Ce qu'un trust ou une fondation ne fait pas contre la réserve héréditaire.

L'affirmation

Ce qu'on lit, et pourquoi c'est dangereux.

Il faut commencer par citer ce que le marché écrit, parce que c'est le point de départ du problème.

On lit, sur plusieurs sites francophones qui présentent les structures mauriciennes, qu'une fondation ou un trust permettrait d'éviter la règle de la réserve héréditaire. La formule est présentée comme un avantage, parfois comme un argument principal.

Cette affirmation est au mieux imprudente, au pire fausse, et elle expose celui qui s'y fie bien davantage que celui qui l'écrit.

Elle repose sur un raisonnement qui se trompe dès sa première marche. Le droit mauricien connaît la réserve héréditaire. Le code civil mauricien est hérité du code Napoléon, et son article 913 limite les libéralités en fonction du nombre d'enfants, exactement comme son homologue français. S'installer à Maurice ne fait donc pas entrer dans un ordre juridique qui ignorerait la réserve : cela fait passer d'une réserve à une autre.

Ce qu'est la réserve

Une part que la loi soustrait à la volonté.

En droit français, la réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi attribue impérativement à certains héritiers, les descendants au premier chef. Le défunt ne peut en disposer librement : il ne dispose que de la quotité disponible.

Deux caractéristiques expliquent sa résistance.

C'est une règle d'ordre public interne. Elle s'impose aux dispositions de dernière volonté comme aux libéralités faites du vivant, lesquelles se rapportent et se réduisent si elles ont entamé la réserve.

Elle est ancienne et fortement ancrée. Elle est perçue en France comme un élément d'égalité entre enfants, ce qui explique la vigueur des réactions lorsqu'elle est contournée.

Notre guide de la succession franco-mauricienne traite la question de la loi applicable, qui est le préalable de tout raisonnement en la matière.

Le premier verrou

Le droit mauricien connaît lui-même la réserve.

C'est le point qui suffit à écarter l'argument, et il est rarement mentionné par ceux qui le vendent.

Le code civil mauricien est hérité du code Napoléon. Son article 913 limite les libéralités en fonction du nombre d'enfants, selon une mécanique de quotité disponible que tout juriste français reconnaîtra immédiatement. Notre guide de la succession à l'île Maurice l'expose, et celui de la loi applicable en tire les conséquences.

Il en résulte que l'idée reçue est fausse à sa racine. S'installer à Maurice ne fait pas entrer dans un ordre juridique qui ignorerait la protection des descendants : cela fait passer d'une réserve à une autre.

Ce point est décisif, parce qu'il rend inutile de discuter les verrous suivants dans la plupart des dossiers. Il faut néanmoins les connaître, car ils jouent lorsque la loi applicable n'est ni française ni mauricienne, ou lorsque des biens sont situés en France.

Le deuxième verrou

La loi applicable ne se choisit pas librement.

L'idée qu'il suffirait de placer des actifs à Maurice pour que le droit mauricien s'applique à leur transmission est une simplification excessive.

La détermination de la loi applicable à une succession internationale obéit à des règles précises, qui tiennent à la résidence habituelle du défunt, à sa nationalité, et à la nature des biens. Ces règles ne se contournent pas par le lieu de dépôt d'un actif.

Deux conséquences pratiques.

Un résident de Maurice au moment de son décès ne se trouve pas dans la même situation qu'un résident de France qui aurait logé des avoirs à Maurice. La résidence effective compte davantage que la localisation des biens.

Et le choix de la loi applicable, lorsqu'il est ouvert, obéit à des conditions et ne produit pas nécessairement tous les effets escomptés.

Le troisième verrou

Le droit de prélèvement compensatoire.

C'est l'élément décisif, et il est récent, ce qui explique que beaucoup de contenus en ligne l'ignorent encore.

La loi française du 24 août 2021 a complété l'article 913 du code civil. Le mécanisme qu'elle introduit peut se résumer ainsi : lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protégeant les enfants, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions tenant notamment à la résidence ou à la nationalité, opérer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, à hauteur de ce que la réserve leur aurait attribué.

Trois conséquences, lorsque la loi applicable n'est pas celle qui connaît la réserve.

Le fait que le droit applicable ignore la réserve ne suffit plus à écarter les droits des enfants, dès lors que des biens sont situés en France.

Le dispositif ne dépend pas de la volonté du défunt : il s'exerce à la demande des enfants.

