Les déclarations MRA à Maurice, la carte complète.

Toutes les déclarations MRA dans un seul tableau.

Trois administrations se partagent les obligations déclaratives d'une société mauricienne : la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour l'impôt, les cotisations et les taxes, le Registrar of Companies pour les dépôts de la vie sociale, la Financial Services Commission (FSC) pour les sociétés du global business. Le tableau couvre les trois, parce que c'est ainsi qu'un dirigeant les rencontre : mélangées.

Ce tableau ne dit pas quel mois chaque ligne tombe : cela dépend de votre date de clôture, et c'est l'objet du calendrier fiscal de l'île Maurice. Pour le calcul de l'impôt lui-même, plutôt que sa déclaration, notre page fiscalité d'une société à l'île Maurice sert de pilier au thème.

Les déclarations annuelles de la société.

Le rendez-vous central est la déclaration annuelle de résultat. L'article 116 de l'Income Tax Act 1995 impose à toute société, imposable ou non, de la déposer dans les six mois suivant la fin du mois de clôture, et d'acquitter l'impôt dans le même geste, par voie électronique. Le formulaire est détaillé dans notre fiche déclaration fiscale d'une société mauricienne, le calcul du résultat imposable dans notre guide impôt sur les sociétés à l'île Maurice.

Trois prélèvements voyagent avec elle, et c'est ce qui la rend plus lourde qu'elle n'en a l'air.

• La CSR, contribution à la responsabilité sociale, est un fonds égal à 2 % du résultat imposable de l'année précédente, dont une part est reversée à la MRA. Notre fiche CSR à Maurice détaille le partage entre reversement et programme propre : au moins 50 % pour un fonds constitué en 2026, au moins 75 % de nouveau à compter du 1er janvier 2027.
• La CCR Levy, contribution climat des entreprises, vaut 2 % du résultat imposable. Elle est due depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2024 et n'est pas exigible lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice ne dépasse pas 50 millions de roupies. Depuis le 13 août 2026, elle ne se règle plus en une fois : une société soumise à l'APS en verse 25 % avec chacun de ses trois APS statements, le solde partant avec la déclaration annuelle. Une société hors APS continue de la payer avec sa seule déclaration annuelle.
• La Fair Share Contribution des sociétés n'est pas dans l'Income Tax Act mais dans la partie XC du VAT Act. Depuis le 13 août 2026, un seul critère la déclenche, un résultat imposable supérieur à 24 millions de roupies : le critère de livraisons et d'assujettissement à la TVA qui s'y ajoutait a disparu, ce qui élargit le champ. Elle se déclare par un état trimestriel distinct, et non avec la déclaration de TVA.

Trois déclarations annuelles s'ajoutent selon la situation. La déclaration de non-activité, dans les trois mois de la fin de l'income year, pour une société qui n'a pas démarré ou qui a cessé : notre fiche société dormante à Maurice en donne les conditions et les pièges. La déclaration des dividendes, au 15 août, dès qu'une société verse plus de 100 000 roupies à un associé personne physique. Et l'état annuel des achats, réservé aux sociétés dépassant 100 millions de roupies de chiffre d'affaires.

Les déclarations mensuelles liées à la paie.

Dès le premier salarié, la société entre dans un rythme mensuel qui ne s'arrête plus. Une déclaration unique regroupe le PAYE retenu sur les salaires, la CSG, le NSF et la contribution HRDC : elle se transmet et se paie par voie électronique au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la retenue. La déclaration PRGF, pour le fonds de gratuité de retraite, suit le même rythme. Mai et novembre font exception : leurs déclarations sont avancées à deux jours, hors samedis et jours fériés, avant la fin de juin et de décembre.

Une fois l'année fiscale close au 30 juin, l'employeur dépose le Return of Employees et remet à chaque salarié son Statement of Emoluments, au 15 août. Le mécanisme est traité dans notre fiche déclaration des cotisations à la MRA, et la paie mauricienne d'ensemble dans notre pilier paie à l'île Maurice.

Ce que la société paie avant de déclarer.

Deux mécanismes font entrer de l'impôt dans les caisses avant la déclaration annuelle, et ils sont l'un et l'autre mal compris.

L'Advance Payment System est l'acompte d'impôt sur les sociétés. Il ne concerne que celles dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 10 millions de roupies et qui avaient un résultat imposable, et il porte sur trois trimestres, pas quatre, chacun déclaré dans les trois mois suivant la fin du mois du trimestre. Notre fiche APS, l'Advance Payment System à Maurice expose les deux méthodes de calcul offertes à la société.

Le TDS, retenue à la source, est l'obligation la plus souvent découverte trop tard : elle pèse sur le payeur et vise des paiements courants, loyers, rémunérations de prestataires, commissions, travaux. Depuis le Finance Act 2025, une société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 6 millions de roupies n'est plus un payeur soumis au TDS, sauf lorsqu'elle attribue des marchés de construction. Deux catégories se sont ajoutées le 13 août 2026 : les paiements à un prestataire de services informatiques, retenue de 1 % au-delà de 300 000 roupies, et les paiements de publicité ou de marketing via les réseaux sociaux et les contenus numériques, retenue de 5 % sans seuil. Taux et paiements visés figurent dans notre fiche TDS, la retenue à la source à Maurice.

Les déclarations du dirigeant lui-même.

La société déclare, et le dirigeant déclare aussi. La déclaration de revenus se dépose par voie électronique au plus tard le 15 octobre suivant l'income year. Elle est due, entre autres, dès que le revenu net total dépasse 500 000 roupies, dès que le revenu brut d'activité dépasse 2 millions de roupies, ou dès qu'un salaire a supporté du PAYE. Notre fiche déclaration de revenus à l'île Maurice en donne la mécanique, et notre page résidence fiscale à l'île Maurice la question préalable : qui est imposable ici, et sur quoi.

Trois compléments s'y greffent : le CPS, acompte trimestriel du travailleur non salarié ; l'état du patrimoine, exigé au-delà de seuils élevés de revenus ou d'actifs et déposé avec la déclaration ; et la Fair Share Contribution des personnes physiques, 15 % de la fraction de revenu au-delà de 12 millions de roupies, qui n'a rien à voir avec celle des sociétés malgré le nom commun. Cette dernière s'arrête : le Finance Act 2026 la limite à la seule année de revenu close le 30 juin 2026, celle qui se déclare en octobre 2026. Elle laisse la place, dans le barème, à une tranche d'imposition à 35 % au-delà de 12 millions de roupies, applicable à compter de l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026 ; nous retraçons cet aller-retour dans notre page sur la Fair Share Contribution.

Une dernière déclaration est celle qu'on oublie parce qu'elle vient à la fin : lorsque le dirigeant quitte l'île ou ferme sa structure, le dossier MRA se solde et se clôt, une séquence détaillée dans notre page sur le quitus fiscal et la clôture d'un dossier MRA.

Les dépôts qui ne sont pas fiscaux, et qu'on confond avec eux.

L'annual return du Companies Act n'est pas une déclaration fiscale : c'est une photographie annuelle de la société adressée au Registrar of Companies dans les 28 jours de l'assemblée annuelle. Notre fiche annual return au ROC à Maurice explique pourquoi le délai se compte depuis l'assemblée et non depuis l'anniversaire de la constitution, erreur que l'on lit partout. Une annual fee accompagne par ailleurs la vie de la société auprès du Registrar.

S'y ajoutent le dépôt des états financiers, dans les 28 jours suivant la date limite de signature, et les obligations propres aux sociétés du global business auprès de la FSC. Ces dépôts et leurs dispenses sont traités article par article dans notre guide obligations comptables d'une société mauricienne, la charge administrative correspondante dans notre page secrétariat de société à l'île Maurice.

Le portail de télédéclaration de la MRA et le TAN.

