Qu'est-ce que le TDS à Maurice ?

Le TDS en une phrase.

Le TDS, Tax Deduction at Source, est le mécanisme par lequel le payeur d'une somme visée par l'Income Tax Act 1995 en retient une fraction et la reverse à la Mauritius Revenue Authority pour le compte du bénéficiaire. Les natures de paiement concernées et leurs taux figurent à la sixième annexe de la loi. Le bénéficiaire encaisse net, puis impute la retenue sur son propre impôt annuel ; s'il a trop été retenu, il en obtient le remboursement.

Qui paie, sur quelle assiette, et où va l'argent.

Economiquement, c'est le fournisseur qui paie : la retenue sort de ce qui lui est dû. Juridiquement, c'est le payeur qui répond du reversement, et c'est là que le sujet devient sérieux pour une entreprise.

L'obligation ne pèse pas sur tout le monde. Une personne physique n'est jamais payeur pour l'essentiel des catégories : un particulier qui verse un loyer ne retient rien. Une société, une société de personnes ou une succession en est dispensée tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous un seuil fixé par le texte, avec deux exceptions notables, dont les marchés de travaux de construction.

L'assiette est le montant brut du règlement, et le taux dépend uniquement de la nature du paiement : loyers, commissions, prestations de professions listées par la loi, travaux de bâtiment, marchés publics, redevances et rémunérations de non-résidents relèvent chacun d'une ligne propre. L'argent va à la Mauritius Revenue Authority, mois par mois, et le payeur délivre chaque année à son fournisseur un certificat sans lequel celui-ci ne peut rien imputer.

Votre impôt, le seuil de la TVA, et le PAYE.

La première erreur est de traiter le TDS comme une charge. Ce n'en est pas une : la somme retenue faisait déjà partie du prix convenu. Une entreprise qui la comptabilise en impôt et taxes fausse son compte de résultat, et une entreprise qui l'oublie au moment de payer verse à son fournisseur davantage que ce qu'elle lui devait.

La deuxième est la plus coûteuse, et elle tient à deux seuils voisins. Le seuil de chiffre d'affaires qui fait d'une entreprise un payeur au sens du TDS, fixé à 6 millions de roupies, n'a aucun rapport avec le seuil d'immatriculation à la TVA, abaissé à 3 millions de roupies le 1er octobre 2025. Deux dispositifs, deux textes, deux chiffres qui ne bougent pas ensemble. Les aligner conduit soit à retenir alors qu'on n'y est pas tenu, soit à négliger une immatriculation devenue obligatoire.

La troisième confond le TDS et le PAYE. La mécanique est la même, la cible non : le PAYE vise les salariés, le TDS vise les fournisseurs. Un prestataire indépendant ne reçoit jamais de bulletin de paie, et le requalifier revient à appliquer le mauvais mécanisme aux deux bouts.

Quatrième confusion, fréquente chez les groupes franco-mauriciens : le TDS n'est pas la retenue plafonnée par la convention fiscale franco-mauricienne. Celle-ci limite ce qu'un Etat peut prélever sur un flux versé à un résident de l'autre ; le TDS est un dispositif de droit interne mauricien, au champ bien plus large, qui atteint des paiements purement locaux.

Reste le risque le plus concret. Le payeur qui n'a pas retenu ne se contente pas d'une régularisation : il paie à la place du bénéficiaire, souvent des mois plus tard, alors que la facture a déjà été réglée en totalité.

Ce que le guide ajoute à la définition.

Notre guide du TDS à Maurice donne le tableau complet des taux, ligne par ligne, y compris les deux retenues ajoutées par la loi du 12 août 2026, la liste nominative des professions soumises au taux des prestataires, le calendrier de reversement et de certificat, le traitement des non-résidents et des conventions fiscales, puis les erreurs que nous corrigeons le plus souvent. C'est la page à ouvrir au moment de saisir une facture, pas après.