L'impôt anticipé suisse, et pourquoi il ne se récupère pas depuis Maurice.

Le mécanisme

Un impôt de garantie, pas un impôt définitif.

L'impôt anticipé suisse est prélevé à la source sur les revenus de capitaux de source suisse, principalement les dividendes de sociétés suisses et les intérêts de comptes ou d'obligations suisses. Son taux est de 35 %.

Il faut comprendre sa logique avant d'en tirer des conséquences, car elle n'est pas celle d'une imposition ordinaire.

Ce n'est pas une charge, c'est une garantie. Le débiteur retient 35 % et les verse à l'administration fédérale, et celui qui déclare correctement ces revenus en obtient le remboursement intégral. Le dispositif existe pour inciter à la déclaration, non pour prélever.

Pour un résident suisse, le mécanisme est donc neutre : la retenue se récupère par la déclaration.

Pour un non-résident, la neutralité disparaît. La récupération, totale ou partielle, passe par la convention conclue entre la Suisse et son Etat de résidence, laquelle fixe le taux résiduel que la Suisse conserve.

Le point qui décide

Il n'y a pas de convention avec Maurice.

C'est le fait central de cette page, et il se vérifie à la source.

La Mauritius Revenue Authority publie la liste de ses conventions de double imposition, classée en quatre catégories : en vigueur, signées en attente de ratification, en attente de signature, et en cours de négociation. La Suisse n'apparaît dans aucune des quatre. Notre guide sur l'absence de convention Maurice-Suisse expose l'ensemble des conséquences.

Il en résulte, sur ce point précis, une conclusion qui se déduit sans interprétation. La voie conventionnelle de récupération de l'impôt anticipé suppose une convention. Sans convention, cette voie n'existe pas.

Un résident de Maurice qui perçoit des revenus de source suisse supporte donc, sur ces revenus, une retenue qui n'a pas de mécanisme conventionnel de restitution. C'est une différence de traitement considérable avec un résident d'un Etat conventionné.

Ce que cela représente

L'ordre de grandeur.

Il vaut mieux le poser, parce qu'il change la lecture d'un portefeuille.

Un revenu de source suisse arrive amputé de plus du tiers, et cette amputation intervient avant toute considération de fiscalité mauricienne. Le régime mauricien, si favorable soit-il, n'a aucune prise sur elle : il s'applique à ce qui reste.

S'y ajoute l'effet pervers qu'expose notre guide de la retenue à la source. Le crédit d'impôt étranger de la section 77 s'impute sur l'impôt mauricien dû, dans sa limite. Or l'impôt mauricien sur un portefeuille est souvent faible, les gains de cession étant hors du revenu imposable. Il reste donc peu de matière sur laquelle imputer.

Autrement dit : plus le régime mauricien est favorable, moins il permet de récupérer ce qui a été prélevé en Suisse.

Ce qui est concerné

Et ce qui ne l'est pas.

La distinction est essentielle et elle limite considérablement la portée du problème.

Est concerné ce qui est de source suisse. Les dividendes de sociétés suisses. Les intérêts de comptes ouverts auprès d'établissements suisses. Les intérêts d'obligations émises par des débiteurs suisses.

N'est pas concerné ce qui est simplement conservé en Suisse. Un portefeuille d'actions américaines, allemandes ou françaises déposé chez un établissement suisse ne produit pas de revenus de source suisse : ces titres versent des revenus de source américaine, allemande ou française, soumis aux retenues de ces pays et à leurs propres conventions avec Maurice.

Cette distinction est celle que les épargnants confondent le plus. Le lieu de dépôt n'est pas la source. Un compte en Suisse ne suffit pas à rendre suisse le revenu d'un titre étranger.

Ce qu'il reste comme voies

Deux, et elles sont limitées.

Le crédit d'impôt mauricien de la section 77. Il permet d'imputer l'impôt étranger sur l'impôt mauricien dû sur le même revenu, dans la limite de celui-ci. Notre guide du crédit d'impôt étranger expose son fonctionnement et le choix qu'il impose, puisqu'il ne se cumule pas avec l'exonération partielle sur un même revenu.

