Le couple franco-mauricien et ses deux définitions du foyer.

La chronologie

Le calendrier d'un couple franco-mauricien.

Les couples mixtes découvrent leurs sujets dans le désordre, généralement à l'occasion d'un achat immobilier ou d'un contrôle. Le tableau ci-dessous remet les décisions dans l'ordre où elles se présentent réellement, du projet de mariage à la vitesse de croisière.

Le foyer

Deux définitions qui ne se superposent pas.

Tout part de là, et l'asymétrie est structurelle.

La France impose un foyer. Le code général des impôts retient, parmi les critères du domicile fiscal, le foyer, c'est-à-dire le lieu de vie habituel de la famille. Il pose ensuite le principe de l'imposition commune des époux : le ménage est une unité d'imposition, avec un quotient familial, et les cas de taxation séparée sont limitativement énumérés. Un couple mixte reste donc, en principe, un seul contribuable français.

Maurice impose des personnes. L'Income Tax Act 1995 apprécie la résidence individu par individu, sur des critères de présence effective ou de domicile, et chaque époux dépose sa propre déclaration, avec son propre barème. Il n'existe ni foyer fiscal ni quotient familial mauricien. La seule règle de coordination est une règle d'exclusion : lorsqu'un époux réclame la déduction pour personnes à charge au titre d'une année de revenus, l'autre ne peut réclamer aucune déduction du même chef ; d'autres allégements peuvent en revanche être partagés à parts égales entre eux.

La conséquence est immédiate. Un couple dont l'un des membres est résident de France et l'autre résident de Maurice n'est pas un couple séparé au sens français. L'obligation fiscale du ménage porte alors sur les revenus de toutes sources de l'époux domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l'autre. Côté mauricien, le même couple n'existe tout simplement pas en tant que tel : deux dossiers, deux barèmes, deux calendriers, sur une année de revenus qui se clôt le 30 juin.

C'est aussi pourquoi le critère français du foyer joue rarement dans le sens que les couples anticipent. Il est présenté partout comme le piège de l'expatrié parti seul, et il l'est. Mais il fonctionne dans les deux sens : le foyer d'un couple qui vit ensemble à Maurice, avec ses enfants scolarisés sur place, n'est plus en France, quelle que soit la nationalité de chacun. Les critères et leur articulation sont exposés dans nos pages sur la résidence fiscale à l'île Maurice, sur la règle des 183 jours de présence à Maurice et sur le centre des intérêts économiques.

La convention

L'arbitre raisonne personne par personne.

Lorsque les deux Etats revendiquent la même personne, la convention du 11 décembre 1980 départage par une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Elle est détaillée dans notre page sur le conflit de résidence fiscale entre la France et Maurice, et il n'y a pas lieu de la refaire ici.

Deux remarques valent en revanche spécialement pour un couple mixte.

La première est que la convention ne connaît pas le couple. Elle départage une personne, pas un ménage. Les deux époux peuvent donc être départagés différemment, et le sont parfois : l'un devient résident conventionnel de Maurice, l'autre reste résident conventionnel de France. Ce n'est pas une anomalie, c'est le fonctionnement normal du texte.

La seconde tient au critère de nationalité. Il est décrit partout comme défavorable à l'expatrié français, parce qu'un Français arrivé jusqu'à ce rang sans avoir déplacé ni son foyer, ni ses intérêts vitaux, ni son séjour habituel est réputé résident de France. Dans un couple franco-mauricien, ce rang se comporte autrement : pour l'époux mauricien, il désigne Maurice ; pour un binational, il ne départage rien et renvoie à l'accord amiable des deux administrations. Autrement dit, le dernier filet de sécurité de la cascade ne fonctionne pas de la même manière pour les deux membres du couple, ce qui rend d'autant plus important de gagner aux rangs précédents.

Le sejour

Le conjoint d'un citoyen a son propre titre.

C'est le point le plus mal traité en ligne, parce que deux titres portent des noms voisins et n'ont rien à voir.

Le permis dépendant est celui du conjoint, des enfants et des parents d'un titulaire d'occupation permit. Il est adossé au permis principal, il en suit la durée, et il n'ouvre aucune activité rémunérée. Il est traité dans nos pages sur le permis dépendant à l'île Maurice et sur les voies ouvertes au conjoint qui souhaite travailler.

