La lettre d'intention et le protocole d'accord à Maurice.

Ce que cette page traite, et ce qu'elle ne traite pas.

Une cession se déroule en trois temps, et les confondre est la première source de dérapage. La phase antérieure couvre la lettre d'intention, l'exclusivité, l'audit et la rédaction des conditions suspensives : c'est l'objet de cette page. La garantie d'actif et de passif, qui décide de qui paie le passé, est traitée sur sa page dédiée, comme le sont le protocole signé, le closing et les formalités postérieures sur la page consacrée aux étapes de l'acte de cession à Maurice.

Ce qui précède, le mandat donné au conseil du cédant et l'accord de confidentialité signé par chaque candidat, se lit sur notre page mandat de cession et confidentialité.

Ce qui engage déjà, ce qui n'engage pas, et sur quel fondement.

Une lettre d'intention peut valoir vente, et ce n'est pas une théorie.

Le droit mauricien de la vente est direct. L'article 1583 du Code civil mauricien énonce que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. L'article 1589 va au bout : la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Une lettre d'intention qui identifie précisément l'objet, la totalité des parts d'une société nommée, qui fixe un prix ferme en chiffres, et que les deux parties signent sans réserve, réunit exactement les éléments que ces deux articles décrivent. L'intitulé du document n'y change rien : ce sont les stipulations qui qualifient l'acte, pas son titre.

Quatre précautions de rédaction écartent le risque, et elles se cumulent.

• Une clause de non-engagement expresse et située en tête, pas noyée en fin de texte. Elle énonce que les parties n'entendent pas conclure la vente, que leur consentement à vendre et à acheter ne sera donné qu'à la signature du protocole, et que le présent document ne constitue ni une promesse unilatérale ni une promesse synallagmatique de vente.
• Un prix indicatif, et dit tel. Le prix s'exprime comme une fourchette, ou comme un montant explicitement soumis à confirmation par l'audit et à un mécanisme d'ajustement décrit. Un prix ferme dans une lettre d'intention ne sert à rien de plus qu'un prix indicatif, et il coûte beaucoup plus cher en risque.
• Une subordination visible aux conditions. La vente est subordonnée à l'achèvement de l'audit à la satisfaction de l'acquéreur sur des critères énoncés, et à la levée de conditions suspensives listées.
• Une identification de l'objet qui reste à parfaire. Le périmètre exact, titres ou fonds de commerce, traitement de l'immobilier, du compte courant d'associé et de la trésorerie excédentaire, se décrit comme l'objet des discussions, pas comme un accord acquis. L'arbitrage lui-même est traité sur notre page fonds de commerce ou parts sociales à Maurice.

Un mot enfin sur l'argent versé à la signature, parce que le vocabulaire produit ici un effet juridique automatique. L'article 1590 dispose que si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double. Écrire « arrhes » dans une lettre d'intention, c'est donc donner aux deux parties un droit de se dédire au prix convenu, ce que ni le vendeur ni l'acheteur ne voulaient. Un acompte s'impute sur le prix et suppose la vente. Un dépôt séquestré entre les mains d'un tiers, avec une convention de séquestre décrivant les cas de libération, est en général la formule qui correspond réellement à l'intention des parties.

Elle immobilise le vendeur, elle doit donc coûter quelque chose à l'acheteur.

L'exclusivité est la seule clause de la lettre d'intention qui produit un effet économique immédiat. Pendant sa durée, le cédant s'interdit de discuter avec un autre candidat, de répondre à une sollicitation, parfois même de poursuivre une discussion déjà entamée. Si un meilleur acquéreur se présente le lendemain, il devra attendre ou renoncer. C'est un retrait du marché, et il a une valeur.

En face, le candidat n'a le plus souvent rien engagé du tout. C'est le déséquilibre standard, et il se corrige par quatre contreparties écrites.

