Qu'est-ce que l'assistance au recouvrement ?
L'assistance au recouvrement est le mécanisme par lequel un Etat accepte de recouvrer, sur son territoire, une créance fiscale d'un autre Etat. Elle se distingue de l'échange de renseignements, et c'est une distinction qui décide de régimes entiers : plusieurs mécanismes de sursis d'imposition de sortie exigent que les deux clauses figurent dans la convention applicable.
Renseigner n'est pas recouvrer.
Les deux mécanismes sont régulièrement confondus, et la confusion produit des raisonnements faux.
L'échange de renseignements permet à une administration d'obtenir d'une autre des informations sur un contribuable. Elle apprend, elle ne perçoit rien.
L'assistance au recouvrement va plus loin : l'Etat requis accepte d'agir sur son territoire pour recouvrer une créance née dans l'autre Etat, en principe selon ses propres procédures.
Une convention peut prévoir la première sans la seconde, et c'est le cas le plus fréquent parmi les textes anciens.
Des régimes entiers en dépendent.
Ce n'est pas une subtilité de spécialiste : la présence ou l'absence de cette clause change le traitement d'un départ.
Plusieurs dispositifs d'imposition de sortie accordent un sursis automatique lorsque la destination est un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou un Etat lié par une convention prévoyant l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement.
C'est le mot « et » qui décide. Une convention offrant uniquement l'échange de renseignements ne satisfait pas la condition.
La conséquence est concrète : selon le pays de départ et le texte applicable, une même installation bénéficie d'un report automatique ou appelle des modalités particulières.
La convention Belgique-Maurice.
Nous avons ouvert le texte, et le constat est net.
La convention signée le 4 juillet 1995, en vigueur depuis le 28 janvier 1999, comporte un article 26 consacré à l'échange de renseignements.
Ses derniers articles sont les suivants : 24 non-discrimination, 25 procédure amiable, 26 échange de renseignements, 27 membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, 28 entrée en vigueur, 29 dénonciation.
Aucun article d'assistance au recouvrement n'y figure, ce qui n'a rien de surprenant pour un texte de 1995, antérieur à l'insertion d'une telle clause dans le modèle de référence.
Du côté français, en revanche, l'annexe de la doctrine qui recense les clauses conventionnelles mentionne pour Maurice les deux mécanismes.
Dix minutes suffisent.
La méthode est à la portée de n'importe qui, et elle évite de raisonner par analogie.
Ouvrir la convention applicable et lire sa table des articles. L'assistance au recouvrement, lorsqu'elle existe, y porte un intitulé explicite.
Vérifier les protocoles postérieurs, car un texte ancien a pu être modifié.
Et distinguer ce que l'on a lu de ce que l'on en déduit : la liste des articles est un fait, la portée d'une condition posée par une loi étrangère est une analyse qui appartient à un praticien de ce pays.
Parlons de votre projet à Maurice.
Un premier échange, puis une note écrite sur votre situation. Sans engagement, sans frais.
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