Immatriculer une société à l'île Maurice, la procédure réelle.

Le cadre

Qui immatricule une société à Maurice, et devant qui.

L'autorité compétente est le Registrar of Companies, placé au sein du Corporate and Business Registration Department (CBRD). Le dépôt se fait sur CBRIS, le Companies and Businesses Registration Integrated System, développé pour le CBRD par Mauritius Network Services (MNS), comme l'indique le Customer Charter du département.

Le droit d'agir est large. L'article 22 du Companies Act 2001 dispose que toute personne peut, sous réserve des autres dispositions de la loi, demander l'immatriculation d'une société. Côté plateforme, la FAQ officielle du CBRD admet tout administrateur, secrétaire ou actionnaire, ainsi que toute personne autorisée par la société sur résolution du conseil ou lettre d'autorisation signée par la majorité des administrateurs.

Une réserve importante s'y ajoute : les Regulations n° 3 de 2016, prises sous les articles 355 et 360 du Companies Act et en vigueur depuis le 27 janvier 2016, imposent le dépôt en ligne à une liste de professionnels, dont les prestataires de services aux sociétés, les cabinets d'audit, les secrétaires de société et cabinets de secrétariat, les cabinets d'avocats, les management companies et les registered agents. Une fois un représentant désigné, tous les dépôts de la société passent par la voie électronique.

Accéder à CBRIS suppose un compte auprès de MNS. Le document d'inscription de MNS, daté d'août 2023, précise que si la société n'est pas encore constituée, la demande de compte se fait en qualité d'« Individual », avec carte d'identité pour les citoyens mauriciens et copie du passeport pour les étrangers. Les management companies achètent un package de formulaires valable 12 mois, dont les services sont déduits au fil de l'eau ; un déposant isolé règle par carte de crédit. Les autres canaux acceptés sont le compte de dépôt au ROC, le virement électronique depuis une banque locale et MauCAS.

Les étapes

La procédure d'immatriculation, étape par étape.

Deux étapes de ce tableau font échouer plus de dossiers que toutes les autres réunies : l'administrateur résident et les consentements. Nous y revenons ci-dessous.

Une troisième mérite d'être signalée tout de suite, parce qu'elle ne se rattrape pas d'un clic. L'article 21(5) du Companies Act pose que toute société est une société publique, sauf s'il est indiqué dans sa demande d'incorporation ou dans sa constitution qu'elle est une société privée. Le caractère privé ne se présume pas : il se déclare. La société privée est celle que décrit notre page sur la société domestique ; une case oubliée fait naître une société publique et les obligations qui vont avec.

Le dossier

Les formulaires et les pièces réellement exigés.

Contrairement à ce qu'on lit parfois, la dématérialisation n'a pas supprimé la nomenclature des formulaires. Le CBRD a republié ses modèles Companies Act en décembre 2025 et ses modèles Business Registration en novembre 2025, sans aucune mention d'obsolescence. Sous CBRIS, la saisie se fait dans des écrans en ligne qui correspondent à ces formulaires, mais les consentements restent des documents signés à téléverser.

• F1 : Application for Incorporation of a company
• F7 : Consent and Certificate of Director
• F8 : Consent and Certificate of Secretary
• F9 : Consent of Shareholder
• F10 : informations relatives aux membres d'une société limitée par garantie
• F11 : Request for availability/Reservation of company name
• BRF1 à BRF3 : enregistrement d'entreprise sous le Business Registration Act 2002

Notez l'intitulé exact de F7 et F8 : Consent and Certificate of Director. Ce n'est pas un simple consentement, c'est aussi l'attestation de non-disqualification exigée par l'article 23(1)(c)(ii) et par l'article 134.

Le contenu de la demande elle-même est fixé par l'article 23(2). Elle indique le nom complet et l'adresse de chaque demandeur ; les nom et prénoms actuels, tout nom antérieur, l'adresse de résidence habituelle et l'adresse de signification de chaque administrateur et du secrétaire ; les fonctions et mandats de chaque administrateur dans des sociétés publiques ou leurs filiales ; le nom complet et l'adresse de résidence de chaque actionnaire, le nombre d'actions à lui émettre et le montant ou la contrepartie à fournir ; le caractère limité ou illimité de la société ; la mention de société privée le cas échéant ; le siège social ; et une déclaration du demandeur attestant l'exactitude des informations. Une société unipersonnelle indique en outre la personne appelée à devenir secrétaire en cas de décès ou d'incapacité du seul actionnaire et administrateur.

Les statuts ne sont joints que si la société en a, et le CBRD exige alors un certificat légal signé par un law practitioner, ce qui est la traduction opérationnelle de l'article 42(3). Le nombre d'actions et la contrepartie renvoient, eux, aux règles décrites dans notre page sur le capital social.

Les consentements

Les signatures qui bloquent un dossier.

C'est le vrai chemin critique d'une création menée depuis l'Europe. L'article 23(1)(c) exige, en pièce jointe à la demande :

1. un document dans une forme approuvée par le Registrar, signé par chaque personne nommée administrateur ou secrétaire, contenant son consentement à exercer ;
2. un certificat attestant qu'elle n'est pas disqualifiée pour être nommée ou exercer ;
3. pour une société par actions, un document signé par chaque personne nommée actionnaire, ou par un mandataire autorisé par écrit, contenant son consentement à devenir actionnaire, à prendre la catégorie et le nombre d'actions indiqués, et énonçant la contrepartie qu'elle fournira ;
4. l'instrument d'habilitation du mandataire, lorsqu'un document a été signé par un mandataire ;
5. l'avis de réservation de nom, s'il en existe un ;
6. la constitution certifiée, si la société doit en avoir une ;
7. une déclaration relative au bénéficiaire effectif.

Les motifs de disqualification que certifie F7 sont énumérés à l'article 133(2) : moins de 18 ans, plus de 70 ans dans une société publique, faillite non clôturée, interdiction prononcée, personne morale, altération des facultés mentales, ou non-respect des qualifications posées par la constitution. L'article 133(1)(a) impose par ailleurs que l'administrateur soit une personne physique : une société ne peut pas administrer une société mauricienne.

Reste la condition la plus structurante, celle de l'article 132 : une société doit avoir au moins un administrateur ordinairement résident à Maurice. Ce n'est pas une option, et elle bloque l'immatriculation. Le fondateur qui s'installe sur l'île y satisfait lui-même ; celui qui crée depuis l'Europe doit désigner un résident, ce qui se fait mais engage la responsabilité de l'intéressé et mérite un cadre écrit. C'est le cœur du sujet traité dans créer une société à Maurice sans y résider.

Les non-résidents

L'apostille que personne ne vous demande.

Voici l'écart le plus net entre les textes officiels et ce que racontent les cabinets en ligne, et il vaut de l'argent.

Trois sources du CBRD, consultées en août 2026, disent la même chose. Les Guidelines du 4 avril 2025 demandent une photocopie du passeport pour les non-résidents, une copie du permis de résidence si le seul administrateur est étranger, et un justificatif d'adresse de l'administrateur. La FAQ officielle reprend cette liste et précise que le justificatif d'adresse concerne l'administrateur résident, et que le permis attendu est une résidence permanente ou un occupation permit investisseur lorsque le seul administrateur est étranger. La page « Incorporation of a Company » du CBRD énonce simplement « Copy of Passport for Non-Citizen ».

Aucune de ces trois sources n'exige d'apostille, de certification notariale ou de traduction assermentée. De nombreux cabinets affirment pourtant qu'un passeport certifié conforme par un notaire, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une traduction certifiée sont indispensables. Ces exigences sont réelles, mais elles ne viennent pas du registre : elles viennent des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle qui pèsent sur les banques et sur les management companies. Confondre les deux conduit à faire apostiller des documents pour le mauvais destinataire, et à découvrir ensuite que la banque en voulait d'autres. Le bon inventaire est celui du dossier KYC bancaire.

S'y ajoute une obligation qui n'est pas cosmétique : le bénéficiaire effectif. L'article 91(3A) impose à toute société d'identifier à tout moment son bénéficiaire effectif ou son bénéficiaire effectif ultime, de tenir un registre séparé comportant nom, adresse de résidence, numéro d'identité ou de passeport, nationalité et structure de détention, et de conserver la trace des diligences accomplies, lesquelles doivent comprendre une déclaration écrite du bénéficiaire lui-même. L'article 10(f) de l'Act n° 13 de 2026, publié au Government Gazette n° 59 du 13 août 2026, y ajoute la date de naissance du bénéficiaire, les sociétés déjà constituées ayant jusqu'au 30 juin 2027 pour s'y conformer. L'enregistrement des bénéficiaires effectifs peut être effectué directement depuis CBRIS au moment de l'incorporation.

La délivrance

Certificat, numéro de société, BRN.

L'article 24 décrit ce que fait le Registrar lorsqu'il estime la demande conforme et les frais prescrits acquittés : il inscrit les éléments de la société au registre, lui attribue un numéro unique, et délivre un certificat d'incorporation électronique, un exemplaire signé restant disponible sur demande. Les Guidelines confirment que le certificat se télécharge et s'imprime, et que l'opérateur accède également à la carte d'enregistrement électronique.

L'article 25 donne à ce certificat une valeur forte : il constitue une preuve concluante que toutes les exigences d'incorporation de la loi ont été satisfaites, et que la société est incorporée à compter de la date qu'il indique. L'article 26 en tire la conséquence : la société est une personne morale portant le nom sous lequel elle est immatriculée, et le demeure jusqu'à sa radiation du registre.

Le second identifiant est le BRN, le Business Registration Number, qui relève du Business Registration Act 2002 et non du Companies Act. Le Customer Charter rappelle que la loi vise toute personne exerçant une activité à Maurice et à Rodrigues dans un but lucratif, et que la carte d'enregistrement est délivrée immédiatement sur demande. Deux délais y sont attachés, et ils sont régulièrement inversés en ligne : la demande d'enregistrement doit intervenir au moins deux jours avant la date à laquelle l'activité doit commencer, tandis que le délai de 14 jours vise la notification des changements affectant les mentions enregistrées, jamais l'immatriculation initiale.

