Quitter la Belgique pour Maurice depuis la réforme de 2026.
Pendant des décennies, un résident belge cédait ses actions sans impôt sur la plus-value dès lors qu'il restait dans la gestion normale de son patrimoine privé. C'est terminé. La loi adoptée le 2 avril 2026, applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026, instaure une taxe sur les plus-values des actifs financiers, et elle comporte un volet qui intéresse directement quiconque envisage de partir : les plus-values latentes sont imposées au moment du transfert de résidence hors de Belgique. Un départ vers Maurice a donc désormais un coût qui n'existait pas l'an dernier, et il se calcule avant, jamais après.
Ce qui était exonéré ne l'est plus.
Il faut mesurer l'ampleur du basculement, parce qu'il est récent et que beaucoup de raisonnements en circulation datent d'avant.
Jusqu'en 2025, un résident belge qui cédait des actions détenues dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé ne supportait pas d'impôt sur la plus-value. C'était l'une des particularités les plus connues du régime belge, et l'une des raisons pour lesquelles la question de l'expatriation s'y posait moins qu'en France.
Depuis le 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values des actifs financiers s'applique. La loi a été adoptée en avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril, et vise les plus-values réalisées à compter du 1er janvier de la même année.
| Elément | Ce que prévoit le régime général |
|---|---|
| Taux | 10 %, sous forme de précompte mobilier |
| Exonération annuelle | 10 000 euros, indexée ; une franchise non utilisée ouvre droit à 1 000 euros de plus l'année suivante |
| Valeur de référence | pour les actifs acquis avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 à la clôture, et non le prix d'achat |
| Actifs visés | Actions, obligations, crypto-actifs, devises, certains contrats d'assurance-épargne |
| Entrée en vigueur | Plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026 |
Cette valeur de référence est la règle la plus protectrice du dispositif, et celle que les résumés omettent : la plus-value accumulée jusqu'au 31 décembre 2025 sort de l'assiette, de sorte qu'un patrimoine ancien n'est taxé que sur son appréciation postérieure. Notre guide de la taxe belge sur les plus-values en mesure l'effet et donne le barème complet.
Le régime des participations substantielles est distinct. Pour un détenteur d'au moins 20 % des droits, un barème par tranches s'applique, qui commence par une tranche exonérée d'un million d'euros appréciée sur cinq ans, puis progresse par paliers jusqu'au taux général. C'est le régime qui concerne un dirigeant qui envisage de céder son entreprise.
L'imposition au départ.
C'est le point central de cette page, et celui que les résumés omettent le plus souvent.
Le transfert de résidence hors de Belgique entraîne une imposition des plus-values latentes, c'est-à-dire des gains accumulés mais non encore réalisés. Autrement dit, le départ lui-même constitue le fait générateur, sans qu'aucune cession n'ait eu lieu.
Deux éléments accompagnent ce mécanisme, et ils changent radicalement la portée de ce qui précède.
Le délai de vingt-quatre mois. Aucune imposition de sortie n'est due si aucune plus-value n'est réalisée dans les vingt-quatre mois qui suivent le départ de Belgique. Si la cession intervient dans ce délai, la Belgique prélève en principe l'imposition de sortie. Ce n'est donc pas le départ qui coûte, c'est la vente dans les deux ans qui le suivent.
Le sursis, et sa condition. Un sursis de deux ans est automatique en cas d'émigration vers un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou vers un Etat lié à la Belgique par une convention prévoyant l'échange de renseignements et l'assistance mutuelle au recouvrement. Maurice n'appartient ni à l'Union ni à l'Espace économique européen, et la convention du 4 juillet 1995 ne comporte pas d'article d'assistance au recouvrement. C'est le point qui commande tout le dossier, et notre guide de l'imposition belge de sortie expose la vérification article par article.
La conséquence pratique est simple à énoncer et lourde à gérer : un départ vers Maurice décidé en 2026 n'a pas le même coût qu'un départ décidé en 2024. Le calcul doit être fait avant, sur la base de la valeur des actifs au moment envisagé du transfert, et il commande souvent le calendrier plus que la destination.
