Qu'est-ce que la substance à l'île Maurice ?

La substance en une phrase.

La substance est l'ensemble des faits par lesquels une société mauricienne démontre que son activité est conduite depuis Maurice : décisions prises sur place, personnes qui les prennent, moyens engagés. Le droit mauricien ne connaît pas ce mot comme une obligation autonome ; il pose, à deux endroits distincts, des conditions précises que la pratique a regroupées sous ce terme.

Les deux textes qui la définissent vraiment.

Le premier est la section 71 du Financial Services Act 2007, et il ne vise que le titulaire d'une licence Global Business. Celui-ci doit, à tout moment, conduire ses activités génératrices de revenus principales à Maurice ou depuis Maurice, être dirigé et contrôlé depuis Maurice, et être administré par une management company. Pour apprécier la direction et le contrôle, la Commission tient compte des éléments qu'elle juge nécessaires, et en particulier, sans limitation : au moins deux administrateurs résidents de calibre suffisant pour exercer un jugement indépendant, le compte bancaire principal tenu à Maurice, les livres comptables conservés au siège social, les états financiers établis et audités à Maurice, et des réunions du conseil réunissant au moins deux administrateurs de Maurice. Ce sont des indices, non une liste fermée dont chaque case vaudrait quitus.

Le second est le règlement 23D des Income Tax Regulations 1996, et il conditionne l'exemption partielle de 80 % sur certains revenus, dont les dividendes de source étrangère et les intérêts. L'exemption suppose que la société conduise ses activités génératrices de revenus principales à Maurice, y emploie, directement ou indirectement, un nombre adéquat de personnes qualifiées, et engage une dépense minimale proportionnée à son niveau d'activité, ces activités principales étant définies licence par licence. Il ne chiffre ni le nombre de personnes ni le montant de la dépense, quelques régimes sectoriels ajoutant seulement une condition d'emploi minimal fixée par la Commission : une grille qui annonce « tant de salariés et tant de roupies » exprime une pratique de place, pas le texte. Notre guide sur la substance et l'établissement stable reprend cette construction dossier par dossier.

Trois notions voisines, qui ne se recouvrent pas.

La substance n'est pas l'établissement stable. L'établissement stable est une notion de l'Etat de la source, définie à l'article 5 de la convention, par laquelle la France impose une activité exercée chez elle. La substance est ce que vous construisez à Maurice pour y conserver un avantage. Les deux ne s'annulent pas : une société dotée d'une vraie substance mauricienne crée quand même un établissement stable en France si elle y a une installation fixe ou un agent dépendant.

Ce n'est pas non plus le test conventionnel de résidence. L'article 4 départage deux Etats qui revendiquent la même société par le siège de direction effective, et la section 73A de l'Income Tax Act traite comme non-résidente la société constituée à Maurice mais dirigée et contrôlée depuis l'étranger. Ce test porte sur le lieu de la décision, pas sur le volume des moyens. On peut satisfaire aux indices de direction et de contrôle et échouer sur le nombre adéquat de personnes du règlement 23D, et l'inverse. S'y ajoute un troisième filtre : le critère des objets principaux, qui interroge le but de l'opération et non ses ressources.

Enfin, la substance n'est pas exigée de toutes les structures. L'Authorised Company du Financial Services Act a, par définition de son régime, sa direction et son contrôle hors de Maurice : c'est la condition de son autorisation. Lui reprocher de manquer de substance mauricienne, c'est lui reprocher d'être ce que la loi lui demande d'être. La conséquence est ailleurs, et elle est fiscale : elle n'est pas résidente.

Ce que le guide ajoute à la définition.

Connaître les textes ne dit pas où placer le curseur. Notre guide sur la substance et l'établissement stable décrit ce que recouvrent le directeur résident, les locaux, les moyens humains et la comptabilité tenue sur place, comment ces briques se documentent dans le temps, et comment se gère le risque miroir du dirigeant qui pilote sa société mauricienne depuis la France.