A quoi sert une convention fiscale, et ce qu'elle ne fera jamais

Ce qu'elle fait

Quatre fonctions, et pas une de plus.

Une convention fiscale bilatérale est un texte technique dont on attend souvent des effets qu'il n'a pas. Voici ce qu'elle fait réellement.

Elle répartit le droit d'imposer entre les deux Etats, catégorie de revenu par catégorie de revenu. C'est sa fonction première et elle explique la structure de tous ces textes.

Elle plafonne certaines retenues à la source. Notre guide des dividendes et intérêts de source belge montre ce que cela donne en pratique : 5 ou 10 % sur les dividendes selon la participation, 10 % sur les intérêts, exonération de principe des redevances.

Elle organise un dialogue entre administrations, par une procédure amiable qui permet de traiter une double imposition qu'aucune des deux n'a voulue.

Elle prévoit un échange de renseignements, et parfois une assistance mutuelle au recouvrement, ce qui n'est pas la même chose et ce qui n'est pas systématique.

Ce qu'elle ne fait pas

Trois idées fausses, corrigées.

Ces attentes sont systématiquement déçues, et il vaut mieux les écarter avant de commencer un dossier.

Elle ne crée pas d'exonération. Une convention limite un droit d'imposer, elle n'en supprime pas la source. Le régime interne de chaque Etat continue de s'appliquer dans les bornes qu'elle pose.

Elle ne dispense pas de déclarer. Les obligations déclaratives suivent le droit interne de chaque Etat, et un revenu dont l'imposition revient à un seul Etat reste souvent déclarable dans les deux.

Elle ne remplace pas la preuve de la résidence. Tout son mécanisme repose sur la qualité de résident d'un Etat contractant, attestée par le certificat qu'expose notre guide du certificat de résidence fiscale mauricien. Sans cette qualité, il n'y a rien à invoquer.

Le point que personne ne vérifie

Deux conventions ne se valent pas.

C'est la leçon la plus utile de nos guides pays, et elle a été obtenue en ouvrant les textes.

La convention entre la Belgique et Maurice, signée le 4 juillet 1995, ne comporte pas d'article d'assistance au recouvrement. Ses articles 24 à 29 sont la non-discrimination, la procédure amiable, l'échange de renseignements, les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, l'entrée en vigueur et la dénonciation. Notre guide de la convention Belgique-Maurice en donne l'état civil complet.

Du côté français, l'annexe de la doctrine qui recense les clauses conventionnelles mentionne pour Maurice une clause d'échange de renseignements et une clause d'assistance administrative au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu.

Cette différence n'est pas théorique. Elle décide du régime du sursis de l'imposition belge de sortie, comme l'expose notre guide de l'imposition belge de sortie, et elle sépare deux voisins sur une même destination.

La méthode qui produit ce constat tient en une phrase : ouvrir le texte applicable et lire sa table des articles. Cela prend dix minutes et cela commande le dossier.

L'absence de convention

Ce qu'elle retire, et ce qu'elle ne retire pas.

Le cas se rencontre plus souvent qu'on ne le croit, et il n'est pas rédhibitoire.

La liste officielle de la Mauritius Revenue Authority classe ses conventions en quatre catégories : en vigueur, signées en attente de ratification, en attente de signature, en cours de négociation. La France, la Belgique et le Luxembourg figurent parmi les conventions en vigueur. La Suisse ne figure dans aucune des quatre, comme l'expose notre guide sur l'absence de convention Maurice-Suisse.

Ce que l'absence retire. Le plafonnement conventionnel des retenues, le canal de remboursement d'un impôt prélevé à la source, la procédure amiable, et la règle qui départage deux résidences concurrentes.

Ce que l'absence ne retire pas. Le droit interne mauricien continue de s'appliquer intégralement, la résidence s'établit sur ses propres critères, et le crédit d'impôt étranger de la section 77 existe indépendamment de toute convention, dans les limites qu'expose notre guide du crédit d'impôt étranger.

Le coût réel de l'absence est mesurable, et notre guide de l'impôt anticipé suisse en donne l'exemple le plus net : un prélèvement de 35 % conçu comme récupérable devient définitif faute d'instrument pour le récupérer.

La confusion la plus fréquente

Convention et échange d'informations.

Deux instruments distincts, régulièrement confondus, et la confusion produit de mauvaises décisions.

