Il n'existe pas de convention fiscale entre Maurice et la Suisse.

Le fait

La liste officielle, et ce qu'elle dit.

La Mauritius Revenue Authority publie la liste de ses conventions de double imposition, classée en quatre catégories : les conventions en vigueur, celles qui sont signées et attendent leur ratification, celles qui attendent une signature, et celles qui sont en cours de négociation.

La France, la Belgique et le Luxembourg figurent parmi les conventions en vigueur, les deux premières et la dernière assorties pour certaines d'un protocole d'amendement.

La Suisse n'apparaît dans aucune des quatre catégories. Ni en vigueur, ni signée, ni en attente de signature, ni en négociation.

C'est un point qui se vérifie soi-même en deux minutes, et il vaut mieux le faire : il circule sur ce sujet des affirmations contraires, généralement par confusion avec l'accord d'échange de renseignements ou avec les conventions signées par Maurice avec d'autres places européennes.

Ce que cela change

Quatre conséquences, et elles sont structurelles.

Une convention de double imposition fait quatre choses. Aucune n'est disponible ici.

Elle répartit le droit d'imposer. Sans elle, chaque Etat applique son droit interne sans coordination. Rien n'interdit qu'un même revenu entre dans deux assiettes, et rien n'organise sa sortie de l'une des deux.

Elle plafonne les retenues à la source. Sans elle, une retenue prélevée à la source garde son taux de droit interne. Pour un portefeuille international, c'est souvent le poste de coût le plus lourd, et il ne se réduit pas par traité.

Elle départage deux résidences concurrentes. Les clauses dites de départage, qui tranchent entre deux Etats revendiquant la même personne, n'existent pas ici. Un conflit de résidence se résout alors sur les seuls droits internes, ce qui peut laisser la situation sans solution nette pendant plusieurs exercices.

Elle ouvre une procédure amiable. Sans convention, il n'y a pas d'autorité compétente à saisir, donc aucun mécanisme de règlement entre administrations.

Conséquence sur le certificat de résidence. Le certificat délivré par la MRA conserve son utilité : il prouve la résidence fiscale mauricienne, et les établissements financiers le réclament. Mais il n'ouvre aucun droit conventionnel envers la Suisse, puisqu'il n'y a pas de convention à invoquer.

Ce que cela ne change pas

La règle mauricienne s'applique quand même.

Ce point mérite d'être posé, parce que l'absence de convention est souvent lue comme une disqualification.

Le régime mauricien n'a jamais dépendu d'une convention. Les gains de cession de titres sont placés hors du revenu imposable par l'item 7 de la deuxième annexe de l'Income Tax Act, indépendamment de tout traité. Il n'existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession à Maurice. Les dividendes payés par une société résidente ne sont pas imposés chez l'actionnaire. Notre guide du patrimoine financier à Maurice expose l'ensemble.

Une convention n'aurait rien ajouté sur ces points. Elle sert à répartir et à réduire, pas à exonérer. Un résident de Maurice bénéficie du régime mauricien parce qu'il est résident de Maurice, pas parce qu'un traité l'y autorise.

Le point qui coûte

Ce qui reste attaché à la Suisse après le départ.

C'est la conséquence la plus concrète de l'absence de convention, et celle qui se chiffre.

La Suisse prélève à la source un impôt dit anticipé sur les dividendes et les intérêts de source suisse. Pour un résident suisse, cet impôt se récupère par la voie de la déclaration. Pour un non-résident, sa récupération, totale ou partielle, passe par la convention conclue entre la Suisse et son Etat de résidence.

Il n'y en a pas entre la Suisse et Maurice. Un résident de Maurice qui conserve des titres de sociétés suisses ou des placements de source suisse se trouve donc, sur ces revenus-là, dans une situation moins favorable qu'un résident d'un Etat conventionné.

Trois conséquences pratiques, à vérifier sur chaque situation.

• La composition du portefeuille cesse d'être neutre. Ce qui reste de source suisse ne se traite pas comme le reste.
• L'arbitrage se pose avant le départ, pas après, comme presque tout dans ce dossier.
• Le raisonnement s'inverse par rapport à un dossier français, où la convention organise précisément ce type de flux.

Ce point relève du droit suisse pour sa mécanique et de votre situation pour ses montants : nous le signalons parce qu'il est déterminant, et il se vérifie avec un conseil suisse avant toute décision.

Le vrai sujet

Ce que Maurice apporte à un résident suisse n'est pas ce qu'on croit.

C'est le point le plus important de cette page, et il est régulièrement manqué.

Un résident suisse n'a pas besoin de Maurice pour ne pas être imposé sur ses plus-values mobilières privées. Le droit suisse traite déjà les gains en capital sur la fortune mobilière privée d'une manière que la plupart des candidats à l'expatriation ignorent, et qui rend l'argument mauricien sans objet pour eux. L'argumentaire recopié depuis les dossiers français tombe donc à plat.

Le sujet suisse est ailleurs, et il est double. Le premier est l'impôt sur la fortune, qui existe en Suisse, se prélève au niveau cantonal et communal, et pèse d'autant plus que le patrimoine est important et peu productif. Maurice n'en connaît aucun. Le second est la transmission, dont le traitement varie selon le canton et selon le lien de parenté, quand Maurice ne prélève rien.

Autrement dit : pour un dossier français, Maurice se discute d'abord sur le revenu et sur la plus-value. Pour un dossier suisse, elle se discute d'abord sur la fortune et sur la transmission. Ce ne sont pas les mêmes pages qu'il faut lire, ni les mêmes calculs qu'il faut faire.

L'ordre des vérifications

Ce qui change dans la conduite du dossier.

Un dossier suisse ne se conduit pas comme un dossier français, et pas seulement pour les raisons ci-dessus.

Ce qui relève de nous. La résidence fiscale mauricienne et ses conditions, le permis qui la rend possible, la structure de détention si elle se justifie, la comptabilité et les déclarations mauriciennes, et l'articulation d'ensemble.

Ce qui relève d'un conseil suisse, et que nous signalons sans le traiter. Le traitement du départ selon le canton de domicile, la date exacte de fin d'assujettissement, le sort de la prévoyance, et l'opportunité d'un accord préalable avec l'administration cantonale. Ces questions sont décisives et elles ne s'improvisent pas depuis Maurice.

Ce qui se traite ensemble. L'ordre des opérations. C'est presque toujours là que les dossiers se perdent : une structure constituée avant que la situation de départ ne soit réglée crée des difficultés que rien ne rattrape ensuite.

Les autres places

France, Belgique, Luxembourg : la situation est différente.

Pour éviter une confusion fréquente, voici ce que la liste officielle établit.

Pour un dossier français, la convention France-Maurice organise la répartition du droit d'imposer, et notre corpus en traite les articles un par un. Rien de cela ne se transpose à un dossier suisse : les raisonnements conventionnels y sont sans objet, et il faut repartir des droits internes.

Notre place

Ce que nous faisons, et ce que nous ne ferons jamais.

Nous traitons la partie mauricienne du dossier et son articulation avec la vôtre : résidence, permis, structure, comptabilité, déclarations, transmission côté mauricien.

Nous ne sommes pas conseillers fiscaux suisses et nous ne prétendons pas l'être. Sur les points cantonaux, nous travaillons avec le conseil que vous avez déjà, ou nous vous disons d'en prendre un.

Et nous ne conseillons aucun placement : la section 30 du Securities Act 2005 réserve à un titulaire de licence de la Financial Services Commission le fait de conseiller sur des titres ou de gérer un portefeuille sous mandat, et nous ne détenons pas cette licence.