Les normes IFRS à l'île Maurice, et ce qu'elles changent dans vos comptes.

Le fondement

Les normes IFRS à l'île Maurice tiennent dans un seul article.

L'article 211 du Companies Act 2001 pose la règle et ses exceptions, en quelques lignes. Son alinéa 1 fixe l'objectif : les états financiers doivent présenter fidèlement la situation financière, la performance et, lorsqu'ils la mentionnent, la trésorerie de la société. Son alinéa 2 désigne le référentiel : les sociétés publiques et privées préparent leurs comptes conformément aux normes comptables internationales. Son alinéa 5 ouvre la porte de l'IFRS pour PME, et son alinéa 3 renvoie les plus petites sociétés à un cadre simplifié.

Un second texte complète le dispositif. Le Financial Reporting Act 2004 crée le Financial Reporting Council, définit l'entité d'intérêt public dans son First Schedule et charge le Conseil, par son article 72, de fixer les exigences minimales de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information, séparément pour les entités d'intérêt public et pour les autres ; son article 75 impose aux premières la conformité aux IFRS. Les sociétés du global business relèvent en plus de l'article 30 du Financial Services Act.

Ce que ce montage ne contient pas mérite d'être dit tout de suite : aucun plan comptable, aucune nomenclature de comptes, aucun formulaire type. Les obligations comptables d'une société mauricienne portent sur la tenue, les délais et les dépôts ; le contenu des comptes, lui, vient des normes internationales. Références vérifiées sur les textes consolidés en août 2026.

Le choix

IFRS complètes ou IFRS pour PME : qui peut choisir.

Le choix appartient à celui qui n'est pas une entité d'intérêt public. La définition figure au First Schedule du Financial Reporting Act, et elle se lit poste par poste :

• les entités cotées à la Stock Exchange of Mauritius ;
• les institutions financières régulées par la Bank of Mauritius, à l'exception des cash dealers ;
• certaines entités régulées par la FSC : compagnies d'assurance hors external insurance business, organismes de placement collectif et fonds fermés enregistrés comme reporting issuers, gestionnaires et dépositaires d'OPC, et titulaires d'une licence de l'article 14 du Financial Services Act pour le leasing, le credit finance, l'affacturage et la distribution de produits financiers au détail ;
• toute société qui, sur deux exercices consécutifs, dépasse 500 millions de roupies de chiffre d'affaires annuel ou 500 millions de roupies de total d'actifs ; pour un groupe, le seuil est d'un milliard de roupies ;
• une vingtaine d'organismes publics nommément désignés, du Central Electricity Board au Mauritius Ports Authority.

Trois précisions comptent. Le critère de taille joue sur l'un ou l'autre indicateur : une société patrimoniale au chiffre d'affaires modeste mais au bilan lourd bascule sur son seul total d'actifs. Il s'apprécie sur deux exercices consécutifs, ce qui laisse un exercice pour s'organiser. Et il vise la société, pas le groupe étranger auquel elle appartient : une filiale mauricienne d'un groupe français coté n'est pas une entité d'intérêt public par contagion.

Pour tout le reste, c'est-à-dire pour l'immense majorité des sociétés créées par des entrepreneurs francophones, le choix est réel. L'IFRS pour PME est un texte unique et autonome, sans renvoi permanent aux normes complètes, qui supprime les options les plus coûteuses et allège fortement les notes. Ce n'est pas un régime au rabais : il repose sur les mêmes principes, et le passage d'un référentiel à l'autre constitue un changement de méthode comptable, appliqué rétrospectivement avec retraitement du comparatif. Ce choix se pose une fois, au premier exercice, et se défait mal.

Les écarts

Cinq écarts qui déplacent des montants dans un bilan français transposé.

C'est ici que le dépaysement devient chiffré : un bilan français traduit ligne à ligne ne dit pas la même chose une fois passé aux normes mauriciennes. Voici les cinq écarts que nous rencontrons le plus souvent.

Immobilisations et amortissements.

En France, les durées d'amortissement des comptes sociaux suivent largement les durées d'usage admises par la fiscalité, et l'écart avec la réalité économique se loge dans les amortissements dérogatoires. A Maurice, ce circuit n'existe pas : la durée est la durée d'utilité propre à l'entité, la valeur résiduelle est prise en compte, et un actif composé d'éléments à durées différentes s'amortit par composants. La fiscalité suit son propre chemin, les capital allowances de l'Income Tax Act se calculant à part, sans jamais toucher le résultat comptable.

