Finance Act 2026 à Maurice : ce qui change pour les permis.

Le point

Trois états du droit, en même temps.

Une même question, « quel est le montant exigé pour le permis investisseur à Maurice ? », reçoit aujourd'hui trois réponses différentes selon la page consultée. Ce n'est pas une négligence de rédaction : c'est la conséquence d'un calendrier réglementaire où l'annonce, le vote et la publication ne coïncident pas.

Une précision de vocabulaire s'impose d'emblée. Ce que les moteurs de recherche appellent Finance Act 2026 recouvre en réalité deux textes distincts, présentés ensemble à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2026 : le Finance Bill 2026, consacré à la fiscalité et aux finances publiques, et l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026, qui porte les réformes économiques. Les permis ne sont pas dans celui qu'on croit : ils relèvent du second, par modification de l'Economic Development Board Act et de l'Immigration Act 2022. L'écart entre ce que le discours du 19 juin avait annoncé et ce que ces deux textes ont finalement voté est mesuré, annonce par annonce, dans notre page sur le budget de Maurice 2026-2027.

Le tableau ci-dessous classe chaque condition dans l'un des trois statuts. Statut 1 : en vigueur depuis le 12 août 2026, donc opposable. Statut 2 : encore affiché par l'EDB, donc périmé mais très largement recopié. Statut 3 : annoncé au budget, sans texte d'application ni procédure ouverte. Une précision décisive sur le statut 1 : l'article 61 de la loi est une liste limitative de reports, ce qui signifie que toute disposition qui n'y figure pas est entrée en vigueur avec la loi elle-même. Seule la nouvelle catégorie technique y figure, renvoyée à une proclamation qui n'était pas intervenue à la mi-août 2026 ; la mesure de transition du permis professional est, elle, annoncée pour le 1er octobre 2026.

Statut 1

Ce qui est en vigueur, et qui s'impose à votre dossier.

L'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 remplace en bloc la partie I de la première annexe de l'Economic Development Board Act, celle qui fixe les critères de l'occupation permit. La nouvelle grille, lue dans le texte lui-même, tient en quatre points.

• Investisseur : apport initial de 100 000 USD, transféré dans les 60 jours suivant la délivrance du permis, chiffre d'affaires d'au moins 5 millions de roupies à compter de la troisième année, et 8 millions à compter de la cinquième pour obtenir le renouvellement. C'est la fin de l'option à 50 000 USD, détaillée sur notre page consacrée au permis investisseur.
• Professional : salaire de base d'au moins 50 000 roupies par mois, en une catégorie unique, la nouvelle rédaction ne comportant plus de sous-catégorie.
• Self-employed : apport initial inchangé à 50 000 USD, mais revenu d'activité porté à 2 millions de roupies dès la troisième année et 3 millions dès la cinquième pour renouveler.
• Young professional : un diplôme local reconnu par la Higher Education Commission, ou une certification professionnelle internationale équivalente.

Le même texte supprime par ailleurs le Family Occupation Permit, avec les modifications correspondantes dans l'Immigration Act, et crée une catégorie technique dans un cadre d'Etat à Etat, avec un permis initial de trois ans renouvelable. Cette dernière, seule, n'est pas ouverte : voir plus bas.

La séquence mérite d'être connue, car c'est elle qui date tout le reste. Introduit le 28 juillet 2026, le texte a été voté le 31 juillet, a reçu l'assentiment présidentiel le 12 août, et a été publié au supplément juridique du Journal officiel n° 59 du 13 août 2026. Il porte le numéro d'Act n° 13 de 2026, le Finance Act 2026 recevant le n° 14 le même jour.

Reste l'entrée en vigueur, qui se traite disposition par disposition. L'article 61 de la loi est une liste limitative : ce qui n'y figure pas entre en vigueur avec la loi. Les critères de l'investisseur, du professional, du self-employed et du young professional n'y figurent pas ; ils s'appliquent donc depuis le 12 août 2026. Une seule des nouvelles catégories y figure, la catégorie technique en cadre d'Etat à Etat, renvoyée à une proclamation qui n'était pas intervenue à la mi-août 2026 : elle n'est pas ouverte. Une mesure de transition, enfin, maintiendrait le titulaire d'un permis professional sur les critères antérieurs lors de sa première demande de renouvellement, mais son entrée en vigueur est annoncée au 1er octobre 2026, soit après celle du nouveau seuil.

Statut 2

Ce que l'EDB affiche encore, et pourquoi ce n'est pas le droit.

C'est le point le plus utile de cette page, parce que c'est très probablement la source que vous avez consultée avant d'arriver ici. A la mi-août 2026, le portail de résidence de l'EDB (residency.mu) affichait toujours, pour l'occupation permit : un apport de 50 000 USD pour l'investisseur, avec une option renforcée à 100 000 USD et une échelle de chiffre d'affaires démarrant à 1,5 million de roupies dès la première année ; un apport de 50 000 USD et un revenu d'activité de 750 000 roupies dès la première année pour le self-employed ; un salaire de base de 30 000 roupies par mois pour le professional.

Ces montants ne sont pas faux par négligence de notre part : ils étaient exacts jusqu'au 11 août 2026. Ils ont simplement cessé de l'être, et un portail administratif ne se met pas à jour au rythme du Journal officiel. Voter n'est pas promulguer, promulguer n'est pas publier, et publier n'est pas mettre à jour un site. Mais aucune de ces étapes ne rend une page web opposable : c'est le texte promulgué qui fait le droit.

Cela dit, la page que consulte l'agent d'instruction compte en pratique, et le décalage crée un vrai risque de calendrier. La bonne posture est donc double : calibrer le projet sur la loi, et faire confirmer par écrit, au dépôt, la grille sur laquelle le dossier sera examiné.

