Le crédit d'impôt étranger, et le choix qu'il impose.

Une imputation, pas une exonération.

La section 77 de l'Income Tax Act permet d'imputer sur l'impôt mauricien l'impôt étranger supporté sur un même revenu. Il faut mesurer ce que cette formulation implique, parce qu'elle diffère de ce que beaucoup imaginent.

Un crédit d'impôt agit sur l'impôt, non sur l'assiette. Le revenu étranger reste intégralement dans le calcul du revenu imposable mauricien, l'impôt est liquidé normalement, puis la retenue supportée à l'étranger vient en déduction du montant à payer. Une exonération, à l'inverse, retire tout ou partie du revenu de l'assiette avant que l'impôt ne soit calculé.

La conséquence pratique est qu'un crédit n'a de valeur que s'il existe un impôt mauricien sur lequel l'imputer. C'est une évidence arithmétique qui produit des situations décevantes. Un contribuable dont le revenu est largement exonéré à Maurice n'a presque rien à réduire, et la retenue étrangère qu'il a supportée reste définitivement acquise au pays de la source. Le régime mauricien, si favorable soit-il, ne peut rien contre un prélèvement opéré ailleurs.

Il faut ajouter que le crédit se limite à l'impôt dû à Maurice sur le revenu concerné. Un excédent n'est ni restitué ni reportable de manière générale. Une retenue étrangère supérieure à l'impôt mauricien est donc perdue pour la fraction qui excède, et cette fraction peut être considérable lorsque le pays de la source prélève lourdement.

Ce que presque personne n'écrit.

Voici le point central, et il change la façon de préparer une déclaration.

Le crédit d'impôt étranger est exclu sur un revenu placé sous exonération partielle. Les deux mécanismes ne se cumulent pas sur un même revenu, et il faut donc trancher. Ce n'est pas une subtilité de spécialiste : cela concerne directement toute société mauricienne qui perçoit des dividendes ou des intérêts de source étrangère ayant supporté une retenue, c'est-à-dire l'immense majorité des structures de détention de portefeuille.

L'arbitrage se calcule revenu par revenu, et sa logique est simple à énoncer. L'exonération partielle retire quatre cinquièmes du revenu de l'assiette, le cinquième restant étant imposé au taux de droit commun. Le crédit laisse le revenu entier dans l'assiette, mais réduit l'impôt du montant de la retenue étrangère, dans la limite de l'impôt mauricien correspondant.

Le résultat dépend donc du taux de la retenue supportée à l'étranger. Lorsque cette retenue est faible, l'exonération partielle l'emporte généralement, parce qu'elle réduit l'assiette davantage que le crédit ne réduit l'impôt. Lorsque la retenue est élevée, le rapport peut s'inverser. Il n'existe pas de réponse générale, et une maison qui vous en donne une sans avoir vu vos flux vous donne une réponse qu'elle n'a pas calculée.

Ce choix se fait au moment du dépôt de la déclaration. Il n'est pas réversible ensuite, et il ne se rattrape pas l'année suivante puisqu'il porte sur des revenus déjà déclarés.

Une raison de plus d'arbitrer.

L'exonération partielle n'est pas acquise par la seule nature du revenu : elle suppose que les conditions de substance fixées par règlement soient satisfaites, et ces conditions diffèrent selon le revenu concerné. Notre glossaire en expose le détail.

Une société qui ne les remplit pas ne peut pas réclamer l'exonération. Dans cette hypothèse, la question de l'arbitrage ne se pose même pas : le crédit d'impôt étranger devient la seule voie disponible, et il vaut mieux l'avoir su avant de construire un raisonnement sur une exonération à laquelle on n'a pas droit.

C'est une des raisons pour lesquelles la substance ne se traite pas comme une formalité d'ouverture. Elle conditionne un régime, elle se vérifie après coup, et son absence se découvre généralement au pire moment.

Comment l'arbitrage se tranche, concrètement.

Prenons une société mauricienne qui perçoit un dividende de source étrangère, sur lequel le pays de la source a prélevé une retenue. Les deux voies produisent des résultats différents, et il suffit de les poser côte à côte.

Sous exonération partielle, quatre cinquièmes du dividende sortent de l'assiette. Le cinquième restant est imposé au taux de droit commun de quinze pour cent, ce qui produit une charge mauricienne de trois pour cent du dividende brut. La retenue étrangère, elle, reste acquise au pays de la source, sans imputation possible puisque les deux régimes s'excluent.

Sous crédit d'impôt, le dividende entre en entier dans l'assiette et supporte l'impôt au taux de droit commun. La retenue étrangère vient ensuite en déduction de l'impôt ainsi calculé, dans la limite de celui-ci.

L'arbitrage se joue donc sur un seul paramètre : le niveau de la retenue étrangère. Lorsqu'elle est faible, l'exonération partielle l'emporte largement, parce qu'elle réduit l'assiette dans une proportion que le crédit ne compense pas. Lorsqu'elle approche ou dépasse le taux de droit commun mauricien, le crédit devient compétitif, puisqu'il permet d'effacer la totalité de l'impôt local là où l'exonération en laisse subsister une part.

Deux réserves accompagnent ce raisonnement. Il se mène revenu par revenu, et non globalement : une société qui perçoit des flux de plusieurs pays peut se trouver dans une situation différente pour chacun. Et il suppose que les conditions de substance soient réunies, faute de quoi l'exonération partielle n'est pas disponible et l'arbitrage n'existe pas.

Quand la décision se prend.

Le calendrier compte autant que le calcul, et il est plus contraint qu'on ne l'imagine.

La retenue étrangère est prélevée au moment du versement, sans que le bénéficiaire n'intervienne. La documentation qui l'établit est émise dans les semaines ou les mois qui suivent, selon la diligence de l'intermédiaire. Le choix entre crédit et exonération se fait au dépôt de la déclaration mauricienne, à une date fixe. Et il devient définitif à ce moment.

Il en résulte une contrainte simple : la collecte des justificatifs doit avoir eu lieu avant que le calcul ne puisse être fait, et le calcul avant que le dépôt ne soit possible. Une société qui découvre le sujet trois semaines avant l'échéance déclarative ne dispose ni du temps ni des pièces nécessaires, et elle dépose alors sans avoir arbitré. Le régime retenu par défaut n'est pas nécessairement le plus favorable.

Ce qui bloque en pratique.

L'imputation suppose d'établir l'impôt effectivement supporté à l'étranger, sur quel revenu, pour quel montant et à quelle date. C'est là que les dossiers achoppent, et le problème est documentaire plutôt que juridique.

Les relevés de gestion transmis par un intermédiaire mentionnent souvent une retenue sans en préciser la nature, sans indiquer le pays qui l'a opérée, ou en l'agrégeant avec des frais. Ces documents ne suffisent pas toujours à fonder une imputation. Il faut le document fiscal du pays de la source, ou une attestation de l'intermédiaire qui en tienne lieu et qui distingue clairement l'impôt des frais.

Ces pièces se demandent à réception du revenu, pas au moment de préparer la déclaration. Un an plus tard, l'intermédiaire les fournit lentement lorsqu'il les fournit, et le délai de dépôt ne s'en trouve pas allongé pour autant.

Trois points.

L'impôt étranger s'impute sur l'impôt mauricien, dans la limite de ce dernier, et l'excédent est perdu. Le crédit et l'exonération partielle s'excluent sur un même revenu, et le choix se fait avant le dépôt. Et l'imputation ne vaut que par sa preuve, laquelle se collecte au fil de l'eau.