Conjoint d'un citoyen mauricien : un régime à part entière.

Le régime

Le conjoint d'un citoyen n'est pas un dépendant.

C'est la première distinction à poser, parce que tout le reste en découle. Le permis dépendant est le titre du conjoint, de l'enfant ou du parent d'un étranger titulaire d'un occupation permit ou d'un permis de résidence : il vit et meurt avec le permis principal, et il interdit toute activité lucrative. Nous le détaillons dans notre page sur le conjoint sous permis dépendant.

Le conjoint d'un citoyen mauricien relève d'un tout autre dispositif. Il n'est adossé à aucun permis : il est adossé à un mariage avec un national. La loi lui réserve deux titres successifs, deux autorités différentes, et une enquête que ne connaît aucune autre catégorie.

Le texte

Une loi de 2022, et une fiche officielle restée en 1970.

Il faut le dire nettement, parce que c'est la source d'erreur la plus fréquente sur ce sujet. L'Immigration Act 2022, l'Act n° 14 de 2022, a été assentie le 27 juillet 2022 et publiée le même jour au supplément légal du Journal officiel n° 106. Sa section 38 abroge purement et simplement l'Immigration Act de 1970. Depuis cette date, le régime du conjoint de citoyen ne se lit plus dans le texte de 1970.

Or, au 17 août 2026, la fiche du Passport and Immigration Office consacrée au permis de résidence du conjoint d'un citoyen mauricien affirmait encore que tout non-citoyen civilement marié à un citoyen a le statut de résident en vertu de la section 5(1)(c) de l'Immigration Act. Cette section appartient à la loi abrogée. La même fiche mentionne pourtant, plus bas, l'affidavit exigé pour les mariages célébrés hors de Maurice après le 27 juillet 2022 : elle a été partiellement mise à jour, sans que son fondement juridique le soit.

Ce détail n'est pas une curiosité de juriste. Sous la loi de 1970, le mariage donnait le statut de résident. Sous la loi de 2022, il ouvre une éligibilité à un permis temporaire, puis, deux ans plus tard, à un permis de résidence que le ministre peut refuser. Le mariage ne confère plus rien automatiquement : il ouvre un dossier. Nous suivons ce genre de décalage entre le texte promulgué et la fiche affichée dans notre page sur les réformes récentes des permis.

Deux ans

Le permis temporaire de résidence, section 7.

La première étape est un permis temporaire de résidence. Est éligible le non-citoyen civilement marié à un citoyen, à la condition de ne pas avoir été un immigrant prohibé au moment de devenir ce conjoint. L'enfant à charge de cette personne est éligible au même titre. La demande se fait auprès du Directeur général de l'immigration, dans la forme qu'il approuve.

Deux règles de recevabilité visent les mariages célébrés hors de Maurice, et elles sont peu connues.

La première est documentaire. Aucune demande n'est instruite si le non-citoyen ne produit pas son acte de mariage civil et une attestation qu'à la date de son mariage il n'était marié à personne d'autre. Jusqu'à la réforme d'août 2026, cette attestation prenait la forme d'un affidavit souscrit devant une juridiction du pays de résidence. La loi n° 13 de 2026, assentie le 12 août 2026 et publiée au Journal officiel du 13 août 2026, a remplacé cette exigence : l'affidavit se souscrit désormais devant la Cour suprême de Maurice, ou bien un document officiel émanant d'une autorité compétente du pays de résidence en tient lieu. C'est un assouplissement pour qui dispose d'un acte de notoriété ou d'un certificat de capacité matrimoniale, et un durcissement pour qui comptait sur une attestation sur l'honneur. La légalisation et l'apostille de ces pièces suivent la même logique que pour les autres permis, décrite dans notre page sur les pièces et l'apostille.

La seconde est plus sévère. Lorsqu'une demande de mariage entre un non-citoyen et un citoyen a été rejetée sous la Civil Status Act et que le mariage est ensuite célébré à l'étranger, le non-citoyen ne se voit pas délivrer de permis temporaire, sauf circonstances exceptionnelles. Autrement dit, contourner un refus de l'état civil mauricien en se mariant ailleurs ferme la porte du titre de séjour. La règle vise les mariages de complaisance ; elle atteint aussi, mécaniquement, les couples dont le dossier d'état civil a été mal préparé.

