Le contrôle fiscal de la MRA : pouvoirs, délais, pièces.

Les pouvoirs de la MRA et leurs délais, en un tableau.

Chaque ligne a été vérifiée le 17 août 2026 sur l'Income Tax Act 1995 consolidé et le Value Added Tax Act consolidé publiés par la Mauritius Revenue Authority (MRA), puis recoupée avec le texte promulgué du Finance Act 2026, Act n° 14 de 2026. Attention : la consolidation de la MRA n'intègre pas encore cette dernière loi, dont les mesures ont des dates d'effet échelonnées par son article 28.

Deux mises en garde s'imposent sur ce tableau. La première : les délais des articles 127, 130, 28A, 33 et 37 tombent tous en cas de fraude, de négligence volontaire ou d'absence de déclaration. La seconde : ces délais bornent l'action de l'administration, pas la durée pendant laquelle il est prudent de conserver ses pièces, qui est supérieure.

Ce que la MRA sait déjà avant de vous écrire.

Un contrôle mauricien commence rarement par une intuition. Il commence par un croisement de données que la loi impose à des tiers de transmettre, et la liste s'est allongée en 2026.

• Les banques. La section 123D de l'Income Tax Act impose à toute banque et à tout établissement de dépôt non bancaire de transmettre chaque année, au plus tard le 15 août, un état des transactions financières concernant les comptes où les dépôts ont dépassé certains montants dans l'année précédente : plus de 250 000 roupies en une fois ou 2 millions cumulés pour un particulier, une société de personnes ou une succession, plus de 500 000 roupies ou 4 millions cumulés pour les autres personnes. Des seuils plus bas s'appliquent aux comptes de carte de crédit et aux cartes prépayées.
• Les grandes entreprises. La section 123B impose à toute société dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 millions de roupies de déclarer le détail de ses paiements d'achats de biens et services supérieurs à 100 000 roupies. Chaque fournisseur cité y figure nommément : c'est un miroir posé en face des recettes déclarées par ce fournisseur.
• Les particuliers fortunés. La section 123C impose un état des actifs et des passifs à celui dont le revenu net et exonéré dépasse 15 millions de roupies dans l'année, ou dont les actifs, cumulés avec ceux du conjoint et des enfants à charge, dépassent 50 millions de roupies en coût d'acquisition.
• Les nouvelles sources de 2026. Le Finance Act 2026 insère trois articles dans l'Income Tax Act. La section 123G impose au Central Electricity Board et à la Central Water Authority de transmettre, au plus tard le 15 août, le détail des factures d'eau et d'électricité lorsque le total dépasse 100 000 roupies dans l'année, avec le numéro de carte d'identité ou le numéro d'entreprise du titulaire du compteur et l'adresse du bien. La section 123H impose aux assureurs généraux un état des véhicules assurés dont la valeur assurée dépasse 2 millions de roupies. La section 123J donne à l'administration un accès électronique direct, en temps réel, à la base de l'état civil. Les deux premières mesures valent, aux termes de l'article 28(12) du Finance Act 2026, pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026 et les suivantes.

A ces flux s'ajoutent la fiscalisation des factures, décrite sur notre page facturation électronique de la MRA, et les recoupements internes entre la VAT return, la déclaration de résultat et les états de retenue à la source. Un écart entre le chiffre d'affaires TVA d'un exercice et le chiffre d'affaires déclaré à l'impôt est le premier signal, comme le rappellent nos pages déclaration de TVA à Maurice et déclaration fiscale d'une société mauricienne.

Demande écrite, production, visite, accès aux systèmes.

Le droit mauricien ne connaît pas une procédure unique de vérification, mais une gradation de pouvoirs, chacun avec sa propre base légale.

La demande d'information. L'article 123 vise des catégories nommées : contrats de fourniture de biens et de services, loyers et pas-de-porte, dividendes et intérêts payés, rémunérations dues, et toute autre transaction jugée nécessaire. L'article 124 est plus large encore : il oblige toute personne à donner, oralement, par écrit ou par voie électronique, l'information demandée pour établir une imposition ou recouvrer l'impôt, et il écarte expressément le secret bancaire, la confidentialité des sociétés, la loi sur la protection des données, celle sur les services financiers, celle sur les fondations et celle sur les trusts. L'article 124(2) permet en outre d'exiger un compte de résultat et un bilan certifiés par un auditeur qualifié, ainsi qu'un état analysant les sommes reçues et payées par la personne, son conjoint et ses enfants mineurs.

La production de livres. L'article 125 permet d'exiger la production, au lieu et à la date fixés, des livres, comptes, registres, relevés bancaires et autres documents, sur support informatique ou non, leur rétention pendant la durée jugée nécessaire, la comparution de l'intéressé pour être entendu sur une opération, et depuis peu sa participation à une réunion par visioconférence.