Les modalités précises, l'assiette retenue et les éventuels aménagements relèvent du texte belge et d'un conseil belge. Nous signalons le mécanisme parce qu'il décide de tout ; nous ne le liquidons pas à votre place.
La convention existe.
Ce point distingue nettement un dossier belge d'un dossier suisse, et il vaut d'être posé.
La liste officielle de la Mauritius Revenue Authority classe ses conventions de double imposition en quatre catégories. La Belgique figure parmi les conventions en vigueur. La Suisse, elle, n'apparaît dans aucune des quatre, comme l'expose notre guide sur l'absence de convention Maurice-Suisse.
Un dossier belge dispose donc des instruments conventionnels ordinaires : répartition du droit d'imposer, plafonnement de certaines retenues à la source, mécanisme de règlement entre administrations. Un dossier suisse en est privé et se conduit autrement. Notre comparatif des quatre départs vers Maurice met les quatre pays sur six lignes.
La société mauricienne ne devance pas le départ.
C'est le raccourci le plus fréquent, et il se retourne contre celui qui l'emprunte.
La taxe Caïman impose par transparence, dans le chef du fondateur résident belge, les revenus d'une construction juridique étrangère, comme s'il les percevait lui-même, qu'ils soient distribués ou non. Le régime a fait l'objet d'une réforme qui en a élargi le champ à davantage de structures établies à l'étranger.
Une société mauricienne dont l'actif est essentiellement financier est une cible naturelle de ce régime. La logique est la même que celle de l'article 123 bis du côté français, que traite notre guide de l'article 123 bis, même si les textes et les seuils diffèrent.
Conséquence : constituer une structure mauricienne alors qu'on est encore résident belge ne met rien à l'abri. Cela ajoute une couche de complexité, une obligation déclarative, et un sujet de discussion avec l'administration. La structure se discute une fois la résidence changée, et son utilité se juge alors sur d'autres critères que fiscaux, comme l'expose notre guide sur la société qui porte un portefeuille.
Ce que le régime mauricien offre.
Le tableau change entièrement une fois la résidence fiscale mauricienne établie, et il ne dépend d'aucune convention.
- Les gains de cession de titres sont placés hors du revenu imposable par l'item 7 de la deuxième annexe de l'Income Tax Act, comme l'expose notre guide des plus-values mobilières
- Il n'existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession à Maurice
- Les dividendes payés par une société résidente ne sont pas imposés chez l'actionnaire
- Les dividendes de source étrangère perçus par une société peuvent bénéficier d'une exonération d'assiette de 80 %, sous conditions de substance, décrite par notre glossaire
Le patrimoine financier à Maurice rassemble ces quatre questions dans l'ordre où elles se prennent.
Le régime prévoit aussi l'arrivée.
Le mécanisme fonctionne dans les deux sens, et c'est une information utile à celui qui n'exclut pas de revenir un jour.
A l'entrée en Belgique, un réajustement de la valeur d'acquisition est prévu, de sorte que les plus-values accumulées avant l'arrivée ne soient pas atteintes. Ce réajustement ne joue toutefois pas en cas de réinstallation dans les deux ans, hypothèse dans laquelle la valeur initiale est maintenue.
Deux enseignements. Le premier est qu'un aller-retour de courte durée n'efface rien et n'apporte rien : le texte l'a anticipé. Le second est qu'une expatriation durable, elle, produit un effet de seuil à l'arrivée éventuelle, ce qui change la lecture d'un projet envisagé sur dix ou quinze ans plutôt que sur trois.
Comme le reste de cette page, ces mécanismes relèvent du texte belge et se vérifient avec un conseil belge avant toute décision.
Ce qui se décide, et quand.
Un dossier belge se conduit dans un ordre précis, et c'est presque toujours là qu'il se gagne ou se perd.