Deux conséquences pratiques. Un matériel amorti sur cinq ans en France peut l'être sur huit à Maurice, ce qui déplace du résultat d'un exercice à l'autre. Et le plan d'amortissement se révise : les IFRS complètes imposent un réexamen annuel de la durée, du mode et de la valeur résiduelle, l'IFRS pour PME ne l'exige qu'en présence d'un indice de changement significatif.

Provisions.

Une provision ne se comptabilise qu'en présence d'une obligation actuelle née d'un événement passé, d'une sortie de ressources probable et d'une estimation fiable. Cette définition élimine des habitudes françaises : pas de provision pour pertes d'exploitation futures, pas de provision générale pour risques non identifiés, pas de provision pour gros entretien, qui se traite en composant, et pas de provisions réglementées, qui n'ont de sens que dans un système comptable fiscalisé.

L'écart joue aussi dans l'autre sens. Les engagements envers le personnel prévus par le droit du travail mauricien sont des avantages du personnel : ils se comptabilisent au passif, alors que leur équivalent français reste le plus souvent mentionné en annexe des comptes sociaux d'une PME. Un bilan mauricien correctement établi porte donc une dette que le même dirigeant ne voyait pas en France.

Contrats de location.

C'est l'écart le plus spectaculaire, et il dépend du référentiel choisi. En IFRS complètes, la quasi-totalité des contrats de location entre au bilan du preneur, sous forme d'un droit d'utilisation à l'actif et d'une dette de loyers au passif, sauf exemptions pour les contrats courts et les actifs de faible valeur. En IFRS pour PME, la distinction entre location simple et location financement subsiste : un bail de bureaux reste hors bilan et se lit en charge étalée.

L'IASB a délibérément écarté l'alignement de cette section sur la norme complète lors de la révision de 2025, en invoquant son coût pour les PME. Résultat : deux sociétés voisines, liées par le même bail de six ans, affichent un endettement et des ratios différents selon le référentiel qu'elles appliquent. Un covenant bancaire rédigé en France se vérifie mal sur ces bases.

Reconnaissance du revenu.

Le revenu se comptabilise au transfert du contrôle au client, selon un raisonnement en cinq étapes : identifier le contrat, identifier les obligations de prestation, déterminer le prix de transaction, l'allouer entre les obligations, comptabiliser au fur et à mesure de leur satisfaction. Deux questions reviennent dans presque tous les dossiers de services : la prestation se reconnaît-elle en continu ou à une date donnée, et l'entité agit-elle pour son propre compte ou comme intermédiaire. La seconde ne change pas le résultat, mais elle change le chiffre d'affaires affiché, parfois d'un facteur important.

Ce raisonnement s'applique déjà en IFRS complètes. Il entre dans l'IFRS pour PME avec la troisième édition de la norme, publiée en février 2025 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 : les sociétés mauriciennes qui l'appliquent changeront alors de méthode de reconnaissance du revenu, avec les retraitements que cela suppose.

Monnaie fonctionnelle et écarts de conversion.

La monnaie fonctionnelle ne se choisit pas : elle se constate. C'est la monnaie de l'environnement économique principal de l'entité, celle qui détermine ses prix de vente et le gros de ses coûts. Une société de Grand Baie qui facture en euros, encaisse en euros et achète en euros peut avoir l'euro pour monnaie fonctionnelle, la roupie devenant pour elle une devise étrangère.

La monnaie de présentation, elle, relève d'une décision administrative. L'article 213 du Companies Act impose la roupie mauricienne, sauf autorisation du Registrar, accordée à deux conditions cumulatives : que l'activité opérationnelle principale de l'exercice ait été conduite dans cette devise, et que la présentation en devise donne une image plus fidèle des affaires de la société. Une note doit alors indiquer le cours moyen à la clôture publié par la Bank of Mauritius, et le retour à la roupie suppose une nouvelle autorisation. Ce cours de clôture n'est ni celui de la tenue courante ni celui de la déclaration à la MRA, distinction que fait notre page sur le taux de change de la roupie à retenir selon l'usage.

Les effets comptables suivent ensuite une mécanique constante. Les éléments monétaires, créances, dettes, trésorerie, se réévaluent au cours de clôture et l'écart passe en résultat : votre résultat bouge avec la roupie, même à activité inchangée. Les éléments non monétaires restent au cours historique. Et lorsque la monnaie de présentation diffère de la monnaie fonctionnelle, l'écart de conversion des comptes passe par les capitaux propres, pas par le résultat.

Le plan de comptes

Pas de plan comptable imposé : ce que cela change vraiment.

L'absence de plan comptable est présentée comme une liberté. C'est d'abord une responsabilité : personne ne vous remettra la nomenclature à utiliser, et aucun contrôle de cohérence externe ne rattrapera un plan mal conçu.

