La déclaration 3916 des comptes détenus à l'étranger.

L'essentiel

La déclaration 3916 en un tableau.

Tous les éléments qui suivent ont été relus le 16 août 2026 sur la rédaction en vigueur des textes publiée par Légifrance, sur la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques et sur les imprimés millésime 2026 publiés par l'administration.

L'obligation

L'article 1649 A, et ce que détenir veut dire.

Le deuxième alinéa de l'article 1649 A pose une règle courte : les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Quatre verbes, et chacun compte. La détention suffit : un compte qui n'a jamais servi reste déclarable. L'usage suffit aussi, ce qui vise le compte dont vous n'êtes pas titulaire mais que vous faites fonctionner. Et la clôture suffit, ce qui interdit de considérer qu'un compte fermé est sorti du champ.

L'administration a précisé ces notions au BOI-CF-CPF-30-20, publié le 26 mai 2021. Trois points méritent d'être retenus.

La procuration. Le paragraphe 50 vise la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France : elle doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. Une procuration sur le compte mauricien d'un parent âgé n'est donc pas neutre.

L'usage. Le paragraphe 120 retient qu'un compte est réputé utilisé lorsque son titulaire a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période. Les intérêts portés au crédit par la banque et les prélèvements qu'elle opère au titre de la tenue du compte ne constituent pas un usage. La nuance n'a d'effet que sur le seul cas du compte détenu par un tiers.

L'exclusion des comptes de paiement en ligne. Le paragraphe 85 décrit une dispense étroite, à conditions cumulatives : le compte doit être destiné à réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements de ventes, être adossé à un compte ouvert en France, et les encaissements annuels ne doivent pas dépasser 10 000 euros. Un compte bancaire mauricien classique n'entre évidemment pas dans cette dispense.

Enfin, l'obligation suit la résidence fiscale, pas la nationalité ni la localisation du compte. Elle commence quand vous devenez résident de France et s'éteint quand vous cessez de l'être, selon les critères que détaillent nos pages sur la résidence fiscale à Maurice et sur les formalités fiscales de l'année du départ.

Le périmètre

Trois articles, un seul imprimé.

Ce qui se déclare avec la 3916 relève en réalité de trois obligations distinctes, réunies sur un même formulaire depuis la campagne des revenus 2019.

Deux observations.

La première porte sur les crypto-actifs. L'article 1649 bis C a été réécrit : dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il vise les portefeuilles de crypto-actifs régis par le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023, ouverts, détenus, utilisés ou fermés auprès d'entreprises établies à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger. La sanction du X de l'article 1736 obéit à sa propre logique : 750 euros par portefeuille non déclaré, 125 euros par omission ou inexactitude, montants portés à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes dépasse 50 000 euros à un moment quelconque de l'année. Ici, la majoration dépend d'un seuil de valeur, pas du statut conventionnel de l'Etat. Un lecteur intéressé par le cadre local trouvera notre page sur la société crypto à Maurice.

La seconde porte sur l'assurance-vie. L'article 1766 reprend la même architecture que l'article 1736, IV : 1 500 euros par contrat, montant porté à 10 000 euros pour un Etat sans convention d'assistance administrative. Maurice étant conventionnée, c'est le montant de base qui s'applique. Le régime des contrats eux-mêmes est traité dans notre page sur l'assurance-vie et la non-résidence à Maurice, et celui des structures dans notre page sur le trust à l'île Maurice.

Le formulaire

Le 3916-3916 bis, ce qu'il demande.

L'imprimé porte le titre officiel de déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France. Il correspond au cerfa n° 11916, et le millésime 2026 est celui de la campagne en cours.

En déclaration en ligne, il n'apparaît pas spontanément : il faut aller le chercher. A l'étape des revenus et charges, rubrique Divers, deux cases commandent l'ouverture de l'annexe, et leur libellé exact figure sur l'imprimé 2042 millésime 2026 :

• 8UU, comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, avec la mention « joignez la déclaration n° 3916 - 3916 bis » ;
• 8TT, contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à l'étranger, avec la même mention.

Une annexe est à remplir par compte, et non par établissement. Trois comptes chez la même banque mauricienne appellent trois annexes. Les informations demandées sont d'ordre signalétique : désignation et adresse de l'établissement, désignation du compte, numéro, date d'ouverture et, le cas échéant, de clôture, qualité du déclarant, titulaire, co-titulaire ou bénéficiaire d'une procuration. Le solde n'est pas demandé, et c'est une source de malentendu : la 3916 déclare l'existence d'un compte, pas son contenu.

Un point pratique observé chaque printemps : la case 8UU arrive parfois déjà cochée sur la déclaration préremplie, parce que l'administration détient l'information par l'échange automatique avec Maurice. Décocher la case sans motif est le pire des réflexes ; s'il s'agit d'un compte clos depuis plusieurs années, c'est la mention du compte et de sa clôture qui règle le sujet.

Les comptes clos

Le compte fermé dans l'année se déclare quand même.

C'est l'oubli le plus fréquent dans les dossiers franco-mauriciens, et le plus facile à éviter. Le texte vise les comptes clos, et le paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-20 confirme que la déclaration est due au titre de chaque année ou exercice au cours duquel le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos.

