Facturer des clients français depuis Maurice, ce qui tient et ce qui ne tient pas.

Facturer la France depuis Maurice, les réponses en un tableau.

Le cas type est toujours le même : un consultant, une agence, un développeur ou un cabinet installe sa société à Maurice et continue de servir une clientèle française. Nous l'avons décliné profil par profil, du consultant freelance français installé à Maurice à l'e-commerçant français qui passe par une société mauricienne. La question posée est celle de la légalité. Ce n'est pas la bonne. Le montage est licite ; ce sont ses conditions d'exécution qui décident de son sort.

Données vérifiées le 16 août 2026 sur la version en vigueur du code général des impôts, sur le texte consolidé de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 et de son protocole, et sur les versions consolidées de l'Income Tax Act et du Value Added Tax Act publiées par la Mauritius Revenue Authority.

Deux régimes, selon la qualité du client.

Le réflexe le plus répandu consiste à écrire « hors champ, prestataire hors Union européenne » et à passer à autre chose. Il est juste une fois sur deux.

Quand le client est un assujetti agissant en tant que tel, le lieu de la prestation est situé en France : c'est la règle générale du 1° de l'article 259 du CGI, qui suit le preneur. La taxe est alors due par ce preneur, en application du 2 de l'article 283, dès lors qu'il est identifié à la TVA en France. La société mauricienne facture hors taxe et n'a, pour cette seule opération, aucune obligation d'immatriculation en France. C'est l'autoliquidation, et c'est le cas le plus fréquent de notre clientèle.

Quand le client est un particulier, le 2° de l'article 259 placerait la prestation au siège du prestataire, donc à Maurice. Mais une dérogation la ramène en France : le 1° de l'article 259 C répute situées en France les prestations fournies à des personnes non assujetties établies dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti établi hors de l'Union, lorsque l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France. Le mécanisme de l'autoliquidation ne peut pas prendre le relais, puisque le 2 de l'article 283 ne vise que les preneurs assujettis. La société mauricienne est alors elle-même redevable de la taxe française, ce qui suppose une immatriculation.

Cas particulier à ne pas manquer : les services fournis par voie électronique. L'article 259 D les situe en France lorsqu'ils sont rendus à une personne non assujettie qui y est établie par un prestataire établi hors de l'Union européenne. Un accès à une plateforme, un abonnement logiciel ou un contenu vendu en ligne à des consommateurs français relève de ce régime, avec le guichet unique ouvert aux assujettis non établis dans l'Union par l'article 298 sexdecies F du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 17 août 2026. Une date est à noter au calendrier : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge les articles 298 sexdecies F, G et H au 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée vers le code des impositions sur les biens et services. La recodification se fait à droit constant : le guichet reste ouvert et la règle de fond ne change pas, mais une note qui citera encore ces numéros après cette date visera des articles disparus. C'est la règle qui décide du sort de la plupart des créateurs de contenu et influenceurs installés à Maurice, dont l'audience et les annonceurs restent français.

Les mentions imposées par les deux droits.

Une facture émise depuis Maurice pour une opération située en France n'échappe pas aux règles françaises de facturation. Le I de l'article 289-0 du CGI les rend applicables aux opérations réputées situées en France en vertu des articles 258 à 259 D, et n'en dispense que les assujettis établis dans un autre Etat membre lorsque le client français est redevable. Maurice n'étant pas un Etat membre, la dispense ne joue pas : les mentions de l'article 289 et de l'article 242 nonies A de l'annexe II s'appliquent, dont, au 13° de son I, la mention « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la taxe.

Côté mauricien, une société immatriculée à la TVA doit émettre une VAT invoice conforme à la section 20 du Value Added Tax Act : nom, adresse professionnelle, numéro de TVA et business registration number, numéro d'ordre et date, description des services, valeur de la fourniture en indiquant si elle est soumise à la taxe, et, lorsque la valeur est exprimée dans une devise autre que la roupie, le taux de change retenu, ce que prévoit le fa du 2 de cette section. Cette dernière mention est celle qu'on oublie le plus souvent sur les factures libellées en euros. L'ensemble des mentions mauriciennes, avec le modèle qui les porte, figure sur notre fiche facture conforme à l'île Maurice.

Un point de calendrier à noter dès maintenant : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie l'ensemble des règles de TVA dans le livre II du code des impositions sur les biens et services, à droit constant, avec une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Les règles ne changent pas ; les références d'articles, si.

15 %, et non 3 %.

L'idée que Maurice taxerait l'export à 3 % circule beaucoup. Elle est fausse pour les services. Le taux de 3 % figure à la partie II de la première annexe de l'Income Tax Act et n'est ouvert, par la section 44B, qu'aux sociétés engagées dans l'export de biens. La section 2 définit cette notion par l'achat et la vente internationale de marchandises expédiées directement du pays d'origine vers le pays d'importation, et par la vente de carburant aviation. Une prestation intellectuelle n'y entre pas.

L'exemption partielle de 80 % n'aide pas davantage. Elle figure à la sous-partie B de la partie II de la deuxième annexe et vise des catégories précises : les dividendes de source étrangère perçus par une société, à l'item 6, et les intérêts, à l'item 7, sous condition de substance. Les rémunérations de prestations de services n'y sont pas.