- Etablir la valeur des actifs et mesurer l'exposition à l'imposition de sortie, avant toute décision
- Arbitrer céder avant ou après le départ, ce qui n'est pas la même chose selon la nature des titres et le niveau de participation
- Fixer la date du transfert de résidence, qui est le fait générateur
- Ne constituer aucune structure mauricienne tant que la résidence n'a pas changé
- Etablir la résidence fiscale mauricienne, condition de tout le reste
- Choisir seulement ensuite le mode de détention, sur un calcul et non sur un principe
Ce que nous faisons, et ce que nous ne ferons jamais.
Nous traitons la partie mauricienne du dossier et son articulation avec la vôtre : le permis, la résidence, la structure si elle se justifie, la comptabilité, les déclarations mauriciennes et la transmission côté mauricien.
Nous ne sommes pas conseillers fiscaux belges. L'imposition de sortie, l'assiette retenue et la taxe Caïman relèvent d'un conseil belge, et nous travaillons avec le vôtre ou vous disons d'en prendre un. C'est aussi la seule façon de faire un dossier qui tienne des deux côtés.
Et nous ne conseillons aucun placement : la section 30 du Securities Act 2005 réserve à un titulaire de licence de la Financial Services Commission le fait de conseiller sur des titres ou de gérer un portefeuille sous mandat, et nous ne détenons pas cette licence.
Le départ de Belgique vers Maurice, vos questions.
La Belgique taxe-t-elle vraiment les plus-values depuis 2026 ?
Oui. La loi adoptée le 2 avril 2026 instaure une taxe sur les plus-values des actifs financiers, applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026. Le taux général est de 10 %, prélevé sous la forme d'un précompte mobilier, et une exonération annuelle indexée de 10 000 euros s'applique, reportable sur cinq ans dans certaines limites. Les actifs visés sont larges : actions, obligations, crypto-actifs, devises et certains contrats d'assurance-épargne.
Le simple fait de partir déclenche-t-il l'impôt ?
Le transfert de résidence hors de Belgique entraîne une imposition des plus-values latentes, c'est-à-dire non encore réalisées. Le contribuable reste par ailleurs tenu de déclarer pendant deux années supplémentaires, et un retour en Belgique dans ce délai fait disparaître l'obligation. Les modalités précises relèvent du texte et d'un conseil belge : ce sont elles qui décident du calendrier de votre départ.
Existe-t-il une convention fiscale entre la Belgique et Maurice ?
Oui, et c'est une différence importante avec la Suisse, qui n'en a aucune. La liste officielle de la Mauritius Revenue Authority place la Belgique parmi les conventions en vigueur. Un dossier belge dispose donc des mécanismes conventionnels de répartition du droit d'imposer, ce dont un dossier suisse est privé.
Un actionnaire qui détient plus de 20 % de sa société est-il traité différemment ?
Oui. Un régime propre s'applique aux détenteurs d'une participation d'au moins 20 %, avec un barème par tranches qui commence par une tranche exonérée d'un million d'euros appréciée sur cinq ans, puis progresse par paliers jusqu'au taux général. C'est le point qui concerne le plus directement un dirigeant qui envisage de céder puis de s'installer, et l'ordre des deux opérations n'est pas indifférent.
Une société mauricienne permet-elle d'échapper à tout cela ?
Non, et c'est le raccourci qu'il faut écarter tout de suite. Tant que vous êtes résident belge, la taxe Caïman impose par transparence, dans votre chef, les revenus d'une construction juridique étrangère. Une société mauricienne dont l'actif est financier en est une cible naturelle. La structure ne règle rien tant que la résidence n'a pas changé, et elle peut compliquer ce qu'elle prétendait simplifier.
La suite, naturellement.
Le patrimoine financier à Maurice
Les quatre décisions dans l'ordre : résidence, détention, revenus, transmission.
Découvrir →Détenir un portefeuille par une société
Quelle forme, ce qu'elle paie, ce qu'elle impose, et quand elle ne sert à rien.
Découvrir →Résidence fiscale à l'île Maurice
La condition de tout le reste : comment on la prend, comment on la perd.
Découvrir →Un dossier belge se calibre avant le départ, pas après.
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