Le titre du conjoint d'un citoyen mauricien est tout autre chose. Il ne dépend d'aucun permis principal, et il procède directement de la loi sur l'immigration de 2022, entrée en vigueur le 27 juillet 2022, qui a remplacé le texte de 1970. Sa mécanique est en deux temps.

Premier temps, le permis de résidence temporaire. Il est ouvert au non-citoyen civilement marié à un citoyen, sous réserve qu'il ne soit pas un immigrant prohibé, et la demande se dépose auprès du directeur général de l'immigration. Sa validité est de deux ans à compter de sa délivrance. Deux garde-fous méritent d'être connus avant le mariage : lorsque celui-ci est célébré hors de Maurice, aucune demande n'est instruite tant que le non-citoyen n'a pas produit une attestation établissant qu'à la date de son mariage il n'était marié à personne d'autre ; et lorsqu'une demande de mariage a été rejetée sous l'empire de la loi sur l'état civil et que le mariage est ensuite célébré à l'étranger, le permis temporaire n'est pas délivré, sauf circonstances exceptionnelles.

Second temps, le permis de résidence. La demande se dépose auprès du ministre, et non du directeur général, au plus tard un mois avant l'expiration de la période de deux ans du permis temporaire. Le ministre ordonne une enquête. Il vérifie que le non-citoyen a résidé avec son conjoint sous le même toit conjugal à Maurice pendant la période requise immédiatement antérieure à la demande, et que le mariage n'est pas un mariage de complaisance. Une période inférieure à deux ans mais supérieure à un an peut être admise, notamment lorsque le conjoint a dû voyager régulièrement à l'étranger, ou pour tout autre motif raisonnable que le ministre accepte. Si le permis temporaire expire pendant l'instruction, il est réputé n'avoir pas expiré jusqu'à la décision.

La fin du mariage est également prévue. Le non-citoyen marié à un citoyen cesse de détenir le statut de résident six mois après la fin du mariage. Lorsque le mariage prend fin par le décès du conjoint citoyen, le conjoint survivant dispose de quatre-vingt-dix jours pour demander au ministre l'autorisation de conserver son statut.

Ce titre n'emporte pas non plus le droit de travailler, contrairement à ce que beaucoup de couples supposent : le droit d'exercer une activité se demande à part, et le mariage n'y change rien. Nous déroulons ce parcours étape par étape, sur le texte plutôt que sur les fiches officielles, dans notre page sur le conjoint d'un citoyen mauricien. Ce titre ne se confond pas davantage avec la nationalité, dont la voie du mariage obéit à son propre calendrier, plus long, exposé dans notre page sur la citoyenneté mauricienne. Et lorsque le conjoint français conserve un employeur resté en France, une question distincte se pose, celle du lieu d'exercice et du risque qu'il fait courir à cet employeur : elle est traitée dans notre page sur le fait de télétravailler depuis Maurice pour un employeur français. Et pour un enfant né du couple, la nationalité et le rattachement au séjour se traitent séparément, comme l'explique notre guide de la maternité et de la naissance à l'île Maurice.

Le regime matrimonial

La loi applicable ne se rattrape pas après coup.

C'est le sujet le plus lourd de conséquences et le plus souvent découvert trop tard, parce qu'il ne se manifeste qu'au moment d'un achat, d'une séparation ou d'un décès.

Quelle loi régit le régime. Trois périodes coexistent, et c'est la date du mariage qui décide.

• Mariage célébré avant le 1er septembre 1992 : la loi applicable est celle que les époux ont voulue, la jurisprudence française retenant comme présomption de cette volonté le premier domicile matrimonial.
• Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique. Elle a une portée universelle, ce qui signifie qu'elle joue même lorsque la loi désignée est celle d'un Etat non contractant, et Maurice n'y est pas partie. A défaut de désignation, le régime est soumis à la loi interne de l'Etat où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Surtout, elle prévoit un changement automatique de loi applicable, notamment lorsque la résidence habituelle commune dans un nouvel Etat a duré au moins dix ans ; ce changement ne vaut que pour l'avenir.
• Mariage célébré à compter du 29 janvier 2019 : le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux prend le relais pour les Etats participants. Il retient également, à défaut de choix, la première résidence habituelle commune après le mariage, mais il ne comporte pas de changement automatique.