• Un calendrier d'audit avec des jalons. Remise de la liste complète des documents demandés dans un délai court après la signature, en une fois et non par vagues successives ; achèvement des travaux à une date fixée ; remise des questions complémentaires dans une fenêtre définie. Une demande de pièces qui arrive au goutte à goutte pendant huit semaines n'est pas un audit, c'est une option prolongée.
• Une preuve de financement. Attestation bancaire, lettre d'intérêt du prêteur, justificatif des fonds propres disponibles. Elle se fournit dans les premiers jours, pas à la fin. Les conditions réelles d'un financement de reprise sont décrites sur notre page financer une reprise d'entreprise à Maurice, et elles pèsent lourd sur le calendrier d'un repreneur non résident.
• Une indemnité de retrait, calibrée. Elle est due si l'acquéreur se retire sans invoquer un constat d'audit identifié ou la défaillance d'une condition. Elle se qualifie en clause pénale, ce qui la place sous les articles 1226 à 1231 du Code civil mauricien, et sous l'article 1152 qui autorise le juge à modérer une peine manifestement excessive. Une indemnité assise sur les frais réellement exposés par le cédant, conseils, audit, temps de direction, se démontre et résiste. Une indemnité forfaitaire spectaculaire sera ramenée.
• La chute automatique de l'exclusivité. C'est la clause la plus utile et la plus rare : si un jalon n'est pas tenu, l'exclusivité cesse de plein droit sans formalité, et le cédant recouvre sa liberté sans avoir à notifier ni à motiver. Elle rééquilibre le rapport de force au moment exact où il se dégrade.

La durée, enfin, ne se fixe pas au jugé. Elle se cale sur la plus longue des conditions à lever, et à Maurice cette plus longue condition n'est presque jamais l'audit comptable : c'est l'accord d'un régulateur ou celui d'un bailleur.

Comment se rédige une condition suspensive qui tiendra.

L'article 1168 définit l'obligation conditionnelle comme celle que l'on fait dépendre d'un événement futur et incertain, et l'article 1181 précise le régime de la condition suspensive. Trois articles gouvernent ensuite la rédaction, et ils règlent la quasi-totalité des accidents que nous voyons.

L'article 1174 : toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. C'est la sanction la plus lourde du chapitre, et la formulation qui la déclenche est banale : « sous réserve de l'obtention par l'acquéreur d'un financement à des conditions qu'il jugera satisfaisantes », ou « sous réserve d'un audit satisfaisant pour l'acquéreur ». Une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s'engage n'en est pas une. La rédaction correcte est objective : montant du prêt, durée, taux plafond, nature des sûretés acceptées, nombre d'établissements sollicités, date limite de dépôt du dossier. Pour l'audit, la condition ne porte pas sur la satisfaction de l'acquéreur mais sur des constats définis, un passif fiscal ou social supérieur à un seuil, l'absence d'une autorisation, une créance client irrécouvrable au-delà d'un montant.

L'article 1176 : la date butoir n'est pas facultative. Lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, la condition est censée défaillie si le temps expire sans que l'événement se produise. Mais s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est réputée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Une condition non datée maintient donc l'opération dans un entre-deux indéfini, ce qui arrange rarement le vendeur et jamais l'entreprise.

L'article 1178 : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Cet article transforme chaque condition en obligation de diligence. La partie chargée de déposer une demande d'agrément, de solliciter le bailleur ou de constituer un dossier bancaire doit le faire, et doit pouvoir le prouver. D'où une exigence de rédaction simple : chaque condition désigne qui la lève, et impose la communication d'une copie datée du dépôt et de chaque échange avec l'autorité concernée.

Quatre mentions complètent chaque condition, et se répètent pour chacune sans exception : qui elle protège, puisque c'est cette partie et elle seule qui peut y renoncer ; qui en a la charge ; à quelle date elle doit être levée ; et ce qui se passe si elle ne l'est pas, caducité de plein droit, faculté de prorogation d'une durée déterminée, ou renonciation unilatérale du bénéficiaire. L'article 1179 ajoute que la condition accomplie rétroagit au jour de l'engagement, ce qui commande de traiter séparément le sort des résultats de la période intercalaire.

L'accord écrit de l'autorité est une condition suspensive, pas une formalité de suite.

C'est le principe de rédaction que la conduite d'opérations sectorielles à Maurice impose, et il vaut d'être posé comme une règle plutôt que comme une précaution.

Dans plusieurs secteurs réglementés, l'autorisation qui porte l'activité n'est pas librement transmissible, et le changement de contrôle de la société titulaire est lui-même un événement que l'autorité peut sanctionner. Racheter les parts ne met donc pas le titre à l'abri : la licence reste au nom de la société, mais elle demeure discutable après le closing tant que l'autorité ne s'est pas prononcée par écrit. On retrouve ce mécanisme sur le titre touristique d'un hôtel ou d'une guesthouse, sur l'enregistrement d'une entreprise du bâtiment, qui repose sur des personnes et ne se transfère pas, et sur l'agrément d'une école ou d'une crèche, délivré à une personne sans que rien n'organise sa transmission.

