Le plan d'épargne retraite quand on part vivre à Maurice.

Le PER d'un futur résident de Maurice, en une page.

Le plan d'épargne retraite est le produit patrimonial dont le départ change le plus la mécanique sans en changer l'existence. Il n'est ni clôturé, ni dénoué, ni transférable ailleurs, et il conserve son échéance : les droits sont payables au plus tôt à la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge légal de départ à la retraite (code monétaire et financier, art. L. 224-1). Ce qui change tient en deux lignes, la déduction et la convention.

Ce guide traite la mécanique du plan. Le régime fiscal des pensions proprement dites, base et complémentaires obligatoires comprises, est traité en entier dans notre guide de l'imposition des pensions de retraite entre la France et Maurice, et nous n'y revenons pas ici.

Le plan survit au déménagement, mais il ne s'ouvre pas.

Le transfert du domicile fiscal à Maurice n'a aucun effet sur l'existence du plan. Aucune disposition ne prévoit sa clôture, contrairement au plan d'épargne en actions dont l'ouverture suppose un domicile fiscal en France. Le plan d'épargne retraite individuel, lui, n'est soumis qu'à une condition d'âge : son titulaire doit avoir dix-huit ans au minimum à l'ouverture (art. L. 224-28). Le texte ne pose pas de condition de résidence, ni à l'ouverture, ni ensuite.

Une nuance de terrain s'impose immédiatement. L'absence d'interdiction légale n'oblige aucun gestionnaire à ouvrir un plan à un non-résident ni à accepter ses versements : les politiques internes varient d'un établissement à l'autre et se vérifient contrat en main, avant le départ. C'est le même décalage entre le droit et la pratique commerciale que nous décrivons pour l'assurance-vie d'un non-résident à Maurice.

Reste l'essentiel : le plan demeure indisponible. Un résident de Maurice qui a besoin de liquidités pour financer une acquisition sur place ne trouvera pas dans son PER une réserve mobilisable, sauf à entrer dans l'un des cas énumérés plus bas.

Le piège du versement qui ne se déduit plus.

En France, le versement volontaire se déduit du revenu net global dans la limite fixée au 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts : pour chaque membre du foyer, le plus élevé de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, ces derniers retenus dans la limite de huit fois ce plafond. La fraction non utilisée se reporte, et la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10) a porté ce report de trois à cinq années : la doctrine mise à jour le 10 août 2026 le commente au BOI-IR-BASE-20-50-20.

Pour un résident de Maurice, ce calcul devient sans objet. L'article 164 A du code général des impôts dispose que les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les mêmes règles que ceux des résidents, mais qu'aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite. Un versement effectué depuis Maurice n'ouvre donc aucune économie d'impôt française, quel que soit le plafond disponible sur votre avis d'imposition.

D'où le réflexe qui décide de la suite. L'article L. 224-20 du code monétaire et financier autorise le titulaire à renoncer, versement par versement, au bénéfice de la déduction. Cette option s'exerce au plus tard lors du versement, auprès du gestionnaire, et elle est irrévocable. C'est elle qui fait basculer le versement dans la ligne « non déduit » du plan, et c'est à cette ligne que la doctrine rattache l'exonération du capital à la sortie. Sans option, un versement qui n'a rien fait économiser à l'entrée sera malgré tout imposé au barème à la sortie. C'est la double peine la plus fréquente sur ces dossiers, et elle est irréversible une fois le versement encaissé.

Les huit cas de la loi, et l'expatriation n'en est pas un.

L'article L. 224-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026, dresse une liste fermée. Les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés avant l'échéance que dans les cas suivants : décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ; affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage ; cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale ; et titulaire âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande.

Le transfert du domicile fiscal hors de France n'y figure pas, et aucune disposition ne l'y ajoute. Il faut le dire nettement, parce que la confusion avec le plan d'épargne d'entreprise, où la rupture du contrat de travail ouvre le déblocage, revient dans presque tous les dossiers.

Le traitement fiscal de ces sorties anticipées n'est pas uniforme, et la différence est importante. Pour les cinq premiers cas, ceux que la doctrine appelle les accidents de la vie, les versements comme les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis-a), seuls les prélèvements sociaux sur les produits de placement restent dus. Pour la sortie affectée à la résidence principale, le régime est celui de la sortie à l'échéance, décrit ci-dessous. Un point mérite d'être signalé sans être tranché : le texte ne pose aucune condition de localisation du logement, et nous n'avons pas trouvé de doctrine publiée réglant le cas d'une résidence principale située hors de France. Cela se vérifie auprès du gestionnaire avant d'engager la moindre acquisition à Maurice.

Capital ou rente : quatre régimes, pas un.

La synthèse officielle du régime d'imposition des PER figure à l'annexe BOI-ANNX-000513, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2026. Elle croise deux entrées : l'origine des droits et la forme de la sortie.

L'écart entre les deux premières lignes est considérable. Une rente à titre gratuit est imposée comme une pension, sur la totalité de son montant après l'abattement de 10 %. Une rente à titre onéreux n'est imposable que pour une fraction déterminée par l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance : 70 % avant cinquante ans, 50 % de cinquante à cinquante-neuf ans, 40 % de soixante à soixante-neuf ans, 30 % au-delà. Sur un plan alimenté depuis Maurice sans déduction possible, le choix de l'option a donc un effet direct sur le taux réel d'imposition de la rente, pendant toute sa durée.

