L'assurance-vie d'un non-résident à Maurice : rachats, décès, déclarations.

Le contrat français d'un résident de Maurice, moment par moment.

L'assurance-vie est le seul grand instrument patrimonial français qui ne suit pas les règles des successions. Elle a ses propres textes, ses propres critères de rattachement, et ils ne coïncident pas avec ceux que nous détaillons sur la page succession et héritier non résident. D'où ce tableau, qui sépare les trois moments de la vie du contrat.

Le contrat survit au déménagement, sous trois réserves.

Le transfert du domicile fiscal à Maurice n'emporte aucune conséquence sur l'existence du contrat. Il n'est ni clôturé, ni dénoué, ni requalifié, et son ancienneté fiscale continue de courir. Sur ce point, l'assurance-vie se comporte comme le plan d'épargne en actions décrit dans notre guide quitter la France pour Maurice : elle survit au départ.

Trois réserves méritent d'être posées avant de partir. La première est déclarative auprès de l'assureur : votre résidence fiscale conditionne le régime appliqué à chaque rachat, et la compagnie doit l'identifier au titre de l'échange automatique de renseignements. Un contrat d'assurance rachetable est un compte financier au sens de la norme commune de déclaration, et Maurice y participe : le contrat de son résident est signalé à la Mauritius Revenue Authority par le canal automatique. Une auto-certification de résidence est donc à mettre à jour, et un changement de situation à signaler.

La deuxième est commerciale. Rien n'oblige une compagnie française à continuer d'accepter des versements ou certains arbitrages d'un souscripteur domicilié hors de l'Union européenne ; les politiques internes varient d'un assureur à l'autre, et se vérifient contrat par contrat avant le départ, pas après.

La troisième tient à la clause bénéficiaire. Une clause rédigée pour une famille entièrement française produit des effets différents lorsque les bénéficiaires vivent dans deux pays, comme on le verra plus bas : c'est le moment de la relire, pendant qu'elle peut encore être modifiée.

Ce que retient l'assureur quand vous n'êtes plus résident.

Pour une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, le prélèvement forfaitaire du II de l'article 125-0 A du CGI n'est pas une option : il est obligatoire, et l'assureur l'applique à la source sur la part de produits comprise dans le rachat. Son taux dépend de la date des versements et de l'ancienneté du contrat.

• Primes versées depuis le 27 septembre 2017 : 12,8 %, ramené à 7,5 % lorsque le contrat a huit ans ou plus.
• Primes antérieures : 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, 7,5 % au-delà de huit ans.
• Taux majoré de 75 % pour les produits versés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Maurice ne figure pas sur cette liste, fixée par l'arrêté du 15 avril 2026.

Deux différences avec un résident. Les prélèvements sociaux ne sont pas dus : ils visent, pour les produits de placement, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce qui vaut aussi pour le fonds en euros, dont les intérêts ne sont plus prélevés annuellement. En sens inverse, l'abattement annuel réservé aux contrats de plus de huit ans ne s'applique pas au moment du rachat d'un non-résident, la doctrine ouvrant seulement, dans certains cas, une voie de réclamation.

Reste ce que dit la convention. Les produits d'un contrat d'assurance-vie n'y sont visés par aucune stipulation propre : selon la qualification retenue, ils relèvent de l'article 11, qui autorise l'Etat de la source à imposer et ouvre à Maurice un crédit d'impôt au titre de l'article 24, ou de l'article 22, dont le paragraphe 1 réserve l'imposition au seul Etat de résidence. Un point mérite d'être noté, texte en main : l'article 22 n'est assorti d'aucune clause de rapatriement, à la différence du paragraphe 3 de l'article 18 pour les pensions. Cette qualification n'est pas un détail de forme, elle décide du sort du prélèvement français ; elle se valide au cas par cas, certificat de résidence fiscale mauricien à l'appui, et non par une règle générale. Le traitement mauricien du même flux obéit, lui, à la règle de la remittance basis, qui commande l'imposition des revenus étrangers d'un résident de Maurice.

Deux articles, deux critères de rattachement.

C'est ici que l'assurance-vie se distingue le plus nettement. Les capitaux décès échappent aux règles ordinaires de la transmission, mais pas à l'impôt français, et la résidence du bénéficiaire pèse autant que celle de l'assuré.

L'article 990 I vise les sommes issues de primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Il institue un prélèvement après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Sa territorialité a été refondue par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011 : le prélèvement s'applique lorsque l'assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès, ou lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France à ce moment et l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. On reconnaît la mécanique des six ans, transposée du 750 ter au bénéficiaire du contrat. Le prélèvement lui-même, son articulation avec l'article 757 B et le cas du bénéficiaire installé à Maurice sont repris dans notre page consacrée au prélèvement de l'article 990 I.

Trois conséquences en découlent. Le lieu de souscription du contrat est indifférent : la doctrine administrative vise aussi les organismes d'assurance non établis en France, un contrat luxembourgeois compris. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés, comme les frères et soeurs qui remplissent les conditions de l'article 796-0 ter. Et deux bénéficiaires d'un même contrat peuvent être traités différemment, l'un rattaché à la France, l'autre non.