La conséquence pratique tient en une phrase : l'accord écrit de l'autorité, ou à défaut la délivrance du titre au nom du repreneur, se rédige comme une condition suspensive du protocole, jamais comme une formalité postérieure au closing. Les deux formulations coûtent le même nombre de lignes ; la seconde laisse l'acquéreur propriétaire d'une société dont l'activité peut être arrêtée.

Trois autres accords s'inscrivent au même endroit du document.

• Le bailleur. L'article 1717 du Code civil mauricien donne au preneur le droit de sous-louer et de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite, et précise que la clause d'interdiction est toujours de rigueur. Le réflexe français, qui tient l'interdiction de céder pour une clause à interpréter restrictivement, ne s'applique pas ici : elle s'applique à la lettre. S'ajoute une donnée structurante, qu'un repreneur venu de France découvre tard : il n'existe plus de bail commercial protégé à Maurice, aucune propriété commerciale, aucun droit au renouvellement depuis le 1er janvier 2022. La durée restante du bail est donc un actif fini, et l'accord écrit du bailleur sur la cession comme sur le changement d'actionnaire est une condition, pas une courtoisie. Le point est développé sur notre page consacrée à la reprise d'un commerce à l'île Maurice.
• Les associés. Clause d'agrément ou droit de préemption dans la constitution de la société, pacte d'associés existant, droit de sortie conjointe. Ces stipulations se lisent avant de rédiger, pas après.
• Les prêteurs et les cautions. Levée des sûretés inscrites, accord du prêteur sur le changement de contrôle lorsqu'une clause l'exige, et surtout libération des cautions personnelles consenties par le cédant, qui reste engagé tant que la banque ne l'a pas déchargé par écrit.

Ce qui ne peut pas être une condition suspensive, et pourquoi.

Un repreneur habitué aux opérations européennes cherche instinctivement une condition d'autorisation au titre du contrôle des concentrations. Elle n'existe pas ici, et il faut le savoir avant de rédiger.

A Maurice, aucune notification préalable des opérations de concentration n'est obligatoire. Le contrôle s'exerce a posteriori : l'autorité de concurrence peut examiner une opération après sa réalisation. La seule démarche possible en amont est une orientation volontaire, sollicitée à l'initiative des parties, qui n'a ni le caractère ni les effets d'une autorisation préalable.

Deux conséquences de rédaction en découlent.

D'abord, on ne peut pas conditionner la vente à une décision qui n'a pas lieu d'être rendue. Écrire « sous condition suspensive de l'autorisation de l'autorité de concurrence » revient à suspendre l'opération à un événement dont il n'est pas certain qu'il se produira jamais, ce que l'article 1176 traite justement comme une condition qui ne se réalise pas.

Ensuite, le risque ne disparaît pas parce qu'il n'y a pas de guichet. Sur un marché mauricien étroit, un rapprochement entre deux acteurs significatifs reste examinable après coup. Ce qui se rédige, dans ce cas, n'est pas une condition mais une répartition du risque : déclaration du cédant sur ses parts de marché estimées et sur l'absence de procédure en cours, engagement de coopération des deux parties en cas d'examen ultérieur, et traitement de ce risque dans la garantie d'actif et de passif. Si les parties veulent de la visibilité, la demande d'orientation volontaire se place dans le calendrier, avec le délai qu'elle prend, et non dans la liste des conditions.

La répartition des taxes de transfert se tranche dans la lettre, pas au closing.

C'est le sujet que les parties renvoient le plus volontiers au protocole, et c'est une erreur de séquence, parce que ces taxes ne sont pas neutres et qu'elles déplacent le prix net.

Depuis le Finance Act 2026, promulgué le 12 août 2026, le droit d'enregistrement majoré de 10 % est abrogé et les droits sont ramenés à 5 %. Deux mécanismes propres à l'immobilier restent en place et surprennent régulièrement.

La cession de titres d'une société qui détient un immeuble mauricien est soumise à la land transfer tax au taux de 5 %. Le Land (Duties and Taxes) Act la vise à sa section 4(1)(ca), lorsque le transfert de parts entraîne un changement de contrôle ou une augmentation de la participation de l'actionnaire de contrôle dans les douze mois suivant ce changement, et à sa section 4(1)(i) lorsque les parts donnent un droit de propriété, d'occupation ou d'usage sur un immeuble. Deux caractéristiques méritent d'être retenues : la taxe est à la charge du cédant, et elle est assise sur une valeur, pas sur un gain. Une cession sans plus-value, voire à perte, la déclenche quand même. L'arbitrage entre rachat de parts et rachat de fonds de commerce n'est donc jamais fiscalement neutre, et il se traite avec notre page sur la fiscalité de la cession d'entreprise à Maurice.