Un changement récent, lui, est bien répercuté : depuis le 1er décembre 2025, des frais de dossier non remboursables accompagnent toute demande d'occupation permit ou de permis retraité.

Statut 3

Annoncé, sans texte d'application.

Reste ce qui a été dit sans être encore écrit. L'annexe au discours du budget 2026-2027, présenté le 19 juin 2026, décrit un golden visa accordé à qui s'engage à investir au moins 1 million USD dans les douze premiers mois de séjour, dans des secteurs jugés stratégiques : technologies financières, trésorerie internationale, intelligence artificielle, biotechnologies, énergies renouvelables. Le titulaire séjournerait deux ans, renouvelables, bénéficierait du traitement fiscal du premium visa et deviendrait éligible à la résidence permanente une fois l'investissement réalisé.

Le mécanisme a bien fait son entrée dans la loi, sous la forme d'une définition et d'un pouvoir de recommandation confié à l'EDB. Mais au 13 août 2026, aucune ligne directrice, aucune liste de pièces, aucun formulaire n'était publié. Un candidat ne peut donc pas déposer aujourd'hui une demande de golden visa comme il dépose une demande d'occupation permit.

La même prudence vaut, en sens inverse, pour le permis retraité. Le budget 2025-2026 annonçait une durée ramenée de dix à cinq ans et une obligation de séjour de 180 jours par an. Un an plus tard, les conditions publiées ne portent ni l'une ni l'autre. C'est la démonstration la plus utile de cette page : une annonce budgétaire peut ne jamais devenir du droit, et les sites qui l'ont recopiée en 2025 diffusent aujourd'hui une règle qui n'a jamais existé.

Votre dossier

Ce que cela change concrètement.

Une demande déjà déposée

Votre dossier est instruit sur les critères en vigueur au moment du dépôt, et les frais acquittés ne sont pas remboursables. La bonne pratique consiste à conserver la trace datée de la page de conditions sur laquelle vous vous êtes appuyé, et à répondre vite aux demandes de pièces complémentaires : un dossier qui traîne s'expose au changement de grille.

Un renouvellement à venir

C'est le point de vigilance le plus sérieux, parce que le renouvellement s'apprécie sur les critères du jour de la demande, pas sur ceux du permis initial. Un professional ne bénéficierait de la mesure de transition qu'à son premier renouvellement, et pas avant le 1er octobre 2026. Un investisseur, lui, doit regarder son prévisionnel en face : passer d'un objectif de 5 millions de roupies par an à compter de la sixième année à 8 millions dès la cinquième ne s'improvise pas dans les semaines qui précèdent l'échéance. Un self-employed est dans la même situation, avec un palier de renouvellement porté de 1,5 à 3 millions de roupies.

Un projet en préparation

Calibrez sur la loi, pas sur le portail. Un projet d'investisseur bâti sur 50 000 USD alors que la loi en exige désormais 100 000 est un projet qui sera à refaire, et un recrutement négocié sur un salaire de base de 30 000 roupies ne passera pas le seuil du professional. La règle de sécurité est simple : partir des seuils en vigueur, puis faire confirmer au dépôt la grille sur laquelle le dossier sera instruit.

La confusion

Pourquoi tant de chiffres contradictoires circulent.

Quatre causes se cumulent, et les reconnaître suffit souvent à trancher entre deux pages qui se contredisent.

D'abord, la confusion entre l'annonce et la règle. Un discours de budget n'est pas une loi ; une loi votée n'est pas encore promulguée ; une loi promulguée n'est pas toujours reflétée dans les conditions administratives publiées. Beaucoup de sites titrent sur l'annonce, puis ne reviennent jamais vérifier ce qui en est sorti.

Ensuite, le décalage entre administrations. L'EDB, le Passport and Immigration Office et le Prime Minister's Office publient chacun leurs documents, sans se mettre à jour au même rythme : une page officielle peut afficher l'état antérieur du droit des mois après une réforme.

Puis la recopie. Un chiffre erroné publié une fois est repris par dix pages, souvent sans date ni source, parfois traduit de travers entre roupies et dollars, ou entre montant mensuel et montant annuel.

Enfin, la dispersion des textes. Les critères des permis ne vivent pas dans un code de l'immigration unique : ils sont logés dans une annexe de l'Economic Development Board Act, modifiée par une loi de finances qui en modifie cinquante-huit autres. Il faut savoir où regarder.

Notre méthode

La source officielle, au jour du dépôt.

Notre règle de travail est sans exception : aucun seuil n'est retenu sans source primaire, datée le jour de la lecture. Nous croisons trois niveaux avant de conseiller. Le texte de loi et sa clause d'entrée en vigueur, lue disposition par disposition, qui font le droit. Les conditions affichées par l'EDB, qui indiquent ce que le guichet a sous les yeux, sans faire le droit quand elles sont en retard. Le discours du budget et son annexe, qui donnent la direction sans rien créer.

Quand les trois divergent, nous disons lequel l'emporte et nous datons chaque état. C'est pourquoi chaque chiffre de nos pages porte la date à laquelle il s'applique, et non seulement celle où nous l'avons relevé.

Votre situation, elle, ne se règle pas sur une page web. Le seuil qui vous concerne dépend de votre catégorie de permis, de la date de votre dépôt ou de votre renouvellement, et de l'état exact du droit ce jour-là. C'est l'objet du premier échange, offert : nous vérifions votre cas à la source, et vous repartez avec une note écrite sur votre calendrier et sur les montants à prévoir, selon votre situation.