La transmission familiale d'une entreprise à Maurice se prépare autrement qu'en France.

Le point de départ

Maurice ne taxe pas la transmission, la France peut le faire.

Une transmission familiale d'entreprise à Maurice part d'un constat sans équivalent français : Maurice ne prélève ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur les plus-values. Donner à ses enfants les parts d'une société mauricienne ne déclenche, sur place, aucun prélèvement assis sur la valeur transmise, comme nous le détaillons dans notre page sur la succession à l'île Maurice.

La conséquence est plus large qu'il n'y paraît. Toute l'ingénierie française de la transmission existe pour amortir un impôt ; là où l'impôt n'existe pas, l'outil n'a pas d'objet. Le dirigeant mauricien ne choisit pas entre transmettre et payer : il choisit comment, et à qui.

Situation constatée au mois d'août 2026 auprès de la Mauritius Revenue Authority et sur le Land (Duties and Taxes) Act%20Act.pdf).

La nuance locale

L'immobilier de la société change la donne.

L'absence d'impôt sur la transmission ne vaut pas absence de fiscalité sur l'acte. Le Land (Duties and Taxes) Act assimile à un transfert de propriété la cession de parts d'une société détenant un immeuble, dès lors qu'elle entraîne un changement de contrôle. Des droits d'enregistrement et la land transfer tax, au taux de 5 % à la charge du cédant, peuvent alors s'appliquer sur la valeur des parts ou de l'immeuble, la plus faible étant retenue.

C'est le changement de contrôle qui est visé, non le simple mouvement de titres : une donation progressive de participations minoritaires ne se lit pas comme un transfert de majorité. L'annexe des exemptions vise par ailleurs les transferts d'un ascendant à un descendant, à titre onéreux comme à titre gratuit. Ces exemptions sont d'application stricte et se vérifient acte en main, avec le notaire mauricien.

L'angle

Pourquoi il n'existe pas de pacte Dutreil mauricien.

En France, transmettre une entreprise familiale expose à un barème qui atteint 45 % en ligne directe. L'article 787 B du code général des impôts y répond par une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres, en contrepartie d'engagements de conservation collectifs puis individuels et d'une fonction de direction dans l'entreprise.

Rien de tel n'existe à Maurice, et rien de tel n'y serait utile : un régime de faveur ne se conçoit que par rapport à un impôt. La question mauricienne n'est pas « comment alléger la note » mais « comment organiser le pouvoir », ce qui déplace le dossier vers le droit des sociétés et le droit de la famille.

Attention au raccourci inverse. Le dispositif n'est pas réservé aux sociétés françaises : la doctrine administrative admet que les sociétés étrangères en bénéficient, si les conditions de l'article 787 B sont réunies et si les droits de mutation sont dus en France. Le régime a de surcroît été resserré par la loi de finances pour 2026, qui a porté l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclu de l'assiette certains actifs non affectés à l'activité. Ce sujet se traite avec un notaire.

Le rappel décisif

La résidence de vos enfants commande tout.

Voici le point découvert trop tard dans la plupart des dossiers : l'absence d'impôt mauricien ne protège pas un enfant resté en France. Le 3° de l'article 750 ter du CGI rend imposables en France les biens reçus par un donataire ou un héritier domicilié en France au jour de la mutation et qui l'a été au moins six années au cours des dix précédentes. La condition vise le bénéficiaire, non le donateur, et elle joue quelle que soit la localisation des biens transmis : les donations obéissent à la même territorialité que les successions.

Un parent résident mauricien depuis dix ans donne les parts de sa société à ses trois enfants. Celui qui vit à Maurice ne supporte rien ; celui installé en France depuis quinze ans est imposable sur la totalité de ce qu'il reçoit ; celui parti depuis huit mois l'est aussi.

Aucune convention ne corrige ce résultat, le texte franco-mauricien de 1980 ne couvrant pas les droits de mutation à titre gratuit. La résidence fiscale à l'île Maurice du donateur, et surtout l'historique de domicile de chaque enfant, sont donc la première donnée à établir. Le mécanisme et ses trois portes d'entrée sont détaillés dans notre page sur la succession à l'île Maurice.

Les outils

Donation, démembrement, holding, pacte d'associés.

Aucun de ces outils ne vaut par lui-même : chacun règle une question et en laisse d'autres ouvertes.

La donation de parts en pleine propriété transmet la valeur et le pouvoir en un seul acte. Simple, définitive, elle suppose que le donateur accepte de ne plus décider.

La donation démembrée sépare la nue-propriété, transmise, de l'usufruit, conservé. Le dirigeant garde les dividendes et, selon la rédaction des statuts et de l'acte, une partie des droits de vote. C'est l'outil du passage de témoin progressif, à condition d'organiser par écrit, dès le premier jour, la cohabitation entre usufruitier et nu-propriétaire.

La cession à prix aménagé, vente des parts au repreneur selon un échelonnement négocié en famille, dégage des liquidités pour compenser les autres enfants. Elle appelle un prix construit et documenté, d'où l'importance d'une valorisation d'entreprise sérieuse : un écart trop marqué avec la valeur réelle s'analyse en libéralité.

