Documents et apostille pour l'occupation permit : ce qui est exigé.

Les pièces exigées, en un tableau.

Le dossier d'occupation permit se compose d'un tronc commun et d'un volet propre à la voie choisie. Le tableau ci-dessous reprend le tronc commun, tel qu'il figure dans les listes de pièces publiées par l'Economic Development Board (EDB), relevées le 14 août 2026.

Le volet propre à chaque catégorie s'y ajoute : plan d'affaires et statuts de la société pour l'investisseur ; trois lettres d'intention, dont deux de clients mauriciens potentiels, pour l'indépendant ; contrat de travail signé et pièces de l'employeur pour le salarié ; preuve de revenus et engagement de transfert pour le retraité. Les permis dépendants suivent leur propre liste, avec quatre photographies au lieu de trois.

Une vérification s'impose désormais avant de constituer le dossier : la loi promulguée le 13 août 2026 a réécrit les catégories d'occupation permit. Le family occupation permit est supprimé, sa liste de pièces n'a donc plus d'objet, et les sous-catégories ProPass et Expert Pass du professional ont fusionné. Les pages de l'EDB n'avaient pas été réécrites au 14 août 2026 : la liste se relit à la source au jour du dépôt.

Ce que c'est exactement, et pourquoi Maurice peut l'exiger.

Un acte public n'a de valeur, en principe, que dans le pays qui l'a établi. Pour qu'il produise effet à l'étranger, l'autorité étrangère doit pouvoir vérifier qu'il est authentique : signature d'un officier public, sceau, qualité du signataire.

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé, entre ses Etats parties, la lourde chaîne de la légalisation consulaire par une formalité unique : l'apostille. C'est un cachet apposé par une autorité désignée du pays d'origine, qui atteste la signature et la qualité du signataire. Elle ne certifie rien du contenu de l'acte, seulement son authenticité formelle.

La France et Maurice y sont toutes deux parties : la France l'a ratifiée le 25 novembre 1964, pour une entrée en vigueur au 24 janvier 1965 ; Maurice s'est déclarée liée par succession le 20 décembre 1968, l'entrée en vigueur étant fixée à la date de son indépendance, le 12 mars 1968. Conséquence pratique : entre les deux pays, l'apostille suffit et la légalisation consulaire n'a pas lieu d'être. A Maurice, l'autorité compétente pour apostiller un acte mauricien est le Prime Minister's Office.

Tous les guichets mauriciens ne l'exigent pas.

C'est la précision qui manque à presque toutes les pages consacrées au sujet.

Les lignes directrices de l'occupation permit publiées par l'EDB, relevées le 14 août 2026, n'emploient pas le mot apostille. Elles demandent des actes originaux, et une version traduite certifiée ou assermentée par une autorité compétente pour les seuls documents qui ne sont ni en anglais ni en français.

D'autres guichets mauriciens sont explicites. Le Passport and Immigration Office, pour le permis de résidence du conjoint d'un citoyen mauricien, exige que les actes établis à l'étranger soient dûment légalisés ou authentifiés par l'autorité compétente, ou revêtus du sceau apostille de la convention de 1961. Les lignes directrices de la résidence permanente demandent, elles, des pièces de préférence apostillées.

La conclusion est simple. Un acte apostillé n'est jamais refusé pour cette raison, et il servira dans d'autres démarches mauriciennes : mariage, scolarisation, banque, notariat. Un acte non apostillé peut passer à l'EDB et bloquer ailleurs. L'apostille des actes d'état civil est donc une précaution proportionnée, pas une obligation générale.

Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires.

C'est le changement que la plupart des sites n'ont pas répercuté, et il envoie encore des candidats vers un guichet qui ne traite plus ces demandes.

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, a transféré au notariat la délivrance de l'apostille à compter du 1er mai 2025, et celle de la légalisation à compter du 1er septembre 2025. Quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires ont remplacé les parquets généraux des trente-trois cours d'appel.

La demande se dépose en ligne sur la plateforme du notariat, par courrier ou au guichet de l'un de ces centres. L'administration annonce un traitement en trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires sont disponibles, la vérification de la signature de l'autorité émettrice pouvant l'allonger.

Peuvent recevoir l'apostille les actes d'une juridiction judiciaire ou administrative, les actes de l'état civil, les actes notariés, et les déclarations officielles apposées sur un acte sous signature privée. Un document purement privé n'est pas apostillable.

Dernier point, source de confusion : la dispense d'apostille entre Etats membres de l'Union européenne pour certains actes d'état civil n'a aucun effet sur un dossier mauricien.

Un acte établi ailleurs qu'en France.

Beaucoup de dossiers comportent au moins une pièce venue d'un troisième pays : un acte de naissance délivré au Maroc, un acte de mariage établi à Dubaï, un casier judiciaire britannique. La règle se lit alors dans le pays d'émission, pas en France.

• Le pays est partie à la convention de 1961 : l'acte se fait apostiller par l'autorité désignée de ce pays. Ni la France ni Maurice ne peuvent apostiller un acte étranger, et l'ambassade de ce pays en France pas davantage.
• Le pays n'est pas partie à la convention : il faut la chaîne complète de la légalisation, autorité locale, ministère des Affaires étrangères du pays d'émission, puis représentation diplomatique. Ce circuit se compte en mois.
• Une pièce qui n'est pas un acte public : une attestation d'employeur ou une lettre d'intention ne s'apostille pas telle quelle.

D'où la règle de méthode : on identifie l'autorité émettrice de chaque pièce avant de fixer une date de dépôt, jamais l'inverse.

