Ce qui se passe au décès ou à l'incapacité de l'actionnaire.

Le point de départ

La société ne meurt pas, son actionnaire si.

C'est une évidence juridique dont presque personne ne tire les conséquences avant d'y être.

Une société mauricienne survit au décès de son actionnaire. Elle continue d'exister, de détenir ses actifs, de devoir ses obligations et de porter ses engagements. Ce qui change, c'est la propriété de ses parts, et le fait que la personne qui décidait ne décide plus.

Cette continuité est un avantage réel : le portefeuille n'est pas figé par l'ouverture d'une succession, et la gestion peut se poursuivre. Mais elle ne vaut que si quelqu'un peut agir, et c'est précisément là que les dossiers se bloquent.

Deux verrous se referment presque toujours en même temps. Les parts sont indisponibles tant que la dévolution n'est pas établie, et la société se retrouve sans organe capable de décider si le défunt était son unique dirigeant. Le premier est inévitable et prend du temps ; le second se prévient entièrement.

Ce qui se bloque

Trois blocages, dans l'ordre où ils surviennent.

La signature. Si le défunt était le seul administrateur ou le seul mandataire du compte, plus personne ne peut donner un ordre, signer un document ni répondre à une demande de l'établissement. Le portefeuille reste investi, exposé au marché, sans que quiconque puisse agir.

Les comptes. Les établissements suspendent généralement les mouvements dès qu'ils ont connaissance du décès du bénéficiaire effectif ou du mandataire, le temps de recevoir les pièces établissant qui est désormais habilité.

Les obligations de la société. Elles ne se suspendent pas. La comptabilité doit être tenue, l'annual return déposé, la déclaration fiscale produite. Une société qui manque ces échéances pendant la période de blocage accumule des irrégularités qu'il faudra régulariser, alors même que personne ne pouvait agir.

Ce troisième point est le plus mal anticipé, parce qu'il est contre-intuitif : la société continue de devoir alors qu'elle ne peut plus rien faire.

Ce qui se prévient

Cinq dispositions, toutes gratuites.

Elles se prennent du vivant, elles ne coûtent rien, et leur absence coûte des mois.

Ne jamais laisser un administrateur unique. Un second administrateur, même sans rôle actif au quotidien, permet à la société de continuer à fonctionner. C'est la disposition la plus efficace de toutes.

Prévoir plusieurs mandataires sur les comptes, avec des pouvoirs qui ne s'éteignent pas au décès de l'un d'eux, et vérifier auprès de chaque établissement ce que ses formulaires prévoient réellement.

Ecrire ce qui n'est que dans une tête. Où sont les comptes, qui sont les interlocuteurs, quelles conventions existent, où se trouvent les documents. Notre guide de la gouvernance familiale fait de cette documentation le premier bien du patrimoine, et c'est particulièrement vrai ici.

Prévoir dans les statuts et le pacte ce qui se passe au décès d'un associé : qui entre, à quelles conditions, avec quels droits transitoires.

Informer ceux qui devront agir. Une disposition parfaite dont personne n'a connaissance ne sert à rien. Les héritiers doivent savoir que la société existe, qui l'administre et qui contacter.

L'incapacité

Le cas plus fréquent, et moins bien traité.

Le décès ouvre une succession, qui a ses règles, ses acteurs et son calendrier. L'incapacité n'ouvre rien, et c'est ce qui la rend plus difficile.

Une personne qui n'est plus en mesure de décider, temporairement ou durablement, ne transmet rien : elle cesse simplement de pouvoir agir. Si elle était l'unique dirigeant et l'unique mandataire, la société se trouve dans une situation qu'aucun texte ne résout automatiquement.

Trois dispositions valent d'être connues.

Les mêmes que ci-dessus, la pluralité d'administrateurs et de mandataires étant la réponse principale.

Un mandat de protection future, ou son équivalent selon le droit applicable à la personne, qui désigne à l'avance qui décidera pour elle. C'est un acte qui relève d'un notaire, dans le droit dont il est le praticien.

Et une clarté sur le droit applicable à cette protection, qui n'est pas nécessairement celui du lieu de résidence ni celui de la société.

Ce qui se passe aux parts

La dévolution, et le temps qu'elle prend.

Les parts d'une société sont des biens, et elles suivent la succession de leur titulaire.

Trois questions se posent dans l'ordre, et notre guide de la loi applicable traite la première.

Quelle loi régit la dévolution de ces parts, sachant que la réponse peut différer selon la nature des biens et le lieu de résidence du défunt.

Qui sont les héritiers, et dans quelles proportions, la réserve héréditaire s'appliquant aussi bien en droit français qu'en droit mauricien, comme l'expose notre guide de la succession à Maurice.

Comment la transmission des parts s'inscrit dans les registres de la société, ce qui suppose des pièces que les héritiers devront produire.

Ce processus prend des mois, parfois davantage lorsque plusieurs pays sont concernés. Pendant tout ce temps, la société doit pouvoir fonctionner, ce qui ramène aux cinq dispositions ci-dessus.

L'indivision sur les parts

Une difficulté de plus.

Lorsque plusieurs héritiers reçoivent ensemble les parts, ils se retrouvent en indivision sur celles-ci, et l'exercice des droits attachés suppose une représentation.

C'est exactement ce que la transmission organisée du vivant évite, comme l'expose notre guide sur la transmission par les parts. Une répartition décidée à l'avance, échelonnée et documentée, produit des associés identifiés plutôt qu'une indivision successorale.

La différence n'est pas seulement juridique. Une indivision née d'un décès réunit des personnes qui n'ont pas choisi de détenir ensemble, à un moment où elles sont éprouvées, sur un actif dont la valeur bouge tous les jours.

Ce que nous faisons

Assurer la continuité, et rien d'autre.

Nous administrons la société, nous tenons sa comptabilité, nous produisons ses déclarations et nous conservons ses documents. Lorsque nous en assurons l'administration, cette continuité ne dépend pas d'une seule personne.

Nous préparons également, du vivant, les dispositions énumérées plus haut, et nous tenons à jour la documentation qui permettra à d'autres d'agir.

Nous ne rédigeons ni testament, ni mandat de protection, ni acte de dévolution. Ces actes produisent leurs effets dans un droit dont le notaire ou l'avocat est le praticien, et notre rôle est de leur fournir ce dont ils ont besoin : l'état exact de la société, de ses actifs et de ses obligations.

Ce que nous constatons le plus souvent est qu'un blocage de plusieurs mois aurait été évité par une décision de cinq minutes prise dix ans plus tôt : nommer un second administrateur.

La liste des pièces

Ce que les héritiers devront réunir.

Autant la connaître à l'avance, puisque c'est elle qui détermine le délai réel.

L'acte de décès, dans une forme acceptée par les établissements concernés, ce qui suppose parfois une traduction et une légalisation.

L'acte établissant la dévolution, acte de notoriété ou son équivalent selon le droit applicable, désignant les héritiers et leurs parts.

Les documents de la société : statuts, registre des associés, procès-verbaux récents, comptes des derniers exercices.

L'identification de chaque héritier, au titre des obligations de connaissance du client, y compris lorsqu'il n'a jamais eu de relation avec l'établissement.

Le cas échéant, la désignation d'un représentant de l'indivision, sans laquelle aucune décision ne peut être prise sur les parts.

Deux observations pratiques. Les délais tiennent moins à la production de ces pièces qu'à leur circulation entre plusieurs pays et plusieurs professionnels. Et un dossier de société tenu à jour réduit cette liste de moitié, parce que la moitié des pièces existe déjà et se transmet en une journée.