La visite. L'article 126 autorise l'entrée à toute heure raisonnable dans tout local professionnel, l'inspection et la rétention de tout document, et l'exigence d'une assistance raisonnable. Côté TVA, l'article 32 y ajoute la production des copies de VAT invoices, des bilans, des inventaires et des contrats, l'inspection des marchandises et le comptage de caisse. Son alinéa (3) réserve une exception notable : ce pouvoir d'inspection ne s'applique pas aux établissements bancaires ni aux entreprises de services financiers régulées.

L'accès aux systèmes. L'article 126A de l'Income Tax Act et l'article 32A du Value Added Tax Act permettent d'accéder aux ordinateurs, logiciels, caisses électroniques et autres appareils, d'en inspecter le fonctionnement, d'en extraire les données, et d'exiger de toute personne détenant une information de déchiffrement qu'elle en donne l'accès. Aucun de ces textes n'exige un mandat. La perquisition avec saisie, elle, en exige un : l'article 35 du Value Added Tax Act la subordonne à un mandat délivré par un magistrat de district, sur motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été, est ou va être commise.

Combien d'années en arrière, poste par poste.

C'est le point où les transpositions de la procédure française induisent en erreur. Le droit mauricien ne connaît pas un délai de reprise unique : il en pose plusieurs, qui ne se recouvrent pas.

• Interdiction générale de remonter, impôt sur le résultat. L'article 123A interdit au directeur général, dans une année d'imposition, d'exiger une information, un état ou une déclaration, comme d'établir une imposition ou une réclamation, portant sur une période antérieure à 3 années d'imposition immédiatement précédentes. Deux exceptions seulement : l'absence de déclaration, et la fraude.
• Demande de pièces. L'article 127(1) reprend cette limite de 3 années d'imposition pour les demandes des articles 123(1), 124 et 125. Son alinéa (2) la déplace lorsqu'il s'agit d'examiner une déclaration déposée : la limite devient alors 3 années d'imposition suivant celle du dépôt. Au-delà, l'alinéa (3) oblige l'administration à motiver sa demande par écrit, et l'alinéa (4) ouvre au contribuable un recours devant le Revenue Tribunal contre cette demande.
• Imposition. L'article 130(1) interdit une imposition portant sur une période antérieure à 2 années d'imposition précédant celle du dépôt de la déclaration. Ce chiffre était de 3 : le Finance Act 2025 l'a abaissé avec effet au 9 août 2025, ce que la plupart des commentaires en ligne n'ont pas encore répercuté. L'article 130(2) écarte toute limite en l'absence de déclaration ou en cas de fraude. L'article 132(3) ajoute une borne propre à l'imposition supplémentaire : pas au-delà de 3 ans à compter de l'année d'imposition concernée.
• TVA. L'article 28A interdit tout acte portant sur une période antérieure à 4 ans précédant le dernier jour de la période déclarée, sauf comportement frauduleux, négligence volontaire ou absence de déclaration. L'article 33 fixe à 5 ans suivant le dernier jour de la période déclarée la limite des demandes d'information et de production, avec la même réserve. L'article 37(3) limite l'imposition à 2 ans suivant ce même point de départ, mais l'article 37(6) autorise 4 ans en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration de ventes et de surestimation du crédit de taxe déductible.

Le résultat pratique mérite d'être posé en une phrase : l'administration peut demander des pièces sur une période qu'elle ne pourrait plus imposer, et elle peut imposer sans limite de date celui qui n'a jamais déposé. Une société inactive qui a cessé de déclarer sans se radier reste donc exposée indéfiniment, ce que détaille notre page société dormante à Maurice.

Cinq ans, en anglais ou en français, sur place.

L'article 153 de l'Income Tax Act impose à toute personne exerçant une activité ou percevant un revenu autre que des rémunérations de tenir, sur support informatique ou non, en anglais ou en français, des livres, registres, comptes, reçus, factures et pièces justificatives, ainsi que les contrats et conventions, permettant au directeur général d'établir aisément le revenu brut et les déductions. L'employeur y ajoute le détail des rémunérations payées et de l'impôt retenu, ainsi que les Employee Declaration Forms. La sous-section (3) fixe la conservation à au moins 5 ans après l'achèvement de l'opération, et la sous-section (4) impose de conserver en permanence certains livres dans les locaux de l'entreprise.

L'article 19 du Value Added Tax Act pose la même exigence côté TVA : enregistrement complet et fidèle de chaque transaction, déclarations en douane classées chronologiquement, reçus et factures reçus classés dans l'ordre, copies lisibles des factures émises, le tout conservé au moins 5 ans après l'achèvement de l'opération.

La langue n'est pas un détail. Une comptabilité tenue en portugais ou en allemand par une maison mère, sans traduction, n'est pas conforme, et le manquement se qualifie sous les articles 37(1)(a)(ii) et 37(1)(b)(ii) du Value Added Tax Act, qui autorisent une imposition d'office lorsque la personne ne tient pas de livres appropriés ou lorsque l'administration n'est pas satisfaite de leur adéquation ou de leur exactitude. Le socle de tenue est décrit sur notre page comptabilité à l'île Maurice.

