FATCA et comptes mauriciens : le dispositif américain expliqué.

FATCA Maurice, en un tableau.

Eléments vérifiés le 16 août 2026 sur le texte de l'accord publié par le département du Trésor des Etats-Unis et sur la page FATCA de la Mauritius Revenue Authority.

Une loi américaine, une retenue, un accord bilatéral.

FATCA n'est pas un traité international : c'est une loi interne des Etats-Unis, adoptée en 2010 et codifiée au chapitre 4 de l'Internal Revenue Code. Sa mécanique est indirecte, et c'est ce qui explique sa portée. Elle n'ordonne rien aux banques étrangères, qui ne relèvent pas du droit américain. Elle prévoit qu'une institution financière étrangère qui ne coopère pas subira une retenue à la source de 30 % sur certains paiements de source américaine qu'elle reçoit.

Aucune banque exposée aux marchés de capitaux américains ne peut absorber une telle retenue. Le choix est donc théorique, et la coopération est devenue générale. Pour éviter que chaque banque conclue un accord individuel avec l'administration américaine, les Etats-Unis ont proposé des accords intergouvernementaux : c'est la voie qu'a suivie Maurice.

L'accord mauricien relève du modèle 1, celui dans lequel les banques déclarent à leur propre administration, qui transmet ensuite aux Etats-Unis. Il a été signé le 27 décembre 2013 et son texte est publié par le département du Trésor américain. La Mauritius Revenue Authority publie de son côté les FATCA Regulations, prises par le Government Notice n° 135 de 2014, l'arrangement entre autorités compétentes daté du 1er octobre 2015, des Guidance Notes et une série de communiqués sur les échéances de dépôt.

Conséquence pratique : votre banque de Port-Louis n'a aucun canal direct vers l'administration américaine. Elle déclare localement, et c'est la Mauritius Revenue Authority qui échange.

La nationalité, pas la résidence.

C'est la différence la plus mal comprise, et celle qui coûte le plus de temps aux dossiers franco-mauriciens. La quasi-totalité des dispositifs fiscaux internationaux suit la résidence. FATCA suit le statut de personne américaine.

Entrent dans le champ, notamment :

• les citoyens des Etats-Unis, y compris ceux qui n'y résident pas et n'y ont jamais travaillé ;
• les personnes nées sur le sol des Etats-Unis, la citoyenneté américaine s'acquérant par le lieu de naissance ;
• les titulaires d'une carte de résident permanent, la carte verte, tant qu'elle n'a pas été formellement abandonnée ;
• les personnes remplissant le test de présence substantielle sur le territoire américain ;
• les sociétés, partnerships et trusts constitués aux Etats-Unis, ainsi que certaines entités qu'ils contrôlent.

Le cas typique, dans notre clientèle, est celui du Français né à New York ou à Boston pendant l'expatriation de ses parents, rentré en France à quelques mois et qui n'a plus jamais mis les pieds aux Etats-Unis. Aux yeux du droit américain, il est américain. Aux yeux de sa banque mauricienne, il porte un indice d'américanité qu'elle doit lever.

Le second cas est celui de l'ancien titulaire d'une carte verte. Le statut ne s'éteint pas parce qu'on a quitté le pays : il suppose une démarche formelle. Tant qu'elle n'est pas faite, la banque traitera le client comme une personne américaine.

Ce que la banque mauricienne demande, et pourquoi.

Toute ouverture de compte à Maurice, personnelle comme professionnelle, comporte désormais une auto-certification fiscale. C'est le document qui sert à la fois à FATCA et au CRS, et son contenu ne dépend pas de la banque : il découle de la norme.

Ces indices ne sont pas des inventions d'agence : ils figurent dans les diligences imposées par l'accord. La banque n'a pas de marge d'appréciation, ce qui explique la rigidité que les nouveaux arrivants prennent souvent pour de la mauvaise volonté. Le reste du dossier, lui, obéit aux règles de conformité ordinaires, décrites dans notre page sur le dossier KYC d'une banque mauricienne.

Un conseil de méthode : ces pièces se réunissent avant le rendez-vous, pas pendant. Un dossier qui repart avec une demande de complément perd plusieurs semaines, ce qui pèse lourd quand le compte conditionne le reste de l'installation, comme l'explique notre guide sur l'ouverture d'un compte bancaire à l'île Maurice.

Pourquoi un dossier américain se ferme parfois.

Aucune banque n'est tenue d'ouvrir un compte, à Maurice comme ailleurs. Trois raisons expliquent la prudence des établissements face à une clientèle américaine.

La première est le coût de conformité. Identifier, documenter, déclarer et conserver les preuves suppose des procédures dédiées, qui ne se rentabilisent que sur un volume de clients suffisant. Plusieurs banques ont préféré fermer le segment.

La deuxième est le risque résiduel. Une erreur d'identification expose l'établissement à la retenue de 30 % prévue par la loi américaine, et à un contentieux dans un ordre juridique qui n'est pas le sien.

La troisième est la notion de titulaire récalcitrant : un client qui ne fournit pas les pièces demandées reste inscrit comme tel dans les déclarations, ce qu'aucune banque ne souhaite laisser durer. Le compte finit par être clôturé.

En pratique, le refus prend rarement la forme d'un courrier motivé. Il se manifeste par un dossier qui n'avance plus, une demande de complément qui se répète, un rendez-vous qui ne se reprogramme pas. Notre page sur le refus d'ouverture de compte bancaire à Maurice détaille les recours réels, qui sont limités mais existent.

FATCA et CRS, deux dispositifs qu'on ne confond plus.

Les deux se ressemblent par leur mécanique déclarative et se rejoignent dans un même formulaire d'ouverture. Tout le reste diffère.

Pour un dirigeant franco-mauricien sans attache américaine, la conclusion est simple : FATCA est une formalité d'ouverture, le CRS est l'enjeu réel. C'est ce dernier que traite notre page sur le CRS entre Maurice et la France.

Ce que FATCA ne dispense jamais de faire.

Un point que nous devons répéter à chaque dossier : aucun de ces dispositifs n'est une déclaration faite pour vous.

FATCA fait circuler des données entre Maurice et les Etats-Unis. Le CRS fait circuler des données entre Maurice et ses partenaires, dont la France. Ni l'un ni l'autre ne remplit votre déclaration française. Tant que vous êtes résident fiscal de France, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à Maurice doit être déclaré, en application de l'article 1649 A du code général des impôts, sur l'imprimé 3916-3916 bis joint à la déclaration de revenus. C'est l'objet de notre page sur la déclaration 3916 des comptes à l'étranger, qui détaille aussi le régime d'amendes de l'article 1736, IV. Lorsque des années sont déjà passées sans déclaration, la remise en ordre relève du droit commun des déclarations rectificatives, décrit dans notre page sur le fait de régulariser un compte à l'étranger.

Une dernière remarque, pour les lecteurs concernés à titre personnel. La qualité de personne américaine emporte, en droit américain, des obligations déclaratives propres, indépendantes de tout revenu de source américaine. Elles ne relèvent pas du droit français ni du droit mauricien, et nous ne les traitons pas ici : elles supposent un conseil admis à pratiquer devant l'administration fiscale américaine. Le bon réflexe, si un lieu de naissance américain figure dans votre dossier, est de traiter ce point séparément et en amont, plutôt que de le découvrir au guichet.