Donner des parts d'une société de portefeuille : la mécanique.

Le point de départ

Donner des parts n'est pas donner un portefeuille.

La distinction commande tout ce qui suit, et notre guide sur la transmission par les parts expose pourquoi elle change la nature de l'opération.

Donner des actifs suppose de sortir chaque titre de son compte, de le valoriser, de le transférer et d'en assurer l'inscription au nom du donataire. Autant d'opérations que de lignes.

Donner des parts laisse le portefeuille intact : il reste dans la société, aux mêmes comptes, chez le même dépositaire. Ce qui change est l'identité des associés dans le registre de la société.

Cette page traite de la seconde opération, et uniquement de sa mécanique. Elle ne traite pas de sa fiscalité, qui dépend du droit applicable au donateur comme au donataire, et que notre guide sur la donation et l'expatriation expose du côté français.

Ce que la société doit vérifier

Avant même de parler de l'acte.

Trois vérifications se font en amont, et leur omission produit des donations inopposables à la société.

Les statuts autorisent-ils la cession ou la donation ? Une clause d'agrément soumet l'entrée d'un nouvel associé à une décision de l'organe compétent, y compris lorsque le bénéficiaire est un enfant du donateur. La méconnaître ne rend pas la donation nulle entre les parties, mais elle la rend inopposable à la société, ce qui revient au même en pratique.

Un pacte d'associés impose-t-il quelque chose ? Droit de préemption, inaliénabilité temporaire, obligation d'informer les autres associés. Ces clauses lient les signataires et survivent aux changements d'actionnariat, comme l'expose notre guide de la gouvernance familiale.

Le donataire peut-il être associé ? La question se pose lorsqu'il est mineur, lorsqu'il réside dans un pays dont la réglementation restreint la détention à l'étranger, ou lorsque son entrée déclencherait un seuil, notamment celui de la section 71 du Financial Services Act que traite notre guide sur la forme de la société.

La valorisation

Le point qui décide de tout.

Une donation de parts suppose de leur attribuer une valeur, et cette valeur sera regardée.

La valeur des parts n'est pas celle du portefeuille. Elle en dépend, mais elle intègre les dettes de la société, ses charges à venir et, selon les cas, une décote tenant à l'absence de liquidité ou au caractère minoritaire de la participation donnée.

Trois principes, développés par notre guide du non coté.

Retenir une méthode et l'appliquer identiquement d'une donation à l'autre. Une valeur basse pour donner et une valeur haute pour un autre usage, la même année, ne se défend pas.

Documenter la valorisation à sa date, avec les éléments qui la fondent : composition du portefeuille, valeur des positions, dettes, méthode retenue.

Faire établir la valeur par un tiers lorsque l'enjeu le justifie. Le coût d'une évaluation professionnelle est sans commune mesure avec celui d'une contestation.

La politique de valorisation retenue dans les comptes joue ici un rôle direct, comme l'expose notre guide de la comptabilité d'une société de portefeuille : une donation valorisée sur une base différente de celle des comptes appelle une explication.

L'acte et le registre

Ce qui rend la donation opposable.

Deux niveaux se distinguent, et les confondre est l'erreur la plus fréquente.

L'acte de donation est le titre juridique du transfert. Sa forme, ses conditions de validité et ses effets relèvent du droit applicable, et sa rédaction appartient au notaire ou à l'avocat compétent. Nous n'y intervenons pas.

L'inscription au registre des associés est ce qui rend la donation opposable à la société et aux tiers. Elle suppose que les vérifications statutaires aient été faites, que l'organe compétent ait donné son agrément lorsqu'il est requis, et que le registre soit effectivement mis à jour.

Une donation parfaitement valide mais jamais inscrite laisse le donataire sans droit exerçable : il ne vote pas, il ne perçoit pas de dividende, et il n'apparaît nulle part. Ce cas se rencontre plus souvent qu'on ne l'imagine, généralement parce que chacun a supposé que quelqu'un d'autre s'en occupait.

Ce que la société doit ensuite

Cinq mises à jour.

Elles suivent l'inscription, et leur omission crée des incohérences qui apparaîtront au premier contrôle.

Le registre des associés, avec la date et l'origine du transfert.

Les déclarations auprès du registre des sociétés, selon ce que la forme retenue impose.

L'information des établissements bancaires et du dépositaire, qui doivent connaître le nouvel actionnariat et, le cas échéant, identifier un nouveau bénéficiaire effectif.

La mise à jour du dossier de conformité, chaque nouvel associé devant être identifié comme l'aurait été un associé d'origine.

L'adaptation de la gouvernance, si l'entrée d'un nouvel associé change les majorités ou appelle une révision du pacte.

La troisième mise à jour est celle qu'on oublie le plus, et elle bloque des comptes.

La donation échelonnée

Ce que la technique permet vraiment.

C'est l'usage le plus utile, et il suppose d'avoir anticipé.

Donner une fraction, puis une autre quelques années plus tard, permet d'ajuster au fil du temps et de conserver la main sur ce qui n'a pas encore été donné. Trois conditions rendent cet échelonnement praticable.

Une valorisation reproductible. Chaque tranche appelle une valeur, établie selon la même méthode, ce qui suppose une comptabilité tenue avec régularité.

Des statuts et un pacte compatibles. Une clause d'agrément qui devrait être actionnée à chaque tranche transforme un mécanisme souple en négociation répétée.

Une gouvernance qui suit. A mesure que la détention se partage, les règles de décision doivent avoir été écrites, faute de quoi la troisième donation crée une situation que personne n'avait prévue.

Ce qui ne relève pas de nous

La limite, dite clairement.

Nous n'écrivons pas l'acte de donation, nous ne conseillons pas sur son opportunité fiscale, et nous ne nous prononçons pas sur ses effets successoraux. Ces matières relèvent du notaire ou de l'avocat du droit applicable, et notre guide sur la réserve héréditaire rappelle pourquoi les raccourcis y sont coûteux.

Ce que nous faisons est ce qui entoure l'acte. Etablir et documenter la valeur des parts, vérifier ce que les statuts et le pacte imposent, préparer les décisions sociales nécessaires, mettre à jour le registre, informer les établissements et tenir la comptabilité qui en résulte.

C'est un travail modeste et c'est celui qui manque le plus souvent, ce qui explique le nombre de donations juridiquement valables dont personne, dans la société, n'a jamais tiré les conséquences.

Les erreurs les plus fréquentes

Quatre, et elles se ressemblent.

Elles ont toutes la même origine : on traite la donation comme un acte, alors que c'est une opération qui a des suites.

Donner sans vérifier les statuts. La clause d'agrément existe dans la plupart des sociétés familiales, et elle vise l'entrée de tout nouvel associé, y compris un descendant.

Donner sans mettre à jour le registre. L'acte existe, le donataire se croit associé, et il ne l'est pas à l'égard de la société.

Donner sans prévenir les établissements. Le changement d'actionnariat modifie la chaîne de contrôle, donc l'identification du bénéficiaire effectif, et un établissement qui le découvre par lui-même bloque la relation le temps de comprendre.

Donner sans adapter la gouvernance. Trois associés là où il y en avait un supposent des règles de majorité, un mode de convocation et un mécanisme de résolution des désaccords. Sans eux, la donation a créé une indivision de fait.

Le point commun de ces quatre erreurs est qu'aucune ne se voit le jour de la donation. Toutes se découvrent plus tard, au moment où quelqu'un veut exercer un droit ou obtenir une information, et leur correction est alors plus lourde que leur prévention.