La citoyenneté mauricienne : les voies, les durées, et la part de discrétion.

Le cadre

Deux textes, et pas un de plus.

La citoyenneté mauricienne est régie par deux sources, et par elles seules : le chapitre III de la Constitution, qui désigne ceux qui sont mauriciens de plein droit, et le Mauritius Citizenship Act, la loi n° 45 de 1968, qui organise l'acquisition par enregistrement et par naturalisation.

Un troisième texte intervient sans être une loi de nationalité, et il est décisif pour un expatrié. L'Immigration Act 2022 dispose que toute période de résidence à Maurice au titre d'un permis est prise en compte pour l'application du Mauritius Citizenship Act. Les années passées sous occupation permit ou sous permis de résidence comptent donc, ce qui donne tout son sens à la continuité d'une trajectoire.

Le tableau ci-dessous récapitule les voies d'accès et les durées, relevées dans les textes le 14 août 2026. Aucune de ces durées n'a été modifiée par la loi de réforme publiée le 13 août 2026, qui n'a touché au Mauritius Citizenship Act que sur deux points de procédure, examinés plus bas.

Naissance

Il n'existe pas de droit du sol à Maurice.

C'est la première idée reçue à écarter, et elle touche beaucoup de familles françaises installées sur l'île. La Constitution prévoit que toute personne née à Maurice après le 11 mars 1968 devient citoyenne mauricienne à la date de sa naissance. Mais elle assortit cette règle d'une réserve qui en renverse la portée : la personne ne devient pas citoyenne si, au moment de sa naissance, aucun de ses parents n'est citoyen mauricien. Un enfant né à Grand Baie de deux parents français est donc français, et rien d'autre.

Symétriquement, la citoyenneté se transmet hors du territoire, mais pas indéfiniment : une personne née hors de Maurice après le 11 mars 1968 devient citoyenne à sa naissance si l'un de ses parents est citoyen autrement que par cette même voie de transmission. La chaîne se rompt à la deuxième génération née à l'étranger. Deux voies complètent ce tableau pour les enfants : l'adoption par un citoyen mauricien, qui emporte la citoyenneté à la date de l'ordonnance, et l'enregistrement de l'enfant mineur d'un citoyen.

Mariage

Le conjoint d'un citoyen : quatre ans sous le même toit.

La Constitution reconnaît à toute personne qui épouse un citoyen mauricien le droit d'être enregistrée comme citoyenne, sous réserve des exceptions prescrites dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, et moyennant, pour un étranger, la prestation du serment d'allégeance. Le Mauritius Citizenship Act précise la condition de fond : le conjoint peut être enregistré s'il établit avoir vécu avec son époux sous le même toit conjugal à Maurice pendant au moins quatre années précédant immédiatement la demande.

Deux calendriers coexistent, et les confondre fait perdre des années. Côté immigration, l'Immigration Act 2022 ouvre au conjoint non-citoyen d'un citoyen mauricien un permis de résidence après deux années de vie commune sous le même toit conjugal. Côté nationalité, la durée reste de quatre ans. Le permis de résidence est l'étape intermédiaire, pas l'antichambre du passeport, et les quatre années de nationalité se comptent après ce permis, non après le mariage. Un troisième malentendu s'ajoute aux deux premiers : le mariage n'ouvre aucun droit de travailler, qui se demande séparément. Nous suivons ce calendrier étape par étape dans notre page sur le conjoint d'un citoyen mauricien.

Une nuance de procédure mérite d'être signalée, parce qu'elle vient de changer. Jusqu'en août 2026, la loi permettait au ministre de refuser l'enregistrement dans son entière discrétion et sans donner de motif lorsqu'il estimait que la sécurité nationale ou l'ordre public le commandait. L'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, loi n° 13 de 2026, assentie le 12 août 2026 et publiée au Government Gazette n° 59 du 13 août 2026, a supprimé ces mots : le motif de refus subsiste, la dispense expresse de motivation qui l'accompagnait a disparu. Cette suppression ne figure pas parmi les dispositions dont l'entrée en vigueur est renvoyée à une proclamation : elle produit effet depuis la publication, même si les fiches officielles n'en avaient pas encore tiré les conséquences au 14 août 2026.