Le cas d'école du couple franco-mauricien est donc celui-ci : mariés en France dans les années quatre-vingt-dix ou deux mille sans contrat, installés à Maurice depuis plus de dix ans, deux époux peuvent se trouver soumis, pour l'avenir, à la loi mauricienne, sans avoir jamais signé quoi que ce soit. Le fait est vérifiable, il n'est pas une curiosité de doctrine, et il se constate à la première liquidation.

Ce que dit le droit mauricien. Le code civil mauricien, dans sa rédaction issue de la refonte de 1980, pose que les époux peuvent se marier sous le régime de leur choix, et que la communauté légale s'établit de plein droit à défaut de contrat de mariage, lorsque les époux n'ont pas opté pour le régime légal de séparation de biens. L'option pour la séparation se fait par simple déclaration lors de la célébration du mariage, sans acte notarié : c'est une différence pratique importante avec la France, où le régime séparatiste suppose un contrat. Les conventions matrimoniales, elles, sont reçues par notaire.

Une disposition mérite d'être signalée à tous les couples mixtes : le Mauricien marié à l'étranger dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où il établit pour la première fois son domicile conjugal à Maurice, pour opter devant notaire, du consentement commun des époux, pour l'un quelconque des régimes matrimoniaux prévus par le code civil mauricien. C'est une fenêtre courte, et son point de départ est un événement de fait que personne ne date au moment où il se produit.

Pourquoi cela dépasse le droit de la famille. La dispense d'autorisation d'acquérir un immeuble ouverte au conjoint d'un citoyen est conditionnée au régime légal de communauté : un couple marié sous séparation de biens n'en bénéficie pas. Le point est traité dans notre guide pour acheter un bien immobilier en tant qu'étranger à Maurice, et il justifie à lui seul de relire le contrat de mariage avant toute promesse.

Hors champ

Succession et donations : signalées, traitées ailleurs.

La liquidation du régime matrimonial précède l'ouverture de la succession, et les deux ne se confondent pas. Cette page s'arrête donc au régime.

La dévolution, les droits dus de chaque côté, l'absence de convention successorale entre la France et Maurice, le rattachement des biens et le sort des donations antérieures relèvent de nos pages sur la succession d'un héritier non résident entre la France et Maurice et sur la succession à l'île Maurice. Le testament et la désignation éventuelle de la loi successorale se préparent avec un notaire, dans les deux pays : le règlement européen de 2012 retient la résidence habituelle du défunt, mais Maurice n'y est pas partie et procède par scission, ce que reprend notre page sur la loi applicable à une succession franco-mauricienne.

Les erreurs

Ce que nous voyons le plus souvent dans ces dossiers.

• Traiter le couple comme un bloc. La France l'impose comme une unité, Maurice comme deux personnes, la convention le départage individu par individu. Les trois lectures coexistent.
• Croire qu'un époux non résident sort de la déclaration française. Il y reste, pour ses revenus de source française, tant que le ménage relève de l'imposition commune.
• Confondre le permis dépendant et le titre du conjoint d'un citoyen. Ils n'ont ni le même fondement, ni le même guichet, ni les mêmes effets en cas de fin de mariage.
• Se marier à l'étranger sans anticiper la pièce exigée. L'attestation d'absence d'autre union à la date du mariage conditionne la recevabilité de la demande de permis temporaire.
• Ne jamais relire son contrat de mariage. Après dix ans de résidence commune, un couple marié sous l'empire de la convention de 1978 peut avoir changé de loi applicable sans le savoir.
• Découvrir le régime matrimonial chez le notaire, le jour de la promesse. C'est là que la dispense réservée à la communauté se gagne ou se perd.

Cette page informe, elle ne conseille pas. La date de votre mariage, la loi applicable à votre régime, la résidence de chacun et le titre de séjour du conjoint se regardent sur pièces. Sur les obligations déclaratives françaises qui en découlent, voyez enfin notre guide de la déclaration 2047 des revenus étrangers et notre page sur l'échange automatique d'informations avec Maurice.