L'exercice fiscal à Maurice, du 1er juillet au 30 juin.

L'année fiscale mauricienne commence le 1er juillet.

L'Income Tax Act 1995 est explicite dans ses définitions : l'« année » y désigne une période de douze mois commençant le 1er juillet. L'année fiscale mauricienne court donc du 1er juillet au 30 juin, sans exception et sans option ; pour un particulier, notre page sur l'année fiscale des particuliers à Maurice en tire les conséquences déclaratives. Le Companies Act 2001 retient la même date du 30 juin comme date de clôture de référence des sociétés, ce qui explique que la majorité des sociétés mauriciennes clôturent à ce jour.

Deux conséquences immédiates pour un dirigeant venu de France. D'abord, la date du 31 décembre n'a aucune valeur fiscale particulière à Maurice : elle n'est ni le point de départ, ni le point d'arrivée de quoi que ce soit d'automatique. Ensuite, l'année fiscale légale et la date de clôture de la société sont deux choses distinctes, qui peuvent coïncider ou non. Le reste de cette page explique ce que produit chacune des deux situations. Pour la mécanique de l'impôt lui-même, notre pilier fiscalité d'une société à l'île Maurice prend le relais.

Income year et year of assessment ne désignent pas la même chose.

C'est le point qui coûte le plus de malentendus, y compris entre conseils. Les définitions de l'Income Tax Act sont pourtant nettes. L'income year est l'année pendant laquelle le revenu est réalisé par le contribuable. Le year of assessment est l'année en et pour laquelle l'impôt est dû, l'article 4 précisant que l'impôt frappe, pour une année donnée, les revenus réalisés au cours de l'année précédente. Les deux millésimes sont donc décalés d'un an.

La notice publiée par la MRA pour la déclaration des sociétés du year of assessment 2024-2025 en donne la vérification directe : c'est celle qui introduit la CCR Levy, due, selon son propre texte, « en respect du year of assessment ouvert le 1er juillet 2024 ».

Un piège pratique en découle. Les taux et les seuils suivent l'income year, pas le millésime du year of assessment. Lorsqu'un texte dispose qu'une mesure s'applique « à compter du 1er juillet 2025 », il vise les revenus réalisés à partir de cette date, donc l'income year 2025-2026, déclaré à l'automne ou à la fin de 2026. Lire ce millésime comme un year of assessment fait appliquer la mesure avec un an d'avance ou de retard, selon le sens de l'erreur.

Dix-huit mois au plus, et une clôture choisie sans démarche.

Une société nouvellement immatriculée n'a pas à demander quoi que ce soit pour fixer sa clôture. L'article 117A de l'Income Tax Act prévoit que, pour l'année de commencement de l'activité, la déclaration porte sur une période n'excédant pas dix-huit mois, s'achevant à la date d'arrêté annuel des comptes retenue par la société. Le même article ajoute que si cet arrêté tombe à une autre date que le 30 juin, cette date est réputée approuvée.

C'est la porte d'entrée la plus simple : le choix de la clôture se fait au démarrage, par le seul fait d'arrêter les premiers comptes à la date voulue. Une société constituée en mars 2026 peut ainsi arrêter ses premiers comptes au 30 juin 2026, sur une courte période, ou au 31 décembre 2026, ou encore au 30 juin 2027 en utilisant une période longue. Deux bornes à ne pas franchir : les dix-huit mois de l'article 117A, et l'obligation du Companies Act de tenir la première assemblée annuelle dans les dix-huit mois de la constitution.

L'autorisation du Director-General, et ce qu'elle déclenche.

Une société déjà en activité ne change pas de clôture librement. L'article 118 impose une demande d'approved return date adressée au Director-General de la MRA, pour des raisons commerciales sérieuses, dans les six mois de la date du dernier bilan. La décision est notifiée dans les trente jours de la réception. Le texte pose une condition d'accès sévère : le Director-General ne peut pas approuver le changement si aucune déclaration n'a été déposée au titre de l'un des trois derniers income years.

L'article 118A rattache ensuite la date approuvée à un income year : une date d'arrêté comprise entre le 1er janvier et le 29 juin se rattache à l'income year clos le 30 juin suivant, une date comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre se rattache à l'income year clos le 30 juin précédent. C'est ce rattachement, et non l'intuition, qui détermine le millésime sous lequel la déclaration part.

Deux effets accompagnent le changement. Lorsque la période de transition dépasse douze mois, un état d'acompte APS est dû pour chaque période de trois mois à compter du premier jour de cet income year, le reliquat étant couvert par la déclaration annuelle. Et le mode de calcul du bénéfice de l'année de changement obéit à des règles propres, fixées par voie réglementaire. Le fonctionnement des acomptes est détaillé dans notre fiche APS, l'Advance Payment System à Maurice. Le changement se notifie par ailleurs au Registrar of Companies, comme le rappelle notre guide obligations comptables d'une société mauricienne.