Le meilleur jugement, et la majoration de 50 %.

Lorsque l'administration n'est pas satisfaite d'une déclaration, ou estime qu'une personne n'ayant rien déposé est imposable, l'article 129 de l'Income Tax Act lui permet d'établir une imposition selon le meilleur de son jugement, en y intégrant pénalités et intérêts. L'article 129(1A) ajoute au montant réclamé une majoration pouvant atteindre 50 %, laquelle fait partie de l'impôt réclamé. L'article 129A ouvre le même pouvoir, au même taux, à l'encontre des employeurs et des payeurs soumis à retenue à la source, sujet traité sur nos pages PAYE à Maurice et TDS, retenue à la source. Côté TVA, l'article 37A prévoit une majoration identique, plafonnée elle aussi à 50 % du montant réclamé.

Dans les deux impôts, l'impôt notifié se paie dans les 28 jours de la date de l'avis, sauf objection régulièrement formée. Le barème des pénalités et intérêts qui s'y ajoutent figure sur notre page pénalités fiscales à Maurice.

Ce qu'on produit, et ce qui devient irrecevable ensuite.

Trois règles gouvernent la conduite d'un contrôle mauricien, et elles vont toutes dans le même sens.

La charge de la preuve pèse sur le contribuable. La section 9(1) du Revenue Tribunal Act 2025 le dit sans détour pour la phase contentieuse : c'est à l'appelant de prouver que la taxe a été payée, que la détermination est erronée, et quel montant est réellement dû. Deux exceptions seulement, à la section 9(4) : lorsque le litige porte sur l'article 90 de l'Income Tax Act ou l'article 36A du Value Added Tax Act, c'est-à-dire sur les dispositifs anti-abus, la preuve incombe à l'administration.

Une pièce non produite au bon moment se ferme. La section 39(2B) du Value Added Tax Act interdit à celui qui n'a pas fourni une information, un livre ou un registre demandé au stade de l'objection de le produire ensuite devant le Tribunal. La section 9(2) du Revenue Tribunal Act 2025 pose la même règle de façon générale : le Tribunal n'admet une pièce non communiquée lors de la détermination que si la partie justifie pourquoi elle ne l'a pas produite à l'époque. C'est la raison pour laquelle un contrôle se joue sur le classement plus que sur l'argumentation.

Le refus est une infraction, et elle coûte plus cher depuis 2026. Le Finance Act 2026 relève l'amende de l'article 32(4) du Value Added Tax Act, qui punit le défaut d'assistance et l'obstruction, de 200 000 à 500 000 roupies, l'emprisonnement pouvant atteindre 5 ans ; il relève de même celle de l'article 32A(3) pour le refus d'accès aux systèmes informatiques. Il crée en outre un article 28(3) punissant le défaut de réponse à une demande d'information d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies et de 2 ans d'emprisonnement. Ces trois mesures ne figurent dans aucune des dates différées de l'article 28 du Finance Act 2026 : elles s'appliquent dès la publication de la loi au Government Gazette n° 59 du 13 août 2026.

En sens inverse, répondre au-delà de ce qui est demandé n'est jamais neutre. Une réponse écrite engage, et les catégories des articles 123 et 28 sont limitativement énumérées : une demande qui excède ces catégories, ou qui porte sur une période hors délai sans les motifs écrits exigés par l'article 127(3), peut être discutée avant d'être satisfaite.

Les trois issues, et celle qu'on choisit rarement à froid.

Un contrôle se termine de trois façons. Sans redressement, et le dossier se referme. Par un accord, et il faut alors savoir ce qu'on abandonne : le Finance Act 2026 a inséré dans le Mauritius Revenue Authority Act un article 7BA autorisant le directeur général à conclure un accord de conformité avant d'émettre un avis d'imposition, une réclamation ou une décision sur objection, accord qui vaut renonciation à toute objection et à tout appel sur les points couverts. Par un avis d'imposition, enfin, et le compte à rebours des 28 jours démarre.

Deux soupapes existent en dehors du contentieux. L'article 128 de l'Income Tax Act et l'article 34A du Value Added Tax Act autorisent le directeur général à renoncer à tout ou partie d'une pénalité ou d'un intérêt lorsque le manquement s'explique par un motif juste ou raisonnable, la décision devant être consignée par écrit. Ce sont deux pouvoirs discrétionnaires, ils ne visent jamais l'impôt lui-même, seulement ses accessoires.

Le reste relève du recours, avec des délais qui ferment définitivement une voie lorsqu'ils sont manqués : ils sont détaillés sur notre page contester un redressement de la MRA. En amont, les dossiers que nous reprenons butent le plus souvent sur un petit nombre de manquements toujours identiques, rassemblés dans notre index des erreurs qui coûtent le plus cher à Maurice. Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne et accompagne les contrôles de bout en bout, y compris sur des exercices repris d'un précédent prestataire. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.