Usufruit et nue-propriété quand on réside à Maurice

Le point de départ

Le motif habituel du démembrement disparaît à Maurice.

C'est la première chose à comprendre, et elle renverse le raisonnement importé.

En France, le démembrement sert d'abord à réduire une assiette taxable. Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit ne transmet qu'une fraction de la valeur, fixée par le barème par tranches d'âge de l'article 669 du code général des impôts, et c'est cette fraction qui supporte les droits.

Maurice ne prélève ni droits de succession, ni droits de donation.

Il n'y a donc pas d'assiette à réduire. Le principal argument du démembrement, tel qu'il est présenté en France, n'a tout simplement pas d'objet ici.

Ce constat ne condamne pas l'outil, il en déplace le motif. A Maurice, le démembrement est un instrument de gouvernance avant d'être un instrument fiscal, et c'est à ce titre qu'il mérite d'être examiné.

Ce que le droit mauricien connaît

L'usufruit existe, et il est nommé.

La question se pose souvent et la réponse est établie par les textes eux-mêmes.

Le droit mauricien connaît l'usufruit. Le Registration Duty Act le vise expressément : son article 33, renvoyant à la sixième annexe, fixe un délai de trois mois pour l'enregistrement d'un transfert de propriété ou d'usufruit d'immeuble, et huit jours pour un acte notarié.

Cela découle de l'origine du code civil mauricien, de tradition napoléonienne, dont notre guide sur le trust, la fondation et la réserve héréditaire rappelle qu'il comporte également sa propre réserve.

Un lecteur français retrouve donc des catégories familières, ce qui est un avantage réel par rapport à des juridictions de common law où l'usufruit n'a pas d'équivalent direct.

Mais la familiarité des catégories ne signifie pas l'identité des règles, et c'est l'objet de cette page.

Ce qui reste utile

Trois usages qui tiennent.

Puisque le motif fiscal disparaît, voici ce qui subsiste, et ce sont de vrais motifs.

Transmettre la valeur sans transmettre le pouvoir. L'usufruitier conserve les dividendes et, selon la rédaction des statuts et de l'acte, une partie des droits de vote. C'est l'outil du passage de témoin progressif.

Protéger un conjoint. L'usufruit assure des revenus à vie sans figer la propriété du capital, ce qui répond à une préoccupation que la seule répartition en pleine propriété traite mal.

Organiser une famille recomposée ou nombreuse, en séparant ce qui revient à qui, dans le temps. Notre guide de la gouvernance familiale traite le cadre dans lequel ces arbitrages se posent.

Aucun de ces trois motifs n'est fiscal, et c'est précisément ce qui les rend solides : ils ne dépendent pas d'un régime susceptible d'être révisé.

Le démembrement de parts

Ce qui se règle par écrit, et le jour même.

Lorsqu'une société de portefeuille existe, le démembrement de ses parts pose des questions concrètes qui ne se règlent pas après coup.

Qui perçoit quoi. L'usufruitier a vocation aux revenus distribués, le nu-propriétaire à la valeur. Encore faut-il que la politique de distribution soit décidée, sujet qu'expose notre guide sur la distribution de dividende.

Qui vote quoi. La répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dépend de la rédaction des statuts et de l'acte, et elle doit être explicite. Un silence produit des blocages au pire moment.

Ce qui se passe si l'on veut vendre. La cession d'un bien démembré suppose l'accord des deux, sauf stipulation contraire organisée à l'avance.

Et ce qui se passe en cas d'incapacité ou de décès, sujet traité par notre guide sur le décès et l'incapacité dans une société de portefeuille.

La règle est constante : organiser par écrit, dès le premier jour, la cohabitation entre usufruitier et nu-propriétaire. Un démembrement mal documenté transforme un outil de transmission en source de conflit.

Le démembrement français conservé

Il ne bouge pas.

C'est le cas le plus fréquent chez nos lecteurs, et il appelle une mise en garde nette.

Un bien français démembré reste un bien français. Le démembrement est un outil d'assiette, pas de territorialité, et il ne déplace aucun rattachement.

L'impôt sur la fortune immobilière obéit à sa propre règle. L'article 968 impose en principe l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés par le texte où l'imposition se répartit selon le barème de l'article 669. Notre guide de l'IFI et la résidence mauricienne développe ce point.

Et un démembrement décidé la veille d'un départ ne produit pas l'effet attendu. C'est une opération qui se prépare longtemps à l'avance, avec un notaire, et dont notre guide de la donation et l'expatriation expose le cadre.

Ce que le démembrement ne fait pas

Deux illusions.

Elles reviennent régulièrement, et elles se dissipent à la lecture des textes.

Il ne contourne pas la réserve héréditaire. Notre guide sur le trust, la fondation et la réserve héréditaire expose pourquoi les présentations promettant une liberté totale de transmission résistent mal à l'examen, à Maurice comme ailleurs.

Il ne transforme pas la nature d'un actif. Un portefeuille démembré reste un portefeuille : le produit de la cession de titres reste placé hors du revenu imposable par l'item 7 de la deuxième annexe, comme l'expose notre guide des plus-values mobilières, et les dividendes et intérêts conservent leur régime.

Le démembrement organise qui reçoit quoi, il ne change pas ce que produit l'actif ni comment ce produit est traité.

L'alternative qu'on oublie

La donation simple, puisqu'elle ne coûte rien.

Ce point mérite d'être posé, parce qu'il est rarement présenté à un lecteur français.

A Maurice, la transmission ne supporte pas de droits. L'argument principal du démembrement, qui est de réduire l'assiette, disparaît donc.

Une donation en pleine propriété devient dès lors une option sérieuse, là où en France elle serait souvent écartée pour son coût. Notre guide sur donner des parts d'une société mauricienne expose la mécanique.

Le choix se fait alors sur le seul terrain qui compte ici : voulez-vous transmettre le pouvoir en même temps que la valeur, ou séparer les deux. C'est une question de famille et de calendrier, pas une question de barème.

Et c'est une bonne nouvelle, parce qu'une décision prise pour des raisons familiales vieillit mieux qu'une décision prise pour des raisons fiscales.

Ce que nous faisons

Et ce qui appartient au notaire.

Nous traitons le versant mauricien : la structure lorsqu'elle existe, sa comptabilité, la traduction des flux dans les déclarations, et l'articulation avec ce qui reste rattaché à l'étranger.

Nous ne rédigeons ni acte de donation, ni clause statutaire, ni testament. La rédaction relève de votre notaire, et la cohabitation entre usufruitier et nu-propriétaire se joue dans des textes qu'il écrit.

Nous ne conseillons pas sur le droit civil de votre pays d'origine, dont dépendent la réserve applicable et le sort d'un démembrement existant.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement, comme l'expose notre guide sur le fait de garder son gestionnaire.

Et nous commençons par poser la question qui décide : que cherchez-vous à séparer, et pourquoi. Sans droits de mutation à réduire, un démembrement qui ne répond à aucun besoin de gouvernance ajoute de la complexité sans contrepartie.