L'imposition belge de sortie quand on part pour Maurice

La règle

Ce que le départ déclenche, et ce qu'il ne déclenche pas.

La réforme belge des plus-values sur actifs financiers comporte un volet de sortie, et il est presque toujours résumé de travers.

Le résumé courant dit que quitter la Belgique déclenche l'imposition des plus-values latentes. Pris au pied de la lettre, cela laisse croire qu'un départ coûte immédiatement, quoi qu'on fasse ensuite.

Le texte est plus précis, et bien plus favorable dans un cas. Le transfert de résidence est bien le fait générateur, mais aucune imposition de sortie n'est due si le contribuable ne réalise pas de plus-value dans les vingt-quatre mois qui suivent son départ de Belgique. Si la cession intervient dans ce délai, la Belgique prélève en principe l'imposition de sortie.

La conséquence pratique se dit en une phrase : ce n'est pas le départ qui coûte, c'est la vente dans les deux ans qui suivent. Un calendrier, pas une destination.

Le sursis

Automatique, mais pas partout.

Le second mécanisme est un report, et sa condition d'octroi est le vrai sujet d'un dossier mauricien.

Le sursis de deux ans est automatique en cas d'émigration vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Il l'est également en cas d'émigration vers un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant l'échange de renseignements et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Deux conditions cumulatives dans ce second cas, et c'est le mot « et » qui décide : l'échange de renseignements ne suffit pas, il faut aussi l'assistance au recouvrement.

Le point qui décide

Ce que dit la convention Belgique-Maurice.

Voici la vérification que nous avons faite, texte en main, et son résultat.

Maurice n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. La première branche du sursis automatique est donc écartée d'emblée, et tout repose sur la seconde.

La convention entre la Belgique et Maurice a été signée à Bruxelles le 4 juillet 1995. Elle est entrée en vigueur le 28 janvier 1999 et s'applique aux impôts retenus à la source sur les revenus payés à partir du 1er janvier 2000.

Ses derniers articles sont les suivants : article 24, non-discrimination ; article 25, procédure amiable ; article 26, échange de renseignements ; article 27, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires ; article 28, entrée en vigueur ; article 29, dénonciation.

Il n'y a pas d'article d'assistance au recouvrement. L'échange de renseignements y figure bien, à l'article 26. L'assistance mutuelle en matière de recouvrement, non.

Ce constat n'a rien de surprenant au regard de sa date. Une convention de 1995 suit le modèle de son époque, antérieur à l'insertion d'un article de recouvrement dans le modèle de référence. Nous n'avons pas trouvé de protocole postérieur venant l'y ajouter, et c'est le premier point à faire confirmer.

Ce qui en découle

Une question, et elle passe avant le reste.

Rapprochons les deux éléments, sans aller plus loin que ce qu'ils permettent.

La condition du sursis automatique exige une convention prévoyant les deux mécanismes. La convention applicable à Maurice n'en prévoit qu'un.

Sur le texte, la seconde branche ne paraît donc pas satisfaite. Nous formulons cela au conditionnel à dessein : la portée exacte de la condition, sa rédaction définitive et l'incidence éventuelle d'autres instruments d'assistance administrative relèvent d'une analyse de droit belge que nous ne conduisons pas.

Mais c'est la première question à poser à votre conseil belge, avant le permis, avant le logement, avant tout le reste. Elle décide de savoir si votre départ bénéficie d'un report automatique, ou s'il appelle des modalités particulières que le texte belge organise.

Aucune brochure d'expatriation ne pose cette question, parce qu'elle suppose d'ouvrir la convention et d'en lire la table des articles. Elle prend dix minutes et elle commande le dossier.

Le contraste avec la France

Même destination, deux régimes de sortie.

Le rapprochement mérite d'être fait, car il montre que la question n'est pas propre à Maurice : elle est propre à chaque convention.

La France a son propre impôt de sortie, celui de l'article 167 bis du code général des impôts, et son sursis de plein droit obéit à trois conditions cumulatives pour une destination hors Espace économique européen : une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion, une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive européenne, et l'absence de la destination sur la liste des Etats non coopératifs.

Et pour Maurice, l'annexe de la doctrine française qui recense les clauses conventionnelles dont dispose la France mentionne les deux clauses, échange de renseignements et assistance administrative au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu. Notre guide de l'exit tax française au départ vers Maurice expose la réserve qui subsiste néanmoins et la marche à suivre.

