Ce qu'un résident de Maurice peut faire de son épargne.

Deux régulateurs

Qui surveille quoi, et pourquoi cela commande la suite.

Maurice partage la surveillance financière entre deux autorités, et la ligne de partage n'est pas celle que les brochures laissent croire. La Bank of Mauritius, dont le Bank of Mauritius Act 2004 fixe pour objet premier la stabilité des prix et le développement économique ordonné, et parmi ses autres objectifs la stabilité et la solidité du système financier mauricien, supervise les banques et les établissements de dépôt non bancaires : la licence bancaire est délivrée sous la section 7 du Banking Act 2004.

Tout le reste relève de la Financial Services Commission. Le Financial Services Act 2007 le dit dans son intitulé même : il consolide le droit régissant les services financiers autres que la banque, et le global business. Sa section 6(b) charge la Commission de délivrer les licences, de réguler, de contrôler et de surveiller la conduite des activités du secteur, et sa section 14(1) pose l'interdiction générale : nul ne peut exercer, ni se présenter comme exerçant à Maurice un service financier sans licence de la Commission. L'infraction est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à un million de roupies et d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans.

La conséquence pratique tient en une phrase : avant de regarder un produit, on regarde l'agrément de celui qui le vend. La section 26 du Financial Services Act impose à la Commission de tenir un registre des licenciés, ouvert à la consultation du public, indiquant le nom, l'adresse, le type et la catégorie de licence, l'activité autorisée et la date d'octroi. Ce registre se consulte en quelques minutes. Il n'a rien d'un détail : c'est la seule vérification qui distingue un intermédiaire régulé d'un démarcheur.

Le dépôt

L'argent laissé en banque, et ce qui le couvre réellement.

Le compte reste, pour la plupart des nouveaux arrivants, le premier réceptacle de l'épargne. Son ouverture, ses pièces et ses délais sont traités dans notre guide sur l'ouverture d'un compte bancaire à l'île Maurice, et la question des devises dans celui sur le compte multi-devises.

Ce que ces pages ne disent pas, et qui compte ici, c'est la protection. Le Mauritius Deposit Insurance Scheme Act 2019 a institué un système de garantie des dépôts, pleinement opérationnel depuis le 14 juin 2024, administré par la Mauritius Deposit Insurance Corporation Ltd, filiale à cent pour cent de la Bank of Mauritius. La couverture est plafonnée à 300 000 roupies par déposant et par établissement membre. Elle vise les déposants qui sont des personnes physiques résidentes de Maurice, et couvre les dépôts en roupies comme en devises.

Trois précisions que l'on ne trouve nulle part côté français. Le plafond se compte par établissement membre, pas par personne : deux comptes dans la même banque ne doublent pas la couverture. Le dispositif ne concerne que les banques et les établissements de dépôt non bancaires licenciés par la Bank of Mauritius : un contrat d'assurance ou une part de fonds n'y entre pas. Et le système, financé par des contributions initiales et par des primes annuelles des établissements membres, est récent : à notre connaissance, aucune défaillance ne l'a encore mis à l'épreuve depuis son entrée en fonction.

Côté impôt, le dépôt est traité avec une grande douceur : les intérêts d'un compte d'épargne ou de dépôt à terme détenu par un particulier auprès d'une banque ou d'un établissement de dépôt non bancaire sont exonérés au titre de l'item 3(c) de la sous-partie B, partie II, deuxième annexe de l'Income Tax Act 1995.

L'assurance

Le contrat mauricien n'est pas un contrat français.

C'est le point sur lequel nous voyons le plus d'approximations. L'Insurance Act 2005 réserve, à sa section 7(1), l'exercice de toute activité d'assurance à Maurice au titulaire d'une licence délivrée par la Commission pour la catégorie et la classe concernées. Sa section 8 interdit en principe à un même assureur d'exercer à la fois l'assurance-vie, dite long term insurance business, et l'assurance générale. Sa section 17 impose de constituer des fonds d'assurance séparés et de n'affecter les actifs d'un fonds qu'aux engagements qui s'y rattachent.

La première annexe de la loi énumère les classes de l'assurance-vie : assurance sur la vie, activité de retraite, assurance santé permanente et linked long term insurance business, où les prestations sont déterminées par référence à la valeur ou aux revenus d'actifs. Une cinquième classe s'est ajoutée en 2022, le structured investment-linked insurance business, encadré par les Insurance (Structured Investment-Linked Insurance Business) Rules 2022, entrées en vigueur le 3 septembre 2022.