Naturalisation

La voie d'un Français : douze mois, plus cinq ans sur sept.

La France ne figure pas dans la liste des pays du Commonwealth annexée au Mauritius Citizenship Act. Un Français est donc un étranger au sens de cette loi, et la voie d'enregistrement réservée aux citoyens du Commonwealth, ouverte après cinq années continues de résidence, ne lui est pas accessible. Sa voie est la naturalisation, ouverte à l'étranger majeur et capable qui en fait la demande dans les formes prescrites et qui établit cinq points :

• il est de bonne moralité ;
• il a une connaissance suffisante de l'anglais, ou d'une autre langue courante à Maurice, et des responsabilités d'un citoyen mauricien ;
• il a résidé à Maurice pendant une période continue de 12 mois précédant immédiatement sa demande ;
• au cours des 7 années précédant cette période de 12 mois, il a résidé à Maurice pendant des périodes cumulées d'au moins 5 ans ;
• il a l'intention, si le certificat lui est accordé, de continuer à résider à Maurice.

La lecture exacte de la condition de durée compte : les cinq années s'apprécient sur les sept années qui précèdent les douze derniers mois, si bien que la fenêtre totale examinée couvre huit années. Le ministre dispose de deux assouplissements écrits, sur la période de douze mois et sur les périodes antérieures.

La condition de bonne moralité, elle, se documente et non se déclare, et elle mobilise deux pièces qui n'ont ni le même émetteur ni la même durée de vie : le certificat de moralité mauricien, accessible une fois le permis obtenu, et la pièce du pays d'origine, seule disponible avant. Notre page sur le certificat de moralité et le casier judiciaire détaille ce que couvre chacune, sur quelle période, et ce que le bulletin n° 3 français ne dit pas.

Une variante existe pour l'investisseur. Le ministre peut accepter une résidence continue de deux ans seulement, en lieu et place des deux conditions de durée, lorsque la personne a investi à Maurice une somme d'au moins 500 000 USD ou tout autre montant fixé par règlement. Cette disposition figure dans la loi en vigueur, et elle ne dispense d'aucune des autres conditions.

La demande relève de la section citoyenneté du Prime Minister's Office, au Government Centre à Port-Louis, et doit être souscrite à Maurice devant un juge de la Cour suprême, le Master and Registrar de la Cour suprême ou un magistrat de district. Les fiches officielles indiquent qu'un traitement demande en général douze mois. Des frais accompagnent le dépôt puis la délivrance.

Citoyenneté ou résidence permanente

Ce que chacune ouvre vraiment.

Beaucoup de projets s'arrêtent, à raison, avant la nationalité : le permis de résidence permanente couvre déjà l'essentiel de ce que cherche un expatrié.

La dernière ligne de ce tableau a une traduction très concrète, et elle se joue au poste frontière. La loi d'immigration ferme tout recours contre la décision du ministre, sauf pour le passager qui se prévaut de la qualité de citoyen ou de résident : c'est la seule exception écrite, et notre page sur les formalités d'entrée et le refus d'entrée montre ce qu'elle laisse hors de son champ. Ni le visiteur ni le candidat à un permis n'y figurent.

Deux précisions valent d'être faites sur les droits politiques, parce qu'elles surprennent. La Constitution ouvre l'inscription sur les listes électorales non pas aux citoyens mauriciens, mais aux citoyens du Commonwealth de 18 ans au moins qui remplissent une condition de résidence de deux ans. Devenir mauricien confère cette qualité, et donc l'accès au vote ; mais un ressortissant britannique installé depuis deux ans vote déjà sans être mauricien, alors qu'un Français ne le peut pas.

Seconde précision : la Constitution écarte de l'éligibilité à l'Assemblée nationale la personne qui se trouve, par son propre fait, sous une allégeance envers un Etat extérieur au Commonwealth.

Double nationalité

Côté mauricien, côté français.

C'est le point où les raccourcis coûtent le plus cher, parce que les deux ordres juridiques ne répondent pas à la même question.

Côté mauricien, tout dépend du mode d'acquisition. La loi organise un registre des citoyens mauriciens également citoyens d'un autre pays : un enfant né mauricien qui détient aussi une autre nationalité doit y être inscrit dans les 90 jours de sa naissance. La double nationalité par naissance ou filiation est donc reconnue et administrée.