Ce que la date de clôture déplace, et ce qu'elle coûte.

La règle de base de l'article 116 est unique : la déclaration annuelle de résultat et le paiement de l'impôt sont dus dans les six mois suivant la fin du mois de clôture. Deux dates de clôture échappent à ce calcul simple, et ce sont justement les deux plus fréquentes.

• Clôture au 30 juin : la déclaration est avancée à deux jours, hors samedis et jours fériés, avant la fin de décembre. En contrepartie, trois facultés sont réservées à cette clôture : le report au 15 janvier lorsque aucun impôt n'est dû ou qu'une perte est déclarée, le report au 31 janvier lorsqu'un acompte de quatrième trimestre a été déposé, et la possibilité même de déposer ce quatrième acompte.
• Clôture au 31 décembre : la déclaration est avancée à deux jours, hors samedis et jours fériés, avant la fin de juin. Aucune des trois facultés ci-dessus n'est ouverte, à ceci près que la MRA admet un dépôt jusqu'au 15 juillet pour une société qui ne doit aucun impôt ou déclare une perte.

L'effet sur la trésorerie est concret. Une clôture au 30 juin fait tomber le solde d'impôt et le premier acompte de l'exercice suivant sur la même date, à la fin de décembre. Une clôture au 31 décembre produit le même télescopage à la fin de juin. Dans les deux cas, la sortie de trésorerie se prépare six mois à l'avance, et non le mois où elle tombe. Le détail mois par mois figure dans notre calendrier fiscal de l'île Maurice.

Une filiale mauricienne dans un groupe à clôture décembre.

C'est la situation la plus fréquente chez nos clients : la mère française clôture au 31 décembre, la filiale mauricienne doit entrer dans la consolidation, et la question de la date de clôture se pose dès la constitution. Trois voies existent, sans qu'aucune soit bonne en soi.

1. Clôturer au 30 juin et produire une situation intermédiaire au 31 décembre. L'exercice reste calé sur l'année fiscale mauricienne, les facultés de report de janvier restent ouvertes, et le calendrier local est celui que tout le monde pratique sur place. Le prix à payer est un arrêté supplémentaire chaque année pour les besoins du groupe.
2. Clôturer au 31 décembre. Une seule liasse, une consolidation directe, aucun retraitement de période. En regard : les reports de janvier sont fermés, le quatrième acompte n'existe pas, et le pic de fin juin cumule le solde d'impôt et un acompte.
3. Utiliser la première période pour atterrir sur décembre. Une société constituée dans le courant d'une année peut porter sa première période jusqu'à dix-huit mois pour arrêter directement au 31 décembre, sans demande d'autorisation. C'est la voie la plus simple lorsque la clôture de groupe est connue dès le départ.

Deux points de vigilance valent pour les trois voies. D'abord, une clôture de décembre ne simplifie que la moitié du calendrier : les déclarations calées sur l'année fiscale légale, paie, TVA, états annuels du 15 août, déclaration de revenus du 15 octobre et déclaration de non-activité, ne bougent pas d'un jour. Ensuite, la devise : une société qui prépare ses états financiers dans une devise étrangère approuvée, dont l'euro fait partie, dépose sa déclaration et paie son impôt dans cette devise. Cela évite un aller-retour de conversion, mais impose de suivre les seuils exprimés en roupies. La carte des obligations correspondantes est dressée dans notre guide déclarations MRA à Maurice.

Les deux blocs qui ignorent votre exercice.

Aucune date de clôture ne synchronise tout, et il vaut mieux l'admettre tôt.

La paie suit l'année fiscale légale. Le PAYE se calcule par référence à l'année close le 30 juin, le Return of Employees porte sur cette même année et se dépose au 15 août, quelle que soit la clôture de la société. Une exception notable : le boni de fin d'année du Workers' Rights Act se calcule sur l'année civile, pour tout salarié encore en poste au 31 décembre, à hauteur d'un douzième de ses gains de l'année, dont 75 % à verser au plus tard cinq jours ouvrables francs avant le 25 décembre. Trois référentiels de temps cohabitent donc dans une même société.

La TVA suit les mois et les trimestres civils, ces derniers s'achevant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, sans lien avec l'exercice comptable. Une société qui clôture en septembre déclare la TVA exactement comme celle qui clôture en juin.

La clôture se décide avant la constitution, pas après.

Changer de date de clôture après coup suppose une demande motivée, un accord du Director-General et une période de transition à gérer. La choisir au démarrage ne coûte qu'une conversation. C'est pourquoi nous posons la question avant l'immatriculation, avec le calendrier du groupe, la saisonnalité de l'activité et la trésorerie prévisionnelle sur la table.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont la comptabilité est tenue en interne : le calendrier déclaratif qui découle de votre clôture est établi dès le premier exercice, puis tenu au fil de l'eau. Selon votre situation, l'écart entre deux dates de clôture sera négligeable ou pèsera plusieurs mois de trésorerie. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite.