Qu'est-ce que l'annual return à l'île Maurice ?

L'annual return en une phrase.

L'annual return, ou déclaration annuelle au registre, est le document que toute société mauricienne dépose une fois par an auprès du Registrar of Companies en application de l'article 223 du Companies Act 2001. Il donne l'état civil de la société : adresse du siège, administrateurs, secrétaire, actionnaires, capital émis, auditeur, charges inscrites. C'est une photographie de structure, jamais un document comptable.

Qui le dépose, quand, et ce qu'il contient.

Le délai est de 28 jours à compter de la date de l'assemblée annuelle des actionnaires, ou, lorsque la société remplace l'assemblée par des inscriptions au registre des procès-verbaux, de la date limite à laquelle ces inscriptions devaient être portées. Une société qui tient un registre de branche hors de Maurice dispose de 8 semaines.

Le document est signé par un administrateur ou par le secrétaire de société, et son contenu est fixé par la dixième annexe de la loi. Lorsque rien n'a bougé depuis l'année précédente, la société peut déposer une déclaration de non-changement certifiée par l'un ou l'autre.

Aucun annual return n'est dû au titre de l'année civile de constitution : la première échéance suit la première assemblée annuelle, pas l'immatriculation. En sens inverse, l'absence de dépôt est un motif exprès de radiation d'office du registre, prévu à l'article 309 de la même loi.

La date anniversaire, et les deux autres dépôts.

L'erreur la plus répandue est le point de départ du délai. Beaucoup de prestataires annoncent une échéance calée sur la date anniversaire de l'immatriculation. Le texte dit autre chose : le compte à rebours part de l'assemblée annuelle. Deux sociétés créées le même jour n'ont donc pas la même échéance si elles ne se réunissent pas le même jour, et une assemblée décalée décale l'annual return avec elle. L'erreur ne se voit pas tant qu'on dépose en avance ; elle se paie le jour où l'on croit avoir jusqu'à la fin de l'année.

Deuxième confusion, avec les états financiers. Ce sont deux dépôts distincts, à deux dates distinctes, et le premier ne dispense jamais du second. L'annual return décrit la structure, les états financiers décrivent l'activité. La déclaration de résultat adressée à la MRA est une troisième obligation, encore différente. Une société parfaitement à jour au Registrar peut être en défaut à l'administration fiscale, et l'inverse est vrai aussi.

Troisième confusion, avec l'annual report. Le rapport annuel est le document envoyé aux actionnaires ; l'annual return est déposé au registre public. Les deux mots se ressemblent, les deux régimes n'ont rien de commun.

Enfin, la dispense de la small private company se lit plus étroitement qu'on ne la cite. Elle tombe dès qu'un élément change dans l'actionnariat, dans la composition du conseil ou dans les autres mentions déclarées. Et une société sous Global Business Licence n'y a jamais accès : la loi l'exclut par définition de la catégorie.

Ce que le guide ajoute à la définition.

Une fois la date connue, il reste à savoir qui signe, ce que couvre exactement la dixième annexe, quelles sociétés échappent au dépôt et sur quelle durée, et ce que le Registrar fait d'un retard avant d'aller jusqu'à la radiation. Notre guide de l'annual return au ROC reprend ces points article par article, avec le calendrier d'une année type. C'est la page à ouvrir avant de fixer la date de votre prochaine assemblée.