Diriger une société française depuis Maurice, et ce que déplace le lieu des décisions.

Vous partez, la société reste.

Trois dispositifs encadrent ce type de situation et méritent d'être lus avant de décider : l'article 123 bis pour un associé personne physique, l'article 209 B pour une société française, et le risque d'établissement stable en France d'une société mauricienne.

Le cas revient dans presque tous les dossiers de départ. Un dirigeant s'installe à Maurice, obtient son permis, ouvre ses comptes, et conserve la société française qui produit ses revenus. Il continue à la diriger, par visioconférence et par quelques allers-retours. Rien n'a bougé sur le papier : le siège social est resté à Lyon ou à Nantes, le greffe n'a rien vu passer.

La variante est plus fréquente encore : le dirigeant crée une société à Maurice pour son activité nouvelle, et garde l'ancienne en France, parfois pour une clientèle historique, parfois le temps d'une cession. Il se retrouve alors à la tête de deux structures pilotées depuis le même bureau de Grand Baie. C'est la trajectoire que nous suivons de bout en bout dans notre page sur le dirigeant de PME française qui s'expatrie à Maurice, depuis l'année du départ jusqu'à la sortie de la société.

Ces deux configurations sont parfaitement licites. Elles ont pourtant un point commun : elles font du lieu de la direction un sujet fiscal, alors que personne n'a pris de décision consciente à ce sujet. C'est précisément cette absence de décision qui pose problème le jour où une administration pose la question.

Le siège de direction effective prime le siège statutaire.

Le siège statutaire est une adresse déclarée. Le siège de direction effective est le lieu où les décisions clés de gestion et de politique commerciale sont réellement prises. Les deux coïncident dans la vie normale d'une entreprise ; l'expatriation du dirigeant les sépare.

Le droit français des sociétés connaît déjà cette dissociation : l'article L. 210-3 du code de commerce permet aux tiers de se prévaloir du siège réel lorsqu'il diffère du siège statutaire. En matière fiscale, le raisonnement est encore plus direct, et souvent mal compris.

La lecture combinée est instructive. Côté mauricien, le rattachement par la direction est autonome : la MRA a admis dans une décision publiée qu'une société immatriculée à l'étranger, dont le siège opérationnel, les réunions du conseil et les décisions clés étaient transférés à Maurice, y devenait résidente sur le fondement de la section 73 (ruling TR 122). Côté français, la territorialité de l'impôt sur les sociétés ne raisonne pas en résidence mais en exploitation : la doctrine administrative rappelle que « les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France » (BOI-IS-CHAMP-60-10-10).

Deux erreurs miroir, un seul critère.

Le premier risque est celui de la société française réellement dirigée depuis Maurice. Elle reste passible de l'impôt sur les sociétés en France par sa forme, et l'article 209, I continue d'imposer les bénéfices de l'activité qu'elle y exploite. Mais elle devient, en parallèle, résidente mauricienne au sens de la section 73. La convention arbitre alors par le siège de direction effective, et l'arbitrage peut désigner Maurice. Le contresens à éviter est de croire que ce déplacement emporte la matière imposable : il ne la déplace pas. Il ajoute une seconde administration, des obligations déclaratives locales, un débat sur ce qui est attribuable à quoi, et une fragilité sur tout ce qui suppose un certificat de résidence lisible, à commencer par le traitement des distributions.

Le second risque est le symétrique exact, et il est mieux connu : la société mauricienne dirigée depuis la France. Un siège de direction figure noir sur blanc à l'article 5, paragraphe 2, a de la convention parmi les exemples d'établissement stable. Si les décisions de la société mauricienne se prennent en réalité dans un bureau français, la France peut rattacher à cet établissement stable les bénéfices qui lui sont imputables, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1. Notre guide sur la substance et l'établissement stable traite ce versant en détail.

Un dirigeant qui conserve une société en France et en crée une à Maurice cumule les deux expositions. Elles ne s'annulent pas : elles se cumulent, en sens inverse, autour du même critère.

Votre rémunération de mandat social.

Le sort de la société et le vôtre se traitent séparément. Pour la rémunération versée par une société française à un mandataire non résident, la convention distingue deux régimes.

Les tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires perçus en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un Etat sont imposables dans cet Etat (article 16). Autrement dit : en France, sans considération du lieu où vous siégez. En droit interne, ces sommes relèvent des revenus de capitaux mobiliers et supportent, pour un bénéficiaire non résident, la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI, au taux de 12,8 % fixé par l'article 187 pour les personnes physiques.