Reste la mécanique de recouvrement. Les pensions et rentes viagères de source française servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à une retenue à la source (CGI, art. 182 A), calculée selon un tarif annuel à trois tranches : 0 %, puis 12 % au-delà de 17 275 euros, puis 20 % au-delà de 50 112 euros, dans la version en vigueur au 1er juillet 2026. Cette retenue est appliquée par le débiteur, sous réserve de ce que la convention décide.

L'article qui gouverne votre rente n'est pas celui que vous croyez.

C'est ici que le raisonnement se sépare de tout ce qui circule sur le sujet. La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 ne comporte aucune stipulation propre aux rentes viagères. Son article 18 vise les « pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur », son paragraphe 2 les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale, son paragraphe 3 le cas du revenu non assujetti à l'impôt dans l'Etat de résidence. Aucun de ces trois paragraphes ne mentionne les rentes.

La conséquence se lit à l'article 22, intitulé « Autres revenus » : les éléments du revenu d'un résident d'un Etat qui ne sont pas traités dans les articles précédents « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une rente servie par un plan d'épargne retraite individuel, alimenté par des versements volontaires et sans lien avec un emploi antérieur, relève de cette catégorie. Deux points en découlent, texte en main. L'article 22 réserve l'imposition à Maurice seule. Et, à la différence de l'article 18, il ne comporte aucune clause équivalente au paragraphe 3 : il n'existe pas de retour d'imposition vers la France au motif que le revenu ne serait pas assujetti à l'impôt mauricien, ce qui compte lorsque le résident de Maurice relève de la remittance basis.

Nous avons vérifié le protocole, qui fait partie intégrante de la convention et réserve régulièrement des surprises : ses huit paragraphes portent sur les articles 3, 6, 7, 10, 11, 13, 23 et 25. Il n'ajoute rien aux articles 18 et 22.

Deux réserves, en revanche, doivent être posées. Une rente issue d'un compartiment d'entreprise, alimenté par des versements obligatoires ou par de l'épargne salariale, se rattache à un emploi antérieur et bascule vers l'article 18, avec la clause de sauvegarde de son paragraphe 3. Et la qualification d'une sortie en capital reste discutée : le droit interne l'impose selon les règles des pensions, ce qui plaide pour l'article 18, mais un capital n'est pas une pension au sens usuel du terme, ce qui rouvre l'article 22. Cette qualification se règle au cas par cas, certificat de résidence fiscale mauricien à l'appui, et jamais par une règle générale.

Garder, transférer ou liquider avant de partir.

Trois options seulement, et deux se referment vite.

Transférer, d'abord. L'article L. 224-6 du code monétaire et financier n'organise le transfert des droits en cours de constitution que vers un autre plan d'épargne retraite, avec des frais légalement plafonnés à 1 % des droits acquis et nuls au-delà de cinq ans à compter du premier versement. Aucun texte n'ouvre le transfert vers un produit étranger : il n'existe pas de passerelle vers un dispositif de retraite mauricien, et un plan souscrit sur place repart de zéro.

Liquider ensuite, ce qui suppose d'entrer dans un cas de déblocage. La liquidation intervient alors que vous êtes encore résident fiscal français, donc sous le barème français, avec le mécanisme de quotient de l'article 163-0 A du code général des impôts, applicable quel que soit le montant. Elle éteint le plan et son antériorité. Si votre projet comporte par ailleurs des titres de société, l'année du départ appelle une lecture séparée, celle de l'exit tax et des formalités fiscales de l'année du départ.

Conserver, enfin. C'est le point de départ du raisonnement dans la plupart des dossiers, parce que le plan continue de courir sans coût de sortie et parce que la lecture conventionnelle décrite plus haut joue au moment de la liquidation, pas au moment du départ. Ce n'est pas une règle : la décision dépend de la composition de vos compartiments, de la date de vos versements et de votre statut de résident au moment de la sortie. Cette page informe sur un cadre juridique et fiscal, elle ne recommande aucun placement et ne vaut pas conseil en investissement ; pour l'allocation de votre épargne, adressez-vous à un conseiller habilité.

Ce qui vous attend si vous revenez en France.

Un dernier point, rarement traité, et qui pèse sur les projets de retour. Le plan retrouve, l'année où vous redevenez résident fiscal français, le régime de droit commun : les versements redeviennent déductibles, dans les limites de l'article 163 quatervicies. La doctrine prévoit même une limite spécifique de déduction pour les nouveaux résidents au titre de leur année de domiciliation (BOI-IR-BASE-20-50-20, IV § 430), ce qui peut ouvrir une capacité de déduction que vos revenus français de l'année précédente ne justifieraient pas.

Encore faut-il que les versements de la période mauricienne aient été correctement identifiés. Un plan dont les compartiments mélangent des versements déduits et des versements non déduits sans traçabilité produit, à la sortie, une imposition impossible à contester. C'est la raison pour laquelle nous reprenons systématiquement les relevés annuels du gestionnaire, ligne par ligne, avant de dire quoi que ce soit sur la fiscalité d'une sortie. La qualité de votre statut de résident se démontre par ailleurs, et les critères sont détaillés sur notre page consacrée à la résidence fiscale à l'île Maurice.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie. Cette page informe, elle ne conseille pas et ne promet aucun résultat fiscal. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.