Deux cas concrets. Un compte ouvert à Maurice en février et fermé en octobre de la même année donne lieu à une déclaration au printemps suivant, avec la date d'ouverture et la date de clôture. Un compte ouvert plusieurs années auparavant et fermé en janvier donne lieu à une dernière déclaration, celle de l'année de la clôture, et à aucune ensuite.

L'enjeu n'est pas théorique : l'amende se compte par compte et par année non prescrite. Un compte oublié pendant six ans, ce sont six amendes, pas une.

Les amendes

L'article 1736, IV, et le montant majoré qui ne vise pas Maurice.

Le IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur consultée sur Légifrance, prévoit une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. Il ajoute que, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Tout tient donc à une vérification, et c'est exactement celle que la littérature francophone ne fait jamais. La liste de référence est publiée par l'administration elle-même : l'annexe BOI-ANNX-000270, publiée le 22 septembre 2021 et arrêtée au 1er juin 2021, recense les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Maurice y figure, entre Malte et Mauritanie.

La conclusion est nette : pour un compte mauricien, l'amende est de 1 500 euros par compte et par année non prescrite, jamais de 10 000 euros. Le chiffre de 10 000 euros, très répandu dans les articles en ligne consacrés à Maurice, est un contresens. Il ne s'agit pas d'un détail : sur trois comptes et quatre années, l'écart entre les deux lectures se compte en dizaines de milliers d'euros.

Deux précisions complémentaires. La sanction est indépendante de tout impôt éludé : elle frappe le manquement déclaratif en lui-même, même si le compte n'a jamais produit un centime de revenu. Et la juridiction constitutionnelle a censuré, par le passé, la version proportionnelle de cette amende ; seul subsiste aujourd'hui le régime forfaitaire décrit ci-dessus.

La prescription

Dix ans au lieu de trois, sauf preuve contraire.

L'amende n'est que la partie visible. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit que le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C n'ont pas été respectées.

Le même alinéa ménage une sortie, souvent ignorée : cette extension ne s'applique pas, en cas de non-respect de l'obligation de l'article 1649 A, lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. La preuve incombe au contribuable, et elle se construit avec des relevés, pas avec des souvenirs. Notez que cette clause de retour au délai de trois ans vise l'article 1649 A seul : elle ne couvre ni l'assurance-vie, ni les trusts, ni les actifs numériques.

Deux dispositifs viennent compléter le tableau.

La présomption de revenus. Le dernier alinéa de l'article 1649 A dispose que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. C'est un renversement de la charge de la preuve : ce n'est plus à l'administration de démontrer qu'il s'agit d'un revenu, c'est à vous de démontrer le contraire.

La majoration de 80 %. L'article 1729-0 A prévoit une majoration de 80 % des rappels mis à la charge du contribuable en cas de rectification portant sur des sommes figurant ou ayant figuré sur un compte qui aurait dû être déclaré. Cette majoration unique est exclusive de celles des articles 1728, 1729 et 1758, ce qui signifie qu'elle les remplace et ne s'y ajoute pas. Son application suppose deux conditions cumulatives : le compte, le contrat ou le trust n'a pas été déclaré, et les sommes correspondantes n'ont pas été comprises dans les bases d'imposition.

La régularisation

Ce qu'on fait quand l'oubli remonte à loin.

Le service de traitement des déclarations rectificatives, qui offrait un barème public de pénalités réduites, a été fermé fin 2017 et n'a jamais été remplacé. Il n'existe donc plus de guichet dédié : la régularisation passe par le dépôt de déclarations rectificatives auprès du service gestionnaire, dans les conditions de droit commun. La démarche, ses trois leviers et l'ordre dans lequel les actionner font l'objet de notre page sur le fait de régulariser un compte à l'étranger.

Trois leviers subsistent, et ils ne sont pas négligeables.

La réduction de l'intérêt de retard. Le V de l'article 1727 du code général des impôts réduit de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai de reprise, d'une déclaration rectificative, à deux conditions : la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de la bonne foi, et la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits simples, un plan de règlement accepté par le comptable public préservant le bénéfice de la réduction. Une réduction est par ailleurs prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales lorsque la régularisation intervient en cours de contrôle.

La bonne foi. L'absence de dissimulation, l'origine documentée des fonds et la spontanéité de la démarche pèsent sur la qualification retenue, donc sur les majorations. Un compte ouvert à l'occasion d'une installation à Maurice, alimenté par des salaires déclarés, ne se traite pas comme un compte alimenté par des flux inexpliqués.

La demande gracieuse. Les amendes de l'article 1736 peuvent faire l'objet d'une demande de remise ou de modération, appréciée au regard de la situation du contribuable et des circonstances de l'omission.

Un ordre de travail, pour finir, parce que c'est là que se joue l'essentiel. On reconstitue d'abord l'historique complet des comptes, ouvertures et clôtures comprises, avec les relevés. On détermine ensuite les années encore susceptibles d'être reprises, en vérifiant si le seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 permet de revenir au délai de trois ans. On identifie enfin les revenus qui auraient dû être déclarés, ce qui renvoie à notre page sur la déclaration 2047 des revenus étrangers. Ce n'est qu'ensuite que l'on écrit à l'administration. Déposer une rectificative incomplète, c'est ouvrir soi-même un dossier qu'on ne maîtrise pas.