Tout passe par le portail e-Services de la MRA, auquel on accède avec trois éléments : un Tax Account Number, numéro fiscal attribué par la MRA à chaque contribuable, société ou personne physique ; un identifiant et un mot de passe qui lui sont attachés ; une adresse électronique valide, à laquelle partent les accusés de dépôt. La société y ajoute son Business Registration Number.

Le paiement suit le même canal. La MRA impose le prélèvement bancaire pour les déclarations de paie et n'accepte plus ni espèces ni chèque à ses guichets. Le mandat se met en place à l'immatriculation, pas la veille d'une échéance : c'est la première cause de paiement tardif chez une société nouvellement constituée. Rester en dehors du système coûte cher : après mise en demeure et sept jours pour se justifier, la pénalité atteint 20 % de l'impôt dû plafonnés à 100 000 roupies, ou 5 000 roupies si aucune imposition n'est déclarée. Les autres sanctions figurent dans notre fiche pénalités fiscales à Maurice.

Ce qui change d'une structure à l'autre.

• Société domestique. Le circuit complet décrit ci-dessus : MRA pour l'impôt, la paie et la TVA, Registrar pour l'annual return et les états financiers.
• GBC. Mêmes déclarations fiscales, avec deux différences qui pèsent : la déclaration de non-activité lui est fermée, et le plafond réduit de pénalité de dépôt réservé aux petites entreprises ne lui est pas ouvert. Elle dépose en outre ses comptes audités à la FSC. Voir notre page GBC à l'île Maurice.
• Authorised Company. Fiscalement non résidente, elle reste tenue de déposer une déclaration de résultat auprès de la MRA dans les six mois de sa clôture, et un résumé financier auprès de la FSC dans le même délai. Voir notre page Authorised Company à l'île Maurice.
• Société dormante. Le statut allège, il ne supprime pas. La déclaration de non-activité remplace la déclaration de résultat, mais les obligations envers le Registrar demeurent.
• Self-employed. Pas de déclaration de société, mais une déclaration de revenus, des acomptes CPS le cas échéant, et une déclaration annuelle de cotisation sociale.

Cinq confusions fréquentes chez les dirigeants français.

1. « Annual return » désigne deux choses. Au Registrar, c'est la photographie de la société. A la MRA, l'annual return of income est la déclaration de résultat. Deux administrations, deux délais, deux sanctions.
2. L'année fiscale mauricienne n'oblige pas à clôturer au 30 juin. Elle sert de référence, mais une société peut retenir une autre date de clôture. La distinction entre income year et year of assessment est traitée dans notre article exercice fiscal à l'île Maurice.
3. TDS n'est pas le PAYE. Le PAYE frappe les salaires versés à vos salariés ; le TDS frappe certains paiements faits à des tiers. Une société sans salarié peut être redevable du TDS.
4. L'APS n'est pas l'acompte français. Il ne se déclenche qu'au-delà de 10 millions de roupies de chiffre d'affaires, porte sur trois trimestres et se recalcule chaque trimestre.
5. Sans activité, il reste des déclarations. Une société sans revenu dépose une déclaration de non-activité ; une société assujettie à la TVA sans opération dépose une déclaration à néant. Le silence, lui, déclenche les pénalités mois après mois.

Un calendrier tenu, plutôt qu'une échéance rattrapée.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont la comptabilité est tenue en interne. C'est cette tenue qui produit les déclarations : le résultat imposable, la ventilation de TVA et les bases de cotisations sortent des journaux, pas d'un tableur reconstitué la veille du dépôt. Nous établissons au démarrage la liste des déclarations qui vous concernent réellement, puis nous pilotons les échéances au fil de l'eau.

Les seuils qui font basculer un régime, 10 millions de roupies pour les acomptes, 50 millions pour la CCR Levy, 24 millions pour la contribution de partage, sont surveillés en cours d'exercice et non constatés après coup. Selon votre situation, plusieurs lignes de cette page ne vous concerneront jamais : le premier échange est offert et se conclut par une note écrite qui liste vos obligations réelles et leurs dates.