Le détail des taux et des règles d'assiette est traité dans notre page sur l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice, et le montage type du prestataire indépendant dans celle consacrée au consultant qui crée sa société à Maurice.

L'établissement stable se constate, il ne se facture pas.

La convention réserve à Maurice l'imposition des bénéfices d'entreprise, sauf si l'entreprise exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, auquel cas la France impose les bénéfices imputables à cet établissement (article 7, paragraphe 1). L'article 5, paragraphe 2, a, range expressément un siège de direction parmi les établissements stables, et le protocole précise, à son article 1er, paragraphe 3, a, que les bénéfices de l'établissement stable se calculent sur la seule rémunération imputable à son activité réelle, et non sur le montant total reçu par l'entreprise. En droit interne, le I de l'article 209 du CGI impose de son côté les bénéfices des entreprises exploitées en France, quels que soient le siège et la nationalité de la société.

S'y ajoute une règle que beaucoup de prestataires découvrent au moment du paiement. Le c du I de l'article 182 B du CGI soumet à retenue à la source les sommes payées, par un débiteur qui exerce une activité en France, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, à une personne qui n'y dispose pas d'une installation professionnelle permanente. Le taux est celui du deuxième alinéa du I de l'article 219, et le juge administratif retient une lecture large de la notion de prestations utilisées en France. La convention écarte ce prélèvement en l'absence d'établissement stable, mais le client français n'appliquera cette dispense que s'il détient une attestation de résidence, le formulaire 5000-SD. Un client prudent la demandera ; un client mal conseillé retiendra la taxe. Le sujet se traite dans le contrat, avant la première facture, et notre page sur la substance et l'établissement stable détaille les faits qui font pencher la balance.

Dernier étage, souvent oublié : si la société mauricienne facture une société liée en France, la section 75 de l'Income Tax Act permet à la Mauritius Revenue Authority de rétablir le résultat de pleine concurrence, et sa sous-section 2A impose de préparer et de conserver une documentation. Le prix se défend des deux côtés, ou d'aucun.

L'article 155 A du code général des impôts.

C'est le texte le plus méconnu du dossier, et le plus dangereux. Le I de l'article 155 A rend imposables en France, au nom des personnes domiciliées ou établies en France qui rendent le service, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de ce service. Trois branches, alternatives et non cumulatives, suffisent à déclencher le dispositif : la personne française contrôle directement ou indirectement la structure qui encaisse ; ou elle n'établit pas que cette structure exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou, en tout état de cause, la structure est établie dans un Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A.

Sa rédaction a changé récemment, et la doctrine en ligne est souvent restée à l'ancienne. L'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le dispositif, depuis le 1er janvier 2024, aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix. Le II vise les personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. Le III rend celui qui encaisse solidairement responsable des impositions dues, à hauteur des sommes reçues. Le IV neutralise l'impôt lorsque les sommes sont ensuite reversées à la personne imposée. L'administration commente l'ensemble au BOI-IR-DOMIC-30, dans sa version du 3 juillet 2024.

Deux garde-fous méritent d'être connus. Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme sous une réserve d'interprétation : il ne peut conduire à une double imposition au titre d'un même impôt lorsque les sommes sont reversées au contribuable français (décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010). Et le Conseil d'Etat a jugé que les redevances versées pour la concession du droit d'exploiter une marque ou un brevet ne constituent pas la contrepartie d'un service au sens de ce texte (5 novembre 2021, n° 433367), ce que l'extension de 2024 est précisément venue contourner pour les droits d'image. Sur la charge de la preuve, l'administration doit établir que la prestation a été rendue en France, le contribuable devant ensuite justifier du lieu d'exercice de son activité (22 janvier 2018, n° 406888).

Traduit en clair : si vous exécutez matériellement le travail depuis la France et le faites facturer par une société mauricienne que vous contrôlez, l'article 155 A a été écrit pour votre situation. Aucune ingénierie contractuelle ne répare cela.

Le dossier que nous constituons, dans cet ordre.

D'abord, le lieu d'exécution. Il se prouve par le calendrier de présence, les outils de travail, le personnel employé et les traces des livrables. Ce n'est pas une déclaration, c'est un faisceau. Un dirigeant qui partage son année entre les deux pays doit savoir ce que chaque semaine produit comme risque, et notre page sur diriger une société française depuis Maurice traite le versant symétrique.

Ensuite, la qualification de chaque client. Assujetti ou non, identifié à la TVA ou non, utilisation effective du service en France ou hors de France : c'est ce triage, et non le pays du prestataire, qui décide du régime. Il se documente au moment de l'ouverture du compte client.

Ensuite, la facture elle-même. Mentions françaises quand l'opération est située en France, mentions de la section 20 du Value Added Tax Act côté mauricien, taux de change indiqué pour les montants en euros, et sur le choix de ce cours notre page consacrée au taux de change de la roupie dit lequel retenir selon l'usage. Le taux zéro mauricien applicable à ces prestations et la dispense d'immatriculation qui l'accompagne sont détaillés dans notre guide sur la TVA et l'exportation de services à Maurice.

Enfin, les flux de retour. Ce que la société mauricienne vous distribuera, ce qu'elle percevra de France à un autre titre, et les prélèvements français qui s'y attachent, relèvent d'une autre grille, celle des retenues à la source entre la France et Maurice. Une facturation propre qui débouche sur une distribution mal traitée ne vaut pas mieux qu'une facturation fragile.