La conclusion est frappante. Deux voisins, une même destination, et deux positions de départ différentes, parce que la convention signée par Paris et celle signée par Bruxelles ne contiennent pas les mêmes articles.

C'est pourquoi un argumentaire d'expatriation vaut pour un pays et pas pour un autre. Transposer un raisonnement français à un dossier belge, ou l'inverse, produit une erreur au premier calcul.

La règle qui domine tout

Ne pas vendre pendant deux ans.

Quelle que soit la réponse sur le sursis, un principe reste, et il simplifie beaucoup de dossiers.

Aucune imposition de sortie n'est due en l'absence de réalisation dans les vingt-quatre mois du départ. Une personne qui s'installe à Maurice et conserve son portefeuille pendant deux années pleines sort du champ de ce mécanisme.

Ce que cela impose au dossier. Un besoin de liquidité connu doit être satisfait avant le départ ou après le délai, jamais au milieu. Un arbitrage important prévu à dix-huit mois transforme un dossier neutre en dossier coûteux.

Ce que cela n'autorise pas. Ce délai concerne l'imposition de sortie, pas le reste : les obligations déclaratives belges de la période antérieure, le sort des revenus perçus pendant ces deux ans et la situation de vos autres actifs suivent leurs propres règles.

Et il ne dit rien du régime belge ordinaire applicable aux plus-values, dont notre guide sur le départ de Belgique expose le cadre général et la valeur de référence retenue au 31 décembre 2025.

L'erreur à ne pas commettre

Vouloir devancer le départ.

Le réflexe est constant, et il aggrave la situation au lieu de l'améliorer.

Constituer une société mauricienne avant de partir ne met rien à l'abri. Tant que vous êtes résident belge, la taxe Caïman impose par transparence, dans le chef du fondateur, les revenus d'une construction juridique étrangère, distribués ou non. Notre guide de la taxe Caïman expose les deux types de constructions visées et pourquoi la réforme a fermé l'échappatoire de la substance.

Apporter les titres à une structure avant le départ ne fait pas disparaître une plus-value latente : cela crée une opération de plus, à qualifier, dans une période où l'attention porte précisément sur les opérations précédant une émigration.

La séquence tenable est l'inverse, et elle est exposée dans notre guide sur la société qui porte un portefeuille : résidence d'abord, structure ensuite, et seulement si un besoin la justifie.

Une fois le délai passé

Ce que Maurice fait du portefeuille.

Il vaut la peine de rappeler ce vers quoi mène cette séquence, puisque c'est ce qui la justifie.

Le produit de la cession de titres est placé hors du revenu imposable mauricien par l'item 7 de la deuxième annexe, comme l'expose notre guide des plus-values mobilières, qui en précise aussi les trois limites.

Maurice n'a pas d'impôt sur la fortune, ni de droits de succession.

Ces règles s'appliquent à un résident, ce qui suppose une résidence établie et documentée, aux conditions qu'expose notre guide de la résidence fiscale mauricienne. Une résidence qui ne se prouve pas n'existe devant aucune administration, et surtout pas devant celle que l'on vient de quitter.

Ce que nous faisons

Et la moitié que nous ne toucherons pas.

Une situation appelle un traitement à part : celle où la société mauricienne existe déjà avant que la question du départ ne se pose. Notre guide sur le résident belge et la société existante en donne les quatre diagnostics.

Deux notions employées ici sont définies à part : la plus-value latente, qui est ce que l'imposition de sortie atteint, et l'assistance au recouvrement, dont l'absence dans la convention décide du régime du sursis.

Nous traitons la partie mauricienne : résidence et permis, structure lorsqu'elle se justifie, comptabilité, déclarations annuelles, transmission côté mauricien.

Nous ne liquidons pas votre imposition belge de sortie et ne conduisons pas l'analyse de droit belge. Nous signalons les mécanismes parce qu'ils décident du calendrier, et nous travaillons avec votre conseil belge, qui reste le vôtre.

Ce que nous apportons sur ce point précis tient à la vérification que nous venons d'exposer : nous ouvrons la convention applicable et nous en lisons la table des articles avant de dire quoi que ce soit. C'est ce qui distingue une note utile d'une brochure.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement. La décision de conserver ou de céder un actif vous appartient et appartient à votre gestionnaire. Nous décrivons le coût fiscal d'un calendrier, jamais le mérite d'une position.