Les pénalités fiscales à Maurice : montants, intérêts, plafonds.

Les pénalités fiscales à Maurice, manquement par manquement.

Chaque ligne a été vérifiée le 14 août 2026 sur l'Income Tax Act 1995 et le Value Added Tax Act consolidés, sur la page Penalty and Interest de la Mauritius Revenue Authority, puis reprise sur le texte promulgué du Finance Act 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026. Ce sont donc des montants publiés et appliqués, pas des annonces budgétaires. Aucun de ceux du tableau ci-dessous n'a été modifié par cette loi ; les durcissements qu'elle apporte, tous du côté de la TVA et du contrôle, figurent dans la section suivante.

Un avertissement s'impose sur deux taux. La pénalité de paiement tardif de l'impôt est passée de 5 % à 2,5 %, et l'intérêt de 0,5 % à 0,25 % par mois, par le Finance Act 2025, avec effet au 1er juillet 2025. Les guides publiés avant cette date, y compris ceux de cabinets internationaux, citent encore les anciens taux.

Les pénalités relevées par le Finance Act 2026.

Le Finance Act 2026 (Act n° 14 de 2026) laisse le régime général des pénalités de l'Income Tax Act pratiquement intact : les articles 121, 122 et 122D ne bougent pas, et le tableau ci-dessus reste donc valable. Le durcissement est ailleurs, du côté de la TVA et des pouvoirs de contrôle, avec deux dates d'effet à distinguer.

La pénalité de facture fiscale mérite un arrêt : elle devient journalière et son plafond est multiplié par cinq. Un manquement qui coûtait au plus 200 000 roupies peut désormais atteindre un million sur douze mois glissants, et le délai de paiement de la pénalité court à compter de l'émission de la réclamation, non de sa réception. Ces deux lignes ne visent que les entreprises déjà tenues d'émettre leurs factures par voie fiscalisée : savoir si vous en faites partie, et à quelle date, est l'objet de notre fiche facturation électronique MRA.

Une mesure du même texte n'est pas une pénalité mais coûte autant : le délai pour prendre un crédit de TVA déductible omis dans la période où il aurait dû l'être passe de 36 à 24 mois, depuis le 13 août 2026. Tout rattrapage de TVA en cours se recalcule sur ce délai plus court. Ces relèvements viennent des deux lois du 12 août ; ce qu'elles ont retenu du discours budgétaire de juin, et ce qu'elles en ont écarté, est repris annonce par annonce dans notre page sur le budget de Maurice 2026-2027.

Pénalités fiscales et intérêts : l'une se fige, l'autre court.

La confusion entre les deux est la cause première des mauvaises estimations. La pénalité sanctionne un fait : elle est calculée une fois, en pourcentage de l'impôt ou en montant mensuel plafonné, et cesse d'augmenter dès que le plafond est atteint ou que la déclaration est déposée. L'intérêt indemnise le temps : il court mois après mois, sans plafond propre, tant que l'impôt reste impayé. Deux règles précisent leur articulation, et elles jouent en faveur du contribuable.

• L'intérêt ne s'applique pas aux pénalités. L'article 122D(2) de l'Income Tax Act l'écrit expressément pour les pénalités des articles 50F, 101, 101A, 121, 122 et 122C ; l'article 27A(2) du Value Added Tax Act fait de même côté TVA. On ne paie donc pas d'intérêt sur une pénalité, seulement sur la taxe.
• Le total est plafonné. L'article 159B de l'Income Tax Act, inséré par le Finance Act 2025 avec effet au 1er juillet 2025, dispose que le total des pénalités et des intérêts ne peut dépasser 100 % de l'impôt dû. En sont exclues les pénalités des articles 101A, 121, 122C et 122DA, c'est-à-dire, pour l'essentiel, celle de dépôt tardif et celles qui sanctionnent un refus de télédéclaration. Le Value Added Tax Act comporte un plafond jumeau à son article 27AB.

Autrement dit : sur un impôt de 100, la pénalité et les intérêts de retard ne peuvent pas excéder 100, mais la pénalité de dépôt tardif s'ajoute par-dessus, dans la limite de son propre plafond.

Ce que coûte réellement un retard de six mois.

Prenons une société clôturant au 30 juin, dont la déclaration et le paiement étaient dus fin décembre, avec 300 000 roupies d'impôt. Elle dépose et paie six mois plus tard.

