Qu'est-ce qu'un forfait fiscal pour nouveaux résidents ?
Un forfait fiscal remplace l'imposition proportionnelle des revenus étrangers d'un nouveau résident par un montant fixe, dû chaque année quel que soit le niveau de ces revenus. Le mécanisme n'est intéressant qu'au-delà d'un certain flux, il est presque toujours borné dans le temps, et son montant relève d'une décision politique.
Un montant fixe, quel que soit le revenu.
Le principe est le contraire de celui d'un impôt ordinaire, et c'est ce qui le rend lisible.
Le contribuable acquitte une somme déterminée à l'avance au titre de ses revenus de source étrangère, sans que ce montant varie avec l'ampleur de ces revenus.
Il en résulte un seuil de bascule, propre à chaque situation : en dessous d'un certain flux annuel, le forfait coûte plus cher que le régime ordinaire.
Le régime vise donc, par construction, des revenus étrangers très élevés, et il n'a pas d'intérêt pour un patrimoine dont la valeur réside dans le capital plutôt que dans un flux annuel.
Elles se retrouvent partout.
Les régimes diffèrent dans le détail et se ressemblent dans leur architecture.
Une condition d'entrée tenant à la non-résidence antérieure, qui réserve le dispositif à de véritables arrivants.
Une durée maximale, au terme de laquelle le contribuable bascule dans le régime ordinaire sur l'ensemble de ses revenus mondiaux.
Et parfois une extension aux membres de la famille, moyennant un montant additionnel par personne.
Trois fois le prix en dix-huit mois.
L'exemple est instructif parce qu'il montre la nature réelle de ces régimes.
Le forfait italien portait sur 100 000 euros par an à l'origine. Il a été porté à 200 000 euros pour les arrivées à compter du 10 août 2024, puis à 300 000 euros à compter du 1er janvier 2026.
Le montant applicable aux membres de la famille a doublé, passant de 25 000 à 50 000 euros par personne.
La durée reste de quinze ans au maximum, non renouvelable, et le régime est réservé aux contribuables n'ayant pas été résidents fiscaux italiens pendant neuf des dix dernières années.
Un prix se révise.
C'est la conclusion que ces dispositifs imposent, et elle vaut au-delà d'un pays.
Un forfait est un tarif fixé par une loi de finances, et une loi de finances se vote chaque année.
Un régime réservé à une population d'arrivants est par nature un objet de politique fiscale, ce que quatre révisions récentes en Europe ont confirmé.
Cela ne rend aucun régime illégitime, et cela oblige simplement à raisonner sur un horizon, et non sur un montant du moment.
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