Hériter depuis Maurice : ce que la France impose à l'héritier non résident.

L'essentiel

Succession franco-mauricienne : qui paie quoi.

Commençons par le fait qui commande tout le reste. La France et Maurice n'ont conclu aucune convention en matière de successions : la convention du 11 décembre 1980, modifiée en 2011, ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune, et la liste officielle des conventions fiscales conclues par la France, vérifiée le 14 août 2026, ne porte pour Maurice aucune mention des mutations à titre gratuit.

Conséquence : aucune règle bilatérale ne répartit l'impôt, aucun critère ne tranche un double rattachement, et la procédure amiable de l'article 26 reste fermée, puisqu'elle ne vise que les impositions contraires à un texte qui ne couvre pas la matière. Le droit interne français s'applique seul.

Une seule ligne suffit, et deux enfants d'un même défunt peuvent relever de deux lignes différentes. Le panorama d'ensemble figure sur notre page succession à l'île Maurice ; celle-ci creuse le cas de l'héritier.

Le texte

Les trois rattachements de l'article 750 ter.

L'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2011, ouvre trois portes : il suffit qu'une seule soit franchie pour que la France impose. Nous les prenons ici du point de vue de l'héritier non résident ; l'article vu de face, porte par porte, avec l'imputation de l'article 784 A et ce que le texte ne règle pas, fait l'objet de notre page sur les droits de succession et l'article 750 ter.

Le 1°, le domicile du défunt

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, la totalité des biens transmis est imposable en France, meubles et immeubles, où qu'ils soient situés. La résidence des héritiers n'entre pas en ligne de compte : un enfant installé à Maurice depuis vingt ans est imposé sur sa part comme s'il vivait à Lyon. C'est pourquoi la résidence fiscale à l'île Maurice du futur défunt est le premier verrou de tout dossier successoral.

Le 2°, la situation des biens

Lorsque le défunt n'était pas domicilié en France, seuls ses biens situés en France sont imposables. La doctrine y range les immeubles, les fonds de commerce exploités en France, les créances sur un débiteur établi en France, les titres de sociétés françaises et la détention indirecte : les parts de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles français sont visées à proportion. Ce rattachement joue quelle que soit la résidence des héritiers.

Le 3°, le domicile de l'héritier

C'est la porte que personne n'explique, celle qui donne son nom à la règle des six ans.

Le piège

La règle des six ans vise l'héritier resté en France, pas l'héritier non résident.

Le 3° de l'article 750 ter subordonne l'imposition à deux conditions cumulatives, dans la formulation retenue par la doctrine administrative sur la territorialité des droits de mutation par décès :

1. l'héritier, le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B, au jour de la transmission ;
2. il a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle où il reçoit les biens.

Les six années n'ont pas à être continues, et la fenêtre de dix ans se compte à rebours de l'année de la transmission, non de l'année du départ. La présence du bénéficiaire d'un trust dans la première condition n'est pas un détail de rédaction : elle soumet au même test le trust mauricien, auquel le droit français ajoute son propre régime déclaratif et un prélèvement annuel.

La lecture qui circule sur les forums d'expatriés inverse la règle : on y lit qu'un héritier parti vivre à l'étranger resterait imposable en France six ans encore. Le texte dit le contraire. Sans domicile fiscal français au jour du décès, la première condition manque et le 3° ne s'applique pas, quel que soit le passé de l'intéressé. Un héritier non résident n'est atteint que par le 1°, à travers le domicile du défunt, ou par le 2°, à travers des biens français.

La symétrie est ce qui rend la règle redoutable. Le parent parfaitement expatrié, résident fiscal mauricien de longue date, dont tout le patrimoine est à Maurice, laisse malgré tout une succession imposable en France pour la part revenant à l'enfant resté à Paris. Le rattachement ne vient ni du défunt ni des biens : il vient de l'héritier. Une transmission que Maurice n'impose pas supporte alors l'impôt français en totalité pour cette part, quand celle du frère installé à Grand Baie y échappe.

Deux précisions comptent en pratique. Le domicile s'apprécie personne par personne, avec les quatre critères alternatifs de l'article 4 B, et non sur une adresse déclarée. Et il s'apprécie à une date qui ne se choisit pas, celle du décès : une situation limite se documente pendant qu'elle se vit. La même mécanique des six ans se retrouve en assurance-vie, appliquée au bénéficiaire du contrat, sur notre page assurance-vie et non-résident à Maurice ; le prélèvement qui en découle, son assiette et son abattement se calculent quant à eux selon l'article 990 I du CGI.

Les biens mauriciens

Ce que devient le patrimoine situé sur l'île.

Un bien situé à Maurice n'est pas hors d'atteinte. Il entre dans l'assiette française dès que le 1° ou le 3° s'applique : villa, terrain, parts de société mauricienne, comptes ouverts sur place, à leur valeur vénale au jour du décès, convertie en euros. Il n'en sort que dans le cas du 2°, lorsque ni le défunt ni l'héritier ne sont rattachés à la France.

Côté mauricien, la transmission ne supporte aucun prélèvement assis sur la valeur, et la dévolution échappe à la land transfer tax : restent des formalités notariales, pas un impôt.

