Le TDS à Maurice : la retenue à la source, taux par taux.

Le TDS n'est pas votre impôt, c'est celui que vous collectez.

Le mécanisme est celui du PAYE, transposé aux fournisseurs. Lorsque vous réglez un loyer, une prestation d'avocat, une commission ou un contractant, vous prélevez un pourcentage du montant brut et le versez à la Mauritius Revenue Authority au nom du bénéficiaire. Celui-ci encaisse net, puis impute la retenue sur son propre impôt annuel ; s'il a trop été retenu, il en obtient le remboursement. Vous n'êtes qu'un intermédiaire, mais un intermédiaire responsable.

Le tableau ci-dessous reproduit la sixième annexe de l'Income Tax Act 1995, vérifiée le 14 août 2026 sur le texte consolidé publié par la MRA et sur le Tax Deduction at Source Guide d'octobre 2025. La grille est issue du Finance Act 2025, à deux lignes près : les items 15 et 16 de l'annexe, relatifs aux prestations informatiques et à la publicité en ligne, ont été ajoutés par le Finance Act 2026 et relus dans le texte même de l'Act le 18 août 2026.

La cinquième annexe, qui commande le taux de 5 %, énumère nommément treize professions : comptable ou cabinet comptable, architecte, avoué ou solicitor, avocat, ingénieur, décorateur ou designer d'intérieur, géomètre, consultant juridique, professionnel de santé, chef de projet dans la construction, expert immobilier, métreur, conseil fiscal ou son représentant. Elle vise expressément les services rendus par un résident : la prestation d'un non-résident relève d'une autre ligne. Un cabinet de management licencié par la Financial Services Commission et un investment adviser licencié par la même autorité sont exclus de ce taux.

Deux lignes méritent d'être lues deux fois. Les management fees ne sont dans le champ que lorsqu'ils sont dus à une personne physique, ce que le formulaire de la MRA confirme. Et les intérêts ne subissent aucune retenue lorsqu'ils sont versés à une société résidente de Maurice, ni lorsqu'ils sont payés par une banque ou un établissement de dépôt.

Le payeur, et le seuil de 6 millions de roupies.

L'obligation pèse sur le payeur, défini comme toute personne responsable d'un paiement visé. Une personne physique n'est jamais payeur pour la plupart des catégories : un particulier qui verse un loyer ne retient rien.

Le texte pose ensuite une exclusion de taille : n'est pas payeur la société, la société de personnes ou la succession dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 6 millions de roupies. Cette porte de sortie souffre deux exceptions. La première, ancienne, vise celui qui attribue des marchés de travaux de construction : il retient quelle que soit sa taille. La seconde a été ajoutée par le Finance Act 2025 et s'applique à partir de l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2026 : une société qui règle un artiste ou un sportif non résident retient, même sous le seuil.

Trois autres situations écartent la retenue. Aucune retenue n'est opérée lorsque le montant à prélever est inférieur à 500 roupies, mais le paiement doit tout de même figurer dans la déclaration annuelle. Le bénéficiaire qui démontre au Director-General qu'il n'est pas imposable pour l'année peut obtenir une instruction écrite dispensant le payeur de retenir. Enfin, les organismes listés à la partie I de la deuxième annexe et les personnes exonérées par une autre loi sont hors champ pour les loyers, les marchés publics et l'hébergement.

Un mois, puis un certificat le 15 août.

La retenue s'opère au moment où la somme est payée au bénéficiaire ou créditée à son compte, la première de ces deux dates. Le reversement suit : au plus tard un mois après la fin du mois de la retenue lorsque la déclaration et le paiement passent par le système électronique, 20 jours dans le cas contraire. Les retenues des mois de mai et de novembre échappent à cette règle et se reversent 2 jours avant la fin juin et la fin décembre, samedis et jours fériés non comptés. Chaque reversement s'accompagne d'une déclaration dans le formulaire approuvé par la MRA.

Une fois l'année écoulée, deux documents partent au plus tard le 15 août. Le premier est le certificat remis au bénéficiaire, en double exemplaire : il récapitule, pour l'année de revenu précédente, les sommes mises à sa disposition et la retenue opérée. Sans ce document, votre fournisseur ne peut pas imputer la retenue sur son impôt, et il vous le réclamera. Le second est la déclaration annuelle adressée à la MRA, qui reprend les mêmes informations bénéficiaire par bénéficiaire, y compris pour les paiements sur lesquels rien n'a été retenu parce que la retenue restait sous le minimum.

Non-résidents et conventions fiscales.

Pour les intérêts, les redevances, les loyers et les paiements aux artistes et sportifs versés à un non-résident, le texte retient le plus bas des deux taux : celui de la sixième annexe ou celui prévu par la convention fiscale en vigueur entre Maurice et l'Etat de résidence du bénéficiaire. Ce n'est pas une option, c'est la règle légale : appliquer le taux interne alors qu'une convention plafonne plus bas revient à sur-retenir, et à créer une créance de remboursement chez votre fournisseur étranger.

Deux précisions complètent le tableau. Pour ces mêmes catégories, le bénéficiaire non résident peut choisir de considérer la retenue comme l'impôt définitif sur ce revenu, ce qui lui évite une déclaration mauricienne. Et les paiements à un non-résident pour des services rendus à Maurice sortent du champ lorsqu'ils sont couverts par un accord d'élimination des doubles impositions. La bonne pratique est donc de réunir, avant le premier règlement, le certificat de résidence fiscale du bénéficiaire et la clause conventionnelle applicable.

Celui qui n'a pas retenu paie à la place.

C'est le vrai risque du TDS, et il est asymétrique. L'article 111E rend le payeur qui n'a pas opéré la retenue personnellement redevable de la somme envers la MRA. Le texte lui reconnaît un droit de récupération auprès du bénéficiaire, mais une facture réglée depuis six mois se récupère mal, surtout si le fournisseur est parti. Dans les faits, l'oubli se transforme en charge définitive.

Les sanctions chiffrées, vérifiées au 14 août 2026, sont les suivantes.

• Reversement tardif : pénalité de 10 % de la somme restant due, plus un intérêt de 0,5 % par mois ou fraction de mois. Ce taux d'intérêt a été ramené de 1 % à 0,5 % par le Finance Act 2025, avec effet au 1er juillet 2025 ; le guide TDS d'octobre 2025 publié par la MRA affichait encore 1 % au 14 août 2026, c'est le texte consolidé qui prévaut.
• Certificat ou déclaration annuelle manquants : 5 000 roupies par mois ou fraction de mois, dans la limite de 20 000 roupies, à régler dans les 28 jours de la réclamation de la MRA.
• Sanction pénale : l'absence de certificat ou de déclaration constitue une infraction, punie d'une amende pouvant atteindre 50 000 roupies.

Deux règles de rang complètent le dispositif : la retenue prime toute autre déduction que vous pourriez opérer sur le paiement, et les sommes retenues sont détenues pour le compte de l'Etat, hors de votre patrimoine en cas de liquidation.

Deux retenues ajoutées par la loi du 12 août 2026.

Le Finance Act 2026, l'Act n° 14 de 2026, a reçu l'assentiment présidentiel le 12 août 2026 et a été publié à la Gazette du 13 août. Il a ajouté deux catégories : son article 7(o) insère les paragraphes 111B(o) et (p), son article 7(p) étend à ces paiements la règle du taux conventionnel de l'article 111C(4), et son article 7(y) ajoute les items 15 et 16 à la sixième annexe. Aucune de ces dispositions ne figure dans les exceptions de commencement de l'article 28 : elles s'appliquent depuis la publication, le 13 août 2026.

La première est une retenue de 1 % sur les prestations informatiques : logiciels, licences, applications, maintenance et maintenance à distance de programmes et d'équipements, pour les paiements dépassant 300 000 roupies effectués par toute personne autre qu'une personne physique. La seconde est une retenue de 5 % sur la publicité, la promotion, l'endossement et le marketing diffusés par les réseaux sociaux, les contenus numériques ou tout canal électronique similaire. Pour un bénéficiaire non résident, le taux conventionnel s'applique s'il est plus favorable.

Ces deux retenues concernent directement les entreprises mauriciennes qui achètent du développement logiciel ou de la visibilité en ligne, y compris auprès de prestataires établis hors de Maurice. Elles font partie des mesures votées cette année, replacées dans leur contexte par notre page sur le budget de Maurice 2026-2027, qui distingue ce que le discours du 19 juin annonçait de ce que les lois du 12 août ont retenu.

Ce que nous corrigeons le plus souvent.

• La retenue calculée sur le net. L'assiette est la somme brute mise à disposition, avant toute déduction.
• Le taux résident appliqué à un non-résident. Loyers et redevances changent de taux selon la résidence du bénéficiaire ; la convention peut encore abaisser le résultat.
• Le certificat oublié. Le fournisseur qui ne reçoit pas son document au 15 août perd la trace de sa retenue et vous relance pendant des mois.
• Le seuil de chiffre d'affaires mal lu. Passer au-dessus de 6 millions de roupies fait entrer l'entreprise dans le régime dès l'exercice suivant, sans notification de la MRA.
• Le TDS traité comme une charge. La retenue n'est pas un coût pour vous : elle se comptabilise en dette envers la MRA.

Le bon taux dès la saisie de la facture.

Basalte Consulting tient la comptabilité de ses clients en interne, à Grand Baie. Dans notre tenue comptable, chaque fournisseur est qualifié dès son entrée dans les livres, catégorie de la sixième annexe et résidence fiscale comprises, si bien que la retenue se calcule au moment de la saisie plutôt qu'au moment du paiement, quand il est souvent trop tard.

Le suivi couvre ensuite les trois rendez-vous : le reversement mensuel, les deux échéances déplacées de juin et décembre, et la campagne du 15 août. Les flux vers l'étranger sont examinés à part, convention fiscale en main, parce que c'est là que se logent les erreurs les plus coûteuses. Les retenues opérées sur vos propres encaissements sont enfin rapprochées de votre impôt annuel, puisqu'elles s'imputent avec vos acomptes APS sur le solde à payer.

Quand la question déborde la retenue, l'accompagnement complet du cabinet est décrit sur la page expert-comptable à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.