Le PEA et le compte-titres d'un résident de l'île Maurice.

PEA et compte-titres d'un résident de Maurice : la carte.

Le sujet se traite en deux temps : ce qui arrive au plan, et ce qui arrive aux revenus. La confusion entre les deux explique la plupart des erreurs que nous corrigeons, à commencer par l'idée qu'un plan « exonéré » resterait exonéré partout et pour tout.

Le départ ne ferme pas le PEA, et ce n'est pas la loi PACTE.

Commençons par corriger une attribution qui circule partout. La règle selon laquelle le transfert de domicile hors de France n'entraîne pas la clôture du plan n'a pas été créée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Elle procède de la mise en conformité de la doctrine française avec le droit de l'Union et avec la décision du Conseil d'Etat du 2 juin 2006, n° 275416, et elle est commentée depuis 2012. Sa formulation actuelle figure au II § 640 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, dans sa version publiée le 30 juillet 2024 : le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l'Etat de destination, sauf s'il a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

La loi de 2019 a bien modifié le PEA, mais sur d'autres points : c'est elle qui a ramené de huit à cinq ans le seuil au-delà duquel un retrait partiel n'entraîne plus la clôture, et qui a supprimé l'interdiction de verser à nouveau après un tel retrait. L'article L. 221-32, I du code monétaire et financier le dit désormais en une ligne, et la doctrine le confirme au II § 310 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : après cinq ans, les retraits partiels n'entraînent pas la clôture, et le titulaire peut effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond.

Ce détail n'est pas académique. La fiche que l'administration destine aux non-résidents, dans sa version modifiée le 4 juillet 2022, énonce encore que « tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de 8 ans n'entraîne pas la fermeture du plan mais interdit tout versement ultérieur ». C'est la rédaction antérieure à 2019. Un expatrié qui s'y fie renonce à des versements que la loi lui permet.

Enfin, l'ouverture reste réservée aux personnes dont le domicile fiscal est situé en France. Le PEA se conserve depuis Maurice ; il ne s'y ouvre pas, et la faculté de l'ouvrir ne revient qu'avec un domicile fiscal français, donc au retour en France. La comparaison avec le plan d'épargne retraite individuel, qui ne pose aucune condition de résidence, est développée dans notre guide du PER et de l'expatriation à Maurice.

Le statut de Maurice, vérifié à la source.

Puisque toute la règle tient à une exception, il faut vérifier l'exception plutôt que l'affirmer. La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par arrêté, pris en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, et la doctrine précise qu'il convient de retenir la liste telle qu'actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, II-A § 650).

L'arrêté en vigueur est celui du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026. Il retient Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, Vanuatu et le Vietnam, ce dernier avec effet au 1er juillet 2026 ; Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en ont été retirées. L'île Maurice n'y figure pas, et n'y a pas été inscrite. Nous détaillons les différentes listes internationales et leurs effets sur notre page consacrée à l'idée reçue de Maurice paradis fiscal.

Si le transfert avait lieu vers un territoire figurant sur cette liste, la clôture serait automatique et le gain net imposé à l'impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit sa date d'ouverture. L'administration ajoute une précision utile : la clôture ayant lieu au moment du transfert, le détenteur ne peut pas encore se prévaloir de l'exonération prévue pour les non-résidents.

Ce que le droit permet et ce que l'établissement fait.

Le droit fiscal autorise, le contrat bancaire dispose. Les deux ne coïncident pas, et c'est de là que viennent la plupart des mauvaises surprises.

Sur le plan légal, l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier relatives au fonctionnement du PEA demeurent applicables après le départ : le retrait partiel après cinq ans n'entraîne pas la clôture, le retrait avant la cinquième année l'entraîne sauf cas prévus, et les frais d'ouverture, de tenue et de transactions restent plafonnés par décret.

Sur le plan commercial, rien n'oblige un établissement à conserver un client résidant hors de l'Union européenne. Les pratiques observées vont du maintien pur et simple au refus des ordres, en passant par le blocage des versements, la limitation des supports accessibles ou la résiliation de la convention de compte avec préavis. Aucune règle générale ne s'en dégage, et il ne serait pas sérieux de nommer ici tel ou tel établissement : la seule méthode consiste à écrire à chaque teneur de compte avant le départ, à demander sa politique pour un résident de Maurice, et à conserver la réponse. Un plan clôturé à l'initiative de la banque produit les effets d'un retrait total, avec la perte définitive de l'antériorité.

Deuxième réflexe, symétrique : signaler la nouvelle résidence et mettre à jour l'auto-certification. C'est elle qui détermine le régime appliqué aux dividendes et aux retraits, et c'est elle qui alimente les échanges automatiques d'informations décrits sur notre page dédiée au CRS et à l'échange automatique avec Maurice.

Retraits, dividendes et rente : le régime réel du plan.

C'est ici que le PEA d'un non-résident se révèle plus simple qu'on ne le croit, et sur un point plus favorable que celui d'un résident.