Cette classe mérite d'être connue, car elle ressemble de loin à ce qu'un épargnant français appelle un contrat luxembourgeois, sans en être la copie. La Commission en fixe elle-même les contours dans sa notice de questions-réponses : chaque souscripteur dispose d'un portefeuille dédié, les actifs sont ségrégués et conservés séparément pour chaque souscripteur auprès d'un dépositaire agréé par la Commission, il n'existe aucune restriction de nature ni de géographie sur les actifs éligibles, et le seuil d'accès est fixé à une prime unique minimale de 250 000 dollars, ou l'équivalent dans une autre devise, le cumul attendu des primes périodiques sur toute la durée du contrat devant atteindre le même niveau à la souscription. La Commission désigne comme cible les personnes physiques fortunées et les clients financièrement avertis.

Deux limites, énoncées par la Commission elle-même, que les présentations commerciales escamotent. D'abord, le conseil sur ces contrats est réservé : seul peut le donner un intermédiaire cumulant une licence d'Investment Adviser (Unrestricted) sous le Securities Act et une licence de courtier d'assurance sous l'Insurance Act, ou un conseiller indépendant régulé dans une juridiction équivalente. Ensuite, la Commission précise qu'aucune modification n'a été apportée au Code civil mauricien ni à la législation fiscale : le traitement juridique et fiscal des sommes est celui applicable au souscripteur, selon sa résidence. Le contrat ne crée donc aucun régime fiscal mauricien propre.

Ce que devient le contrat français d'un résident de Maurice, rachats compris, est un sujet distinct, traité dans notre guide sur l'assurance-vie d'un non-résident à Maurice. Et tout ce qui touche à la transmission au décès sort du champ de cette page : il faut alors se reporter à notre page succession à l'île Maurice, puis à un notaire.

Les fonds

Ce qu'un particulier peut atteindre, et ce qui lui est fermé.

Le Securities Act 2005 interdit, à sa section 97, de promouvoir ou d'exploiter un collective investment scheme ou un closed-end fund qui ne soit autorisé ou reconnu par la Commission. Les catégories de fonds, leurs intervenants obligatoires et leur fiscalité propre font l'objet de notre panorama des fonds d'investissement mauriciens, auquel s'ajoute l'architecture à compartiments de la variable capital company.

Ce qu'il faut retenir ici est plus simple, et rarement dit : tous les fonds mauriciens ne sont pas accessibles à tout le monde. L'expert fund est réservé aux expert investors, c'est-à-dire à celui qui investit au moins 100 000 dollars pour son propre compte ou qui répond à la définition de l'investisseur sophistiqué. Cette définition figure à la section 2 du Securities Act et vise, pour une personne physique, un patrimoine net, seul ou avec son conjoint, supérieur à un million de dollars. Un souscripteur qui ne franchit pas ces seuils n'a tout simplement pas accès à ces véhicules, quoi qu'on lui présente.

La section 31 de la même loi ajoute une protection que peu de gens connaissent : nul, hors titulaire d'une licence d'investment dealer ou d'investment adviser ou son agent, ne peut solliciter un investisseur particulier à Maurice pour l'amener à réaliser une opération sur titres. Le texte définit la sollicitation largement : rencontre au domicile, au travail ou dans un lieu public, appel téléphonique, courrier, circulaire, internet, publicité. L'exclusion ne joue pas pour les investisseurs sophistiqués. La sanction figure à la section 33 : amende pouvant atteindre un million de roupies et emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

Les changes

Aucun contrôle des changes depuis 1994, et ce que cela ne dispense pas.

L'Exchange Control Act a été suspendu en juillet 1994. Depuis, aucune autorisation n'est requise pour faire entrer des fonds, ni pour rapatrier un capital, des dividendes ou un produit de cession. C'est un avantage réel, et durable : il explique qu'un résident de Maurice puisse détenir des comptes en euros à côté de ses comptes en roupies, et qu'un retour en Europe ne se heurte à aucun verrou local.

Cette liberté ne dispense de rien d'autre. L'établissement reste tenu par la législation anti-blanchiment et par ses obligations de vigilance : l'origine des fonds doit être documentée, et elle l'est d'autant plus sérieusement que les montants sont importants ou qu'ils viennent d'une cession. Surtout, l'absence de contrôle des changes n'a aucun effet sur la transparence fiscale : Maurice participe à l'échange automatique de renseignements financiers, et les soldes comme les revenus des comptes remontent aux administrations partenaires. Le sujet est traité dans notre page sur le CRS et l'échange automatique de renseignements.