Ce dossier d'état civil mérite d'ailleurs son propre soin quand le mariage se célèbre à Maurice. La Civil Status Act impose au futur époux non-citoyen de produire, entre autres, un affidavit attestant qu'il n'épouse pas le citoyen dans le but de devenir résident, un affidavit attestant qu'il est en emploi rémunéré ou qu'il dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins, et un affidavit relatif à sa situation matrimoniale. La réforme d'août 2026 a réécrit ces trois pièces sur le même modèle que ci-dessus : affidavit devant la Cour suprême de Maurice, ou document officiel d'une autorité compétente du pays de résidence.

Le permis temporaire est valable deux ans à compter de sa délivrance. Cette date est le point de départ de tout le calendrier qui suit : ce n'est ni la date du mariage, ni celle de l'arrivée sur l'île. A compter du 1er octobre 2026, la demande devra en outre être accompagnée d'une redevance fixée par règlement, la loi de 2026 ayant introduit cette obligation avec une entrée en vigueur différée à cette date.

Le passage

Le permis de résidence se demande au ministre, section 9.

C'est ici que la loi de 2022 se distingue le plus nettement des autres permis mauriciens, et c'est l'étape sur laquelle les dossiers se perdent.

La demande de permis de résidence du conjoint non-citoyen n'est pas adressée au Directeur général de l'immigration, ni à l'Economic Development Board. Elle est adressée au ministre, dans la forme qu'il approuve, et elle doit être déposée au plus tard un mois avant l'expiration de la période de deux ans du permis temporaire. Ce délai d'un mois est un délai de forclusion pratique : déposé plus tard, le dossier ne bénéficie plus de la protection décrite ci-dessous.

Saisi de cette demande, le ministre ordonne une enquête, conduite par un officier d'immigration au titre de la section 25(b) de la loi. Il ne s'agit pas d'une formalité : la section 9 subordonne expressément la délivrance à la conviction que le mariage n'est pas un mariage de complaisance.

Trois conditions doivent être réunies. Le non-citoyen doit avoir résidé, immédiatement avant la date de sa demande, avec son conjoint sous le même toit conjugal à Maurice pendant deux ans. L'enquête doit conclure à la réalité du mariage. Et le non-citoyen doit satisfaire par ailleurs aux exigences de la loi, ce qui renvoie notamment aux causes d'immigration prohibée. Si ces conditions sont réunies, le ministre peut délivrer le permis, sous les conditions qu'il impose. Si elles ne le sont pas, il doit rejeter.

La loi prévoit un tempérament utile aux couples qui voyagent. Une période cumulée inférieure à deux ans, mais supérieure à un an, peut être acceptée lorsque le ministre est convaincu que le non-citoyen ou son conjoint citoyen a dû se déplacer régulièrement à l'étranger pour raisons médicales, professionnelles ou pour tout autre motif raisonnable qu'il approuve. Cette souplesse se documente à l'avance : billets, contrats, certificats. Elle ne s'improvise pas au guichet.

Une protection accompagne enfin le dépôt dans les temps. Lorsque la demande a été régulièrement formée et que le permis temporaire expire avant la décision, ce permis est réputé ne pas avoir expiré, jusqu'à la délivrance du permis de résidence ou jusqu'au rejet de la demande. En cas de rejet, le statut de résident cesse. C'est exactement le mécanisme que nous décrivons pour d'autres titres dans notre page sur la perte d'un permis à Maurice.

Un dernier point concerne les couples mariés avant la loi de 2022. Les demandes de permis de résidence de conjoint déposées avant l'entrée en vigueur de la loi restent traitées sous l'ancien texte. Et à compter du 1er octobre 2026, une passerelle s'ouvre : la personne éligible à un permis de résidence de conjoint sous la loi abrogée pourra en faire la demande, moyennant une redevance à fixer, son enfant à charge et son parent pouvant en faire autant. Les situations anciennes restées sans titre formel ont donc une porte de régularisation, datée.

Travailler

Le mariage n'ouvre plus aucun droit d'exercer.

C'est le point sur lequel les pages en français se trompent le plus souvent, et la sanction est lourde.

La Non-Citizens (Employment Restriction) Act pose une interdiction générale : un non-citoyen ne peut ni exercer une occupation à Maurice pour un salaire ou un profit, ni y être employé, sans qu'un permis valide soit en vigueur à son égard et sans qu'il respecte les conditions de ce permis. La même loi interdit symétriquement d'avoir un non-citoyen à son emploi sans permis. L'infraction est punie, pour le salarié comme pour l'employeur, d'une amende de 100 000 à 500 000 roupies et d'un emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, le tribunal pouvant en outre mettre à la charge de l'employeur condamné le coût du rapatriement.