1. Dépôt tardif, article 121 : 2 000 roupies par mois entamé, soit 12 000 roupies, sous le plafond de 20 000.
2. Paiement tardif, article 122 : 2,5 % de 300 000, soit 7 500 roupies, calculés une fois.
3. Intérêt, article 122D : 0,25 % par mois sur six mois, soit 1,5 % de 300 000, soit 4 500 roupies.

Total : 24 000 roupies. Le même retard sur une VAT return coûterait 12 000 roupies de dépôt tardif, 10 % de pénalité et 6 % d'intérêt sur la taxe, l'intérêt de TVA étant quatre fois plus élevé que celui de l'impôt sur le résultat. D'où une règle de conduite simple : quand plusieurs déclarations sont en retard, la TVA se règle en premier.

Sous-déclaration, omission, redressement.

Au-delà du simple retard, la MRA dispose de leviers plus lourds lorsque la base déclarée est contestée.

• La taxation d'office. Lorsque le directeur général n'est pas satisfait d'une déclaration, ou estime qu'une personne n'ayant rien déposé est imposable, il établit une imposition selon son meilleur jugement. L'article 129(1A) prévoit alors une majoration pouvant atteindre 50 % de l'impôt réclamé, hors pénalités et intérêts, et cette majoration fait partie de l'impôt réclamé. L'article 129A ouvre la même faculté, au même taux, à l'égard des employeurs et des payeurs de TDS. Les pouvoirs d'investigation qui précèdent cette imposition, et les années sur lesquelles ils peuvent porter, sont détaillés sur notre fiche contrôle fiscal de la MRA.
• La réclamation automatique. Faute de déclaration, l'article 122B autorise la MRA à émettre une réclamation d'impôt chiffrée, payable dans les 28 jours. Le contribuable qui la conteste doit, dans le même délai, notifier son désaccord, déposer la déclaration manquante et payer l'impôt qui en résulte : la réclamation devient alors caduque.
• La publication. L'article 122A permet à la MRA de publier sur son site, au moins trois mois après l'échéance, le nom d'une société qui n'a pas déposé sa déclaration, ainsi que les noms et adresses de ses administrateurs. Un avis préalable est adressé, laissant 7 jours pour déposer.

Quand le retard devient une infraction.

Les pénalités fiscales décrites plus haut sont administratives. Elles se cumulent avec un volet pénal, distinct, et l'article 150 rappelle qu'une condamnation ne dispense jamais de payer l'impôt.

L'article 148 vise les manquements ordinaires, défaut de déclaration, défaut de tenue ou de production des livres, défaut de paiement : amende jusqu'à 5 000 roupies et emprisonnement jusqu'à 6 mois, le tribunal ordonnant en outre le dépôt de la déclaration manquante. L'article 147 vise la fraude, déclaration fausse, faux livres, information mensongère donnée volontairement pour éluder l'impôt : amende jusqu'à 50 000 roupies, emprisonnement jusqu'à 2 ans, et surtout une condamnation supplémentaire pouvant atteindre trois fois l'écart entre l'impôt réellement dû et l'impôt déclaré. Le régime de la retenue à la source est le plus sévère : l'article 146A punit le défaut de reversement du TDS et les fausses attestations d'une amende pouvant atteindre un million de roupies et de 8 ans d'emprisonnement, la logique étant qu'il s'agit d'un impôt déjà prélevé sur un tiers. Une soupape existe : l'article 149 autorise le directeur général, avec l'accord du Directeur des poursuites publiques, à composer l'infraction contre le paiement de l'impôt impayé et d'un montant n'excédant pas le maximum pénal encouru.

Objection, délais, et le prix d'entrée du recours.

Face à une imposition, la voie est l'objection, régie par l'article 131A. Elle se forme dans les 28 jours de la date de l'avis d'imposition, par lettre recommandée ou par voie électronique, en détaillant les motifs poste par poste. Trois conditions la rendent recevable, et elles surprennent souvent : les déclarations manquantes de l'exercice doivent être déposées au moment de l'objection ; l'impôt qui en résulte doit être payé, pénalités et intérêts compris ; et il faut acquitter 10 % de l'écart entre le montant réclamé et l'impôt ainsi payé, ou 5 millions de roupies si ce montant est inférieur. Le contribuable qui démontre son incapacité à payer en une fois peut fournir une garantie bancaire.

