La convention France-Maurice et les salaires : qui impose quoi.

L'essentiel

Le partage du droit d'imposer un salaire, en un tableau.

La convention du 11 décembre 1980 consacre son article 15 aux professions dépendantes. Les éléments ci-dessous sont vérifiés au 14 août 2026 sur le texte consolidé publié par l'administration fiscale française, sur le code général des impôts et sur l'Income Tax Act 1995 publié par la Mauritius Revenue Authority.

La règle

Le salaire s'impose là où le travail se fait.

Le paragraphe 1 de l'article 15 pose une règle simple : les salaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations correspondantes y sont imposables.

Deux conséquences en découlent. Ce qui compte est le lieu physique où le travail est effectué, pas le siège de l'employeur, pas le lieu de paiement, pas la nationalité : un salarié payé depuis Paris qui travaille depuis Grand Baie exerce son emploi à Maurice. Et lorsqu'une année comporte des jours travaillés dans les deux pays, le salaire se ventile au prorata.

Les rémunérations qui échappent à l'article 15

Le paragraphe 1 s'ouvre par une réserve : « sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19 ». Les tantièmes et jetons de présence relèvent de l'article 16, les rémunérations publiques de l'article 19, qui les réserve en principe à l'Etat payeur, les artistes et sportifs de l'article 17. Les pensions relèvent de l'article 18, dont la ligne de partage n'est pas celle que répètent les blogs : notre guide des pensions de retraite entre la France et Maurice la rétablit.

Les 183 jours

Ceux de l'article 15 ne sont pas ceux de la résidence.

C'est l'erreur la plus fréquente. Deux décomptes de 183 jours coexistent, qui ne mesurent pas la même chose.

Le premier décompte est traité dans notre guide de la résidence fiscale à Maurice et de la règle des 183 jours. Le second n'intervient qu'après : il suppose la résidence établie, et sert à savoir si l'Etat où vous êtes venu travailler renonce à imposer.

Un détail que les modèles récents ont abandonné et que la convention de 1980 a conservé : le décompte se fait sur « l'année civile considérée », non sur une période glissante de douze mois. Une mission à cheval sur deux années civiles peut donc rester sous le seuil des deux côtés du 31 décembre.

Trois conditions, et elles sont cumulatives

L'exception du paragraphe 2 ne joue que si les trois conditions sont réunies simultanément : un séjour de 183 jours au plus dans l'autre Etat au cours de l'année civile ; des rémunérations payées par un employeur qui n'est pas résident de cet autre Etat ; une charge qui n'est supportée ni par un établissement stable ni par une base fixe que l'employeur y possède. Une seule condition qui manque fait tomber l'exception, et c'est presque toujours la troisième : refacturer le salaire à la filiale locale suffit à en transférer la charge.

Côté France

Salaire exonéré, salaire imposé : deux mécaniques.

Quand la convention attribue l'imposition à Maurice, l'article 24, paragraphe 2, a prévoit que la France exonère, en appliquant la règle du taux effectif du paragraphe 2, e : l'impôt dû sur vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l'ensemble de vos revenus imposables. Le salaire exonéré ne disparaît donc pas de la déclaration : il se porte sur les lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042 C, sans passer par la 2047.

Quand la France conserve le droit d'imposer, deux dispositifs se superposent. Le salaire de source française d'une personne domiciliée hors de France, au sens de l'article 164 B du code général des impôts, supporte d'abord la retenue à la source de l'article 182 A. Son barème 2026 comporte trois tranches annuelles : 0 % jusqu'à 17 275 euros, 12 % entre 17 275 et 50 112 euros, 20 % au-delà.

Cette retenue n'est que partiellement libératoire. En application de l'article 197 B, la fraction soumise aux taux de 0 % et de 12 % est libératoire ; celle soumise au taux de 20 % entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, la retenue venant s'imputer. Une déclaration reste due, et le taux minimum de l'article 197 A s'applique : 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 euros pour les revenus de 2025, 30 % au-delà, sauf à demander le taux moyen résultant de vos revenus mondiaux.

Côté Maurice

Un salaire gagné à Maurice n'est pas un revenu étranger.

Beaucoup de nouveaux arrivants le découvrent trop tard. La section 74 de l'Income Tax Act range parmi les revenus de source mauricienne « les émoluments provenant d'un emploi dont les fonctions sont exercées en totalité ou principalement à Maurice, que ces émoluments soient reçus à Maurice ou non ».

La conséquence est nette : si vous travaillez depuis Maurice, votre salaire y est de source locale, quel que soit le pays qui vous paie et le compte sur lequel il arrive. La règle dite de la remittance, qui ne soumet les revenus étrangers à l'impôt mauricien que dans la mesure où ils sont rapatriés, ne s'applique pas à lui. Croire l'inverse est l'un des malentendus les plus coûteux de l'expatriation.

Le salaire entre alors dans le barème mauricien. Depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, le Finance Act 2026 lui donne quatre tranches : 0 % jusqu'à 500 000 roupies, 10 % sur les 500 000 suivantes, 20 % sur les 11 millions suivants, puis 35 % au-delà de 12 millions de roupies. Pour l'année précédente, ouverte le 1er juillet 2025, le barème comptait trois tranches et s'arrêtait à 20 %, la Fair Share Contribution de 15 % frappant la fraction du revenu net dépassant 12 millions de roupies ; cette contribution n'est plus due au titre des années suivantes. Une réserve de calendrier s'impose : au 14 août 2026, le guide PAYE de la MRA est encore celui de décembre 2025 et affiche trois tranches, si bien qu'une régularisation est à prévoir sur les hautes rémunérations. La mécanique de recouvrement dépend enfin de l'employeur : un employeur mauricien retient l'impôt par le système PAYE, un employeur étranger n'y est pas tenu et c'est au salarié de déclarer.