Les rémunérations de nature salariale relèvent en revanche de l'article 15 : elles ne sont imposables que dans l'Etat de résidence, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Un directeur général qui exerce effectivement ses fonctions depuis Maurice n'est donc pas dans la même situation qu'un dirigeant qui passe la moitié de l'année en France. En droit interne français, la part qui reste imposable en France subit la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, dont le barème comporte trois tranches aux taux de 0 %, 12 % et 20 %, revalorisées chaque année et publiées par l'administration. Cette retenue n'est que partiellement libératoire : une déclaration de non-résident reste due, et le taux minimum d'imposition de l'article 197 A peut s'appliquer.

Deux points à ne pas confondre. Le volet social suit sa propre logique, indépendante de la fiscalité, et doit être vérifié séparément. Et une présomption de domicile fiscal français pèse sur les dirigeants des sociétés dont le siège est en France lorsque leur chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros (article 4 B du CGI) : le seuil écarte la quasi-totalité des dossiers, mais il faut savoir qu'il existe.

Quant aux distributions de la société française, elles obéissent à un régime distinct, traité dans notre page sur l'imposition des dividendes entre la France et Maurice.

La preuve se construit avant, pas pendant.

Quatre chantiers, dans cet ordre.

Tenir les organes de décision là où vous prétendez diriger. Un conseil convoqué, tenu et documenté à Maurice, avec des décisions substantielles réellement débattues, vaut infiniment mieux qu'une signature électronique apposée depuis une plage. A l'inverse, si la direction doit rester française, assumez-le et organisez-la en France.

Documenter au fil de l'eau. Convocations, procès-verbaux mentionnant le lieu et les participants, ordres du jour, calendrier de présence cohérent avec les dates des réunions. Une preuve reconstituée après une demande de l'administration a peu de valeur.

Donner à chaque structure des moyens réels. Locaux, personnel, comptes bancaires, comptabilité tenue localement : une société sans moyens ne dirige rien, où qu'on la place. C'est la logique qui gouverne la création et la gestion d'une société mauricienne.

Rendre les deux structures cohérentes entre elles. Si la société française et la société mauricienne échangent des prestations, il faut des contrats écrits, des prix défendables et une répartition des fonctions que les deux administrations puissent lire de la même façon.

Les configurations qui finissent mal.

L'adresse déplacée sans les décisions. Un siège transféré sur le papier, ou une domiciliation mauricienne souscrite pendant que le comité de direction continue de se réunir en France : c'est le schéma le plus fragile, parce que la contradiction est écrite dans les documents de la société elle-même.

La facturation détournée vers Maurice. Faire régler à la société mauricienne des prestations que vous exécutez matériellement en France expose au II de l'article 155 A du CGI, qui permet d'imposer ces sommes entre les mains de la personne qui rend le service, y compris lorsqu'elle n'est pas domiciliée en France. La jurisprudence récente en encadre l'usage face à une convention, mais le terrain reste dangereux.

Le pouvoir de conclure resté en France. Un commercial, un bureau, un mandataire habituel qui négocie et engage la société mauricienne depuis le territoire français : l'établissement stable se constitue par les faits, pas par l'intention.

La double affirmation contradictoire. Soutenir devant la MRA que la valeur se crée à Maurice, et devant l'administration française que la société mauricienne n'est qu'un support administratif, revient à préparer soi-même les pièces du dossier adverse.

Un examen dans les deux pays, dans cet ordre.

Aucune de ces questions ne se tranche depuis un seul côté. La résidence de la société s'apprécie au regard du droit français, du droit mauricien et de la convention de 1980 prise ensemble, et la réponse dépend de faits qui vous appartiennent : où vous serez, combien de temps, avec quels moyens, et pour quelles décisions.

Nous procédons dans l'ordre : cartographier la direction réelle telle qu'elle est aujourd'hui, identifier laquelle des deux expositions vous concerne, puis décider s'il faut déplacer la direction, la conserver en France ou séparer clairement les deux activités. Le calendrier compte autant que la structure : réorganiser avant le départ n'a pas les mêmes conséquences qu'après. Nous vous invitons systématiquement à faire valider le volet français par un conseil indépendant en France, et nous formalisons le tout dans une note écrite avant tout engagement.