La due diligence à l'île Maurice, volet par volet.

La due diligence répond à une seule question : qu'est-ce que j'achète vraiment.

Un vendeur présente une activité. Une due diligence à l'île Maurice vérifie ce qu'il y a derrière : la réalité des chiffres, l'exhaustivité des dettes, la solidité des titres et des autorisations, la charge sociale qui vient avec les équipes. L'exercice n'est pas une marque de défiance, c'est la condition d'un prix défendable et d'une garantie contractuelle correctement calibrée.

Sa profondeur dépend d'abord de la structure de l'opération. En achetant les parts sociales, vous héritez de tout le passé de la société, y compris de ce que personne n'a encore découvert : l'audit doit alors être complet. En achetant un fonds de commerce, le passif reste en principe chez le vendeur, mais les licences et les contrats ne suivent pas automatiquement : l'audit se concentre sur ce qui se transmet réellement. Ce choix se traite en détail dans notre page fonds de commerce ou parts sociales ; il précède la due diligence et en fixe le périmètre.

Le volet financier : ce que disent les comptes, et ce qu'ils taisent.

Le premier réflexe est de comparer deux sources qui devraient dire la même chose : les états financiers déposés au Registrar of Companies et la comptabilité effectivement tenue, balance générale et grand livre en main. L'écart entre les deux est le meilleur indicateur de la qualité de l'information que vous recevez. Rappelons qu'en dessous du seuil de la small private company, les comptes déposés peuvent être un simple résumé financier non audité : l'absence d'audit est légale, elle n'est pas rassurante pour autant. Le détail de ces obligations figure dans notre guide sur les obligations comptables d'une société mauricienne.

Viennent ensuite quatre examens qui font la valeur du volet financier :

• La trésorerie réelle, reconstituée sur les relevés bancaires et non sur le compte de résultat. Un résultat positif accompagné d'un besoin en fonds de roulement qui se dégrade raconte une autre histoire.
• Les créances clients, âgées et testées une par une au-delà d'un certain seuil. Une créance de plus d'un an sans relance formalisée est un produit déjà comptabilisé qui ne rentrera pas.
• Les engagements hors bilan : cautions données à une banque, garanties personnelles du dirigeant qui disparaîtront avec lui, contrats de location longue durée, commandes fermes, litiges non provisionnés.
• La qualité du chiffre d'affaires, distinguée du volume. Un revenu récurrent, contractualisé et réparti sur de nombreux clients ne vaut pas le même multiple qu'un chiffre d'affaires ponctuel concentré sur deux comptes, dont l'un est un ami du vendeur.

Cette lecture demande un travail comptable et non une simple relecture d'états financiers. C'est le même métier que la tenue comptable d'une société mauricienne, exercé à l'envers : on remonte des pièces vers les comptes plutôt que l'inverse.

Le volet fiscal : la MRA ne poursuit pas le vendeur, elle poursuit la société.

C'est le point que les acquéreurs sous-estiment le plus. En rachetant les parts, vous reprenez la personne morale avec ses obligations fiscales passées : un redressement notifié après la vente porte sur des exercices que vous n'avez pas gérés, et il se règle avec votre trésorerie.

L'audit fiscal vérifie, pièce par pièce, que les déclarations ont été déposées et que l'impôt a été payé, deux choses distinctes : déclaration annuelle de résultat, acomptes trimestriels du régime APS lorsque le chiffre d'affaires les rend obligatoires, déclarations de TVA et cohérence entre la TVA déclarée et le chiffre d'affaires comptabilisé, retenues à la source. Le volet social fiscal suit : PAYE prélevé sur les salaires et effectivement reversé, cotisations sociales et CSG déclarées mois par mois. Un décalage entre le montant retenu aux salariés et le montant versé à la MRA est un passif certain, pas un risque.

Trois vérifications complémentaires méritent d'être systématiques. Les contrôles en cours ou clos récemment, avec les notifications reçues et les positions prises par la société. Les positions fiscales agressives encore ouvertes à reprise : charges personnelles passées en frais généraux, avantages en nature non déclarés, refacturations intragroupe sans documentation. Enfin les sociétés dormantes ou oubliées du même actionnaire, restées immatriculées sans déclaration : elles génèrent des pénalités et peuvent contaminer la négociation si le repreneur reprend le groupe.

Le volet juridique : à Maurice, les licences sont le point critique.

Le volet juridique commence par le socle : registres statutaires à jour (constitution, procès-verbaux, registre des actionnaires, registre des intérêts des administrateurs), chaîne de titres complète depuis la constitution, absence de promesse ou d'option consentie à un tiers sur les mêmes parts. Un registre des actionnaires reconstitué la veille de la vente est un signal en soi.

Vient ensuite l'actionnariat réel. Depuis les modifications successives du Companies Act, toute entité mauricienne doit identifier ses bénéficiaires effectifs, définis comme les personnes physiques détenant au moins 20 % des droits de vote, conserver les déclarations écrites correspondantes et notifier tout changement au registre dans un délai de quatorze jours. Le registre central des bénéficiaires effectifs tenu par le Registrar n'est toutefois pas public : il est réservé aux autorités compétentes. Vous devez donc obtenir ces déclarations du vendeur, et non les consulter vous-même.

Puis les sûretés : le registre des charges tenu par le Registrar of Companies pour les gages et nantissements, et les inscriptions hypothécaires auprès du Registrar-General pour les immeubles. Un actif figurant au bilan peut être intégralement gagé au profit d'une banque sans que le compte de résultat ne le laisse deviner.

Enfin les autorisations d'exploiter, qui décident souvent du sort de l'opération. Une trade licence relève de la municipalité ou du conseil de district ; une activité touristique relève de la Tourism Authority, dont la loi de 2006 interdit de céder ou de transférer une tourist enterprise licence sans son autorisation écrite ; une activité financière relève de la Financial Services Commission, qui doit approuver tout changement de contrôle d'une entité qu'elle régule. Ajoutez-y les baux commerciaux : clause d'agrément du bailleur en cas de changement d'actionnaire, durée restante, conditions de renouvellement. Une entreprise dont le bail expire dans dix-huit mois sans droit au renouvellement ne vaut pas ce que ses comptes suggèrent. Deux secteurs poussent cette vérification plus loin que les autres. Un établissement hôtelier occupe presque toujours un terrain de l'Etat sous un bail dont le transfert dépend d'un consentement ministériel, et son certificat d'hébergement peut être remis en cause au moment même du changement de contrôle : c'est l'objet de notre page sur la façon de reprendre un hôtel ou une guesthouse à Maurice. Dans la construction, le certificat d'enregistrement du Construction Industry Development Board n'est pas transférable et l'enregistrement peut être annulé au départ de la personne dont la qualification a fondé le grade, difficulté que détaille notre guide pour reprendre une entreprise du bâtiment à Maurice.

Le volet social : le Workers' Rights Act n'opère aucun transfert de plein droit.

Le droit du travail mauricien n'organise pas le transfert des contrats, il organise leur reprise. La section 67 du Workers' Rights Act 2019 répute l'emploi continu chez le nouvel employeur lorsque celui-ci offre au salarié un emploi à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles de son contrat précédent et que le salarié accepte cette offre, sous réserve des exemptions sectorielles que le ministre peut accorder. Il n'y a donc ni transfert automatique ni subrogation : il y a une offre, puis une acceptation. Et la question ne se pose que si l'employeur change, dans un rachat de fonds ou une fusion, jamais dans un rachat de parts où la société employeuse subsiste. Ce qui se transporte intégralement, en revanche, c'est le compteur d'ancienneté, et le coût futur qui en découle.

L'audit social recense donc les contrats écrits et leurs écarts avec la pratique, les dates d'entrée réelles, les rémunérations et primes versées hors bulletin, les congés acquis non pris, les indemnités de fin de contrat exigibles selon l'ancienneté, l'affiliation effective des salariés à la sécurité sociale. Il traite aussi les salariés étrangers : leurs permis de travail sont attachés à un employeur déterminé et une réorganisation peut imposer de nouvelles démarches.

Cette mécanique commande tout le reste, et elle mérite d'être lue au texte plutôt que résumée. Notre page sur le sort des salariés dans une reprise d'entreprise recense les situations que la loi traite comme un transfert et ce qu'il advient de celui qui refuse l'offre. Certains secteurs ajoutent leur propre règle : dans l'enseignement, le nouveau gestionnaire est réputé responsable des dettes de l'école envers son personnel antérieures à son enregistrement, particularité développée dans notre guide pour reprendre une école ou une crèche à Maurice.

Les vérifications mauriciennes qu'un acquéreur français n'a pas en tête.

Quatre points reviennent dans chaque dossier franco-mauricien.

Le permis du dirigeant n'est pas un actif de la société. Un Occupation Permit ou un permis investisseur appartient à la personne qui l'a obtenu, sur la base de sa propre situation. Le vendeur part avec le sien. Si vous comptez diriger l'entreprise depuis Maurice, votre permis se prépare en parallèle de l'acquisition, avec ses propres conditions et son propre calendrier.