L'objection ne suspend donc pas le paiement : elle en conditionne l'examen. En contrepartie, l'article 131B enferme la MRA dans un délai de 4 mois pour notifier sa détermination, faute de quoi l'objection est réputée admise. Si elle prospère, le trop-payé est remboursé avec intérêt au taux directeur de la Banque de Maurice, en franchise d'impôt.

En cas de désaccord persistant, l'appel se porte devant le Revenue Tribunal, qui a remplacé l'Assessment Review Committee : l'article 134 a été modifié en ce sens par le Revenue Tribunal Act 2025, avec effet au 5 janvier 2026. Les pages en ligne qui renvoient encore à l'Assessment Review Committee sont dépassées. La chaîne complète, de l'objection jusqu'à la Cour suprême, avec ce qu'il faut payer à chaque étape, est reprise sur notre fiche contester un redressement de la MRA.

Remise gracieuse, amnisties : ce qui est ouvert, ce qui ne l'est pas.

Deux mécanismes très différents coexistent, et il faut savoir lequel invoquer.

La remise gracieuse est permanente. L'article 128 de l'Income Tax Act autorise le directeur général à renoncer à tout ou partie d'une pénalité ou d'un intérêt lorsqu'il est convaincu que le manquement est imputable à un motif juste ou raisonnable, la décision devant être consignée par écrit. Le Value Added Tax Act comporte un pouvoir équivalent. C'est la voie ordinaire pour un décès, une hospitalisation, une panne documentée du système de télédéclaration ou une erreur de l'administration.

Les schémas d'apurement des arriérés sont, eux, ponctuels et se referment. Le dernier en date, ouvert par le Finance Act 2025, portait sur les arriérés arrêtés au 31 mai 2025 et exigeait un paiement avant le 31 mars 2026, avec retrait des recours en cours. Cette fenêtre était close au 14 août 2026, et aucune autre n'était ouverte à cette date. Vérifiez cependant l'état du droit au moment où vous lisez cette page : ces dispositifs reviennent régulièrement.

Un troisième outil est apparu le 13 août 2026, et il ne relève ni de la remise ni de l'amnistie. Le Finance Act 2026 insère une section 7BA dans le Mauritius Revenue Authority Act : le directeur général peut conclure un accord de conformité avec un contribuable avant d'émettre un avis d'imposition, une réclamation ou une décision sur réclamation. L'accord chiffre l'impôt, les pénalités, les majorations et les intérêts, et comporte une déclaration de sincérité du contribuable.

Le prix est lourd, et il doit être posé avant toute discussion : le contribuable est réputé avoir renoncé à tout droit d'objection et d'appel sur les points couverts, et l'accord est définitif et contraignant, sauf information nouvelle ou non-divulgation. C'est un vrai changement de pratique pour un dossier en cours de discussion avec la MRA. Il se pèse au regard de ce qu'ouvre encore la voie de l'objection, décrite plus haut, et selon la solidité de votre position sur chaque poste.

Par quoi commencer quand plusieurs retards se cumulent.

Quand un dossier arrive avec plusieurs années de retard, l'ordre des gestes change le montant final. Celui que nous appliquons est le suivant.

1. Arrêter les compteurs qui courent. Payer d'abord les taxes déjà collectées auprès de tiers, TVA, PAYE et TDS : ce sont elles qui portent les intérêts les plus élevés, 1 % et 0,5 % par mois, et le volet pénal le plus lourd.
2. Déposer, même sans payer. La pénalité de dépôt tardif court par mois entamé jusqu'au dépôt, indépendamment du paiement. Déposer une déclaration exacte stoppe cette pénalité et fait obstacle à une taxation d'office majorée de 50 %.
3. Reprendre les exercices dans l'ordre chronologique, pour que les reports déficitaires et les crédits de TVA s'enchaînent correctement d'une année sur l'autre.
4. Traiter ensuite le Registrar. Annual return et annual fee ne relèvent pas de la MRA, mais un dossier fiscal à jour est la condition de toute sortie propre du registre, ainsi que le rappelle notre fiche sur l'annual return au ROC.
5. Ne demander une remise qu'ensuite, une fois le principal réglé : une demande gracieuse présentée sur un dossier encore incomplet a peu de chances d'aboutir.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne. Sur un dossier en retard, nous commençons par chiffrer l'exposition réelle, plafonds compris : le montant redouté dépasse souvent le montant dû. La suite relève de la tenue courante, décrite sur notre page comptabilité à l'île Maurice, et des échéances de la déclaration de TVA à Maurice, les plus fréquentes de toutes. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.