Cette gratuité locale ne se convertit pas en avantage français, et c'est le malentendu le plus coûteux. L'article 784 A du CGI permet, dans les cas des 1° et 3°, d'imputer sur les droits dus en France ceux qui ont été acquittés hors de France sur des biens situés hors de France, dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes biens. Maurice ne prélevant rien, il n'y a rien à imputer. Le mécanisme ne retrouve son utilité que si un bien se trouve dans un troisième pays qui, lui, taxe la transmission, sur preuve du paiement étranger.

Dernier point : l'absence de convention successorale n'emporte aucune opacité. L'article 27 de la convention de 1980, réécrit par l'avenant du 23 juin 2011, organise l'échange de renseignements pour les impôts « de toute nature ou dénomination », sans restriction tirée des articles 1er et 2. L'échange couvre donc des impôts que la convention ne répartit pas, dont les mutations à titre gratuit.

Le calcul

Abattements et barème : ce que l'héritier paie réellement.

L'impôt se liquide sur la part nette de chaque héritier, après déduction du passif, puis application d'un abattement personnel et du barème. Les montants ci-dessous sont en vigueur au 14 août 2026, vérifiés sur le service public de la déclaration de succession.

Hors ligne directe, la progressivité disparaît : la part d'un frère ou d'une soeur relève de deux taux, 35 % puis 45 %, celle d'un parent jusqu'au quatrième degré d'un taux unique de 55 %, et celle d'un tiers de 60 %. Deux mécanismes complètent le tableau : le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans, qui réduit d'autant l'abattement disponible et se regarde donc au moment de partir plutôt qu'au décès, et la représentation, qui fait remonter aux petits-enfants l'abattement de leur auteur prédécédé. Nous ne publions pas de simulation type : la part nette dépend du patrimoine, du passif et des libéralités antérieures, qui se reprennent avec le notaire.

Les délais

Déclarer une succession française depuis Maurice.

Le calendrier est fixé par l'article 641 du CGI : six mois à compter du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas, donc pour un décès survenu à Maurice. Ce délai paraît confortable ; il est court dès qu'il faut faire dialoguer deux notaires et évaluer des actifs sur place.

Le dépôt se fait sur les formulaires 2705 et 2705-S, complétés du 2706 pour les immeubles, accompagnés du paiement. Lorsque le défunt était non résident, l'ensemble relève du service des impôts des particuliers non-résidents, et non du service du dernier domicile. Un héritier non résident n'est pas dispensé pour autant : les cohéritiers sont solidairement tenus au paiement des droits.

Le retard se chiffre. L'intérêt de retard de l'article 1727 court à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an, et la majoration de 10 % de l'article 1728 s'ajoute lorsque le dépôt se prolonge au-delà d'un délai de grâce de six mois. Une mise en demeure non suivie d'effet la porte à 40 %. Mieux vaut déposer sur estimation, quitte à rectifier, que dépasser l'échéance.

La loi civile

Qui hérite ne se décide pas au même endroit que qui paie.

Tout ce qui précède est fiscal. La dévolution, c'est-à-dire l'identité des héritiers et l'étendue de leurs droits, relève d'un autre corps de règles.

Depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l'ensemble d'une succession internationale est celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Le règlement ne définit pas cette notion : ses considérants invitent à une appréciation d'ensemble, tenant compte de la durée et de la régularité de la présence, de ses conditions et de ses raisons, ainsi que des liens familiaux et sociaux. Une exception joue lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, et chacun peut désigner par testament la loi de sa nationalité, ce que les praticiens appellent la professio juris.

Deux avertissements pour un dossier mauricien. Le règlement a une portée universelle et peut désigner la loi mauricienne, mais Maurice n'y est pas partie : ses règles de conflit procèdent par scission, la loi du lieu de situation gouvernant les immeubles mauriciens et celle du dernier domicile les meubles. Le règlement organise lui-même le renvoi lorsqu'il désigne la loi d'un Etat tiers, mécanisme que nous déroulons, avec la portée réelle de la professio juris face à un Etat tiers, dans notre page sur la loi applicable à une succession franco-mauricienne. Et le certificat successoral européen, très utile dans l'Union, n'a pas d'effet à Maurice.

Quant à l'idée qu'une installation à Maurice écarterait la réserve héréditaire, elle est fausse : le code civil mauricien, hérité du code Napoléon, connaît lui aussi la réserve et limite la quotité disponible selon le nombre d'enfants.

La méthode

Ce que nous instruisons, et ce que nous ne promettons pas.

Un dossier successoral franco-mauricien commence par une cartographie : où réside le futur défunt, depuis quand et avec quelles preuves ; où est situé chaque bien ; et surtout où réside chaque héritier et depuis combien d'années. Cette dernière colonne décide de l'issue plus souvent que les autres, et elle bouge dans le temps : un enfant qui rentre en France fait basculer sa part six ans plus tard.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont les deux associés pratiquent les deux systèmes. Nous instruisons le volet fiscal, la lecture des rattachements et son articulation avec les contrats d'assurance-vie, puis nous préparons les questions à poser au notaire. Pour les actes réglementés, nous coordonnons des partenaires agréés.

Cette page informe, elle ne conseille pas, et aucun résultat fiscal ne s'y trouve promis : une succession se tranche sur des dates, des lieux et des personnes, selon votre situation. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.