Le PAYE à Maurice : barème, cumul, EDF et régularisation.

L'essentiel

Le PAYE Maurice en un tableau.

Les données de ce tableau ont été vérifiées le 14 août 2026 sur le texte promulgué du Finance Act 2026 (Act n° 14 de 2026), sur le guide PAYE de la MRA de décembre 2025, sur la circulaire employeurs du 6 octobre 2025 et sur les versions consolidées de l'Income Tax Act 1995 et des Income Tax Regulations 1996.

La confusion

Le PAYE n'est pas une cotisation, et cela change tout.

La question revient dans presque chaque premier échange avec un employeur français : combien coûtent les charges, PAYE compris. La réponse tient en une phrase : le PAYE ne coûte rien à l'employeur.

L'article 93 de l'Income Tax Act le formule sans ambiguïté. L'employeur retient l'impôt sur les émoluments de son salarié au moment où il les verse, et l'article 102 précise que les sommes ainsi retenues sont détenues pour le compte du Gouvernement mauricien. Elles ne sont pas saisissables pour les dettes de l'employeur et, en cas de liquidation, elles sortent de la masse et sont payées intégralement au directeur général avant toute distribution. L'employeur est un collecteur, pas un débiteur.

Trois conséquences pratiques. Le PAYE n'entre pas dans le coût employeur, qui se compose des seules cotisations sociales, dont les taux et les plafonds sont récapitulés dans les chiffres clés de l'employeur à Maurice. Il n'ouvre aucun droit social, contrairement à la CSG. Et il ne fixe rien définitivement : c'est une avance sur l'impôt personnel du salarié, soldée par sa déclaration annuelle.

Le barème

Quatre tranches, et une contribution qui s'éteint.

Le barème applicable est celui de la partie I de la première annexe de l'Income Tax Act, dans sa rédaction issue du Finance Act 2026 (Act n° 14 de 2026), voté le 31 juillet, promulgué le 12 août et publié au Journal officiel le 13 août 2026. Son article 7(v) remplace intégralement l'ancienne partie I, dont notre page sur le barème de l'impôt sur le revenu à Maurice donne la lecture pour un particulier.

L'article 28(12) en fixe la date d'effet : l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026 et chacune des suivantes. La tranche à 35 % s'applique donc aux paies de juillet et d'août 2026, avec six semaines de rétroactivité.

L'ancienne grille ne disparaît pas pour autant, et il faut la garder sous la main : c'est elle qui gouverne l'année de revenu close le 30 juin 2026, celle des Statement of Emoluments du 15 août 2026 et de la déclaration personnelle du 15 octobre 2026.

Une régularisation de retenue portant sur un mois antérieur à juillet 2026 se calcule donc sur cette grille-là, augmentée de la Fair Share Contribution ; à partir de juillet 2026, sur la nouvelle.

La Fair Share Contribution n'est pas abrogée, elle est tarie. L'article 7(b) se borne à supprimer six mots de l'article 16C(3) de l'Income Tax Act, « and for the subsequent 2 income years ». Les articles 16B et 16C survivent, mais la contribution de 15 % au-delà de Rs 12 millions ne vise plus que la seule année de revenu du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle reste exigible sur les revenus de cet exercice et se solde à la déclaration personnelle ; l'employeur cesse en revanche de la prélever par le PAYE sur les émoluments versés depuis le 1er juillet 2026. Un employeur qui l'aurait retenue en juillet a une régularisation à passer.

La substitution n'est pas neutre, et le point mérite d'être posé. La contribution frappait le leviable income, c'est-à-dire le revenu imposable augmenté des dividendes versés par les sociétés résidentes. La tranche à 35 % frappe le chargeable income, dont ces mêmes dividendes sont exclus puisqu'ils constituent un revenu exonéré. Pour un salarié ou un professionnel, 20 % plus 15 % de contribution devient 35 % et la charge reste comparable. Pour un dirigeant dont les revenus au-delà de Rs 12 millions viennent surtout des dividendes de sa société mauricienne, la fin de la contribution est une baisse d'impôt : ces dividendes sortent entièrement de la surcharge.