L'acquisition dérivée obéit à une autre logique. Le Mauritius Citizenship Act subordonne l'enregistrement d'un citoyen du Commonwealth à la renonciation préalable à toute autre citoyenneté, et il pose la même exigence pour la naturalisation d'un étranger, à laquelle s'ajoute la prestation du serment d'allégeance. Le texte prévoit le cas où la loi étrangère ne permet pas de renoncer : l'intéressé souscrit alors, devant le Master and Registrar de la Cour suprême, une déclaration par laquelle il s'engage à se considérer, à Maurice, comme citoyen mauricien seulement. La voie de l'enregistrement au titre du mariage, elle, ne comporte pas dans la loi de clause de renonciation équivalente. Cette différence de rédaction est réelle ; sa mise en oeuvre se vérifie auprès de la section citoyenneté avant d'engager quoi que ce soit.

Côté français, aucun automatisme non plus, mais dans l'autre sens. L'article 23 du code civil énonce qu'un Français majeur résidant habituellement à l'étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que s'il le déclare expressément. L'article 23-1 encadre le calendrier de cette déclaration, qui peut être souscrite dès le dépôt de la demande étrangère et au plus tard dans l'année suivant l'acquisition. L'article 23-4 ouvre une seconde voie : la perte par décret, sur demande, pour le Français qui possède déjà une nationalité étrangère.

L'articulation est donc la suivante : la France ne retire rien d'elle-même, et c'est l'exigence mauricienne de renonciation préalable, lorsqu'elle s'applique, qui oblige à emprunter l'une des procédures françaises de perte. Ce chaînage se planifie, et il est irréversible.

La décision

Une marge d'appréciation que rien ne borne.

Il faut le dire sans détour, parce que c'est la donnée qui commande toutes les autres : remplir les conditions ouvre le droit de demander, jamais celui d'obtenir.

Le Mauritius Citizenship Act est explicite sur deux points, et la réforme d'août 2026 ne les a pas touchés. Le ministre n'est pas tenu de motiver l'octroi ou le refus d'une demande relevant de sa discrétion. Et sa décision n'est susceptible d'aucun appel ni d'aucun recours devant une juridiction. Les fiches officielles reprennent cette règle en une phrase : aucun motif ne sera donné en cas de refus. Ce que la loi n° 13 de 2026 a supprimé est plus étroit, et il ne faut pas confondre les deux : la dispense de motivation spécifique au refus d'enregistrement pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public. La règle générale, elle, demeure.

Le pouvoir joue aussi en sens inverse. Le ministre peut accorder la naturalisation lorsqu'il estime que l'intérêt public le commande, en dehors des conditions ordinaires. Il peut, à l'opposé, priver de sa citoyenneté celui qui l'a acquise par enregistrement ou naturalisation, en cas de fraude ou de dissimulation d'un fait substantiel, d'actes de déloyauté envers l'Etat, ou de condamnation à douze mois d'emprisonnement au moins dans les sept années suivant l'acquisition. Deux garde-fous existent : nul ne peut être rendu apatride, et la Constitution réserve la déchéance aux citoyens qui ne le sont ni par naissance ni par filiation.

C'est pourquoi aucune page, et aucun cabinet, ne peut annoncer un résultat. Ce qui se prépare, en revanche, se prépare bien : la continuité des séjours, les preuves de résidence conservées année après année, la cohérence entre les déclarations faites à l'immigration, à la Mauritius Revenue Authority et au Prime Minister's Office.

Notre rôle

Documenter une trajectoire, sans rien promettre.

Cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, nous voyons cette question arriver presque toujours au même moment : après plusieurs années de permis, quand la famille est installée. Ce que nous faisons alors est méthodique. Nous reconstituons les périodes de résidence effectives, permis par permis. Nous vérifions la cohérence du dossier avec votre situation fiscale des deux côtés, car une demande de nationalité met en lumière tout ce qui a été déclaré ailleurs. Nous orientons vers les professionnels agréés lorsque l'acte est réglementé.

Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite : les années qui comptent, celles qui manquent, l'ordre des étapes et les points à faire confirmer auprès de la section citoyenneté. Sur ce sujet plus que sur tout autre, la seule promesse tenable est celle d'un dossier propre.