Lorsque la société détient des droits de bail sur un terrain de l'Etat, le régime change encore. C'est la section 26A du même texte qui s'applique, au taux de 20 % de la valeur de marché des droits de bail, et cette taxe est supportée à parts égales par le cédant et le repreneur. C'est la seule des trois dont la charge est partagée par la loi, ce qui la rend d'autant plus importante à chiffrer avant que le prix ne soit annoncé.

La lettre d'intention n'a pas à trancher le calcul, qui suppose une valorisation. Elle doit trancher qui supporte quoi, et poser que le prix annoncé s'entend net ou brut de ces charges. Une négociation qui découvre ces montants trois semaines avant le closing se rouvre entièrement.

Ce qui gouverne réellement la durée d'une opération mauricienne.

L'audit financier prend le temps qu'il prend, et ce n'est jamais lui qui fixe la date de closing. Quatre chemins critiques se disputent la place, et ils se traitent en parallèle dès la signature de la lettre.

• Le régulateur du secteur, quand il y en a un. C'est presque toujours le plus long, et le seul dont le délai ne se négocie pas. La demande se dépose dès l'exclusivité obtenue, pas après l'audit.
• Le bailleur. Son accord suppose souvent une renégociation du loyer, parce qu'un changement d'exploitant est pour lui une occasion. Le prévoir tôt évite de le découvrir en position de faiblesse.
• La banque du repreneur, dont le comité de crédit a son propre rythme, allongé lorsque l'emprunteur n'est pas résident.
• Le personnel. Le transfert d'entreprise est régi par l'article 67 du Workers' Rights Act 2019, dont le mécanisme repose sur une offre faite au salarié et sur son acceptation. Il ne produit pas ses effets automatiquement, et son calendrier se prépare avant la signature du protocole, comme l'explique notre page sur la reprise d'entreprise et le sort des salariés à Maurice.

Deux mentions de calendrier se rédigent enfin dans la lettre elle-même. Une date butoir globale, au-delà de laquelle l'accord devient caduc de plein droit si toutes les conditions ne sont pas levées, avec une faculté de prorogation d'une durée déterminée et une seule fois. Et une règle de report du closing lorsqu'une condition est levée tardivement, qui dit à quelle date de situation comptable le prix sera ajusté, faute de quoi les parties se disputent la trésorerie de l'entreprise pendant les dernières semaines.

Six points que la lettre doit trancher, et que l'on renvoie à tort au protocole.

Ce sont les sujets qui rouvrent une négociation à quinze jours du closing, et ils tiennent chacun en trois lignes dans la lettre d'intention.

• Le mécanisme de prix. Prix fixe, ou prix ajusté sur une situation comptable arrêtée à la date de transfert. Dans le second cas, la lettre dit sur quels agrégats l'ajustement porte, trésorerie nette, besoin en fonds de roulement normatif, dette financière, et qui établit la situation. Un ajustement dont le principe n'a pas été posé tôt est perçu comme une renégociation du prix.
• Le compte courant d'associé. Est-il remboursé au closing, cédé avec les titres, abandonné ? Sur une PME mauricienne, ce poste vaut souvent une fraction significative du prix, et il est régulièrement absent de la première discussion.
• La trésorerie excédentaire et le dividende de sortie. Ce que le cédant peut prélever avant le closing, et à quelle date la gestion normale interdit toute distribution.
• Les cautions personnelles du cédant. Leur libération est un engagement de l'acquéreur, avec une date, et une conséquence si la banque refuse.
• La période d'accompagnement. Durée, présence effective, rémunération ou non, et ce qui se passe si elle est écourtée. Sur une entreprise dont la relation client repose sur le dirigeant, c'est une partie du prix.
• Le séquestre. Quelle fraction du prix reste bloquée, chez qui, pendant combien de temps, et pour quels appels. C'est le point de jonction avec la garantie d'actif et de passif, qui ne vaut rien si aucune somme ne la garantit.

Une dernière observation, tirée des dossiers plutôt que des textes. La lettre d'intention est le seul document de l'opération que les parties rédigent souvent sans conseil, parce qu'elle passe pour un préalable informel. C'est aussi celui qui fixe le prix de référence, la durée de l'exclusivité et la liste des conditions, c'est-à-dire les trois paramètres dont tout le reste découlera. Les deux côtés de la table sont présentés sur notre page céder ou reprendre une entreprise à Maurice.