La garantie d'actif et de passif dans une cession mauricienne.

Le principe

La garantie couvre ce que la due diligence n'a pas pu voir.

Racheter les parts d'une société mauricienne, c'est acquérir une personne morale avec l'intégralité de son passé. Une due diligence réduit l'inconnu sans le supprimer : un audit travaille sur ce qui est documenté, et ne trouvera jamais ce que personne n'a écrit.

La garantie d'actif et de passif, souvent abrégée en GAP, traite ce résidu. Le vendeur y déclare une situation, puis s'engage à indemniser l'acquéreur si la réalité s'en écarte. Deux conditions cumulatives en dessinent le périmètre : le fait générateur doit être antérieur à la cession, sa révélation postérieure.

Périmètre

Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvrira jamais.

Trois familles de risques justifient la clause dans une opération mauricienne.

Le passif fiscal et social antérieur. Un rappel d'impôt sur les sociétés, un écart entre la TVA déclarée et le chiffre d'affaires comptabilisé, du PAYE retenu aux salariés et non reversé. La MRA ne poursuit pas le vendeur : elle poursuit la société, donc votre trésorerie.

Le litige non déclaré. Une mise en demeure restée dans un tiroir, un ancien salarié qui conteste sa fin de contrat, un contentieux de bail. Rien de cela n'apparaît dans une balance.

L'actif surévalué ou inexistant. Un stock inventorié plus généreusement que la réalité, un matériel entièrement gagé au profit d'une banque, une immobilisation sortie de l'entreprise mais jamais du bilan.

S'y ajoute, dans certains secteurs, un passif qui a l'apparence d'un chiffre d'affaires. Les forfaits et les abonnements vendus avant la cession sont des prestations à servir sans encaissement : le produit est déjà comptabilisé, la charge reste entière et c'est le repreneur qui l'assume. Le cas est courant lorsqu'on cherche à reprendre un spa ou un salon à Maurice, et il se traite par un inventaire contradictoire des soins restant dus plutôt que par une déclaration générale.

Ce qu'elle ne couvre jamais tient en un mot : l'avenir. Risque commercial futur, perte d'un client, réglementation qui change après la vente et surtout mauvaise gestion du repreneur restent dehors. S'y ajoute ce que l'acquéreur savait : un risque relevé pendant l'audit se traite avant la signature, en baisse de prix ou en condition suspensive.

Durée

La durée se cale sur les prescriptions mauriciennes, pas sur une habitude.

C'est le paramètre le plus mal calibré, parce qu'il est souvent repris d'un modèle rédigé pour un autre pays. La bonne durée répond à une question : combien de temps un tiers peut-il encore réclamer quelque chose à la société pour des faits antérieurs à la vente ?

Au mois d'août 2026, les repères mauriciens sont les suivants. En matière d'impôt sur le revenu, l'article 130(1) interdit à la MRA d'établir une imposition portant sur une période antérieure à deux années d'imposition précédant celle du dépôt de la déclaration. Ce chiffre était de trois jusqu'au 8 août 2025 : le Finance Act 2025 l'a abaissé avec effet au 9 août 2025, et c'est encore l'ancien délai que reprennent la plupart des modèles de garantie en circulation. L'article 132(3) conserve en revanche trois ans à compter de l'année d'imposition concernée pour l'imposition supplémentaire : c'est sur cette borne, la plus longue des deux, que se cale une durée de garantie. En matière de TVA, l'article 28A retient quatre ans précédant le dernier jour de la période déclarée. Ces butoirs disparaissent dans deux cas : aucune déclaration déposée, ou fraude et négligence volontaire établies. L'administration peut alors remonter sans limite de temps, et c'est le scénario contre lequel un acquéreur veut être couvert.

Côté social et civil, le Workers' Rights Act 2019 ne fixe pas de prescription propre aux créances du salarié. On retombe sur le droit commun : l'article 2270 du Code civil mauricien prescrit les actions personnelles par dix ans, le délai courant, selon l'article 2271, du jour où le droit d'action a pris naissance.

Une garantie calée sur un ou deux exercices expire donc avant que le risque fiscal soit purgé, et bien avant le risque social. L'usage distingue une durée générale pour les garanties d'exploitation et une durée alignée sur ces prescriptions pour le fiscal et le social. Prévoyez la clause de survie : une réclamation notifiée avant l'échéance reste valable après elle.

Un secteur repousse ce curseur plus loin que tous les autres. Dans la construction, la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil mauricien court sur des ouvrages livrés avant la vente et survit intégralement au changement d'actionnaire : une garantie qui s'arrête aux prescriptions fiscales laisse alors ouverte la fenêtre la plus coûteuse du dossier. Nous en détaillons les conséquences dans notre page pour reprendre une entreprise du bâtiment à Maurice.

Curseurs

Seuil, franchise et plafond se négocient ensemble, jamais séparément.

Quatre réglages décident de ce que la clause paiera.

• Le seuil unitaire. En dessous d'un certain montant, une réclamation n'est pas recevable. Il évite au cédant d'être poursuivi pour des broutilles.
• Le seuil global. Les réclamations s'additionnent et la garantie ne joue qu'une fois ce cumul atteint. C'est lui qui compte lorsque le passif se révèle par petites touches, le cas typique d'un contrôle fiscal.
• La franchise ou le déclenchement intégral. Soit seule la fraction dépassant le seuil est indemnisée, soit le franchissement ouvre droit à la totalité. L'écart entre ces deux rédactions tient en une ligne.
• Le plafond. Exprimé en fraction du prix, parfois dégressif. Il est d'usage de le neutraliser pour la fraude et pour les garanties dites fondamentales : existence de la société, propriété réelle des parts, absence de nantissement sur ces parts.

