Qu'est-ce que le ring-fencing à l'île Maurice ?
Le ring-fencing, ou cloisonnement, est le mécanisme par lequel des actifs et des engagements sont isolés juridiquement les uns des autres au sein d'une même personne morale. A Maurice, c'est la protected cell company qui le porte : chaque cellule répond de ses propres dettes, et les créanciers d'une cellule n'atteignent pas les actifs d'une autre. C'est une protection réelle, et elle a des limites qu'il vaut mieux connaître.
Le ring-fencing en une phrase.
Le ring-fencing est le cloisonnement juridique d'actifs et de passifs au sein d'une même personne morale, de telle sorte que les engagements attachés à un compartiment ne puissent être satisfaits que sur les actifs de ce compartiment.
Ce n'est pas une séparation comptable. Une comptabilité analytique distingue des postes sans créer aucune protection. Le ring-fencing produit un effet à l'égard des créanciers, et c'est toute la différence.
La protected cell company.
A Maurice, le mécanisme est porté principalement par la protected cell company. La structure comprend un noyau et des cellules. Chaque cellule dispose d'actifs qui lui sont propres, et les engagements contractés pour son compte ne peuvent en principe être poursuivis que sur ces actifs.
La variable capital company organise une logique voisine par sous-fonds, dans un cadre destiné aux placements collectifs.
L'usage que personne n'écrit.
Le cloisonnement est presque toujours présenté comme un outil de fonds d'investissement. Il a pourtant un usage patrimonial direct, et il est rarement exposé.
Séparer des poches qui n'ont pas la même destination. Un portefeuille destiné à financer un projet, un autre destiné à la transmission, un troisième adossé à un engagement : les loger dans des cellules distinctes évite qu'un accident sur l'un atteigne les autres.
Séparer des branches familiales. Lorsque plusieurs héritiers ont vocation à recevoir des ensembles distincts, le cloisonnement prépare la répartition sans multiplier les structures.
Ce que le cloisonnement ne fait pas.
Il ne crée pas plusieurs personnes morales. La structure reste une seule entité, avec une seule licence, une seule direction et des obligations d'ensemble.
Il ne résiste pas à la confusion. Un cloisonnement mal tenu, où les flux se mélangent et où les actifs ne sont pas affectés avec rigueur, perd une grande part de son intérêt le jour où il est contesté. La protection tient à la discipline de tenue, pas à la seule forme choisie.
Il ne produit aucun effet fiscal en lui-même. Le régime des revenus reste celui de leur nature, cellule ou pas.
Il n'est pas nécessairement reconnu partout. Un cloisonnement mauricien opposé devant une juridiction étrangère dépend de ce que celle-ci accepte de reconnaître. C'est un point à vérifier lorsque des actifs ou des créanciers sont situés hors de Maurice.
La suite, naturellement.
La protected cell company mauricienne
Le véhicule cellule par cellule, et ses obligations propres.
Découvrir →La variable capital company
L'autre véhicule à compartiments, sous-fonds par sous-fonds.
Découvrir →Le patrimoine financier à Maurice
Les quatre décisions dans l'ordre où elles se prennent.
Découvrir →Parlons de votre projet à Maurice.
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