Cette loi énumère les personnes dispensées de permis de travail : le titulaire d'un occupation permit, le titulaire d'un permis de résidence obtenu par l'acquisition d'un bien immobilier sous les schémas dédiés, le titulaire d'une résidence permanente, et le membre de la diaspora mauricienne sous le schéma prévu. Ni le permis temporaire de résidence du conjoint, ni le permis de résidence de la section 9 ne figurent dans cette liste.

Il a existé une dispense propre au conjoint d'un citoyen, portée par les règlements d'exemption de 1970. Elle a été retirée pour l'avenir. Les lignes directrices publiées en avril 2019 par le ministère du travail posent la règle de transition : les non-citoyens mariés à des nationaux mauriciens avant le 8 mars 2019 demeurent dispensés au titre des anciens règlements ; à compter de cette date, l'employeur devait obtenir un permis, une période de tolérance ayant couru jusqu'au 15 juillet 2019.

Trois voies restent donc ouvertes au conjoint qui veut exercer.

• Le work permit, demandé par un employeur établi à Maurice pour un poste déterminé, non transférable. C'est la voie décrite dans notre page destinée aux employeurs, employer un étranger à Maurice.
• Le permis en nom propre pour l'activité indépendante. Les mêmes lignes directrices de 2019 précisent que le conjoint non-citoyen marié à un national qui exerce à son compte peut demander et obtenir un permis à son nom, sous réserve de produire toutes les pièces.
• L'occupation permit, dans la catégorie qui correspond au projet : investisseur, self-employed ou professional. L'arbitrage entre les deux familles de titres est posé dans notre page occupation permit ou permis de travail.

Une conséquence à ne pas manquer : si vous détenez déjà un permis de résidence obtenu au titre d'un work permit ou d'un certificat d'exemption et que vous épousez un citoyen après l'entrée en vigueur de la loi de 2022, la loi prévoit que vous recevez un permis temporaire de résidence et que votre permis de résidence devient caduc. Le mariage ne s'ajoute pas à votre situation : il vous fait basculer dans le régime du conjoint, avec son horloge de deux ans. Le titulaire d'un occupation permit, lui, conserve son titre aussi longtemps qu'il en remplit les conditions, ce qui explique pourquoi beaucoup de couples franco-mauriciens choisissent de conserver l'occupation permit du conjoint étranger plutôt que de basculer.

La nationalité

Quatre ans après le permis, pas après le mariage.

C'est la question qui revient à chaque premier rendez-vous, et la réponse est écrite, à condition de lire la bonne disposition.

Le Mauritius Citizenship Act comporte deux régimes distincts pour le conjoint, et l'Immigration Act 2022 les a séparés.

Le premier vise le non-citoyen qui n'est pas titulaire d'un permis temporaire de résidence et qui s'est vu délivrer un permis de résidence : il peut être enregistré comme citoyen s'il établit avoir vécu avec son conjoint sous le même toit conjugal à Maurice pendant au moins quatre années précédant immédiatement sa demande. C'est la règle des quatre ans que citent la plupart des sources.

Le second vise précisément la trajectoire décrite dans cette page, celle du conjoint passé par un permis temporaire. La loi dispose que ce conjoint, une fois titulaire du permis de résidence, dépose sa demande d'enregistrement quatre ans après la délivrance de ce permis de résidence. Le ministre vérifie alors une résidence commune sous le même toit conjugal d'au moins quatre années cumulées immédiatement avant la demande, la bonne moralité, et une connaissance suffisante de l'anglais ou d'une autre langue courante à Maurice. Une précision expresse indique que la période de résidence sous permis temporaire est prise en compte pour l'application de cette disposition, ce que confirme par ailleurs la règle générale selon laquelle toute période de résidence sous permis compte pour l'application du Mauritius Citizenship Act.

Lue littéralement, la combinaison donne donc deux ans de permis temporaire, puis quatre ans à compter de la délivrance du permis de résidence, soit six années au minimum à compter du premier titre. La prise en compte expresse des années de permis temporaire porte sur la condition de vie commune cumulée, qui est de quatre ans, et non sur le point de départ du délai, qui est la date de délivrance du permis de résidence. Cette lecture est celle du texte ; elle mérite d'être confirmée auprès de la section citoyenneté du Prime Minister's Office avant d'être inscrite dans un calendrier familial, car la formulation laisse subsister une ambiguïté que la pratique tranche.

Deux points complètent ce tableau, et ils sont défavorables au conjoint pressé. Les deux autres voies vers la citoyenneté sont expressément fermées au titulaire d'un permis temporaire de résidence : ni l'enregistrement ouvert aux citoyens du Commonwealth après cinq années de résidence continue, ni la naturalisation ne lui sont accessibles tant qu'il détient ce titre. Le calendrier du conjoint est donc unique, sans voie de contournement. Les autres trajectoires sont détaillées dans notre page sur la citoyenneté mauricienne.

Une évolution récente joue en revanche en faveur du demandeur. Jusqu'en août 2026, le ministre pouvait refuser l'enregistrement dans son entière discrétion et sans donner de motif lorsqu'il estimait que la sécurité nationale ou l'ordre public le commandait. La loi n° 13 de 2026 a supprimé ces mots : le motif de refus demeure, la dispense expresse de motivation a disparu.

Les ruptures

Divorce, décès, et les deux délais à connaître.

Le régime du conjoint tient au mariage. Quand celui-ci prend fin, la loi organise une sortie ordonnée, avec deux délais qu'il faut connaître avant d'en avoir besoin.

En cas de dissolution du mariage, le non-citoyen marié à un citoyen cesse de détenir le statut de résident six mois après la fin du mariage. Ces six mois ne sont pas une prolongation acquise : c'est le temps utile pour déposer une demande dans une autre catégorie, obtenir un occupation permit, ou organiser un départ propre.

En cas de décès du conjoint citoyen, le conjoint survivant peut, au plus tard 90 jours après le décès, demander au ministre l'autorisation de conserver son statut de résident. Le ministre peut ordonner une enquête, puis rejeter ou autoriser sous les conditions qu'il fixe. Quatre-vingt-dix jours après un deuil passent vite : c'est une démarche à confier, pas à porter seul.

Enfin, indépendamment du mariage, le statut peut être retiré. Le ministre peut priver du statut de résident celui qui a sciemment fait une fausse déclaration à l'appui de sa demande, celui qui n'a pas respecté une condition de son permis, ou celui qui a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins douze mois. La loi de 2026 a en revanche supprimé la faculté de priver un non-citoyen de son statut par simple appréciation discrétionnaire de l'intérêt public. Lorsqu'un ordre de quitter le territoire est notifié, une demande peut être adressée au ministre pour être autorisé à conserver le statut.

Les pièges

Ce qui fait perdre un dossier de conjoint.

Six erreurs reviennent, et aucune ne se rattrape facilement.

• Compter à partir du mariage. Toutes les échéances courent à partir de la délivrance du permis temporaire, pas de la date du mariage ni de l'installation sur l'île.
• Déposer la demande de permis de résidence trop tard. Le dépôt doit intervenir au plus tard un mois avant l'expiration des deux ans. C'est ce dépôt régulier qui fait survivre le permis temporaire jusqu'à la décision.
• Interrompre la vie commune à Maurice. La condition porte sur une résidence sous le même toit conjugal à Maurice. Les absences répétées se documentent au fil de l'eau, pas au moment de l'enquête.
• Travailler en attendant. Le mariage ne dispense pas de permis. Un emploi non couvert expose le conjoint et l'employeur à une sanction pénale, et fragilise le permis lui-même, puisque le non-respect d'une condition est une cause de privation du statut.
• Négliger le certificat de moralité. Il est demandé comme pour tout autre titre, avec une exigence de fraîcheur. Nous en détaillons l'obtention dans notre page sur le certificat de moralité.
• Oublier les enfants et les parents. L'enfant à charge du conjoint non-citoyen est éligible au permis temporaire de résidence. L'enfant à charge et le parent de ce titulaire de permis temporaire sont, eux, éligibles à un permis de résidence. Ces dossiers se déposent en même temps que le vôtre, pas après.

Un dernier réflexe, administratif celui-là. Le permis obtenu, les démarches de la vie courante suivent le même ordre que pour toute installation : numéro d'identification et carte, compte bancaire, permis de conduire, scolarisation. Notre page s'installer à l'île Maurice en donne la séquence, et notre page sur la carte d'identité mauricienne traite le point qui bloque le plus souvent l'ouverture de compte du conjoint étranger.