L'absence de convention fiscale n'emporte pas absence d'échange d'informations. L'échange automatique repose sur la norme commune de déclaration, à laquelle Maurice participe, comme l'expose notre guide des comptes et avoirs hors de Maurice.

Autrement dit, un pays sans convention avec Maurice peut parfaitement être informé de l'existence d'un compte détenu par un de ses anciens résidents.

La conséquence pratique est constante : la cohérence entre vos déclarations est la seule position tenable, quelle que soit la carte des conventions.

Ce qui se vérifie avant un départ

Cinq questions, dans l'ordre.

Voici la liste que nous parcourons au début d'un dossier, et elle prend peu de temps.

Une convention existe-t-elle entre Maurice et le pays concerné, et dans quelle catégorie de la liste officielle figure-t-elle.

Quel est son champ. Certaines visent les impôts sur le revenu seulement, d'autres le revenu et la fortune. Une convention ne couvre que ce qu'elle énumère.

Que contient sa table des articles, et notamment y figure-t-il une assistance au recouvrement.

Quels plafonds prévoit-elle sur les dividendes, les intérêts et les redevances, et quelle procédure faut-il suivre pour les obtenir.

Et quel mécanisme de sortie prévoit le pays de départ, car certains conditionnent leur sursis à l'existence de clauses conventionnelles précises.

Le comparatif

Quatre pays, quatre situations différentes.

Ces vérifications donnent des résultats qui ne se ressemblent pas, et c'est l'objet de notre tableau.

Notre comparatif des quatre départs vers Maurice met la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse sur les mêmes lignes : convention et son champ, assistance au recouvrement, plus-values de portefeuille, impôt sur la fortune, imposition de sortie.

Deux cases y restent ouvertes, faute de source suffisante, et nous préférons le signaler plutôt que les combler.

C'est la raison pour laquelle un argumentaire d'expatriation ne se transpose pas. Ce n'est pas une question de style, c'est une question de texte signé.

Ce que nous faisons

Lire, puis dire ce que nous avons lu.

Nous vérifions la situation conventionnelle applicable à votre dossier et nous en tirons les conséquences côté mauricien, sans aller au-delà.

Nous distinguons ce que nous avons lu de ce que nous en déduisons. La liste des articles d'une convention est un fait. La portée d'une condition posée par une loi étrangère est une analyse de droit étranger, et elle appartient à un praticien de ce pays.

Nous datons ce que nous affirmons, parce qu'un protocole peut intervenir et qu'un texte ancien vit dans un monde qui a changé.

Et nous ne promettons rien qui dépende d'une administration, comme l'expose notre guide du premier rendez-vous.

Un mot sur les protocoles

Un texte ancien peut avoir été modifié.

Dernière précaution de méthode, et elle évite l'erreur symétrique de celle décrite plus haut.

Une convention se lit dans sa version en vigueur, protocoles et avenants compris. Un texte signé il y a trente ans a pu être modifié depuis, parfois profondément, notamment sur l'échange de renseignements.

La liste officielle mauricienne signale certaines de ces modifications, et elle mentionne par exemple un protocole d'amendement pour le Luxembourg.

L'absence de mention n'est pas une preuve d'absence, et c'est pourquoi nous écrivons ce que nous avons cherché autant que ce que nous avons trouvé. Sur la convention belge, nous n'avons pas trouvé de protocole postérieur ajoutant une assistance au recouvrement, et nous le formulons ainsi plutôt qu'en affirmant qu'il n'en existe pas.

Cette prudence n'est pas de la timidité. C'est la différence entre une note utilisable par votre conseil et une affirmation qu'il devra vérifier avant de s'en servir.

Pour situer cette page

Elle fait partie d'une série.

Deux notions employées ici sont définies à part : l'assistance au recouvrement, dont l'absence dans un texte change le régime d'un départ, et le forfait fiscal, qui n'est pas une convention mais se compare souvent avec elle.

Ce guide traite une destination. La question générale se pose autrement.

Notre synthèse Où s'installer avec un patrimoine financier met quatorze destinations dans un même tableau et expose les trois questions qui départagent : l'existence d'une horloge sur le régime, la condition de rapatriement, et le mécanisme de sortie du pays que vous quittez.

Aucune de ces trois questions n'est un taux d'imposition affiché, et c'est pourquoi un classement général ne veut rien dire tant que votre situation n'est pas posée.