C'est le BRN qui sert d'identifiant unique auprès de toutes les administrations mauriciennes. Une précision utile, parce que la formulation courante laisse croire à deux numéros distincts : pour une société, il n'y en a qu'un. L'article 9(2) de la Business Registration Act dispose que le numéro attribué par le Registrar au titre de la Companies Act est réputé être le BRN, et l'article 9(1) répute la société enregistrée sans qu'une seconde demande soit nécessaire. Le numéro de société et le BRN sont donc la même chaîne, pas deux identifiants à réconcilier.

La suite

Les immatriculations qui suivent l'incorporation.

Le CBRD partage les informations de la société avec le ministère de la Sécurité sociale, la MRA, les collectivités locales et d'autres organismes publics. Une partie des démarches suivantes est donc automatique, mais pas toutes.

La MRA. Le Tax Account Number est attribué à partir du BRN, sans démarche distincte pour la plupart des entités. Un canal de demande explicite existe néanmoins auprès du service d'enregistrement de la MRA.

La TVA. L'immatriculation est obligatoire au-delà d'un chiffre d'affaires annuel de fournitures taxables de 3 millions de roupies, ou lorsque ce niveau est susceptible d'être atteint. Le seuil a été abaissé par le Finance Act 2025, qui a modifié la Sixth Schedule du VAT Act, avec effet au 1er octobre 2025, ce qu'a confirmé le communiqué de la MRA du 12 septembre 2025. Le Finance Act 2026 ne l'a pas touché. Une évolution est en revanche à connaître pour les prestataires étrangers de services numériques : depuis le Finance Act 2026, ils ne sont plus assujettis quel que soit leur chiffre d'affaires, mais seulement au-delà du seuil, avec une exclusion lorsque leurs services sont fournis exclusivement à des assujettis, à compter du 1er octobre 2026. Le détail figure dans notre page sur l'immatriculation à la TVA.

L'employeur. L'enregistrement se fait auprès de la MRA, qui centralise la déclaration mensuelle conjointe PAYE, CSG et NSF. Le calendrier complet est décrit dans les déclarations MRA.

La trade fee. C'est le CBRD qui l'encaisse, mais pour le compte des collectivités locales, depuis le 3 janvier 2020, le contrôle et le suivi restant de la compétence de ces dernières. Pour une entité nouvelle, elle se règle en ligne à l'incorporation, ou dans les 15 jours suivant le début d'activité. Ensuite, elle se paie en un versement au plus tard le 20 janvier, ou en deux versements, le premier au plus tard le 20 janvier et le second avant le 30 juin. Un arriéré doit être apuré avant de pouvoir régler la période courante, et une surcharge s'applique au titre du Local Government Act 2011. Nous nommons ces charges sans en donner les montants, qui varient par activité et par commune et changent d'une année sur l'autre ; leur composition est analysée dans notre page sur le coût de création d'une société.

Les frais annuels au Registrar. Ils se règlent chaque année entre le 3 et le 20 janvier inclus, un taux majoré s'appliquant au-delà. La vie déclarative qui s'ouvre alors, annual return compris, est traitée dans le silo comptable.

Les délais

Une demi-journée au registre, des semaines pour le reste.

Les deux documents du CBRD ne concordent pas, et il est plus honnête de le dire que de choisir un chiffre. Le Customer Charter mis à jour au 10 août 2026 annonce que toutes les sociétés sont immatriculées dans la demi-heure suivant le dépôt des formulaires prescrits dûment remplis et signés. Les Guidelines du 4 avril 2025, comme la page « Getting Started » de l'Economic Development Board, annoncent une demi-journée. Les deux émanent de la même administration. L'engagement prudent, celui que nous retenons en cabinet, est la demi-journée.

Le Customer Charter fixe par ailleurs d'autres délais utiles : environ une demi-heure pour la vérification ou la réservation d'une dénomination lorsque aucune autorisation préalable n'est requise, un jour ouvrable pour le certificat de publication d'une société civile ou commerciale, une demi-journée à un jour pour un limited partnership, une LLP ou une fondation, jusqu'à cinq jours ouvrables de rétention pour la vérification des documents statutaires déposés, et trois jours ouvrables pour une copie certifiée.

Deux réserves s'imposent. Le Customer Charter précise lui-même que ses engagements ne confèrent aucun droit, contractuel ou autre, et qu'il est publié à titre d'information. Et il exclut expressément les Global Business Companies de ces délais, l'agrément de la Financial Services Commission devant être obtenu au préalable : c'est un point à intégrer très tôt si votre projet relève de la GBC.

Reste la vérité que le registre ne mesure pas. Le chemin critique d'une création réelle n'est presque jamais l'immatriculation : c'est l'ouverture du compte bancaire, dont les diligences se comptent en semaines, et parfois davantage pour un actionnariat non résident. Une société immatriculée en une demi-journée peut attendre deux mois avant d'encaisser son premier euro. Planifier une création à Maurice consiste donc à lancer le dossier bancaire en parallèle du dépôt, pas après le certificat, et à préparer en amont les pièces décrites dans ouvrir un compte bancaire à Maurice à distance.