Dividendes, intérêts et redevances de source belge encaissés depuis Maurice

Deux prélèvements, et un seul se corrige.

Un revenu de source belge encaissé par un résident de Maurice traverse deux systèmes fiscaux, et la confusion entre les deux coûte cher.

La Belgique prélève à la source sur les dividendes et les intérêts qu'elle paie, au taux de son droit interne, nettement supérieur aux plafonds conventionnels exposés plus bas. Ce prélèvement est opéré par le débiteur ou l'intermédiaire, sans intervention du bénéficiaire.

Maurice traite ensuite le même revenu selon ses propres règles, en tenant compte de la règle de la remittance basis qui commande le sort des revenus de source étrangère d'un résident.

Le prélèvement belge est celui qui se corrige, et il se corrige par la convention. Encore faut-il l'invoquer, ce qui ne se fait pas tout seul.

Ce que la convention limite, chiffre par chiffre.

La convention du 4 juillet 1995 plafonne le droit de prélever de l'Etat de la source. Voici les trois catégories.

Dividendes. Le prélèvement est limité à 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire détient une participation d'au moins 10 %, et à 10 % du montant brut dans les autres cas.

Intérêts. Le prélèvement est généralement limité à 10 % du montant brut.

Redevances. Elles sont en principe exonérées de retenue dans l'Etat de la source.

L'écart avec le droit interne belge est l'enjeu, et il porte sur chaque distribution, année après année. Sur un portefeuille de rendement, il n'est pas marginal.

Qui peut invoquer ces plafonds.

Le bénéfice n'est pas automatique, et deux conditions le commandent.

Etre le bénéficiaire effectif du revenu et résident de l'autre Etat contractant. La qualité de bénéficiaire effectif écarte les interpositions dont l'objet est de capter un avantage conventionnel, et la résidence se prouve, ce qui suppose le certificat qu'expose notre guide du certificat de résidence fiscale mauricien.

Ne pas disposer, dans l'Etat de la source, d'un établissement stable ou d'une base fixe auquel le revenu se rattache. Si le revenu se rattache à un établissement stable belge, il suit un autre régime et les plafonds ne s'appliquent pas.

Ces deux conditions se vérifient avant la distribution, pas au moment de réclamer.

Trois formulaires, et un circuit précis.

C'est la partie que les articles généraux passent sous silence, et c'est pourtant elle qui décide si l'avantage est obtenu.

Le résident de Maurice qui demande la réduction dépose le formulaire correspondant à la nature du revenu : 276 Div.-Aut. pour les dividendes, 276 Int.-Aut. pour les intérêts, 276 R. pour les redevances.

Le circuit passe par l'administration mauricienne. Le formulaire est présenté à l'administration fiscale locale, qui atteste la résidence, puis il est transmis au bureau central de taxation compétent du côté belge.

Deux conséquences pratiques. La première est un délai : un circuit administratif entre deux pays ne se boucle pas en une semaine, et il s'anticipe avant l'échéance de distribution. La seconde est documentaire : l'attestation de résidence est le pivot du dossier, et elle suppose une résidence mauricienne réelle et déjà établie.

Une demande déposée après coup n'est pas perdue, mais elle emprunte la voie du remboursement, plus lente et plus exigeante que la réduction à la source.

Ce qu'il advient du revenu une fois arrivé.

Obtenir le plafond conventionnel ne règle que la moitié de la question.

Le crédit d'impôt étranger de la section 77 permet d'imputer un impôt étranger supporté sur le même revenu, dans les limites qu'expose notre guide du crédit d'impôt étranger. Une limite compte particulièrement ici : ce crédit s'apprécie hors partial exemption, et notre définition de la partial exemption rappelle qu'il s'agit d'une exonération d'assiette et non d'un taux.

Il en découle un point contre-intuitif. Réduire la retenue belge de 30 % à 10 % n'a pas le même effet selon que le revenu est imposé ou largement hors d'assiette à Maurice. Un impôt étranger qui ne s'impute sur rien reste un coût sec, et c'est précisément pourquoi le plafond conventionnel se demande, plutôt que de compter sur l'imputation.

La façon dont le revenu se déclare à Maurice est exposée dans notre guide de la déclaration des revenus de placement.

Deux limites à connaître.

Il faut être précis sur le périmètre, sinon la convention se voit prêter des effets qu'elle n'a pas.

Elle ne supprime pas la retenue, elle la plafonne. Une retenue plafonnée à 10 % reste une retenue de 10 %, définitivement acquise à la Belgique si elle ne s'impute sur rien à Maurice.

Elle ne comporte pas d'article d'assistance au recouvrement. Ses articles 24 à 29 sont la non-discrimination, la procédure amiable, l'échange de renseignements, les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, l'entrée en vigueur et la dénonciation. Cette absence est sans effet sur les retenues, mais elle est décisive ailleurs, comme l'expose notre guide de l'imposition belge de sortie.

L'échange de renseignements.

Une précision utile, car les deux sujets se mélangent souvent dans les esprits.

L'article 26 de la convention organise l'échange de renseignements entre les deux administrations, et il s'ajoute à l'échange automatique reposant sur la norme commune de déclaration, auquel la Belgique et Maurice participent l'une comme l'autre.

Autrement dit, demander le bénéfice de la convention ne vous expose pas davantage : votre résidence est déjà connue des deux administrations par le canal automatique, et une demande cohérente avec ce qui est déjà déclaré ne crée aucun risque nouveau. Notre guide des comptes et avoirs hors de Maurice expose ce qui circule.

L'incohérence, elle, se voit immédiatement, et c'est le seul vrai risque de la période qui suit une installation.

Le dossier, et pas l'allocation.

Nous obtenons et tenons à jour le certificat de résidence fiscale mauricien, préparons les demandes de réduction et les pièces qui les accompagnent, traitons la déclaration mauricienne du revenu et l'imputation éventuelle de l'impôt belge.

Nous ne nous prononçons pas sur le droit belge au-delà du signalement des mécanismes : la qualification de vos revenus, votre situation déclarative belge résiduelle et les suites d'une période antérieure relèvent de votre conseil belge.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement. Nous ne dirons jamais qu'il faut privilégier telle catégorie de revenu ou tel titre pour des raisons fiscales : nous chiffrons le coût de ce que vous détenez, et l'arbitrage appartient à vous et à votre gestionnaire.

Et nous commençons par mesurer. Sur un portefeuille dont la part belge est faible, l'ensemble de cette mécanique peut ne pas justifier son coût administratif. Nous le disons avant de l'engager.

Quatre étapes, et la première conditionne tout.

Un dossier de réduction à la source se conduit dans un ordre, et l'inverser fait perdre une année de distributions.

Etablir la résidence mauricienne et l'attester. Sans certificat, aucune demande n'aboutit. C'est le préalable absolu, et il suppose une résidence réelle aux conditions qu'expose notre guide de la résidence fiscale mauricienne.

Inventorier la part belge du portefeuille. Distinguer ce qui produit des dividendes, des intérêts et des redevances, puisque les trois catégories n'obéissent ni au même plafond ni au même formulaire.

Déposer avant l'échéance de distribution. La réduction à la source vaut mieux que le remboursement, et elle suppose d'avoir pris de l'avance sur le calendrier de la société distributrice.

Tenir la déclaration mauricienne en cohérence. Le revenu réduit à la source se déclare à Maurice comme n'importe quel revenu de source étrangère, et l'imputation éventuelle suit la section 77.