La facturation électronique de la MRA : qui, quand, comment.

Le calendrier de l'e-invoicing mauricien, échéance par échéance.

Chaque ligne du tableau ci-dessous a été vérifiée le 17 août 2026 sur le Value Added Tax Act consolidé, sur les Value Added Tax (E-invoicing) Regulations 2023 publiées au Government Notice n° 132 de 2023, sur la page e-Invoicing de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et sur le texte promulgué du Finance Act 2026. La colonne source indique qui a fixé l'échéance : le Parlement, le ministre par voie réglementaire, ou l'administration par son propre calendrier.

La MRA marque les quatre vagues comme lancées, y compris celle du 1er septembre 2026. Les guides en ligne qui annoncent une prochaine tranche « entre 50 et 80 millions de roupies » ne correspondent à aucune publication de l'administration : le calendrier officiel passe de 80 à 40 millions, sans étape intermédiaire.

Voté, publié, ou seulement annoncé.

Trois niveaux de texte se superposent, et ils n'ont pas la même force.

La loi. La partie VA du Value Added Tax Act a été insérée par le Finance Act 2018, avec effet au 9 août 2018, pour l'appareil fiscal électronique. Elle a été refondue par le Finance Act 2022, avec effet au 2 août 2022 : la section 20A actuelle, qui fonde le système d'e-invoicing, date de cette refonte. Elle charge le directeur général de mettre en place une plateforme permettant à une entreprise d'y enregistrer toutes ses factures, notes de débit et notes de crédit, et d'émettre des factures fiscales à ses clients.

Le règlement. Les Value Added Tax (E-invoicing) Regulations 2023 ont été prises par le ministre le 18 septembre 2023 et sont entrées en vigueur le 2 octobre 2023. Ce sont elles qui définissent l'EBS, la plateforme de fiscalisation, l'IRN, le QR code et les mentions de la facture fiscale. C'est le seul texte réglementaire du dispositif à ce jour.

Le calendrier. Les seuils de 100, 80 et 40 millions de roupies et leurs dates ne figurent ni dans la loi ni dans le règlement. Ils procèdent du pouvoir de notification de la section 20A(2)(b) et sont publiés par la MRA sur sa propre page. Cela a une conséquence pratique : une entreprise ne devient pas redevable de l'obligation le jour où son chiffre d'affaires franchit un seuil, mais le jour fixé par la notification qu'elle reçoit. Le seuil sert à cibler les notifications, pas à créer l'obligation.

Ce qui n'est pas établi doit être dit aussi clairement : au 17 août 2026, aucune publication officielle ne fixe de date pour une tranche inférieure à 40 millions de roupies, ni pour une généralisation à tous les assujettis, ni pour l'échange de factures entre entreprises hors fiscalisation. Le Finance Act 2026 lui-même ne touche pas au périmètre : il ne modifie que les sanctions.

Le seuil ne vous oblige pas, la notification si.

La section 20A(2) fait naître l'obligation d'émettre des factures fiscales dans deux cas seulement : l'exercice d'une activité d'une catégorie ou d'une nature fixée par règlement, ou la réception d'un avis écrit du directeur général. Aucune catégorie n'a été prescrite à ce jour ; en pratique, tout repose donc sur l'avis individuel, qui fixe lui-même la date à compter de laquelle l'entreprise doit émettre.

Deux précisions de la loi méritent d'être retenues par ceux qui se croient hors du champ.

• La notification ne suppose pas d'être assujetti à la TVA. La section 20A(3) autorise expressément un avis à l'égard d'une personne qui n'est pas un assujetti, ou qui ne réalise que des ventes exonérées. Le seuil d'immatriculation à la TVA, traité sur notre page immatriculation TVA à Maurice, et le champ de l'e-invoicing sont deux périmètres distincts.
• Le chiffre d'affaires n'est pas une limite pour l'administration. La MRA rappelle sur sa page que la section 20A(2) lui permet d'exiger la conformité quel que soit le niveau de chiffre d'affaires. Une entreprise de taille moyenne, mais opérant dans un secteur à forte proportion d'encaissements en espèces, peut être notifiée avant sa tranche.

Le sens de la démarche est d'ailleurs affiché : dans son communiqué du 6 août 2026 sur les opérateurs qui exigent des paiements en espèces, la MRA rappelle que l'omission d'une transaction en espèces dans les livres et les déclarations est une infraction, et invite le public à signaler tout opérateur qui n'émet pas de reçu.

EBS, plateforme, IRN et QR code.

Le système comporte deux moitiés, décrites au règlement 3 : l'EBS, le système de facturation de l'entreprise, ERP, logiciel de facturation, caisse ou point de vente, et l'IFP, la plateforme de fiscalisation opérée par la MRA. L'EBS transmet les données de la transaction, la plateforme les authentifie, les enregistre, génère un IRN et un QR code, et renvoie ces données fiscales à l'EBS, qui les imprime sur la facture remise au client. La fiscalisation se fait en temps réel, avant la remise de la facture.

Les obligations techniques qui en découlent sont plus contraignantes qu'il n'y paraît.