L'article 757 B gouverne les primes versées après les 70 ans de l'assuré, sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. Elles sont soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté du bénéficiaire, après un abattement global qui se partage entre tous les bénéficiaires non exonérés et se chiffre à 30 500 euros. Les produits capitalisés, eux, restent hors de l'assiette. La territorialité renvoie ici à l'article 750 ter : le rattachement se fait par le domicile du défunt, par celui de l'héritier au sens de la règle des six ans, ou par la situation du bien. Sur ce dernier point, retenez qu'une créance sur un débiteur établi en France compte, selon la doctrine, parmi les biens français : la qualification d'un contrat souscrit auprès d'une compagnie française se vérifie avec le notaire plutôt qu'elle ne se présume.

L'antériorité fiscale ne se rachète pas.

La question revient à chaque départ, et elle se pose à l'envers. Racheter, c'est solder : le contrat prend fin, ses produits sont imposés, et l'ancienneté acquise disparaît, avec elle le taux réduit des rachats après huit ans et, au décès, l'abattement par bénéficiaire de l'article 990 I. Conserver ne coûte rien de tout cela, et le contrat continue de vieillir pendant que vous vivez à Maurice.

C'est pourquoi le maintien est, dans la plupart des dossiers, le point de départ du raisonnement. Il ne vaut pas règle. Un contrat aux frais de gestion mal calibrés, une allocation devenue inadaptée, un besoin de liquidité pour financer une acquisition sur place, une clause bénéficiaire impossible à corriger : autant de raisons légitimes d'arbitrer autrement. La décision se prend au vu de la date de vos primes, de l'ancienneté de chaque contrat et de la résidence de vos bénéficiaires, selon votre situation. Aucune économie ne peut être annoncée avant cet examen.

Ce qu'un contrat luxembourgeois change, et ce qu'il ne change pas.

Ces contrats sont fréquemment proposés aux expatriés, et souvent mal présentés. Ce qu'ils apportent est d'abord juridique : le régime luxembourgeois de protection des souscripteurs, avec le dépôt des actifs chez une banque dépositaire agréée sous contrôle du Commissariat aux assurances, et un rang de créancier privilégié en cas de défaillance de la compagnie. S'y ajoutent une souplesse d'allocation et une gestion multidevises, utile quand les dépenses se font en roupies et l'épargne en euros.

Ce qu'ils ne changent pas est fiscal. Le Luxembourg n'applique pas de retenue à la source sur ces contrats et laisse jouer la fiscalité du pays de résidence du souscripteur : c'est une neutralité, pas une exonération. Au décès, le prélèvement de l'article 990 I s'applique à un contrat étranger dès que ses critères de rattachement sont remplis. Enfin, l'antériorité fiscale française d'un contrat existant ne se transporte pas : ouvrir au Luxembourg, c'est repartir de zéro sur ce plan, ce qui plaide pour un examen préalable plutôt que pour un transfert réflexe.

Ce qui se déclare à la France, et à quel moment.

L'article 1649 AA du CGI impose de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis hors de France. Cette obligation pèse sur les personnes physiques domiciliées ou établies en France. Un résident fiscal de Maurice n'y est donc pas tenu pour les années où il ne l'est plus, mais elle valait pour celles où il l'était, et elle renaît au retour.

L'article 1766 sanctionne le manquement d'une amende de 1 500 euros par contrat et par année non déclarée. Le montant majoré de 10 000 euros ne vise que les contrats souscrits dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires : ce n'est le cas ni du Luxembourg ni de Maurice, dont l'article 27 de la convention de 1980, réécrit par l'avenant du 23 juin 2011, organise précisément l'échange. Le délai de reprise de l'administration est par ailleurs allongé lorsque l'obligation n'a pas été respectée.

Assurance-vie et succession, deux raisonnements à mener ensemble.

Un patrimoine franco-mauricien se transmet par deux canaux qui ne suivent pas les mêmes règles : la succession, gouvernée par l'article 750 ter et sa règle des six ans, et l'assurance-vie, gouvernée par les articles 990 I et 757 B. Les deux se rencontrent sur une même famille, avec des bénéficiaires et des héritiers qui ne résident pas tous au même endroit. Traiter l'un sans l'autre produit des surprises : un contrat parfaitement placé peut se retrouver rattaché à la France par un seul bénéficiaire, et une succession bien préparée peut être déséquilibrée par une clause écrite quinze ans plus tôt.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont les deux associés pratiquent les deux systèmes. Nous reprenons les contrats un par un, la date des primes, l'ancienneté, la résidence de chaque bénéficiaire, et nous les mettons en regard du volet successoral détaillé sur notre page succession et héritier non résident. Pour la rédaction des actes et des clauses, nous coordonnons des partenaires agréés des deux côtés.

Cette page informe, elle ne conseille pas, et ne promet aucun résultat fiscal. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.