La société doit conserver un administrateur résident. Le Companies Act impose au moins un administrateur résidant ordinairement à Maurice. Si le seul administrateur résident est le vendeur, sa sortie laisse la société en irrégularité le jour même de la vente : la succession se prévoit dans le protocole.

La substance se vérifie pour les structures régulées. Pour une société titulaire d'une Global Business Licence, l'audit doit porter sur les conditions de substance elles-mêmes : administrateurs résidents qualifiés, tenue des conseils à Maurice, activités génératrices de revenus réellement conduites sur place. Une substance de façade fragilise le régime fiscal que vous croyez acheter.

La fiscalité de la transaction se vérifie avant de signer. Un transfert de parts d'une société détenant des immeubles à Maurice déclenche la land transfer tax, due par le cédant au taux de 5 % sur la valeur des parts ou des biens, la plus faible des deux étant retenue, ainsi que des droits d'enregistrement. Qui supporte quoi se négocie ; qui doit déclarer ne se négocie pas.

Ce qu'aucune due diligence ne peut voir.

Un audit d'acquisition travaille sur ce qui est documenté. Il ne verra pas un litige qu'aucun conseil n'a encore reçu, une réclamation d'un ancien salarié encore dans les délais de prescription, un vice caché sur un équipement, une position fiscale que la MRA n'a pas encore remise en cause, ou un contrat verbal dont personne ne parle. Il ne verra pas non plus ce qu'un vendeur choisit délibérément de taire.

Ce résidu ne se supprime pas, il se transfère. C'est l'objet de la garantie d'actif et de passif : le vendeur déclare une situation, et s'engage à indemniser l'acquéreur si la réalité s'en écarte pour des faits antérieurs à la cession. La due diligence et la garantie se répondent : chaque zone que l'audit n'a pas pu éclairer devient une déclaration explicite du vendeur, et chaque anomalie découverte devient soit une baisse de prix, soit une garantie spécifique, soit une condition suspensive. Le mécanisme, ses plafonds, sa durée et la question de la garantie de la garantie sont traités dans notre page dédiée à la garantie d'actif et de passif.

La due diligence se place après la lettre d'intention, jamais avant.

L'ordre des opérations protège les deux parties. Le vendeur n'ouvre pas ses comptes à un acquéreur qui n'a rien engagé ; l'acquéreur n'engage pas de travaux d'audit sans exclusivité.

1. Approche et confidentialité. Un accord de confidentialité signé avant tout échange de chiffres, avec une durée et un périmètre définis.
2. Lettre d'intention. Elle fixe un prix ou une méthode de prix, le périmètre de l'opération, la durée d'exclusivité, le calendrier de l'audit et le principe d'une garantie. Elle n'est pas l'acte de vente, mais elle en dessine l'ossature, et sa rédaction demande plus de prudence qu'on ne croit : les articles 1583 et 1589 du Code civil mauricien font valoir vente la promesse de vente dès qu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix, comme l'explique notre page sur la lettre d'intention et le protocole d'accord.
3. Due diligence. Ouverture de la data room, questionnaires par volet, entretiens avec le dirigeant et le comptable, vérifications auprès des registres publics, rapport écrit avec une liste hiérarchisée de constats.
4. Renégociation. Les constats se traduisent en ajustement de prix, en garanties spécifiques, en conditions suspensives ou en séquestre d'une part du prix.
5. Protocole et closing. Actes de cession, formalités auprès du Registrar, notifications aux autorités concernées, déclarations fiscales de la transaction, transfert des mandats bancaires.

Les constats qui font renoncer.

Certains constats justifient une baisse de prix. D'autres justifient d'arrêter. Par expérience de dossiers mauriciens, les seconds se reconnaissent vite : une comptabilité non tenue depuis plusieurs exercices, qui rend toute reconstitution du résultat aléatoire ; un écart significatif et non expliqué entre le chiffre d'affaires déclaré à la TVA et celui des comptes ; des retenues PAYE ou des cotisations sociales prélevées aux salariés mais non reversées ; une licence indispensable expirée, suspendue, ou dont l'autorité refuse par avance le maintien après changement de contrôle ; un actionnariat que le vendeur ne parvient pas à documenter ; un refus d'accès aux relevés bancaires originaux.

Le point commun de cette liste n'est pas la gravité du montant, c'est l'impossibilité d'en mesurer les contours. Un passif chiffrable se négocie. Un passif dont personne ne connaît la taille ne se couvre par aucune garantie raisonnable, et la seule décision prudente est alors de ne pas acheter.