Trois conséquences en découlent. La première : le plan de comptes se construit à l'envers, en partant des rubriques que vos états financiers devront présenter et des notes que la norme exigera, puis en descendant vers le détail de gestion. Un plan bâti dans l'autre sens produit des comptes justes au total mais impossibles à ventiler en note. La deuxième : la comparabilité entre sociétés disparaît, ce qui rend la lecture d'un bilan mauricien acquis lors d'une reprise plus délicate, un point que traite notre page sur la due diligence d'acquisition. La troisième : changer de prestataire, c'est déménager un plan de comptes qui n'appartient qu'à vous, et non basculer d'un standard à un autre, opération dont notre fiche changer de comptable à Maurice décrit la séquence.

L'article 217 du Companies Act précise ce que recouvre l'expression « états financiers » : un bilan, un compte de résultat, et les notes ou documents qui s'y rattachent, y compris l'état des méthodes comptables. Les sociétés tenues aux normes internationales y ajoutent un état de variation des capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie, deux documents qu'une PME française produit rarement et qui ne s'improvisent pas la veille de la signature.

La consolidation

Faire remonter une filiale mauricienne dans des comptes français.

Le sujet arrive vite dès qu'une holding est restée en France. Le Companies Act pose d'abord ses propres exigences : une société qui détient une ou plusieurs filiales établit des comptes de groupe conformes aux IFRS dans les six mois de la clôture, sans exception de taille (article 212).

Vient ensuite un piège de calendrier méconnu. L'article 214(5) autorise l'intégration d'une filiale dont la date de clôture diffère de celle de la mère à condition que l'écart n'excède pas trois mois. Une mère au 31 décembre et une filiale mauricienne au 30 juin sont à six mois l'une de l'autre : la filiale doit alors produire des comptes intermédiaires à la date de la mère. L'article 216(8) va dans le même sens en demandant au conseil d'aligner les dates de clôture des filiales, sauf bonne raison contraire. Choisir sa date de clôture est donc une décision de groupe, pas une préférence locale.

Le passage d'un référentiel à l'autre se prépare enfin comme une table permanente, tenue en cours d'année et non reconstituée chaque printemps. Les retraitements récurrents sont presque toujours les mêmes : impôts différés, qui existent dans les comptes mauriciens et non dans les comptes sociaux français ; contrats de location ; provisions non éligibles ; reconnaissance du revenu ; conversion des comptes, au cours de clôture pour le bilan et au cours moyen pour le résultat. Une dernière obligation vise les holdings : l'article 221(1)(bb) impose à une société mère qui n'a pas présenté de comptes consolidés à Maurice, en se prévalant d'une exemption prévue par les IFRS, de déclarer que les comptes consolidés de sa mère intermédiaire ou de son bénéficiaire effectif sont conformes aux IFRS et accessibles au public.

Le calendrier

Deux évolutions datées, applicables aux exercices ouverts en 2027.

Deux textes déjà publiés produiront leurs effets sur les mêmes exercices, ce qui permet de les préparer ensemble.

• IFRS 18, publiée en avril 2024, remplace la norme historique de présentation des états financiers. Elle impose une structure du compte de résultat en catégories, encadre les sous-totaux et les indicateurs de performance définis par la direction. Elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application rétrospective. Elle concerne les entités en IFRS complètes.
• La troisième édition de l'IFRS pour PME, publiée le 27 février 2025, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée permise. Elle aligne la reconnaissance du revenu sur la norme complète et actualise l'évaluation à la juste valeur, mais laisse volontairement les contrats de location en dehors de l'alignement.

Pour une société qui clôture au 30 juin, le premier exercice concerné s'ouvre le 1er juillet 2027 et se clôt le 30 juin 2028. Pour une clôture au 31 décembre, c'est l'exercice 2027. Dans les deux cas, l'exercice comparatif se prépare avant, pas après.

Notre méthode

Tenir en normes mauriciennes, expliquer en langage français.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, animé par deux associés, qui tient la comptabilité de ses clients en interne. Sur ce sujet, notre travail consiste à faire coexister deux lectures d'un même dossier : un plan de comptes construit pour les rubriques et les notes que la norme mauricienne imposera, et une table de correspondance vers les repères français que votre conseil resté en France sait lire.

Concrètement, nous documentons par écrit le référentiel retenu et la raison de ce choix, nous tenons la table de passage au fil de l'eau, et nous préparons le dossier que réclamera l'auditeur lorsque votre société franchit le seuil de l'audit obligatoire à l'île Maurice. Le périmètre de ce que nous prenons en charge, et de ce qui relève de professionnels agréés que nous coordonnons, figure sur notre page expert-comptable à l'île Maurice. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts.