Vous êtes résident belge et la société mauricienne existe déjà.

La situation

Elle est plus fréquente qu'on ne l'imagine.

Un résident belge détient une société mauricienne qui porte des actifs financiers. Elle a été constituée il y a deux ou cinq ans, souvent sur le conseil d'un intermédiaire, parfois avant que le régime ne se durcisse, et elle fonctionne.

La question n'est plus de savoir s'il fallait la créer. Elle est de savoir ce qu'elle produit aujourd'hui, ce qui a été déclaré, et quelles options restent ouvertes.

Cette page ne traite pas du régime lui-même, exposé par notre guide de la taxe Caïman face à une société mauricienne. Elle traite de la conduite d'un dossier existant, ce qui est un exercice différent et que personne n'écrit, parce qu'il ne se vend pas.

Une remarque d'emblée. Une structure non conforme n'est pas une faute morale, c'est un état à corriger. Le traitement se dégrade avec le temps, non avec la gravité initiale.

Le premier travail

Etablir, avant de décider quoi que ce soit.

Rien ne se décide avant que la situation ne soit établie, et cet inventaire prend quelques jours.

Ce que la société détient réellement, ligne par ligne, avec les valorisations et l'origine de chaque apport.

Ce qu'elle a perçu, exercice par exercice, en distinguant les natures de revenus, ce que notre guide sur le reporting à exiger permet d'obtenir de l'intermédiaire.

Ce qui a été déclaré côté mauricien, comptes annuels, annual returns, déclarations fiscales, et ce qui manque le cas échéant.

Ce qui a été déclaré côté belge, en particulier l'existence même de la construction, dont l'omission se sanctionne pour elle-même.

Ce que dit le registre UBO, puisque l'inscription comme bénéficiaire effectif est devenue un critère de rattachement.

Le diagnostic

Quatre situations, et elles n'appellent pas la même suite.

La structure a été déclarée et les revenus imposés par transparence. C'est la situation régulière. Il reste à vérifier que la qualification retenue est la bonne et que rien n'a changé depuis, notamment au regard de la réforme.

La structure a été déclarée, les revenus non. C'est un écart de traitement, plus simple à corriger qu'une omission complète, puisque l'existence était connue.

Rien n'a été déclaré, par ignorance. Le cas le plus fréquent, et de loin. L'intermédiaire n'avait pas signalé l'obligation, ou l'avait mentionnée sans insister.

Rien n'a été déclaré, en connaissance. Situation différente en droit comme en traitement, et qui appelle un conseil belge avant toute démarche, sans exception.

Ces quatre cas ne se traitent pas de la même façon, et confondre les deux derniers est l'erreur qui coûte le plus.

Les options

Trois, et aucune n'est immédiate.

Régulariser sur place et continuer. Déclarer la construction, traiter les exercices concernés, et poursuivre en régime de transparence. C'est possible, et cela suppose d'accepter que la structure ne produise aucun avantage fiscal tant que la résidence n'a pas changé.

Dissoudre. Sortir les actifs, liquider, et détenir en direct. L'opération n'est pas neutre, elle a des conséquences des deux côtés, et elle laisse une trace dans les registres qui devra être expliquée un jour.

Conserver en préparant le départ. Si un transfert de résidence est réellement envisagé, la structure peut avoir du sens une fois celui-ci accompli. Encore faut-il que le projet soit réel et daté, non espéré.

Une quatrième voie circule et n'en est pas une : modifier la structure pour la faire sortir du champ. La réforme a fermé les portes de la substance et des entités intermédiaires, et une règle de durée prive d'effet une modification décidée en cours de route.

Le calendrier

Ce qui pousse à ne pas attendre.

Deux éléments donnent au temps un rôle qu'il n'a pas dans d'autres matières.

Le délai d'investigation s'étend sur dix ans en cas de non-déclaration. Chaque année qui passe sans régularisation allonge la période examinable plutôt qu'elle ne l'efface.

Une démarche spontanée ne se traite pas comme une découverte. C'est vrai dans la plupart des systèmes, et un conseil belge dira précisément ce qu'il en est ici. Ce qui est certain est que la spontanéité disparaît le jour où une administration pose la première question.

S'y ajoute un élément propre à notre époque : l'échange automatique de renseignements fonctionne dans les deux sens, comme l'expose notre guide sur les comptes et avoirs hors de Maurice. L'existence d'une structure et de ses comptes n'est pas une information rare.

Si un départ est envisagé

L'ordre change tout.

C'est la situation la plus fréquente parmi celles qui nous sont soumises, et elle appelle une mise en garde.

Le départ ne régularise pas le passé. Il fait cesser l'application du régime pour l'avenir, il ne traite pas les exercices écoulés.

Le départ lui-même est imposé, deux fois potentiellement. L'imposition des plus-values latentes au transfert de résidence, exposée par notre guide sur quitter la Belgique pour Maurice, et celle que la réforme a introduite au déménagement du fondateur d'une construction. Leur articulation relève d'un conseil belge.

La structure existante fait partie de l'assiette. Les parts de la société mauricienne sont des titres, et ils entrent dans le calcul au jour du transfert. Une structure constituée pour préparer le départ l'a donc, en réalité, alourdi.

Ce que la structure devient après

Elle peut redevenir utile.

Il faut le dire, parce que la conclusion n'est pas nécessairement de tout défaire.

Une fois la résidence fiscale mauricienne établie, la taxe Caïman cesse de s'appliquer, et la société relève du régime mauricien ordinaire, exposé par notre guide sur la société qui porte un portefeuille.

Trois vérifications s'imposent alors, et elles se font ensemble. La forme est-elle celle que la loi impose compte tenu de l'actionnariat, question de la section 71 qu'expose notre guide sur la forme de la société. Les conditions de substance sont-elles satisfaites si l'exonération partielle est recherchée. Et la structure répond-elle à un besoin non fiscal, seul motif qui la justifie durablement.

Ce que nous faisons

L'inventaire, et la partie mauricienne.

Nous établissons l'état exact de la société, nous reconstituons ses exercices, nous régularisons ce qui doit l'être côté mauricien, comptes, dépôts et déclarations, et nous produisons les documents dont votre conseil belge aura besoin.

Nous ne traitons pas la régularisation belge. Elle relève d'un conseil belge, et dans le quatrième cas de diagnostic ci-dessus, d'un conseil belge saisi avant toute démarche.

Nous ne recommandons jamais d'attendre. C'est la seule option qui se dégrade d'elle-même, et c'est aussi celle vers laquelle un dossier glisse naturellement quand personne ne le prend en main.

Les questions à poser à qui a monté la structure

Quatre.

Elles ne sont pas accusatoires : elles servent à établir ce qui a été fait, et leurs réponses orientent la suite.

M'avez-vous signalé l'obligation déclarative belge ? Beaucoup de structures ont été montées par des prestataires mauriciens ou internationaux dont ce n'était pas le rôle, et qui ne l'ont pas fait. Ce n'est pas nécessairement une faute de leur part ; c'est une information à établir.

Quels documents détenez-vous sur les exercices écoulés ? Comptes, procès-verbaux, relevés, correspondance. Ce fonds documentaire est ce qui rend une reconstitution possible en jours plutôt qu'en mois.

Sur quel critère la forme a-t-elle été retenue ? Si la réponse est fiscale et seulement fiscale, la structure a probablement été calibrée sur un régime dont le bénéficiaire final ne pouvait pas profiter.

Qui figure au registre UBO, et depuis quand ? L'information est vérifiable, et elle est devenue un critère de rattachement.

Une réponse évasive à la première question n'est pas rare, et elle ne change rien à ce qu'il faut faire. Elle indique seulement qu'il ne faut pas compter sur le même interlocuteur pour la suite.