Anglais, français, ou traducteur assermenté.

Maurice travaille en anglais et en français. C'est une chance pour un dossier français : actes d'état civil, casier judiciaire et diplômes partent sans traduction.

Pour les autres langues, les listes de pièces de l'EDB exigent une version traduite certifiée ou assermentée par une autorité compétente. La traduction accompagne l'original, elle ne le remplace pas.

Deux précisions évitent les allers-retours. Une traduction ne reçoit l'apostille que si elle émane d'un traducteur assermenté dont la signature est certifiée. Et une traduction libre, faite par un proche ou par un outil, ne satisfait aucune administration mauricienne.

Ce qui se périme, et ce qui ne se périme pas.

Une part des rejets de forme vient d'une pièce devenue trop ancienne entre le moment où on l'a demandée et celui où l'administration la regarde.

• Certificat de moralité ou casier judiciaire : moins de six mois, couvrant les dix dernières années. Au renouvellement, un certificat portant sur les trois dernières années passées à Maurice est demandé.
• Analyses médicales : moins de six mois à la date de dépôt.
• Photographies d'identité : moins de six mois.
• Passeport : en cours de validité, avec une marge couvrant la durée demandée du permis.
• Actes d'état civil : l'EDB ne fixe pas de durée, mais attend des copies intégrales récentes.

La conséquence sur le calendrier est directe. Les pièces à durée de vie courte se demandent en dernier, une fois le reste du dossier prêt. Les pièces à circuit long, actes d'état civil et apostilles, se lancent en premier. C'est exactement le contraire de l'ordre spontané.

Une pièce échappe entièrement à cette logique parce qu'elle ne s'obtient pas depuis la France : le certificat médical suppose trois analyses réalisées à Maurice et une signature de praticien enregistré sur l'île. Ni traduction ni légalisation ne la concernent, mais sa validité de six mois court pendant l'instruction, ce qui en fait la pièce la plus mal placée des calendriers que nous reprenons. Notre page sur la visite médicale et les pièces de santé du permis dit à quel moment exact du parcours elle se place.

Celui du pays d'origine, puis celui de Maurice.

L'EDB attend un certificat de moralité ou une attestation de police couvrant les dix dernières années, daté de moins de six mois. Pour un ressortissant français, la pièce correspondante est l'extrait de casier judiciaire délivré par le Casier judiciaire national, à Nantes. Pour être apostillé, cet extrait doit dater de moins de trois mois et porter le sceau de l'administration ainsi que la signature, les nom, prénom et qualité du signataire.

Le certificat de moralité mauricien, lui, échappe au primo-demandeur : la demande, en ligne ou au quartier général de police divisionnaire, n'est ouverte qu'aux citoyens mauriciens et aux non-citoyens déjà titulaires d'un permis. Un candidat sans permis produit donc son casier d'origine ; le certificat mauricien sur les trois dernières années devient nécessaire au renouvellement.

Trois horloges courent en même temps sur cette seule ligne de la grille, et elles n'ont pas la même durée : celle du document, celle de la période qu'il couvre, celle de son apostille. Le bulletin n° 3 français, en particulier, ne dit pas la même chose qu'un certificat portant sur dix ans. Nous traitons ce document précis, sa demande de chaque côté et ce que produit un casier qui n'est pas vierge, dans notre page dédiée au certificat de moralité du permis.

Les pièges de forme qui font rejeter un dossier.

Ils n'ont rien d'intellectuel et ils coûtent des semaines.

1. Le format de fichier. Les dépôts se font au format PDF, à l'exception des photographies d'identité, attendues en JPEG. Un acte photographié au téléphone est un aller-retour garanti.
2. Le format de photographie. Trois clichés couleur récents, 3,5 sur 4,5 cm, soit 413 sur 531 pixels, quatre pour un dépendant.
3. L'original introuvable. Tous les documents déposés doivent être présentés en originaux au rendez-vous final. Un acte obtenu en copie numérique seule bloquera la délivrance.
4. La pièce incomplète. Un extrait d'acte de naissance sans filiation, un relevé tronqué, un contrat non signé des deux parties : la pièce existe mais ne démontre rien.
5. L'incohérence entre les pièces. Un nom d'usage sur le passeport et un nom de naissance sur l'acte, sans document reliant les deux, suffit à ouvrir une demande de complément.
6. La pièce périmée en cours d'instruction. Le compte à rebours des six mois court pendant que le dossier attend.
7. Le formulaire d'engagement non signé. Les déclarations annexées, charte des résidents étrangers comprise, sont des pièces à part entière.
8. La traduction non certifiée, quand elle est exigée.

Les pièces d'abord, la date de dépôt ensuite.

Notre façon de travailler tient dans un renversement d'ordre. Nous établissons d'abord la liste nominative des pièces, avec pour chacune l'autorité émettrice, le circuit de légalisation applicable et sa durée de vie. La date de dépôt se déduit de ce tableau, elle ne le précède pas.

Cette relecture évite les deux échecs de forme les plus fréquents : la pièce lancée trop tard, qui retarde le dépôt, et la pièce lancée trop tôt, qui expire avant l'instruction. Elle permet aussi de trancher pièce par pièce la question de l'apostille, plutôt que d'apostiller tout par précaution ou rien par méconnaissance.

Les actes réglementés sont réalisés par les professionnels compétents, notaires ou traducteurs assermentés, avec lesquels nous travaillons. Un dossier revenu pour un motif de forme se reprend vite, à condition de reprendre la bonne pièce : c'est aussi l'objet de notre page sur le refus d'occupation permit. Le premier échange est offert, suivi d'une note écrite.