Reste la grille administrative, qui n'a pas suivi. Au 14 août 2026, le guide PAYE de la MRA est celui de décembre 2025 : le taux de 35 % n'y figure pas une seule fois, et la page du même site consacrée à la Fair Share Contribution annonce toujours une application jusqu'au 30 juin 2028. La circulaire employeurs disponible vise l'année close le 30 juin 2026. C'est la loi publiée qui fait foi, mais l'écart doit être connu de qui arrête une retenue mensuelle : la grille des tranches mensuelles cumulées est portée par les Income Tax Regulations 1996, dont l'état se vérifie avant de chiffrer la retenue d'un salarié concerné.

Le cumul

Treize périodes, et une place réservée au boni.

Le PAYE mauricien n'applique pas un taux mensuel à un salaire mensuel. C'est un système cumulatif : chaque mois, l'employeur recalcule l'impôt dû depuis le 1er juillet sur le revenu imposable cumulé, puis retient la différence avec ce qu'il a déjà prélevé. Le règlement 22(4)(e) des Income Tax Regulations 1996 pose la mécanique, et la quatorzième annexe donne la grille.

L'année ne compte pas douze périodes mais treize, et la treizième n'est pas placée en fin d'année : elle s'intercale entre novembre et décembre, à l'endroit où se paie le boni prescrit. Voici la progression du plafond de la tranche à 0 %.

Deux lectures se croisent souvent à tort. Le seuil de Rs 38 462 dont parle la MRA joue à deux niveaux : un salarié dont les émoluments mensuels ne dépassent pas ce montant est un salarié exonéré, et aucune retenue n'est opérée sur lui ; au-dessus, la grille ci-dessus s'applique non pas aux émoluments bruts mais au revenu imposable cumulé, c'est-à-dire aux émoluments diminués de la fraction mensuelle des déductions déclarées. Un salarié avec deux personnes à charge dispose donc d'une zone exonérée plus large que son voisin.

Point souvent manqué : un employeur qui n'a que des salariés exonérés reste tenu de s'immatriculer et de déposer chaque mois une déclaration mentionnant tous ses salariés, retenue ou non.

L'EDF

L'Employee Declaration Form, et le forfait à défaut.

L'Employee Declaration Form, l'EDF, est le formulaire par lequel le salarié déclare à son employeur les déductions personnelles auxquelles il a droit : personnes à charge, primes d'assurance santé, cotisations de retraite, intérêts d'emprunt immobilier. Le détail de ces abattements et déductions fiscales à Maurice, avec leurs plafonds et leurs conditions, figure dans notre page dédiée. L'article 95 de l'Income Tax Act en fait la condition du calcul cumulatif. La MRA le met à disposition sous forme électronique, et l'employeur télécharge chaque mois le fichier des EDF déposées avant de lancer sa paie.

Le règlement 22(4)(a) impose de diviser par 13 le total déclaré, et non par 12 : c'est la fraction mensuelle imputée sur les émoluments du mois. Sans EDF, aucune déduction n'est prise en compte et l'article 96(2) impose une retenue forfaitaire de 15 %, portée à 20 % si le salarié en fait la demande. Le résultat est presque toujours défavorable au salarié, et le trop-perçu ne se récupère qu'au dépôt de sa déclaration annuelle : la loi interdit expressément à l'employeur de rembourser un impôt déjà retenu et reversé.

Trois règles complètent le dispositif. Un salarié qui a plusieurs employeurs ne remet son EDF qu'à un seul, les autres retenant au forfait. Un salarié dont les déductions changent en cours d'année dépose une nouvelle EDF, et l'écart se lisse sur les mois restants. Enfin, pour les mois de juillet et d'août, l'employeur peut reprendre l'EDF de l'année précédente en attendant la nouvelle. Une EDF surévaluée de 10 % ou plus expose son signataire à une pénalité pouvant atteindre 25 % de l'impôt éludé, et l'employeur qui divulguerait son contenu commet une infraction.

Les cas particuliers

Administrateurs, changement d'employeur, non-résidents.

Les jetons et honoraires de direction suivent un régime autonome. L'article 96(3) impose une retenue de 15 %, ou 20 % au choix du bénéficiaire, sur les jetons versés par une société à ses administrateurs, quel qu'en soit le montant, sans bénéfice du seuil mensuel. Deux précisions comptent pour un dirigeant. Si l'administrateur est par ailleurs salarié de la société, ses jetons se cumulent à ses émoluments et suivent le régime ordinaire. Et l'article 93(1A) répute la rémunération d'un administrateur reçue dans l'année où elle est portée au compte de résultat de la société, même si elle n'a pas été versée : une écriture de fin d'exercice suffit à déclencher l'obligation.