1. L'EBS doit venir d'un fournisseur enregistré. Le règlement 4(1)(b) impose de l'acquérir auprès d'un EBS Solution Provider enregistré auprès du directeur général, pour une marque et un modèle donnés, que ce fournisseur a certifiés conformes aux spécifications techniques approuvées. L'entreprise qui développe son propre ERP doit, avant sa mise en service, faire enregistrer chaque EBS qui y est connecté, et donner à l'administration accès à l'information et aux équipements nécessaires à la vérification, selon le règlement 8(2) et (3).
2. Chaque EBS reçoit un identifiant. Le règlement 8(4) prévoit la délivrance d'un numéro d'identification après enregistrement. Cet identifiant, les identifiants de connexion et les jetons émis par l'administration doivent être conservés de manière sécurisée, selon le règlement 4(4)(b).
3. Aucun système non enregistré ne doit rester dans les locaux. Le règlement 4(1)(e) interdit d'utiliser ou de conserver dans les locaux un système de facturation, un ERP, une caisse ou un point de vente qui n'est pas enregistré ou pas conforme. C'est le manquement le plus fréquemment sous-estimé, parce qu'il vise la présence de l'équipement et non son usage.
4. Un déplacement d'EBS se notifie. Le règlement 4(2) interdit de transférer un EBS vers un autre local sans avis préalable au directeur général. Symétriquement, le règlement 9(4) impose de demander la radiation d'un EBS dès qu'il cesse d'être utilisé.
5. Une transaction non fiscalisée se rejoue. Le règlement 6(2) impose de renvoyer les données, après correction s'il y a lieu, jusqu'à obtention des données fiscales.

Le règlement 2 distingue par ailleurs cinq types de transaction : la facture normale, la note de débit et la note de crédit, qui affectent le chiffre d'affaires, ainsi que la facture de formation et la facture proforma, qui ne l'affectent pas. Le paramétrage de ces types dans le logiciel n'est pas un détail cosmétique : il détermine ce qui remonte au chiffre d'affaires déclaré. C'est l'un des points à examiner avant d'arrêter son outil, question traitée sur notre page logiciel de comptabilité à l'île Maurice.

Facture fiscale et VAT invoice se superposent.

Le règlement 10 énumère les particularités d'une facture fiscale : type de facture, type de transaction, mode de paiement, numéro d'enregistrement de l'EBS, désignation et code de chaque bien ou service, prix unitaire et quantité, prix total, taxes et taux appliqués, montant total dû, BRN du client s'il est en affaires, nom et BRN du fournisseur avec identification du local où la transaction a eu lieu, date et heure d'émission, numéro de série séquentiel, enfin le QR code et l'IRN générés par la plateforme.

Cette liste ne se substitue pas à celle de la section 20 du Value Added Tax Act, qui reste due par tout assujetti : mention « VAT INVOICE » en évidence, identité, adresse, numéro de TVA et numéro d'enregistrement d'entreprise, numéro de série et date, quantité et description, valeur en indiquant si elle est soumise à la taxe. Dans son communiqué du 23 janvier 2026, la MRA a rappelé que le défaut de facturation de la TVA ou l'émission d'une facture non conforme constitue une infraction susceptible de poursuites. Les deux jeux de mentions s'additionnent donc, et le détail figure sur notre page facture conforme à l'île Maurice.

Ce que le Finance Act 2026 change au 1er octobre 2026.

Le régime de sanction propre à l'e-invoicing tient en quatre articles du Value Added Tax Act, dont deux sont durcis par le Finance Act 2026 (Act n° 14 de 2026), auquel le Président a donné son assentiment le 12 août 2026, publié au Government Gazette n° 59 du 13 août 2026. La section 28(2) de cette loi fixe la date d'effet de ces deux durcissements au 1er octobre 2026.

Deux points de procédure comptent autant que les montants. D'abord, le même Finance Act 2026 réécrit la section 20B(2)(b) : la pénalité se paie dans les vingt-huit jours de l'émission de la réclamation, et non plus de sa réception, ce qui raccourcit en pratique le temps de réaction. Ensuite, la réclamation n'est pas sans recours : la section 20D ouvre une objection dans les vingt-huit jours de la réception de la réclamation, à motiver poste par poste, et l'objection est réputée caduque si la forme n'est pas respectée. La suite du parcours est décrite sur notre page contester un redressement de la MRA.

Ce qui se prépare pendant qu'on a encore le temps.

Recevoir l'avis du directeur général avec une date d'entrée proche est le pire moment pour découvrir que le logiciel de facturation n'est pas certifié. L'ordre des gestes que nous appliquons est le suivant.

1. Etablir le chiffre d'affaires de référence et le situer par rapport à la tranche en cours, en tenant compte du fait que le franchissement se constate sur l'exercice, notion traitée sur notre page exercice fiscal à l'île Maurice.
2. Inventorier tous les points d'émission : ERP, logiciel de facturation, caisses, terminaux mobiles, y compris ceux d'un point de vente secondaire ou d'un site événementiel. Chacun est un EBS à enregistrer, et chaque appareil non conforme laissé dans les locaux est un manquement autonome.
3. Vérifier auprès de l'éditeur que la marque et le modèle utilisés figurent bien parmi les solutions enregistrées auprès du directeur général, et que la version installée est celle qui a été certifiée. La MRA publie la liste des fournisseurs enregistrés sur sa page e-Invoicing.
4. Tester la chaîne complète sur le portail avant la date d'entrée : émission, note de crédit, facture proforma, facture de formation, et rejeu d'une transaction non fiscalisée.
5. Contrôler la réconciliation entre le total des factures fiscalisées d'une période et le chiffre d'affaires porté à la VAT return. C'est sur cet écart que se construit le premier contrôle, comme l'explique notre page contrôle fiscal de la MRA.

Une dernière remarque, qui vaut pour la durée. La fiscalisation ne dispense d'aucune obligation de conservation : la section 19 du Value Added Tax Act impose toujours de tenir un enregistrement complet et fidèle de chaque transaction, en anglais ou en français, et de le conserver au moins cinq ans après l'achèvement de l'opération. Le QR code prouve qu'une facture a été enregistrée auprès de la MRA ; il ne prouve ni la réalité de la prestation, ni le droit à déduction de celui qui la reçoit, qui obéit aux règles décrites sur notre page TVA déductible à l'île Maurice. Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne, y compris sur des chaînes de facturation déjà fiscalisées. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.