La holding familiale regroupe la détention et sépare le capital du contrôle opérationnel, au prix d'une strate juridique et déclarative supplémentaire. Elle ne fait disparaître aucun rattachement fiscal français.

Le pacte d'associés, enfin, est le document le plus utile et le moins souvent rédigé. Il fixe ce que les statuts ne disent pas : qui dirige, comment se prennent les décisions importantes, quelle politique de distribution s'applique, comment un associé sort et à quel prix.

Nous ne publions pas de montage type : la combinaison pertinente dépend de votre patrimoine, du lieu de vie de vos enfants et de la place de chacun dans l'entreprise.

La gouvernance

Quand tous les enfants ne reprennent pas.

C'est la difficulté centrale, et elle n'est pas fiscale. Une entreprise se dirige, un patrimoine se partage : les deux logiques s'opposent dès que plusieurs héritiers détiennent les parts d'une société qu'un seul fait tourner.

Le partage arithmétique paraît juste et se retourne contre tout le monde. L'enfant qui reprend porte le risque et la caution personnelle, mais partage le résultat. Les autres perçoivent des dividendes qu'ils ne décident pas, sur une valeur qu'ils ne peuvent pas mobiliser.

Trois voies existent, à combiner plutôt qu'à opposer : allotir les non-repreneurs sur d'autres actifs du patrimoine, prévoir une soulte dont le financement doit être validé juridiquement, ou maintenir tout le monde au capital avec un pacte d'associés traitant la rémunération du dirigeant, la distribution et la sortie. Dans tous les cas, la discussion familiale précède les actes.

Une quatrième issue mérite d'être ouverte tôt : aucun enfant ne reprend. Mieux vaut l'entendre trois ans avant que trois mois avant, car la vente à un tiers demande alors le même travail de préparation, mais aussi une recherche de candidats qui prend du temps sur un marché où les acteurs d'un secteur se connaissent tous. Notre page sur la façon de trouver un repreneur à l'île Maurice décrit les quatre familles d'acquéreurs et la manière de les approcher sans exposer l'entreprise.

Le repreneur

Détenir les parts ne suffit pas à diriger.

Si l'enfant qui reprend ne réside pas à Maurice, la transmission ne se joue pas seulement dans l'acte de donation. Détenir des parts est une chose ; diriger une société mauricienne et s'y installer en est une autre, qui suppose un titre de séjour adapté et ses propres critères d'éligibilité, indépendants de la famille. Le sujet se traite avant l'acte : nous l'abordons dans notre page sur le permis investisseur par rachat d'entreprise.

La question symétrique se pose pour le parent qui se retire. Si votre permis repose sur cette société ou sur la fonction que vous y exercez, transmettre sans organiser la suite fragilise votre situation et celle de votre famille.

Le droit civil

Qui hérite reste une question de notaire.

Tout ce qui précède concerne la fiscalité et l'organisation ; savoir qui a droit à quoi relève d'un autre corps de règles. Le code civil mauricien, hérité du code Napoléon, connaît la réserve héréditaire et limite la quotité disponible selon le nombre d'enfants. Une donation consentie du vivant n'échappe pas au règlement de la succession : elle peut être rapportée ou réduite si elle excède ce que la loi applicable autorise. Et la détermination de cette loi dépend de la résidence habituelle du défunt et de règles de conflit qui ne se répondent pas d'un pays à l'autre, sujet que nous traitons dans notre page sur la succession à l'île Maurice. Aucun acte ne se signe sans qu'un notaire ait validé sa compatibilité avec les droits des autres héritiers.

Le calendrier

Trois à cinq ans, et pourquoi l'improvisation échoue.

Une transmission familiale réussie suit un ordre. Le voici, tel que nous instruisons ces dossiers.

1. Etablir la carte des rattachements : résidence fiscale du donateur, lieu de vie et ancienneté de domicile de chaque enfant, localisation des actifs.
2. Clarifier les intentions, individuellement puis ensemble : qui veut reprendre, qui veut être associé, qui préfère autre chose. Avant tout chiffre.
3. Valoriser l'entreprise sur des comptes retraités. Sans valeur défendable, ni la soulte ni l'équité entre enfants ne se calculent.
4. Préparer l'entreprise, comme pour une vente à un tiers : comptes fiables, contrats et licences à jour, dépendance au dirigeant réduite.
5. Choisir les outils et rédiger : acte de donation, statuts, pacte d'associés, testament et régime matrimonial, formalités au registre des sociétés.
6. Exécuter la transition sur plusieurs exercices : relations clients, mandats bancaires et signatures se transfèrent progressivement.

Les transmissions qui échouent partagent les mêmes causes : une décision prise dans l'urgence d'un événement de santé, une valeur jamais établie, des enfants consultés après coup, une gouvernance non écrite, une France oubliée.

Le cabinet

Un seul dossier, deux systèmes.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont les deux associés pratiquent les deux systèmes. Sur une transmission familiale, nous instruisons l'analyse et la préparation : rattachements fiscaux, valorisation, mise en état des comptes et des contrats, scénarios de répartition entre repreneur et non-repreneurs. Les actes relèvent du notaire, en France comme à Maurice, et nous travaillons avec des partenaires agréés.

Cette page informe, elle ne conseille pas : une transmission dépend de dates, de lieux et de personnes. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.