Le changement d'employeur en cours d'année est le piège le mieux caché du système. Le salarié remet une nouvelle EDF à son nouvel employeur, qui divise le total par 13, comme pour un salarié en place. Mais le cumul, lui, repart de zéro : le nouvel employeur applique la première marche de la grille au mois de l'embauche, la deuxième au mois suivant, et ainsi de suite. La zone exonérée est donc consommée une seconde fois dans la même année, et la retenue globale se révèle inférieure à l'impôt réellement dû. La différence se règle au dépôt de la déclaration personnelle : un salarié qui change d'employeur en octobre a tout intérêt à provisionner. Le salarié qui prend son premier emploi en cours d'année relève d'une règle inverse, le règlement 22(4)(b) divisant ses déductions par le nombre de mois restants et non par 13.

Le non-résident n'a droit à aucune déduction personnelle : ses émoluments bruts constituent son revenu imposable. Le non-citoyen qui est, lui, résident fiscal mauricien remet une EDF comme n'importe quel salarié. Enfin, les salariés payés au jour le jour à l'issue de chaque journée de travail sont hors du champ du PAYE.

La régularisation

Ce qui se solde en fin d'année.

Le système cumulatif vise l'exactitude : au 30 juin, la somme des retenues doit correspondre à l'impôt dû sur les émoluments de l'année. Trois raisons font qu'il y parvient rarement du premier coup : une EDF déposée tardivement, un changement d'employeur, ou des revenus autres que le salaire.

La régularisation passe par deux documents datés du 15 août. La Statement of Emoluments and Tax Deduction, remise au salarié, récapitule ses émoluments, ses revenus exonérés, l'impôt retenu et, depuis juillet 2025, les contributions PRGF versées pour lui. Le Return of Employees, adressé à la MRA, reprend les mêmes données pour tous les salariés de l'année. Le salarié s'en sert pour établir sa déclaration de revenus, à déposer au 15 octobre, qui solde le compte dans les deux sens : complément à payer, ou remboursement par la MRA, jamais par l'employeur.

Les pénalités

Ce que coûte un PAYE non reversé.

Le PAYE est de l'argent détenu pour le compte de l'Etat, et les sanctions le rappellent.

• Retard de reversement : pénalité de 10 % du montant restant dû, article 101, plus un intérêt de 0,5 % par mois ou fraction de mois, article 122D. Cet intérêt a été ramené de 1 % à 0,5 % par le Finance Act 2025 ; les guides antérieurs citent encore l'ancien taux.
• Refus du système électronique, après mise en demeure et sept jours pour se justifier : Rs 5 000 par mois ou fraction, dans la limite de Rs 50 000, article 101A.
• Return of Employees déposé en retard : Rs 5 000 par mois ou fraction, dans la limite de Rs 20 000, payables dans les 28 jours de la réclamation, article 93(4A). Le manquement est en outre passible d'une amende pouvant atteindre Rs 50 000.
• Retenue non opérée : l'employeur doit lui-même l'impôt qu'il aurait dû retenir, article 100(2), quitte à le récupérer ensuite sur le salarié.

Un employeur en retard sur plusieurs déclarations a donc une règle de conduite simple : régler d'abord ce qu'il a collecté pour le compte d'autrui.

Notre méthode

Un calcul cumulatif, tenu du 1er juillet au 30 juin.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont la paie est tenue en interne, sans sous-traitance. Le PAYE y est calculé au cumul depuis l'ouverture de l'année fiscale, avec la treizième période réservée au boni, et non par un taux moyen appliqué mois par mois.

Nous suivons les EDF au fil de l'eau plutôt qu'une fois par an, parce qu'une déclaration tardive coûte au salarié une retenue forfaitaire de 15 % pendant plusieurs mois. Nous signalons aussi les situations qui se régularisent au 15 octobre, changement d'employeur en tête, pour éviter la mauvaise surprise. Le calendrier déclaratif complet figure sur notre fiche déclaration de cotisations à la MRA, et le fonctionnement d'ensemble de la paie sur notre page paie à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.