Le détachement

Détaché fiscalement, détaché socialement : ce n'est pas la même chose.

Le mot « détachement » recouvre deux régimes indépendants, et les confondre expose à une double charge.

Sur le plan fiscal, le salarié détaché relève de l'article 15 comme un autre. Envoyé de France à Maurice pour quelques mois, payé par son employeur français sans refacturation locale, il reste imposable en France seule si son séjour n'excède pas 183 jours dans l'année civile. Au-delà, ou dès qu'une autre condition tombe, Maurice retrouve son droit d'imposer sur les jours travaillés sur l'île.

Sur le plan social, la situation est plus rude : il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et Maurice. Le détachement se fait donc sous le seul régime interne français, qui maintient le salarié au régime français pendant trois ans, renouvelable une fois. Ce maintien n'emporte aucune dispense de cotiser sur place, et une double cotisation est possible. Ce volet se traite avec un conseil social, séparément. Les deux versants, fiscal et social, sont repris ensemble dans notre page sur le salarié détaché ou expatrié à Maurice, qui compare aussi les deux statuts au regard de la protection sociale.

Le télétravail

Télétravailler depuis Maurice pour un employeur français.

C'est la question la plus posée, et elle comporte deux versants que l'on traite trop souvent isolément. Notre page sur le fait de télétravailler depuis Maurice pour un employeur français les reprend l'un et l'autre, contrat de travail compris.

Côté salarié, la réponse est simple si la résidence est solide. Résident fiscal de Maurice, vous y exercez votre emploi : l'article 15, paragraphe 1 attribue l'imposition à Maurice seule. Votre salaire n'est pas un revenu de source française au sens de l'article 164 B, puisque l'activité n'est pas exercée en France, et votre employeur n'a aucune retenue de l'article 182 A à opérer. Le titulaire d'un premium visa fait exception : la section 73B soumet ses revenus de travail à distance à l'impôt mauricien lorsqu'ils sont rapatriés sur l'île. Le Finance Act 2026, publié le 13 août 2026, a étendu cette section au titulaire d'un golden visa.

Côté employeur, le sujet est autrement sérieux, et presque toujours oublié. La section 74A de l'Income Tax Act dispose que lorsqu'une personne qui exerce une activité hors de Maurice y fait travailler un salarié à distance, le revenu brut attribuable au travail effectué à Maurice est réputé provenir de Maurice. La règle est écartée à deux conditions cumulatives : le salarié détient un premium visa, et les activités principales de l'employeur se situent hors de l'île. Jusqu'au Finance Act 2026, publié le 13 août 2026, le premium visa était le seul titre à ouvrir cette exception ; depuis, le golden visa l'ouvre également. Le législateur mauricien a donc traité le cas du nomade numérique, et laissé les autres dans le champ.

Cette règle interne se lit ensuite au filtre de la convention. L'article 7 réserve à la France l'imposition des bénéfices d'une entreprise française, sauf établissement stable à Maurice ; l'article 5, paragraphe 6 vise la personne qui dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Un développeur qui code depuis son salon n'est pas dans la position d'un commercial qui signe. Le raisonnement est le miroir de celui que nous exposons sur la direction d'une société française depuis Maurice.

Cas pratique

Un même salarié, trois traitements dans la même année.

Prenons un ingénieur salarié d'une société française, célibataire, sans attache familiale en France.

De janvier à avril, il est envoyé en mission à Maurice pour le compte de son employeur français, et reste résident fiscal de France. Son séjour est sous les 183 jours de l'année civile, son employeur n'est pas résident de Maurice, la charge de son salaire n'est refacturée à aucune structure locale : les trois conditions du paragraphe 2 sont réunies, la France reste seule à imposer.

De mai à décembre, il s'installe, obtient son permis et coupe ses attaches françaises. Il dépasse les 183 jours de présence sur l'année fiscale mauricienne et en devient résident fiscal. Son emploi y est désormais exercé : le salaire relève de l'article 15, paragraphe 1, il est imposable à Maurice seule, et y constitue un revenu de source locale au sens de la section 74, sans remittance possible.

L'année suivante, il revient trois semaines par mois animer des ateliers à Lyon. Ces jours redeviennent imposables en France et supportent la retenue de l'article 182 A ; le reste demeure imposable à Maurice. Il gère alors deux déclarations et une ventilation au prorata qu'il devra justifier. Aucun de ces traitements n'est plus favorable en soi : ils dépendent de faits, et les faits se documentent au fil de l'eau.

Les pièges

Ce qui fait tomber les dossiers.

• Le décompte de jours reconstitué après coup. Un agenda tenu au fil de l'eau et des cartes d'embarquement conservées valent mieux qu'un tableau bâti la veille d'un contrôle.
• La refacturation qui trahit la mission. Faire supporter le salaire par la filiale locale fait tomber la troisième condition de l'exception, souvent à l'insu du service paie.
• Le salaire réputé étranger. Compter sur la remittance pour un travail effectué depuis Maurice est un contresens sur la section 74 : le revenu est mauricien par son lieu d'exercice.
• Le mandat social traité comme un salaire. Les jetons de présence suivent l'article 16 et restent imposables dans l'Etat de la société. Une même personne peut cumuler deux qualifications.
• Le volet social oublié. Aucune convention de sécurité sociale ne lie la France et Maurice, et l'affiliation ne suit pas le traitement fiscal.
• L'employeur laissé dans l'ignorance. Le télétravail depuis Maurice l'expose à la section 74A. Une clause écrite précisant le lieu d'exercice protège les deux parties.

Nous examinons ces points contrat en main, et nous formalisons la lecture retenue dans une note écrite. Le premier échange est offert.