Ces curseurs se lisent ensemble : un plafond élevé assorti d'une durée courte protège moins qu'un plafond mesuré qui court jusqu'au terme des prescriptions fiscales.

Mise en jeu

La procédure de notification décide de l'issue plus souvent que le plafond.

Les garanties qui échouent butent rarement sur leur montant : elles butent sur la forme. Le contrat fixe un délai pour notifier au cédant le fait susceptible de la faire jouer, à compter de sa connaissance ou d'une notification de l'administration. Ce délai est presque toujours assorti d'une déchéance : une notification tardive éteint une créance fondée.

Trois autres points s'écrivent noir sur blanc. Qui conduit la défense face à la MRA : c'est le cédant qui connaît le dossier, c'est le repreneur qui subit la procédure. L'interdiction de transiger sans l'accord du garant. Enfin le calcul de l'indemnité, nette de l'économie d'impôt générée, nette des provisions déjà constituées et de ce qui est récupérable auprès d'un tiers ou d'un assureur. Le versement est le plus souvent qualifié de réduction du prix, qualification à valider selon votre situation.

Le point oublié

La garantie de la garantie, sans laquelle la clause ne vaut rien.

Une garantie d'actif et de passif n'est qu'une promesse de payer. Sa valeur réelle est celle du patrimoine du garant au jour où la réclamation surviendra, parfois plusieurs années après qu'il a encaissé, distribué et déplacé le prix.

A Maurice, l'argument pèse plus qu'ailleurs. Le vendeur est souvent un expatrié dont le permis reposait sur la société cédée : il quitte le pays dans les mois qui suivent. Ce peut aussi être une holding qui distribue le prix puis se met en sommeil. Obtenir une condamnation est une chose, l'exécuter à l'étranger contre une personne sans actif localisable en est une autre.

Quatre mécanismes répondent à ce risque, et le premier reste le plus efficace.

1. Le séquestre d'une partie du prix, conservée sur un compte dédié et libérée par tranches, sur un calendrier calé sur la durée de la garantie. Il inverse la charge : c'est le vendeur qui attend, pas l'acheteur qui poursuit.
2. La garantie bancaire autonome, payable à première demande sur présentation des documents convenus. Elle immobilise une ligne chez le cédant, ce qui explique sa résistance.
3. La caution, personnelle ou consentie par une société du groupe vendeur. Elle ne vaut que ce que vaut le garant, qu'il faut donc vérifier.
4. La compensation sur un crédit vendeur. Lorsqu'une part du prix reste due à terme, imputer la garantie sur ce solde règle la question sans immobiliser de trésorerie.

Sans l'un de ces quatre mécanismes, la clause reste solide en droit et fragile en fait. Nous tenons ce point pour non négociable dès lors que le cédant n'a pas vocation à rester à Maurice.

Preuve

La déclaration du vendeur, et ce qu'il choisit de divulguer.

La garantie repose sur un socle que l'on sous-estime : la liste des déclarations du cédant. Comptes sincères, absence de passif non comptabilisé, régularité fiscale et sociale, validité des licences, propriété des actifs. Chaque déclaration est une affirmation datée, signée, opposable.

Son rôle est probatoire autant que contractuel : en cas de sinistre, l'acquéreur n'a pas à démontrer une faute, il lui suffit d'établir l'écart entre la déclaration et la réalité. Son pendant est la lettre de divulgation, par laquelle le vendeur révèle les situations qui contredisent ses déclarations et les sort du champ de la garantie. Ce qui est divulgué n'est plus garanti ; le reste engage le vendeur.

Côté cédant

Comment le vendeur limite légitimement son exposition.

Un cédant n'a pas à signer une garantie ouverte. Plusieurs limitations relèvent de l'équilibre normal du contrat : une durée cohérente avec les prescriptions plutôt qu'indéfinie, un plafond proportionné au prix reçu, l'exclusion des risques déjà provisionnés et de ce que le rapport d'audit a relevé, l'exclusion des pertes indirectes.

S'y ajoute la règle qui évite le plus de contentieux : pas de double indemnisation. Un cédant qui prépare sa sortie plusieurs exercices à l'avance, comme nous le décrivons dans notre guide pour vendre son entreprise à Maurice, négocie ces limites en position de force : ses comptes ne laissent presque rien à garantir.

Négociation

Cette clause se négocie avec le conseil qui a fait la due diligence.

Une garantie d'actif et de passif n'est pas un formulaire à glisser entre le prix et la date de closing. Chaque zone que l'audit n'a pas éclairée devient une déclaration explicite, chaque anomalie chiffrée une garantie spécifique, chaque risque non chiffrable une condition suspensive ou un motif de renoncer.

Seul l'auteur de l'audit sait où sont les trous. Un modèle recopié d'une cession française manque la spécificité mauricienne : la transférabilité d'une licence soumise à l'accord de l'autorité qui l'a délivrée, l'ancienneté reprise avec les salariés au titre du Workers' Rights Act 2019, l'obligation de conserver un administrateur résidant ordinairement à Maurice. Certains textes sectoriels vont jusqu'à imposer un passif que la structure de l'opération ne suffit pas à écarter : l'Education Act répute le nouveau gestionnaire responsable des dettes de l'école envers son personnel antérieures à son enregistrement, point que traite notre page pour reprendre une école ou une crèche à Maurice. La structure pèse d'ailleurs autant que la clause : le choix entre fonds de commerce et parts sociales détermine l'ampleur du passé que vous reprenez, donc l'étendue de la garantie qu'il vous faut.

Nous intervenons ici comme comptables : nous chiffrons les risques, nous listons les déclarations à exiger et nous calibrons durée, seuils et plafond sur les comptes réels, les partenaires agréés prenant en charge la rédaction des actes.