Et il rend caduc l'argument commercial cité en ouverture, au moins dans toutes les situations comportant un rattachement français.

Ce texte est français, et son application relève d'un conseil français. Nous le signalons parce qu'il décide, non parce que nous prétendrions le liquider.

Le quatrième verrou

Ce que le juge fait d'un trust.

Même en l'absence de biens en France, une structure conçue pour priver des héritiers de ce que la loi leur destine n'est pas à l'abri d'un examen.

Le rapport et la réduction des libéralités. Une dotation faite à un trust ou à une fondation peut être analysée comme une libéralité, et suivre le sort des libéralités lorsque le droit applicable le prévoit.

La fraude et l'ordre public. Une structure dont l'objet est manifestement de faire échec aux droits d'héritiers protégés peut être écartée sur ces fondements, dont l'appréciation appartient au juge saisi.

La date compte. Un dessaisissement ancien, désintéressé, opéré alors qu'aucun litige n'était prévisible, ne se regarde pas comme celui opéré quelques mois avant un décès ou au moment où un conflit familial se dessine. Le temps est l'ingrédient principal de ces structures, et il ne s'achète pas.

Ce que ces structures font vraiment

Organiser, pas déshériter.

Il ne faut pas conclure de ce qui précède que trust et fondation seraient inutiles. Ils sont utiles, mais pour autre chose que ce que l'argumentaire commercial promet.

Echelonner et conditionner. Un acte peut prévoir des distributions progressives, liées à l'âge, à des situations ou à des besoins. C'est utile pour un bénéficiaire jeune, vulnérable ou peu autonome, et aucun testament ne le fait aussi finement.

Assurer la continuité de gestion. Le patrimoine continue d'être administré sans interruption au décès, ce qui évite le blocage d'une indivision.

Organiser une gouvernance familiale lorsque plusieurs branches doivent coexister sur un même patrimoine.

Protéger contre un risque futur, à condition que le dessaisissement soit réel et ancien.

Notre guide du trust mauricien expose ce que le Trusts Act 2001 permet, et celui de la fondation mauricienne le régime de l'autre véhicule.

Notre position

Nous ne montons pas ce type de dossier.

Autant l'écrire clairement, puisque la demande nous est faite.

Nous ne constituons pas de structure dont l'objet annoncé serait de priver des héritiers réservataires de leurs droits. Ce n'est pas une position morale mais une appréciation de risque : ces montages se défont, et ils se défont au moment où celui qui les a voulus n'est plus là pour s'expliquer.

Ce que nous faisons est différent. Nous établissons ce que la loi applicable prévoit réellement, nous exposons ce qu'une structure peut et ne peut pas produire, et nous travaillons avec votre notaire ou votre avocat pour que l'organisation retenue tienne devant les deux droits concernés.

Une transmission qui tient vaut mieux qu'une transmission qui paraît habile.

Les questions à poser

Avant de signer quoi que ce soit.

Deux voies restent ouvertes une fois cet argument écarté. La donation de son vivant, qui ne supporte aucun droit à Maurice mais suppose un acte notarié, exposée par notre guide sur donner de son vivant. Et le fonds dédié familial, traité par notre guide sur la VCC et le fonds dédié.

Elles se posent à celui qui vous propose une structure présentée comme protectrice, et les réponses valent diagnostic.

Quelle loi s'appliquera à ma succession, et connaît-elle la réserve ? Une réponse affirmant que le droit mauricien s'appliquera et qu'il ignorerait la réserve est doublement fausse : la localisation des actifs ne détermine pas la loi applicable, et le code civil mauricien connaît la réserve. La résidence habituelle et la nationalité comptent davantage que la localisation des biens.

Ai-je des biens en France, et qu'en dit le texte de 2021 ? Un immeuble, un compte, des parts de société française suffisent à ouvrir le mécanisme de prélèvement compensatoire. Un interlocuteur qui ignore ce texte n'a pas mis son argumentaire à jour depuis plusieurs années.

Mes enfants sont-ils résidents ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union ? C'est l'un des critères du dispositif, et il ne dépend pas de moi.

Le dessaisissement que vous proposez est-il réel ? Si l'on me promet à la fois de me dessaisir et de tout continuer à décider, l'une des deux promesses est fausse.

Que se passe-t-il si un héritier conteste ? Une réponse sérieuse décrit un scénario ; une réponse rassurante qui écarte l'hypothèse n'en est pas une.