Qu'est-ce qu'une domestic company à Maurice ?

La domestic company en une phrase.

La domestic company, ou société domestique, est la société constituée sous le Companies Act 2001 et qui ne détient aucune licence de la Financial Services Commission. C'est une catégorie par soustraction : tout ce qui n'est ni une Global Business Company, ni une Authorised Company relève d'elle. Le registre des sociétés la présente comme la société dont l'activité principale est conduite à Maurice, et elle prend presque toujours la forme d'une private limited company, l'équivalent fonctionnel d'une SARL ou d'une SAS française.

Ce que cela change pour vous.

Une société domestique se constitue directement auprès du Registrar, sans passer par une management company, et sans agrément préalable d'un régulateur. Elle doit compter au moins un administrateur personne physique ordinairement résident à Maurice, condition posée par l'article 132 et qui bloque l'immatriculation tant qu'elle n'est pas remplie. Elle est résidente fiscale mauricienne de plein droit, ce qui lui ouvre le réseau des conventions, y compris celle de 1980 avec la France. Et ses comptes se déposent au registre des sociétés, non auprès d'un régulateur sectoriel.

Ce avec quoi on le confond.

La confusion principale tient au mot lui-même. « Domestique » n'est pas le contraire d'« international » : c'est le contraire de « sous licence ». Une société domestique peut employer cinquante personnes, détenir des filiales, exporter et facturer sur trois continents, tandis qu'une GBC peut n'être qu'une coquille de détention. Le raisonnement « mon projet vise l'étranger, donc il me faut autre chose qu'une domestique » fait acheter chaque année des structures inutilement lourdes à des indépendants installés sur l'île, pour qui la société domestique était la bonne réponse.

Deuxième confusion, plus technique et plus coûteuse : domestic company et small private company ne sont pas la même chose. La seconde est une catégorie de seuil définie à l'article 2(5) du Companies Act, qui dispense d'audit. Une société domestique qui dépasse le seuil reste domestique et doit un auditeur ; une société domestique nouvellement constituée en est dispensée pour son premier exercice. Confondre les deux conduit soit à commander un audit qui n'est pas dû, soit à n'en commander aucun alors qu'il l'était.

Troisième méprise, l'expression « entreprise locale », qui circule comme synonyme. Elle porte le même sous-entendu trompeur, celui d'un lot de consolation pour ceux qui n'auraient pas les moyens d'une structure internationale.

Reste enfin la ligne de partage, souvent lue comme un choix alors qu'elle est une qualification. Dès que la majorité du capital est détenue par des non-citoyens et que l'activité est conduite principalement hors de Maurice, la loi bascule la structure vers une licence. On ne décide pas de rester domestique : on l'est, ou on ne l'est pas.

Le guide qui traite le sujet.

Cette fiche dit ce que le mot recouvre. Elle ne dit pas si votre projet y entre, ni ce qu'une société domestique coûte à faire vivre. Notre guide sur la société domestique à l'île Maurice déroule les trois cas types où elle s'impose, dont celui du résident de Maurice qui sert des clients étrangers depuis l'île, avec le régime de TVA favorable qui l'accompagne. Et si la question qui vous occupe est celle de l'audit, notre page sur l'audit obligatoire à l'île Maurice donne le seuil réel de la small private company, souvent recopié périmé.