Guide · fiscalité

Ce qui change à l'île Maurice en 2026.

L'année 2026 a produit deux lois promulguées le même jour, une réforme du barème de l'impôt, une nouvelle grille de permis, un congé nouveau et une règle de jour férié que personne n'avait vue venir. Le problème n'est pas de les lister : c'est de savoir laquelle s'applique aujourd'hui. Cette page trie chaque mesure entre trois états qui ne se mélangent jamais, ce qui est en vigueur, ce qui est voté mais différé, ce qui est seulement annoncé, et donne pour chacune sa date d'effet et le guide qui la traite. C'est la seule façon de ne pas calibrer un projet sur une phrase de discours.

La regle

Trois états du droit, qu'il ne faut jamais mélanger.

Une réforme traverse trois états successifs, et la plupart des pages qui circulent en confondent au moins deux. Le premier est l'annonce : un discours de budget, une annexe, un communiqué. Le deuxième est le vote : un texte adopté, promulgué, publié. Le troisième est l'application : une disposition dont la date d'effet est arrivée. Entre le deuxième et le troisième, il peut s'écouler des mois, parce qu'une loi de finances mauricienne comporte une clause de commencement qui traite les dispositions une par une.

EtatCe que c'estCe qu'on peut en faire
En vigueurune disposition promulguée dont la date d'effet est passéecalibrer un dossier, provisionner, contracter
Voté mais différéune disposition écrite dans une loi publiée, renvoyée à une date ou à une proclamationanticiper, budgéter, ne pas appliquer
Annoncéune mesure décrite dans un discours ou une annexe, sans texte ni procéduresurveiller, ne rien engager dessus

Ce classement n'est pas une précaution rhétorique. En 2026, la même loi contient des dispositions applicables depuis le 12 août et d'autres qui attendent le 1er janvier 2027, et la seule façon de savoir laquelle est laquelle est de lire sa clause de commencement.

Les deux lois

Act 13 et Act 14, à ne pas confondre.

Deux lois distinctes ont été promulguées le 12 août 2026 et publiées au supplément juridique de la Government Gazette n° 59 du 13 août 2026. Les confondre conduit à citer le mauvais texte, et souvent à se tromper de date d'effet, puisque chacune a sa propre clause de commencement.

LoiIntituléCe qu'elle porteClause de commencement
Act n° 13 de 2026Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026Economic Development Board Act et seuils de permis, Immigration Act 2022, Mauritius Citizenship Act, Workers' Rights Act, Public Holidays Act, et une cinquantaine d'autres loisarticle 61
Act n° 14 de 2026Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2026Income Tax Act, Value Added Tax Act, Registration Duty Act, Land (Duties and Taxes) Act, Revenue Tribunal Act 2025article 28

La règle de lecture tient en une ligne : ce qui touche au permis et à l'immigration vient de l'Act 13, ce qui touche à l'impôt vient de l'Act 14. En cas de doute, dater la loi sans la numéroter vaut toujours mieux qu'une numérotation fausse.

En vigueur

Ce qui s'applique déjà, et depuis quand.

Chaque ligne porte sa date d'effet et renvoie au guide qui traite la mesure. Aucune n'est réexpliquée ici.

MesureDate d'effetTexteLe guide
Barème de l'impôt sur le revenu à quatre tranches, 0, 10, 20 et 35 %année de revenu ouverte le 1er juillet 2026Finance Act 2026, art. 7(v), commencement art. 28(12)barème de l'impôt sur le revenu
Fair share contribution des particuliers : l'année 2025-2026 est la dernièreannées de revenu suivantesFinance Act 2026, art. 7(b)fair share contribution
Fair share contribution des sociétés : la condition de chiffre d'affaires disparaît, seul demeure un revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies12 août 2026Value Added Tax Act, partie XCfair share contribution
Droits d'enregistrement immobiliers ramenés à 5 %12 août 2026abrogation de l'art. 3(1G) et du paragraphe K de la première annexe du Registration Duty Actachat immobilier et enregistrement
Récupération de la TVA déductible : fenêtre ramenée de 36 à 24 mois13 août 2026Value Added Tax ActTVA déductible
Seuils des permis relevés, investisseur, professional, self-employed, young professional12 août 2026Act 13, cinquième annexe modifiant l'Economic Development Board ActFinance Act 2026 et permis
Family occupation permit supprimé12 août 2026Act 13, suppression de la définition et abrogation de la section 13(1)(b)le permis de résidence
Congé menstruel : un jour payé par mois pour toute salariée12 août 2026Act 13, art. 59(c), nouvel art. 46A du Workers' Rights Actcongés et absences
Jour férié tombant un dimanche : le lendemain est observé12 août 2026Act 13, art. 46, nouvel art. 3(3) du Public Holidays Actjours fériés à l'île Maurice
Revenue Tribunal en remplacement de l'Assessment Review Committee5 janvier 2026Revenue Tribunal Act 2025contester un redressement
Licence d'entreprise touristique portée d'un an à trois ans15 janvier 2026Tourism Authority Actreprendre un hôtel ou une guesthouse