La première ligne mérite d'être lue deux fois. La doctrine énonce au II-B-2 § 680 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 qu'en cas de clôture, de retrait ou de rachat partiel opéré par un non-résident de France, y compris avant la cinquième année du plan, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Un résident, lui, supporte les prélèvements sociaux sur ses retraits après cinq ans. La position de non-résident déplace donc l'imposition, elle ne la double pas.

La troisième ligne est le vrai point de vigilance, et il est presque introuvable en français. Les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 du code général des impôts sur la totalité de leur montant, retenue prélevée par la société émettrice au moment du versement. Le titulaire peut en demander le dégrèvement par réclamation contentieuse, pour la fraction des dividendes éligible à l'exonération du 5° bis de l'article 157, c'est-à-dire dans la limite de 10 % des placements en titres non cotés détenus dans le plan. La réclamation se dépose auprès de la direction des impôts des non-résidents, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la retenue. Un PEA qui abrite des titres de société non cotée appelle donc un suivi annuel, là où un plan investi en titres cotés ne demande rien.

Dividendes de source française et plus-values.

Le compte-titres ordinaire n'a ni enveloppe ni antériorité : il suit le droit commun des non-résidents, et il survit au départ sans formalité fiscale particulière.

Pour les dividendes de sociétés françaises, la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 s'applique au taux de 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique (CGI, art. 187, 1-2°). L'article 10 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 autorise l'Etat de la source à imposer, dans la limite de 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital, et de 15 % dans tous les autres cas. Pour un particulier, le plafond conventionnel de 15 % est donc supérieur au taux interne de 12,8 % : la convention n'apporte aucune réduction, et il n'y a rien à réclamer de ce chef. Notre guide des retenues à la source entre la France et Maurice reprend l'ensemble de ces taux.

Une précision s'impose sur le paragraphe 4 du même article 10, encore cité par des pages entières : il organise le transfert de l'avoir fiscal aux résidents de Maurice. L'avoir fiscal a été supprimé et cette stipulation est sans objet depuis. La citer aujourd'hui comme un avantage disponible est une erreur, pas une nuance.

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention réserve les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 3 au seul Etat dont le cédant est un résident. Un résident fiscal de Maurice qui vend des actions françaises depuis un compte-titres relève donc du droit mauricien, et Maurice n'impose pas les plus-values mobilières.

La couture entre la convention et le droit interne.

Reste la réserve qui décide des dossiers d'actionnaires, et elle ne se lit pas dans le corps de la convention. Le protocole annexé, qui en fait partie intégrante, prévoit à son paragraphe 6 b que, nonobstant le paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société résidente d'un Etat sont imposables dans cet Etat. La participation est substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.

Le droit interne français, lui, impose les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des non-résidents lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession (CGI, art. 244 bis B). Les deux seuils ne se recouvrent pas exactement : la convention autorise la France à imposer dès 25 %, son droit interne ne la saisit qu'au-delà de 25 %.

La coïncidence est piquante pour le PEA, dont la condition de détention est écrite avec le même chiffre : le titulaire, son conjoint ou partenaire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent au plan, ni avoir détenu une telle participation au cours des cinq années précédant l'acquisition (code monétaire et financier, art. L. 221-31). Une ligne parfaitement conforme au PEA peut donc se situer exactement au seuil que le protocole retient. Le sujet est développé sur notre page consacrée aux plus-values dans la convention France-Maurice, et il se vérifie titre par titre avant toute cession, jamais après.

Ce qui se déclare, et à qui.

Trois obligations, et une seule vous concerne encore une fois installé.

L'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger pèse sur les personnes physiques domiciliées ou établies en France. Un résident fiscal de Maurice n'y est pas soumis pour les années où il ne l'est plus, mais elle valait pour celles où il l'était, et elle renaît au retour ; les montants d'amende encourus sont détaillés sur notre page de la déclaration 3916. Symétriquement, un compte ouvert à Maurice devra être déclaré si vous redevenez résident français.

L'obligation déclarative française subsiste en revanche pour vos revenus de source française restés imposables en France, à déposer auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Un PEA n'en produit pas, un compte-titres oui, par l'effet de la retenue à la source.

L'obligation mauricienne, enfin, suit la logique de la remittance : un résident déclare à la Mauritius Revenue Authority ses revenus mauriciens et ses revenus étrangers rapatriés sur l'île. Le tout se recoupe avec les informations que la France transmet automatiquement, ce qui rend la cohérence des déclarations plus importante que leur optimisation. Encore faut-il être réellement résident fiscal mauricien : les critères, et ce qui les fait tomber, sont traités sur notre page résidence fiscale à l'île Maurice.

Cette page expose un cadre juridique et fiscal. Elle ne recommande aucun support, aucun établissement ni aucune allocation, et elle ne compare aucun rendement : pour ces questions, adressez-vous à un conseiller habilité. Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie ; le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.