Sa limite est arithmétique : l'excédent n'est ni restitué ni généralement reportable. Un contribuable peu imposé à Maurice ne récupère donc presque rien par cette voie.

Les procédures internes suisses, le cas échéant, relèvent du droit suisse et d'un conseil suisse. Nous ne nous prononçons pas sur leur existence ni sur leur portée, et un praticien suisse est le seul interlocuteur pertinent sur ce point.

Ce que cela change dans un dossier

Trois conséquences pratiques.

La composition du portefeuille cesse d'être neutre. Ce qui est de source suisse n'est pas traité comme le reste, et cette information doit être disponible ligne par ligne, ce que notre guide sur le reporting à exiger permet d'obtenir.

L'arbitrage se pose avant le départ, comme presque tout dans ces dossiers. Une fois la résidence mauricienne établie, les revenus de source suisse suivent le régime décrit ici.

Le raisonnement s'inverse par rapport à un dossier français, où la convention France-Maurice organise précisément ce type de flux. Transposer un raisonnement français à un dossier suisse conduit donc à une conclusion fausse.

Ce que cela ne remet pas en cause

L'intérêt de Maurice pour un Suisse.

Il faut se garder d'une conclusion excessive, car ce point ne disqualifie rien.

L'intérêt de Maurice pour un résident suisse n'a jamais été la fiscalité des revenus de capitaux. Un résident suisse bénéficie déjà d'un traitement favorable de ses gains en capital sur la fortune mobilière privée : l'argument mauricien sur ce terrain lui est sans objet.

Son sujet est ailleurs, et il est double. L'impôt sur la fortune, qui existe en Suisse et pas à Maurice. Et la transmission. Notre guide sur l'absence de convention développe ce déplacement du raisonnement.

L'impôt anticipé est donc un poste de coût à mesurer, pas un obstacle de principe. Il pèse sur la fraction du patrimoine qui reste de source suisse, et cette fraction se connaît.

Ce que nous faisons

Mesurer, pas plaider.

Nous établissons quelle part de vos revenus est réellement de source suisse, nous chiffrons ce que la retenue représente, nous calculons ce que le crédit d'impôt mauricien permet de récupérer et nous produisons les déclarations correspondantes.

Nous ne traitons pas le droit suisse. Les voies de recours éventuelles, les procédures internes et les particularités cantonales relèvent d'un conseil suisse, et nous travaillons avec le vôtre plutôt que de nous y substituer.

Et nous ne conseillons aucun placement : la section 30 du Securities Act 2005 réserve cette activité à un titulaire de licence de la Financial Services Commission que nous ne détenons pas. La composition de votre portefeuille appartient à vous et à votre gestionnaire ; nous leur donnons le chiffre qui manque.

Les questions à poser

Trois, avant de décider quoi que ce soit.

La notion est reprise sous forme brève par notre entrée sur l'impôt anticipé, qui pose sa nature d'impôt de garantie avant son taux.

Elles se posent à votre gestionnaire et à votre conseil suisse, et leurs réponses suffisent à chiffrer l'enjeu.

Quelle part de mes revenus annuels est de source suisse au sens strict ? Non pas quelle part est déposée en Suisse, mais quelle part provient de débiteurs suisses. L'écart entre les deux est souvent considérable, et il n'apparaît pas sur un relevé ordinaire.

Quelle retenue ai-je effectivement supportée l'an dernier, ligne par ligne, avec les attestations correspondantes ? Sans ces documents, aucune imputation n'est possible à Maurice.

Que prévoit le droit suisse dans ma situation, une fois la résidence transférée ? C'est la question du conseil suisse, et elle appelle une réponse écrite plutôt qu'une impression.

Ces trois réponses réunies permettent de mesurer le poste, ce qui est le préalable à toute décision. Décider sans les avoir revient à arbitrer sur une intuition, dans un dossier où l'intuition, formée sur des cas français, conduit précisément à la mauvaise conclusion.