Trois changements plus anciens continuent d'être mal recopiés en 2026, ce qui les rend aussi coûteux que les nouveaux. Le seuil d'immatriculation à la TVA est de 3 millions de roupies depuis le 1er octobre 2025, alors qu'un formulaire de l'administration porte encore l'ancien seuil ; le point est traité sur notre page immatriculation à la TVA. L'income exemption threshold n'existe plus depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2023, remplacé par une déduction pour personne à charge, détaillée dans nos abattements et déductions. Enfin, la réécriture de l'Immigration Act 2022 entrée en vigueur le 1er décembre 2025 a inscrit dans la loi la limite de 24 ans de l'enfant à charge et remplacé l'ancien dépôt bancaire par une redevance annuelle à la charge de l'employeur.

Vote, differe

Ce qui est écrit mais ne s'applique pas encore.

C'est l'état le plus dangereux, parce que la mesure existe, qu'elle est citable, et qu'elle ne produit aucun effet. Un employeur qui applique un congé trop tôt paie deux fois ; un candidat qui dépose un dossier sur une catégorie non ouverte perd son tour.

MesureApplicable à partir deRenvoi
Congé de maternité porté à 26 semaines à plein salaire, plus 26 semaines optionnelles à demi-salaire1er janvier 2027Act 13, art. 59(d), différé par l'art. 61(2)
Congé de paternité porté de 4 à 6 semaines consécutives1er janvier 2027Act 13, art. 59(e), différé par l'art. 61(2)
Insurance premium tax de 5 % sur l'assurance générale de court termepolices souscrites ou renouvelées à compter du 1er janvier 2027Act 14, nouvelle partie XD du Value Added Tax Act, art. 28(5)
Mesure de transition des titulaires d'un occupation permit professional1er octobre 2026Act 13, art. 61(4)
Catégorie technique de permis, dans un cadre d'Etat à Etatproclamation non prise au 17 août 2026Act 13, art. 61(3)
Autorisation de voyage électronique pour les non-citoyensproclamation non prise au 17 août 2026Act 13, modification de l'Immigration Act 2022, art. 61(3)
Modifications du Non-Citizens (Employment Restriction) Actproclamation non prise au 17 août 2026Act 13, art. 41, différé par l'art. 61(3)

Les deux dernières lignes méritent une seconde de lecture. Une autorisation de voyage électronique annoncée au budget, écrite dans la loi et présentée comme opérationnelle par de nombreuses pages n'est toujours pas applicable, faute de proclamation. Les formalités d'entrée restent celles que décrit notre page entrer à Maurice.

Annonce

Ce qui n'a pas encore de texte.

Un discours de budget n'est pas une loi. La démonstration la plus nette reste le permis retraité : le budget 2025-2026 annonçait une durée ramenée à cinq ans et une présence de 180 jours par an. Un an plus tard, ni l'une ni l'autre ne figurent dans les conditions publiées, et les pages qui les ont recopiées en 2025 diffusent une règle qui n'a jamais existé.

Mesure annoncéeEtat au 17 août 2026
Golden visa, investissement d'au moins 1 million USD dans les douze premiers mois de séjourdéfinition et pouvoir de recommandation inscrits dans la loi, mais aucune ligne directrice ni formulaire publié, voir notre page golden visa
Comité de haut niveau chargé de revoir le système fiscal, appuyé par le Fonds monétaire internationalannoncé au discours du budget, aucune disposition législative correspondante
Permis retraité ramené à 5 ans, avec 180 jours de présence par anannoncé au budget 2025-2026, jamais transposé
Revue des droits et taxes applicables aux biens résidentiels des schemes de l'agenceannoncée sans chiffre dans l'annexe au budget, la loi ayant finalement traité le sujet autrement
Cote francais

Ce qui a changé pour un expatrié en 2026.

Un projet mauricien se pilote aussi depuis la France, et deux changements français de la fin 2025 produisent leurs effets en 2026.

Le premier est le plus mal compris. Le taux des prélèvements sociaux a cessé d'être unique : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025, a porté la CSG de 9,2 à 10,6 %. Le total passe donc à 18,6 %, et à 31,4 % avec le prélèvement forfaitaire unique. Le taux de 17,2 % n'a pas disparu, mais il est réservé à une liste fermée : revenus fonciers, plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC, assurance-vie et bons de capitalisation, plan et compte d'épargne logement, plan d'épargne populaire. L'effet est immédiat pour les revenus du patrimoine, dès l'imposition des revenus 2025, et au 1er janvier 2026 pour les produits de placement. Le sujet est traité sur notre page prélèvements sociaux du non-résident.

Le second est à surveiller plutôt qu'à appliquer : les articles 298 sexdecies F, G et H du code général des impôts sont abrogés au 1er janvier 2027. Toute page ou toute note qui les cite doit désormais porter la date de la rédaction retenue.

Notre methode

Comment nous datons chaque mesure.

Nous ne retenons aucun chiffre sans source primaire, et nous lisons la clause de commencement avant la disposition elle-même. Une loi de finances mauricienne se lit à l'envers : on ouvre son dernier article, on relève les dispositions qu'il diffère, et on en déduit que tout le reste est entré en vigueur avec la loi. C'est ce qui permet d'affirmer qu'un congé menstruel s'applique depuis le 12 août 2026 alors que l'allongement du congé de maternité, voté dans le même article, attend le 1er janvier 2027.

Nous croisons ensuite trois niveaux, et nous disons lequel l'emporte quand ils divergent. Le texte promulgué fait le droit. Le portail administratif indique ce que le guichet a sous les yeux, ce qui compte en pratique mais ne crée rien. Le discours du budget donne une direction, et rien d'autre. Votre situation, elle, dépend de votre catégorie, de la date de votre dépôt et de l'état exact du droit ce jour là : c'est l'objet du premier échange.

Questions fréquentes

Ce qui change en 2026, vos questions.

Quelles sont les deux lois mauriciennes promulguées le 12 août 2026 ?

Deux textes distincts ont reçu l'assentiment présidentiel le 12 août 2026 et ont été publiés au supplément juridique de la Government Gazette n° 59 du 13 août 2026. L'Act n° 13 de 2026, l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act, porte l'Economic Development Board Act et donc les seuils de permis, l'Immigration Act 2022, la Mauritius Citizenship Act, le Workers' Rights Act et une cinquantaine d'autres lois. L'Act n° 14 de 2026, le Finance Act, porte l'Income Tax Act, le Value Added Tax Act, le Registration Duty Act et le Land (Duties and Taxes) Act. Règle simple : le permis vient du 13, l'impôt vient du 14.

Le nouveau barème mauricien de l'impôt sur le revenu s'applique-t-il déjà ?

Oui, pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026. Le barème compte quatre tranches : 0 % sur les 500 000 premières roupies de revenu imposable, 10 % sur les 500 000 suivantes, 20 % sur les 11 millions suivants, 35 % au delà. Il résulte de l'article 7(v) du Finance Act 2026, dont l'article 28(12) fixe l'effet à l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026. Tout barème à trois tranches, ou plafonné à 20 %, décrit l'état antérieur du droit.

Le congé de maternité mauricien est-il passé à douze mois en 2026 ?

Il est voté, mais il n'est pas encore applicable. L'article 59(d) de l'Act 13 de 2026 réécrit l'article 52 du Workers' Rights Act : 26 semaines à plein salaire, dont au moins 14 immédiatement après l'accouchement, puis une option de 26 semaines supplémentaires à demi-salaire. Le congé de paternité passe de 4 à 6 semaines. Mais l'article 61(2) de la même loi renvoie expressément ces deux dispositions au 1er janvier 2027. Jusque là, ce sont les durées antérieures qui s'appliquent, et un employeur qui provisionne trop tôt fausse son budget.

Un jour férié qui tombe un dimanche est-il désormais reporté à Maurice ?

C'est ce que dit la loi depuis le 12 août 2026. L'article 46 de l'Act 13 de 2026 remplace l'article 3(3) du Public Holidays Act : lorsqu'un jour figurant à la nouvelle troisième annexe tombe un dimanche, le jour suivant est observé comme jour férié. Cette annexe reprend les quatorze fêtes du calendrier. L'avis officiel qui fixe les dates de 2026 est antérieur à la loi, puisqu'il date du 25 mai 2026, et n'a pas été rectifié à la mi-août. Un employeur a donc intérêt à faire confirmer les dates de fin d'année avant d'arrêter ses plannings.

Le golden visa mauricien peut-il être demandé aujourd'hui ?

Non. Le mécanisme a bien fait son entrée dans la loi sous la forme d'une définition et d'un pouvoir de recommandation confié à l'Economic Development Board, mais aucune ligne directrice, aucune liste de pièces et aucun formulaire n'était publié au 13 août 2026. C'est l'exemple type d'une mesure écrite sans être ouverte : le candidat ne peut pas déposer un dossier de golden visa comme il dépose un dossier d'occupation permit. Nous suivons ce point sur notre page consacrée au dispositif.

Qu'est-ce qui a changé côté français pour un expatrié en 2026 ?

Le taux des prélèvements sociaux a cessé d'être unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG de 9,2 à 10,6 %, ce qui donne 18,6 % au total et 31,4 % avec le prélèvement forfaitaire unique. Le taux de 17,2 % subsiste, mais pour une liste fermée : revenus fonciers, plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC, assurance-vie et bons de capitalisation, plan et compte d'épargne logement, plan d'épargne populaire. L'effet est immédiat pour les revenus du patrimoine, dès l'imposition des revenus 2025.

Premier échange sans engagement

Faisons le tri sur votre situation, texte à l'appui.

Un premier échange offert, sur votre projet et son calendrier. Vous repartez avec une note écrite qui distingue ce qui s'applique de ce qui attend, sans engagement.

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