Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi attribue impérativement à certains héritiers, les descendants au premier chef, et dont le défunt ne peut disposer librement. On lit régulièrement qu'une installation à Maurice permettrait d'y échapper. C'est inexact dès la première marche du raisonnement.
Une part soustraite à la volonté.
Le mécanisme est simple à énoncer et lourd de conséquences.
La loi réserve une fraction du patrimoine à certains héritiers, les descendants au premier chef, et le défunt n'en dispose pas librement.
Ce dont il dispose s'appelle la quotité disponible, et c'est la seule part que ses libéralités peuvent atteindre.
Une libéralité qui excède cette part n'est pas nulle pour autant : elle est réductible, c'est-à-dire susceptible d'être ramenée à la mesure de la quotité disponible à la demande des héritiers réservataires.
Maurice ignorerait la réserve.
C'est ce que plusieurs présentations affirment, parfois comme argument principal, et c'est faux.
Le code civil mauricien est hérité du code Napoléon, et son article 913 limite les libéralités en fonction du nombre d'enfants, exactement comme son homologue français.
S'installer à Maurice ne fait donc pas entrer dans un ordre juridique qui ignorerait la réserve. Cela fait passer d'une réserve à une autre.
L'argument commercial échoue donc à sa première étape, avant même d'atteindre les questions plus techniques qui viendraient ensuite.
Ils existent, et il y en a trois.
Même si la première marche était franchie, le raisonnement rencontrerait trois obstacles supplémentaires.
La loi applicable à la succession ne se choisit pas en déplaçant des actifs : elle obéit à ses propres règles de rattachement, et le lieu de dépôt d'un portefeuille n'en fait pas partie.
Le droit de prélèvement compensatoire, introduit en droit français en 2021, permet aux enfants, sous certaines conditions tenant notamment à la résidence ou à la nationalité, d'opérer un prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire.
Et l'appréciation du juge sur les libéralités consenties et sur la fraude, qui ne se neutralise par aucun montage.
La transmission s'organise, elle ne s'évite pas.
La conclusion n'est pas décourageante, elle est simplement différente de celle que l'on vend.
Maurice ne prélève pas de droits de succession, ce qui règle la question fiscale et laisse entière la question civile.
L'organisation reste donc utile, mais pour des motifs de gouvernance : qui reçoit quoi, quand, et avec quel pouvoir.
Une structure présentée comme un moyen d'écarter la réserve expose celui qui s'y fie, bien davantage que celui qui l'écrit.
Parlons de votre projet à Maurice.
Un premier échange, puis une note écrite sur votre situation. Sans engagement, sans frais.
Sans engagementFeuille de route offerteRéponse sous 24 h