La fiscalité

Ce que Maurice impose, et ce qu'elle laisse passer.

Voici le tableau qui fait l'attractivité fiscale de l'épargne mauricienne, avec sa base légale ligne par ligne. Tout renvoie à la deuxième annexe de l'Income Tax Act 1995, dont la partie II énumère les revenus exonérés.

Trois lectures s'imposent. La première : l'exonération des plus-values ne dépend pas de la cotation. Le raccourci selon lequel elle ne viserait que les titres inscrits à l'Official List circule beaucoup, y compris dans des documents pédagogiques ; l'item 7 vise la cession de parts, de titres ou de titres de créance par toute personne, sans plus. La deuxième : l'exonération des dividendes ne dépend pas davantage de la cotation, elle tient à la résidence de la société distributrice. La troisième : ce qui n'est pas exonéré entre dans le barème général.

Ce barème a changé. Le Finance Act 2026, Act n° 14 de 2026, promulgué le 12 août 2026 et publié au Journal officiel le lendemain, a substitué à la Fair Share Contribution une quatrième tranche à 35 pour cent au-delà de 12 millions de roupies, à compter de l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026. Le détail des tranches et des déductions figure dans notre guide sur la déclaration de revenus à l'île Maurice. Attention en revanche à la source : la version consolidée de l'Income Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority est arrêtée à mai 2026 et porte encore l'ancien barème. Sur les revenus exonérés, elle fait foi ; sur le barème, elle est périmée.

Une seule déduction mérite d'être signalée du côté de l'épargne longue : la section 27DB permet à un particulier qui cotise à un régime de retraite individuel agréé par la Commission sous l'Insurance Act de déduire de son revenu net le montant versé, dans la limite de 50 000 roupies. C'est peu, et c'est le seul dispositif de ce genre.

Enfin, pour les revenus qui ne naissent pas à Maurice, la mécanique est celle de la section 5(3) : le revenu de source étrangère d'un particulier n'est réputé acquis que lorsqu'il est reçu à Maurice ou qu'il y est utilisé pour son compte. C'est la logique dite de la remittance basis, dont les limites sont réelles et méritent d'être lues avant d'organiser quoi que ce soit.

Côté France

Ce qui reste dû quand on garde des liens.

Deux obligations survivent souvent au départ, et elles se découvrent tard.

La première est déclarative. Tant que vous êtes résident fiscal français, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare chaque année, et un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France relève d'une obligation voisine. Le détail, les sanctions et l'erreur de montant que reprennent la plupart des blogs figurent dans notre page sur la déclaration 3916. Les revenus de source mauricienne, eux, passent par la déclaration 2047.

La seconde est plus structurelle : l'obligation ne cesse que lorsque la résidence fiscale française cesse, et ce basculement ne se décrète pas. Il obéit à des critères précis, exposés dans notre page résidence fiscale à l'île Maurice. Un épargnant qui liquide un placement l'année du départ, en pensant être déjà parti, se trompe souvent d'année d'imposition.

La limite

Ce que cette page ne fera jamais, et qui prend le relais.

Nous n'écrirons ici aucun nom de banque, d'assureur, de société de gestion ou de courtier présenté comme un choix. Ce n'est pas une posture : le conseil, la recommandation et la gestion sous mandat sont réservés par la section 30 du Securities Act 2005 aux titulaires d'une licence d'investment adviser, et le conseil sur un contrat structuré adossé à un portefeuille exige, on l'a vu, un double agrément. Personne ne peut légalement s'en dispenser, nous pas davantage qu'un autre.

Ce qui relève en revanche de notre travail, et qui se fait avant tout arbitrage : établir où vous serez résident et à partir de quand, mesurer ce que la convention fiscale France-Maurice laisse imposer à chacun des deux Etats, identifier les obligations déclaratives qui commencent et celles qui s'éteignent, et vérifier que le véhicule qu'on vous propose est bien celui que la loi mauricienne encadre. Le reste, c'est-à-dire le choix du support, appartient à un conseiller habilité, et nous vous dirons de vous adresser à lui. Si vous voulez que ce cadre soit posé par écrit avant de rencontrer qui que ce soit, écrivez-nous.