Détenir du non coté et du capital-investissement depuis Maurice.

La règle

Le non coté est un titre comme un autre.

Commençons par la bonne nouvelle, parce qu'elle est nette et qu'elle surprend souvent.

L'item 7 de la deuxième annexe de l'Income Tax Act place hors du revenu imposable le produit de la cession d'unités, de titres ou de valeurs mobilières. Le texte ne distingue pas selon que les titres sont cotés ou non. Des parts de société non cotée, des actions d'une entreprise familiale, des parts de fonds de capital-investissement entrent dans cette énumération.

Un résident de Maurice qui cède une participation dans une société non cotée réalise donc un gain qui, en principe, n'entre pas dans le revenu imposable mauricien.

Cette règle est la même que celle applicable aux titres cotés, exposée par notre guide des plus-values mobilières. La différence entre coté et non coté ne tient pas au régime, elle tient à tout ce qui l'entoure : la valorisation, la preuve, la liquidité et les textes voisins qui peuvent s'appliquer.

La première réserve

Le land transfer tax.

C'est l'exception qui prend au dépourvu, et elle ne figure pas dans l'Income Tax Act, ce qui explique qu'elle échappe à presque tous les commentaires.

Le Land (Duties and Taxes) Act soumet à un droit la transcription de certains actes, dont deux visent des parts de sociétés. Le premier vise la cession de parts entraînant un changement de contrôle. Le second vise la cession de parts conférant un droit de propriété, d'occupation ou d'usage sur un immeuble.

Trois caractéristiques rendent cette taxe contre-intuitive, et notre définition du land transfer tax les détaille. Elle frappe une valeur et non un gain, elle est donc due même en cas de cession à perte. Elle est à la charge du cédant. Et elle se déclenche sur la structure de l'actif et sur le contrôle, non sur la nature de l'activité.

Conséquence pratique : céder les parts d'une société non cotée dont l'actif comprend un immeuble mauricien n'est pas une opération neutre, quand bien même le gain relèverait de l'item 7. C'est l'une des raisons pour lesquelles la séparation des actifs immobiliers et financiers se décide à la constitution.

La seconde réserve

Le risque de requalification.

Une participation détenue longtemps, dans une société que l'on a contribué à développer, relève sans ambiguïté de la gestion patrimoniale.

Une pratique consistant à acquérir des participations pour les revendre à court terme, de façon répétée et organisée, ressemble à une activité. Les titres deviennent alors du trading stock, et le résultat un résultat d'exploitation imposable au taux de droit commun.

Entre les deux, le capital-investissement pose une question de degré. Un investisseur qui entre dans plusieurs sociétés, participe à leur gouvernance et organise des sorties à horizon de quelques années se situe dans une zone où la qualification n'est pas évidente. Elle s'apprécie sur un faisceau d'indices, et elle se prépare plutôt qu'elle ne se subit.

La valorisation

Le problème pratique du non coté.

C'est la difficulté quotidienne, et elle n'est pas fiscale au sens strict.

Un titre coté a une valeur observable chaque jour. Un titre non coté n'en a pas, et il faut pourtant lui en attribuer une dans plusieurs situations : la clôture des comptes d'une société qui le détient, un état de patrimoine, une succession, une donation, ou un apport à une structure.

Trois principes évitent l'essentiel des difficultés.

Retenir une méthode et s'y tenir. Multiple de résultat, actif net réévalué, transaction comparable récente : chacune se défend, et changer de méthode selon ce qui arrange se remarque.

Documenter au moment où l'on valorise. Une valorisation reconstituée après coup, à l'occasion d'un contrôle ou d'un litige successoral, vaut peu.

Faire établir la valeur par un tiers lorsque l'enjeu le justifie. Le coût d'une évaluation professionnelle est sans rapport avec celui d'une discussion mal engagée des années plus tard.

L'apport à une structure

L'opération qui appelle le plus de vigilance.

Loger une participation non cotée dans une société mauricienne est une opération fréquente, et c'est celle où les conséquences se mesurent le moins bien.

Notre guide de l'apport de titres à une société mauricienne expose les conséquences côté français. Trois points valent d'être posés ici.

L'apport est une opération, non une simple réorganisation. Il se traite comme telle, avec une valorisation, un acte et des conséquences des deux côtés.

Le moment compte davantage que le montage. Apporter avant ou après le transfert de résidence ne produit pas les mêmes effets, et la fenêtre utile est souvent étroite.

Le regard du pays quitté demeure. L'article 123 bis du code général des impôts vise la détention par une personne domiciliée en France d'une entité étrangère à actif principalement financier, comme l'expose notre guide de l'article 123 bis. Une structure constituée trop tôt entre dans cette cible.

Les fonds de capital-investissement

Une couche supplémentaire.

Détenir du non coté par l'intermédiaire d'un fonds plutôt qu'en direct change plusieurs choses.

La cession des parts du fonds relève de l'item 7, comme toute cession de titres. Les distributions suivent le régime de leur nature, qu'il faut établir : un fonds de capital-investissement distribue souvent des produits de cession, mais aussi parfois des revenus courants, et la ventilation n'apparaît pas toujours sur les relevés.

S'y ajoute le mécanisme exposé par notre guide des ETF et fonds étrangers : la fiscalité supportée par le fonds lui-même, en amont, demeure invisible et n'est pas imputable par le porteur.

Enfin, l'illiquidité propre à cette classe d'actifs a une conséquence fiscale indirecte. Un engagement pluriannuel appelé progressivement, avec des distributions échelonnées sur dix ans, produit des flux dont la qualification doit être suivie année après année. Cela suppose une tenue documentaire régulière, que peu d'investisseurs organisent dès le départ.

Ce que nous faisons

Structurer et documenter, pas sélectionner.

Nous ne sélectionnons aucun investissement, ne portons aucune appréciation sur une société cible ou sur un fonds, et n'exprimons aucune vue sur cette classe d'actifs. La section 30 du Securities Act 2005 réserve cette activité à un titulaire de licence de la Financial Services Commission, que nous ne détenons pas.

Ce que nous faisons se situe autour de l'opération : établir la structure de détention adaptée, en tenir la comptabilité, documenter les valorisations, traiter l'apport et ses conséquences des deux côtés, et préparer la transmission des titres plutôt que celle des actifs.

C'est un travail de cadre et de trace. Sur du non coté, il vaut souvent davantage que sur du coté, parce qu'il n'existe ici aucun relevé de dépositaire pour reconstituer ce que l'on n'a pas conservé.

Les pactes et la gouvernance

Ce qui se prévoit à l'entrée.

Une participation non cotée s'accompagne presque toujours d'engagements contractuels, et ceux-ci pèsent davantage sur la valeur réelle que le régime fiscal.

Les clauses de sortie déterminent si et quand la participation peut être cédée, et à quel prix. Une clause d'agrément, un droit de préemption ou une inaliénabilité temporaire réduisent la liquidité, donc la valeur.

Les clauses d'entraînement et de sortie conjointe décident du sort du minoritaire lorsque le majoritaire cède. Leur absence est un risque, leur présence une protection.

Les engagements de non-concurrence et de confidentialité survivent souvent à la cession, et ils suivent le cédant dans son nouveau pays de résidence.

Ces stipulations relèvent du droit des contrats et du droit des sociétés du pays où la société est établie, non du droit mauricien. Un résident de Maurice détenant des participations françaises reste lié par ce que ces pactes prévoient, et le changement de résidence n'y change rien.

C'est un rappel utile : l'expatriation modifie la fiscalité applicable, elle ne modifie ni les contrats signés ni les obligations qui en découlent.